Le Compte d Épargne Forestière

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Isabelle Lamothe
il y a 8 ans
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1 ) Le Compte d Épargne Forestière ) Un outil créé par les Pouvoirs Publics pour mettre en œuvre une politique de gestion durable de la forêt des collectivités territoriales et distribué en exclusivité par le Crédit Agricole. Août 2006

gestion durable de la forêt des collectivités

2 Le Compte d Epargne Forestière Vous êtes une commune forestière Vous disposez de revenus issus de la vente de bois de vos forêts Vous avez un projet d investissement forestier Ouvrez un Compte d Epargne Forestière au Crédit Agricole, partenaire et distributeur exclusif de ce nouveau produit Le Compte d Epargne Forestière (CEF) permet de constituer une épargne progressive rémunérée, destinée à de futurs investissements forestiers. Si votre collectivité doit recourir à l emprunt, elle peut bénéficier, sous certaines conditions, du versement par l Etat d une prime d épargne. Un dispositif législatif spécifique : Une initiative des communes forestières, concrétisée par une loi La loi d orientation sur la forêt n du 9 juillet 2001 visant à bâtir le cadre d une gestion durable des forêts en France et portant création du Fonds d Epargne Forestière (Art. 9, paragraphe VI). Complétée par ses textes d application Article 116 de la loi de Finances pour 2004 dérogeant à l obligation de dépôt au Trésor pour les collectivités territoriales. Le décret n du 13 avril 2005, relatif au Fonds d Epargne Forestière destiné aux collectivités territoriales. L arrêté du 30 mai 2005, relatif aux modalités financières du Compte d Epargne Forestière ainsi qu à la prime d épargne y afférente. Deux phases : la phase «épargne», d une durée minimale de six ans, au cours de laquelle les collectivités territoriales peuvent déposer une part de leurs ressources issues de la vente de bois sur un Compte d Epargne Forestière (CEF) auprès de l établissement de crédit habilité. A l issue de cette période minimale et au plus tard au bout de 15 ans, les collectivités territoriales peuvent retirer leur capital et sous certaines conditions les intérêts capitalisés acquis pour financer un projet d investissement forestier. la phase «investissement», pendant laquelle la collectivité territoriale met en œuvre son projet d investissement forestier avec la possibilité de percevoir une prime d État si elle recourt à l emprunt. Cette phase sera ouverte à la concurrence pour l investissement. Rendue opérationnelle à l issue d un avis d appel public à concurrence Un avis d appel public à concurrence a été lancé aux fins d habilitation de l établissement de crédit chargé de la gestion des comptes d épargne forestière pour une durée de trois ans. C est à l issue de cette procédure que le Crédit Agricole a été retenu par les Pouvoirs Publics comme établissement exclusif pour la distribution et la gestion du Compte d Epargne Forestière.

à de futurs investissements forestiers. Si votre collectivité doit recourir à l emprunt, elle peut bénéficier, sous certaines conditions, du versement par l Etat d une prime d épargne.

3 Les avantages du Compte d Epargne Forestière pour votre collectivité Faire fructifier votre épargne Les sommes déposées sur le Compte d Epargne Forestière vous rapportent chaque année une rémunération égale à l Euribor, assortie d une marge supplémentaire de 0,55 %. Cette marge supplémentaire est fixe et garantie pendant toute la durée du placement pour les comptes ouverts entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre Pour l année 2006, la rémunération sera égale à 2,75 + 0,55 = 3, 30 % La durée de placement étant théoriquement supérieure à 1 an, il s agit d un placement budgétaire (comptabilisation en classe 2) avec capital garanti Obtenir une aide à l investissement A l issue de la phase «épargne» (soit 6 ans minimum), le dispositif permet de bénéficier de l effet de levier induit par la prime d État versée au moment de l investissement forestier : si la collectivité territoriale recourt à l emprunt pour financer son projet, l Etat verse une prime égale à 85 % des intérêts acquis, plafonnée à e. Le Compte d Epargne Forestière vous permet d isoler l épargne que votre collectivité souhaite consacrer à ses projets d investissements forestiers Bénéficier d une gestion gratuite de votre Compte d Epargne Forestière Le Compte d Epargne Forestière : l instrument privilégié d investissements pour la gestion durable de vos massifs forestiers

Cette marge supplémentaire est fixe et garantie pendant toute la durée du placement pour les comptes ouverts entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

