COPAREF Champagne-Ardenne Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation Reims, le 19 janvier 2015 Avis relatif à la carte des formations professionnelles initiales Cet avis s inscrit dans le cadre d une disposition de la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale (Art. L. 6123-6 du code du travail), qui prévoit que le comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation (COPAREF) est consulté sur la carte régionale des formations professionnelles initiales. Au travers de cet avis, les membres du COPAREF Champagne-Ardenne souhaitent engager avec le Conseil régional et les autorités académiques une réflexion pour apporter toute leur contribution au processus d évolution de la carte, avec l objectif partagé de développer, pour nos jeunes champardennais, une offre de formation adaptée au regard des besoins en compétences des entreprises connus et prévisibles à court et moyen termes. Le COPAREF a sollicité auprès du Conseil régional, qui a la responsabilité d arrêter chaque année la carte des formations professionnelles initiales après accord du Recteur, un ensemble d informations lui paraissant incontournable : Le processus d élaboration de la carte. Des informations d ordre général permettant de disposer d une vision complète de la carte actuelle et notamment : o Pour l ensemble des sections professionnelles (voie scolaire et apprentissage) : le taux d occupation, le taux de réussite aux examens, les taux d insertion dans l emploi, et leur coût (en fonctionnement et en investissement). o Les répartitions par niveau, par filière et par département. Des informations relatives aux différents projets d ouverture/fermeture proposés par les établissements scolaires et CFA pour la rentrée 2015 : o Le contexte du projet et ses motivations. o Les informations attestant de la pertinence de la formation au regard des besoins en compétences des entreprises : résultats des enquêtes d opportunités, partenariat ou soutien d une organisation professionnelle. o Les informations relatives aux modalités de construction et de mise en œuvre du projet : partenariats, mixité, continuité de la filière, perspectives de développement 1
o Les motivations des choix prioritaires opérés respectivement par l éducation nationale et l enseignement agricole pour la voie scolaire et par la Région concernant l apprentissage. Le COPAREF Champagne-Ardenne estime que ces informations doivent lui permettre de construire une méthode de nature à objectiver la pertinence des projets de formation au regard des besoins en compétences et ainsi éclairer les choix que doivent opérer la collectivité régionale et les autorités académiques. Avis sur le processus d élaboration de la carte : Les membres constatent que le processus annuel d élaboration de la carte est, depuis la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional pour le Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) signé en 2011, commun au Conseil Régional et aux autorités académiques (Education nationale et enseignement agricole). Celui-ci comprend une phase préalable de consultation des acteurs professionnels qui s est densifiée et structurée au cours de ces dernières années afin de mieux apprécier les besoins en compétences des différents secteurs professionnels et d anticiper les évolutions souhaitées et souhaitables de l offre de formation, avec notamment une consultation écrite des organisations professionnelles et la tenue de réunions par grandes familles professionnelles auxquelles sont conviées les branches et les organisations syndicales de salariés, et auxquelles le COPAREF souhaiterait d ailleurs être directement associé à l avenir. La seconde phase consiste en une démarche d appel à projets en direction des établissements de formation, lesquels doivent répondre aux orientations prioritaires définies conjointement par la Région et les autorités académiques, dans le respect des grandes orientations définies par le CRPDFP (équilibre des voies de formation, élévation des niveaux de qualification, équité territoriale). La phase de décision après recueil et instruction des projets des établissements de formation inclut les consultations du conseil académique de l éducation nationale (CAEN) et du comité régional pour l emploi, la formation et l orientation professionnelle (CREFOP), comme le prévoit le code de l éducation. Si