FAQ Dépôts d épargne réglementés

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1 FAQ Dépôts d épargne réglementés Anvers, le 1 er janvier 2015 Sensibilité: Public ARGENTA BANQUE D ÉPARGNE SA, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANVERS

2 2/8 - DIRECTION GESTION DES PRODUITS Table des matières 1 Généralités Qu'entend-on par dépôts d'épargne réglementés? Qui peut ouvrir un dépôt réglementé? Quelles opérations sont possibles à partir d'un dépôt d'épargne réglementé? Combien de dépôts d'épargne réglementés une banque peut-elle proposer? Intérêt Quel intérêt rapporte un dépôt d'épargne réglementé? ) Intérêt de base ) Prime de fidélité Comment puis-je obtenir plus de détails sur mon décompte d'intérêts? Comment puis-je savoir quel est l'impact d'un retrait d'argent sur la prime de fidélité? Pourquoi est-ce que je ne reçois plus de prime d'accroissement sur des dépôts d'épargne réglementés? Fiscalité Comment les intérêts sont-ils imposés sur un dépôt d'épargne réglementé? Quand puis-je bénéficier d'une exonération du précompte mobilier? Sécurité Mon argent est-il en sécurité sur un dépôt d'épargne réglementé? Informations et réclamations... 8 FAQ DÉPÔTS D ÉPARGNE RÉGLEMENTÉS- PUBLIC

3 DIRECTION GESTION DES PRODUITS /8 1 Généralités 1.1 Qu'entend-on par dépôts d'épargne réglementés? Les dépôts d'épargne réglementés sont des comptes d'épargne en euros qui répondent à l'article 21, 5 du Code des impôts sur les revenus et à l'article 2 de l'arrêté royal d'exécution de ce code. La première tranche des intérêts afférents à ces dépôts est donc exonérée du précompte mobilier. Ces comptes ne sont ni soumis à un terme fixe convenu, ni à un délai de préavis. 1.2 Qui peut ouvrir un dépôt réglementé? Toute personne physique, toute personne morale et les personnes faisant partie d'une association de fait ou d'une indivision peuvent ouvrir un dépôt d'épargne réglementé. 1.3 Quelles opérations sont possibles à partir d'un dépôt d'épargne réglementé? Les opérations autorisées sur un dépôt d'épargne réglementé sont limitées par la loi. Des opérations en espèces, des virements et des opérations bancaires par Internet sont possibles pour autant qu'ils répondent aux conditions légales et réglementaires. Les avoirs disponibles sur un dépôt d'épargne réglementé peuvent uniquement être retirés: en espèces dans les agences; par virement vers un compte personnel que le client détient auprès d'argenta, vers un compte d épargne réglementé personnel du cohabitant légal ou du partenaire marié du client auprès d'argenta, ou vers un compte commun que le client et son cohabitant légal ou partenaire marié détiennent auprès d'argenta; par le paiement du capital, des intérêts et accessoires de crédits qui sont dus par le titulaire du compte à Argenta; par le paiement à Argenta de primes d assurance et de frais concernant le dépôt d épargne, du prix pour l achat ou la souscription de titres, du loyer d un coffre-fort et du droit de garde de titres en dépôt à découvert. Le compte e-épargne est réservé à une utilisation sur Internet. En tant que titulaire du compte, vous recevrez, en fonction de l'instruction d'envoi que vous avez choisie 1, un extrait de compte pour confirmer les mouvements enregistrés sur le dépôt d'épargne. 1.4 Combien de dépôts d'épargne réglementés une banque peut-elle proposer? Pour garantir la transparence de son offre de produits, une banque ne peut plus proposer que 6 comptes d'épargne réglementés différents. Argenta propose pour l'instant 3 comptes d'épargne réglementés. 1 Instruction d'envoi à l'adresse du domicile ou de correspondance, via l'agent ou via la Banque par Internet. Pour l'e-épargne, l'instruction d'envoi est toujours la Banque par Internet. DÉPÔTS D ÉPARGNE RÉGLEMENTÉS- PUBLIC