4 Le fonctionnement du Compte d Epargne Forestière Bénéficiaires Toute collectivité territoriale de métropole et d'outre-mer dont les forêts relèvent du régime forestier (défini à l'article L141-1 du code forestier) communes, départements, régions. Un seul CEF est autorisé par collectivité territoriale. A noter que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ne sont pas éligibles à ce dispositif. Durée La durée d'ouverture d'un Compte d'epargne Forestière est de 6 ans au minimum et 15 ans au maximum, à compter de la date du premier versement. Versements Le premier versement est au minimum de e. Cette somme doit provenir de ventes de bois perçue l'année de l'ouverture du CEF. (Nomenclature comptable M14 : Compte 7022). Les versements ultérieurs sont libres en montant et en périodicité, et ne sont pas plafonnés. Ils doivent également être issus des ventes de bois. Rémunération Les sommes déposées portent intérêts au taux suivant : EURIBOR* 12 mois moyenné ** + 0,55 %. * Euribor : référence du prix de l'argent emprunté sur le marché interbancaire de la zone euro 12. ** Euribor 12 mois moyenné : taux de référence choisi égal à la moyenne mensuelle du taux Euribor 12 mois pour le mois de novembre de l'année précédent le calcul des intérêts, arrondi au 1/4 de point le plus proche ou, à défaut, au 1/4 de point supérieur. Cette rémunération supplémentaire de 0,55 % est fixe et garantie sur la durée totale du dépôt des fonds, de la date du premier versement à la date de retrait des fonds. Frais et commissions Aucun frais ni commission pour l'ouverture, la gestion et la clôture de votre CEF ne seront prélevés. L'accès à Internet est gratuit (sauf coût de la ligne téléphonique). Consultez votre Compte d Epargne Forestière sur Internet Votre collectivité disposera également d'un accès sécurisé sur Internet qui permettra de : consulter le CEF télécharger le relevé de compte.

A noter que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ne sont pas éligibles à ce dispositif.

5 Votre collectivité souhaite retirer les fonds déposés Retrait des sommes déposées entre 6 ans et 15 ans 1 2 Absence de projet d'investissement forestier Vous récupérez le capital versé les intérêts sont reversés au budget de l'etat par le Crédit agricole (*) L'investissement est inférieur au capital + les intérêts capitalisés Vous récupérez le capital versé Le Préfet, déterminera la part des intérêts acquis à reverser au budget de l'etat et la part revenant à votre collectivité Retrait en vue d'un projet d'investissement forestier L'investissement est supérieur au capital + les intérêts capitalisés Vous récupérez le capital versé + la totalité des intérêts capitalisés Si votre collectivité recourt à l'emprunt pour financer le projet, l'etat verse une prime égale à 85 % des intérêts acquis capitalisés, plafonnée à euros. Retrait des sommes déposées avant 6 ans Retrait pour circonstances exceptionnelles 3 4 Catastrophe naturelle Sinistre forestier Vous récupérez le capital versé, les intérêts sont versés au budget de l'etat par le Crédit agricole (*) Vous récupérez le capital versé + la totalité des intérêts capitalisés Les retraits partiels ne sont pas autorisés Tout retrait partiel de fonds entraîne la clôture du CEF. (*) L'acquisition des intérêts pour votre collectivité territoriale est subordonnée aux conditions de retrait fixées par les Pouvoirs Publics.

intérêts acquis à reverser au budget de l'etat et la part revenant à votre collectivité Retrait en vue d'un projet d'investissement forestier L'investissement est supérieur au capital + les intérêts

6 Proche de vous, votre chargé d'affaires a le sens de la vie locale Pour plus d'information sur le Compte d'epargne Forestière, ses modalités d'ouverture, ses conditions générales de fonctionnement : renseignez-vous auprès de votre chargé d'affaires Document simplifié et non contractuel. Les dispositions complètes du produit figurent dans les conditions générales du contrat d'ouverture de compte agréé par les Pouvoirs Publics. 08/ Réf. H Édité par Crédit Agricole S.A Bd Pasteur, Paris - Capital : RCS Paris - Crédits photos : PhotoAlto / Image Source / Digital Vision / GoodShoot / Creativ Collection - Conception Art-six.com - Document non contractuel.

Les dispositions complètes du produit figurent dans les conditions générales du contrat d'ouverture de compte agréé par les Pouvoirs Publics. 08/2006 - Réf. H 51 155.

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