les membres du COPAREF soulignent les efforts réalisés par la Région et les autorités académiques pour améliorer la qualité de la phase préalable de consultation des acteurs professionnels, le processus de décision soulève un certain nombre de remarques et de propositions : - Les conditions des consultations réalisées au sein du CAEN et du CREFOP (et précédemment au sein du CCREFP) ne permettent pas à ces instances de remplir pleinement leur rôle du fait du très faible niveau d information dont disposent les personnes qui en sont membres. De fait, les membres de ces instances disposent uniquement des listes (brutes puis priorisées) des projets d ouverture/fermeture proposés par les établissements alors qu ils devraient disposer d un ensemble d informations leur permettant d apprécier objectivement la pertinence des projets (cf. liste des informations demandées par le COPAREF). 2
- Le processus de révision de la carte ne prend pas en compte les formations universitaires technologiques et professionnelles courtes (DUT et licences professionnelles). - Les membres constatent la difficulté de disposer d une visibilité sur les flux des formations réalisées en contrat de professionnalisation. Ils conviennent d engager des travaux sur ce sujet pour pouvoir intégrer cette information dans l analyse des projets d ouvertures en apprentissage. Avis sur les projets d ouverture/fermeture : A partir des informations transmises par le Conseil régional, le COPAREF a pu émettre un avis sur les projets en apprentissage, mais a été en incapacité de le faire concernant les projets de la voie scolaire, les membres ne disposant que des listes respectives des projets présentés par les établissements (liste brute) et des projets retenues par les autorités académiques (listes priorisées), sans argumentation ni autre information. Concernant les projets de formations par apprentissage, les membres du COPAREF ont croisé les informations contenues dans le tableau récapitulatif des réponses à l appel à projets avec la liste des priorités retenues par la Région transmise aux membres du CAEN et du CREFOP. Sur ce dernier document, les membres s étonnent qu aucun argument ne soit communiqué pour justifier les choix opérés, d autant que certains projets d ouverture en apprentissage, qui semblent remplir tous les critères de l appel à projets, ne sont finalement pas retenus. Les membres du COPAREF regrettent également de ne pas disposer des résultats des enquêtes d opportunité réalisées par les établissements ainsi que des taux d insertion lorsque les formations existent déjà, par la voie scolaire, voire en alternance dans le cadre du contrat de professionnalisation. Aussi, les membres du COPAREF souhaitent attirer l attention du Conseil Régional sur les projets suivants : BTS Maintenance des Systèmes (MS) portés par le CFA de l Industrie Champagne- Ardenne sur les sites de Charleville (Option B - UFA au lycée Armand Malaise), de Troyes (Option B), et de Saint-Dizier (Option A). Il est à noter, d une manière générale, que les ouvertures demandées pour le BTS Maintenance des Systèmes sont dues à la réforme du BTS Maintenance Industriel qui propose désormais 3 options différentes de formation : Option A Maintenance des systèmes de production Option B Maintenance des systèmes Energétiques et Fluidiques Option C Maintenance des systèmes éoliens A ce jour, le BTS Maintenance des Systèmes Option A, correspondant à l ancien BTS Maintenance Industrielle, est dispensé sur les quatre sites du CFAI, sauf sur le site de St Dizier où il existe une UFA avec le Lycée Blaise Pascal. L'enquête menée par l'uimm au printemps 2014 indique que les métiers de la maintenance font partie du TOP 20 des métiers qui recruteront le plus en 2015 et du TOP 10 des familles de métiers où le recrutement est le plus difficile en Champagne- Ardenne. 3