4 4/8 - DIRECTION GESTION DES PRODUITS Intérêt 2.1 Quel intérêt rapporte un dépôt d'épargne réglementé? Tous les dépôts d'épargne rapportent un intérêt de base et une prime de fidélité. Aucun intérêt débiteur n'est imputé au client. Les dépôts sont productifs d'un intérêt de base et d'une prime de fidélité à compter du jour calendrier du versement. Ils cessent de produire un intérêt de base à partir du jour calendrier du retrait. Les versements et retraits effectués le même jour calendrier sont compensés pour le calcul de l'intérêt de base et de la prime de fidélité. L'intérêt de base et la prime de fidélité sont calculés selon un taux d'intérêt exprimé sur une base annuelle. L'intérêt de base est en principe porté en compte avec la date de valeur du En cas de clôture en cours d'année, l'intérêt de base et la prime de fidélité sont portés en compte avec la date de valeur du jour de la clôture. Les primes de fidélité acquises sont portées en compte chaque trimestre. Les primes de fidélité acquises au cours des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres sont portées en compte respectivement à partir du 1er avril, du 1er juillet, du 1er octobre et du 1er janvier suivant le trimestre concerné. L'attribution de l'intérêt de base et de la prime de fidélité est également considérée comme un nouveau versement. Par conséquent, ce versement entraîne également l'application de l'intérêt de base et il peut, le cas échéant, bénéficier d'une prime de fidélité. Le taux d'intérêt de base le plus récent et la prime de fidélité, exprimés en pourcentage, peuvent être consultés dans la Liste des tarifs pour chaque compte d'épargne réglementé. La Liste des tarifs est disponible sur et dans votre agence Argenta. Le taux d'intérêt de base et la prime de fidélité peuvent être adaptés. Argenta vous informera d'une telle adaptation au moyen de l'extrait de compte. 1) Intérêt de base L'intérêt de base est calculé sur le solde compte tenu du nombre de jours calendrier de placement du capital. Le tarif de l'intérêt de base n'est pas garanti. En cas de modification, le nouveau taux d'intérêt est immédiatement applicable. Toute hausse du taux d'intérêt de base est maintenue pour une période d'au moins trois mois, sauf en cas de modification à la baisse du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne. 2) Prime de fidélité La prime de fidélité est une indemnité qui est calculée sur une base annuelle et qui est attribuée pour les montants qui sont restés inscrits sur le même compte pendant 12 mois consécutifs. Le tarif de la prime de fidélité est garanti, ce qui signifie que la prime de fidélité qui est attribuée à un moment donné sera appliquée aux nouveaux versements et aux avoirs d'épargne pour lesquels une nouvelle période de fidélité prend cours. La prime de fidélité applicable au moment du versement ou au début d'une nouvelle période de fidélité reste d'application durant toute la période de fidélité. FAQ DÉPÔTS D ÉPARGNE RÉGLEMENTÉS- PUBLIC

5 DIRECTION GESTION DES PRODUITS /8 i. Acquisition de la prime de fidélité et fonctionnement du système LIFO LIFO signifie Last In First Out. La prime de fidélité sur un versement effectué dans le passé est définitivement acquise après 12 mois. Après acquisition définitive de la prime de fidélité, la base sur laquelle cette prime de fidélité a été calculée fera courir une nouvelle période de 12 mois pour acquérir la prime de fidélité. À chaque fois qu'une nouvelle période de fidélité commence, le système LIFO enregistrera une nouvelle action sur laquelle s'appliquera le système LIFO. Pour le calcul de la prime de fidélité, les retraits sont imputés aux montants dont la période de constitution de prime est la moins avancée 2. Exemple: 2 En cas de périodes de constitution de prime identiques, le retrait sera imputé au bloc dont le taux est le plus faible. DÉPÔTS D ÉPARGNE RÉGLEMENTÉS- PUBLIC

6 6/8 - DIRECTION GESTION DES PRODUITS Versement au AAAA: ,00 euros Versement au AAAA: 8.000,00 euros Intérêts au AAAA: 100,00 euros Le (AAAA+1), une période de fidélité de 12 mois commence pour les intérêts acquis. Le versement de ,00 euros a acquis une prime de fidélité le (AAAA+1) et une nouvelle période de fidélité de 12 mois commence le (AAAA+1) pour ce versement. Supposons qu'un retrait de ,00 euros est effectué le (AAAA+1). Dans ce cas, le LIFO fonctionne comme suit: Il existe 3 bases pour calculer la prime de fidélité, à savoir: À partir du (AAAA+1): ,00 euros À partir du (AAAA+1): 100,00 euros À partir du AAAA: 8.000,00 euros Le retrait adaptera les bases suivantes pour le calcul de la prime de fidélité: La base à partir du (AAAA+1): La base qui court à partir du (AAAA+1) est entièrement annulée (10.000,00 euros). Il reste 2.000,00 euros pour l'adaptation des bases suivantes. La base à partir du (AAAA+1): La base qui court à partir du (AAAA+1) est entièrement annulée (100,00 euros). La base à partir du AAAA: Le montant restant de 1.900,00 euros sera porté en déduction de la base de la prime de fidélité commençant le AAAA. Il reste alors une base pour calculer la prime de fidélité de 6.100,00 euros (avec date de début le AAAA). À partir du (AAAA+1), ce compte acquiert la prime de fidélité sur un montant de 6.100,00 euros et cette base repart pour une nouvelle période de fidélité de 12 mois. Le (AAAA+1), il y aura donc une nouvelle action: un montant de 6.100,00 euros fait courir une nouvelle période de 12 mois pour acquérir la prime de fidélité. ii. Transfert proportionnel de la prime de fidélité En cas de transfert d'un dépôt entre deux comptes d'épargne réglementés d'argenta Banque d'épargne, la période de constitution de la prime de fidélité sur ce dépôt reste acquise, à condition que: les deux comptes aient au moins un titulaire en commun; il ne s'agisse pas d'un ordre permanent; le montant du transfert s élève à 500 euros minimum; et au cours de la même année civile, moins de trois transferts de ce type aient été effectués à partir du même compte d'épargne réglementé. Dans le cas d'un tel transfert, la prime de fidélité sera calculée pro rata temporis sur la base du taux de la prime de fidélité applicable à chaque dépôt d'épargne. 2.2 Comment puis-je obtenir plus de détails sur mon décompte d'intérêts? Vous pouvez consulter le calculateur pour obtenir de plus amples détails sur votre décompte d'intérêts. FAQ DÉPÔTS D ÉPARGNE RÉGLEMENTÉS- PUBLIC

7 DIRECTION GESTION DES PRODUITS /8 Connectez-vous à la Banque par Internet Argenta. C'est là que vous trouverez le calculateur. Vous pouvez aussi demander ces informations à votre agent. 2.3 Comment puis-je savoir quel est l'impact d'un retrait d'argent sur la prime de fidélité? Le calculateur vous permet de faire une simulation de l impact d un retrait d argent sur la prime de fidélité. Vous pouvez ainsi voir combien d'argent vous perdez dans le cas d'un retrait. 2.4 Pourquoi est-ce que je ne reçois plus de prime d'accroissement sur des dépôts d'épargne réglementés? Les composantes du rendement des dépôts d'épargne réglementés sont définies par la loi. La prime d'accroissement a été supprimée il y a quelques années. Les banques ne peuvent donc plus proposer de dépôts d'épargne réglementés avec une prime d'accroissement. 3 Fiscalité 3.1 Comment les intérêts sont-ils imposés sur un dépôt d'épargne réglementé? Les intérêts des dépôts d'épargne réglementés sont exonérés d'impôts pour un montant de euros par an et par contribuable (pour l'année de revenus 2014). Cette exonération d'impôt est en premier lieu réalisée par une exonération du précompte mobilier relatif à ce montant 3. Il sera vérifié pour chaque versement d'intérêts si vous devez payer du précompte mobilier. Si cela devait être le cas, ce précompte mobilier sera directement prélevé. Si le total des intérêts de tous vos dépôts d'épargne réglementés dépasse le montant de euros, vous devez reprendre la différence positive dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Un précompte mobilier de 15 % est dû sur ce montant. Dans certains cas, vous pouvez récupérer le précompte mobilier qui aurait éventuellement été prélevé, en mentionnant les intérêts et le précompte mobilier dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. 3.2 Quand puis-je bénéficier d'une exonération du précompte mobilier? Vous êtes exonéré du précompte mobilier en fonction de certains facteurs, comme votre domicile fiscal, le fait d'être un fonctionnaire européen ou non Cela ne se fait toutefois pas automatiquement. Vous pouvez vous adresser à votre agent pour plus d'informations à ce sujet et pour obtenir les formulaires éventuellement nécessaires. 3 Si un dépôt d'épargne est détenu par des mariés, des cohabitants légaux ou par une indivision, cette exonération du précompte mobilier est appliquée au maximum deux fois. L'application de plusieurs exonérations d'impôt éventuelles doit être réalisée par les ayants droit mêmes. L échange d informations se fait conformément à la Directive européenne sur l épargne (2003/48/CE). Les comptes au nom d'une société civile sont exonérés jusque euros par an. DÉPÔTS D ÉPARGNE RÉGLEMENTÉS- PUBLIC

8 8/8 - DIRECTION GESTION DES PRODUITS Sécurité 4.1 Mon argent est-il en sécurité sur un dépôt d'épargne réglementé? Le solde disponible sur votre compte d'épargne réglementé est toujours garanti. Même si la banque devait faire faillite, votre épargne est protégée jusqu'à euros par le système belge de garantie des dépôts 4. Vous trouverez de plus amples informations sur 5 Informations et réclamations Consultez le document d'informations clés pour l'épargnant de chaque compte d'épargne réglementé proposé, le Règlement général des opérations et la Liste des tarifs actuelle pour toutes les informations complémentaires. Tous les documents sont disponibles dans votre agence Argenta et sur le site Internet Vous pouvez adresser des réclamations éventuelles par écrit à Argenta Banque d'épargne SA, Service «Gestion des plaintes», Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers ou par à Nos services feront le nécessaire pour vous donner une réponse dans les plus brefs délais. Les réclamations concernant le résultat du calcul des intérêts doivent être reçues par Argenta Banque d'épargne dans un délai de 30 jours suivant l'inscription des intérêts au compte. 4 Pour les banques qui relèvent du droit d'un autre État membre européen, c'est le système de garantie de ce pays qui s'applique. FAQ DÉPÔTS D ÉPARGNE RÉGLEMENTÉS- PUBLIC

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