o La demande d ouverture du BTS MS Option A au CFAI de St Dizier, en remplacement de l UFA Blaise Pascal, doit permettre de répondre aux demandes des entreprises dont les offres ne peuvent être satisfaites faute de places. En effet, depuis trois ans, les offres en entreprises sont supérieures au nombre de places disponibles. Par ailleurs, il faut noter que l UFA a été remise en question par le lycée début 2014 et que son transfert au CFAI génèrerait des économies de fonctionnement. o La demande d ouverture du BTS MS Option B à Charleville (UFA au lycée Armand Malaise) répond à la fois aux besoins exprimés par les entreprises (enquête UIMM Champagne-Ardenne 2014) et à la demande de poursuite d études supérieures des sortants des Bacs professionnels Technicien de Maintenance des Systèmes Energétiques et Climatiques (TMSEC) et Maintenance des Equipements Industriels. o La demande d ouverture du BTS MS Option B à Troyes (UFA au lycée Saint Joseph) répond aux besoins des entreprises et aux attentes des jeunes de l Aube, de la Haute- Marne et du sud Marne. Ce projet correspond à une migration de l ancienne option D (Maintenance et Gestion des systèmes fluidiques et énergétiques) du BTS FEE Fluides Energie Environnement (proposé depuis 2000 par le Lycée La Salle). BTS Technico-commercial spécialité commercialisation de biens et services industriels porté par le CFAI de Champagne-Ardenne sur le site de Reims. Cette demande d ouverture répond à la fois aux besoins exprimés par les entreprises et à la demande de poursuite d études supérieures des sortants de Bacs professionnels à dominante industrielle. Dans les départements de la Marne et des Ardennes aucun établissement ne délivre ce diplôme par la voie de l apprentissage alors que des besoins importants sont exprimés dans les secteurs de l industrie, mais aussi du bâtiment et du négoce. Titre ingénieur ITII, option robotique/mécatronique (CFAI Champagne-Ardenne) : le COPAREF approuve le choix de prioriser l ouverture de cette formation qui est stratégique pour l avenir des entreprises industrielles de la région. Le COPAREF Champagne-Ardenne estime que l ensemble des projets portés par le CFAI sont nécessaires pour la consolidation et le développement de notre tissu industriel régional. Il faut noter que le CFA de l Industrie a, depuis trois ans et chaque année, environ 200 offres de contrats d entreprises recherchant des apprentis qui restent non pourvues, par manque de jeunes ou par manque de formation correspondant aux besoins de ces entreprises. Il est également à noter que 83 % des apprentis sont en situation d emploi après l obtention de leur diplôme (en CDD/CDI ou poursuite d études avec un contrat d apprentissage). 4
DUT Techniques de commercialisation option Commercialisation des Systèmes, solutions et services industriels (C3SI) : le COPAREF s interroge sur le choix de prioriser cette ouverture : o En premier lieu, ce projet n a pas fait l objet d un travail partenarial avec les branches professionnelles présentes en région. o Les soutiens de quelques entreprises, dont une qui s engagerait à employer les 15 alternants de la section, ne nous semblent pas suffisants pour justifier son ouverture. L exclusivité de la formation au profit d une seule société interroge car elle prive de fait les sociétés régionales d en bénéficier et fait peser sur celle-ci un risque pour sa pérennité à moyen terme. o Par ailleurs, cette formation est déjà ouverte en alternance dans le cadre du contrat de professionnalisation. Aussi, si les membres du COPAREF n ignorent pas que ce contrat est plus couteux que le contrat d apprentissage pour les entreprises, ce qui peut les inciter à soutenir une demande d ouverture en apprentissage, ils estiment qu il ne s agit pas d une raison suffisante, et s étonnent que le Conseil Régional accepte ce transfert de charges, alors que ce même argument est utilisé pour refuser d autres projets. Il nous semble que le projet de BTS Technico-Commercial spécialité commercialisation de biens et services industriels porté par le CFAI de Champagne-Ardenne sur le site de Reims est davantage pertinent pour répondre aux besoins des entreprises régionales. Bac pro technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques (TISEC) / BTS Fluides énergies domotiques (FED) option domotique et bâtiments communicants / Bac pro Aménagement finition Bâtiment portés par le CFA BTP : le COPAREF approuve le choix de la Région de retenir les ouvertures du Bac pro TISEC (changement de partenariat) et du BTS FED à Troyes, ainsi que du Bac pro Aménagement finition Bâtiment à Chaumont, et prend acte du choix de reporter à 2016 celle du BTS FED à Reims. Ces choix sont conformes à l avis de la commission paritaire régionale pour l emploi et la formation (CPREF) du BTP. Ingénieur informatique spécialité systèmes d information (CNAM) : la création de ce cursus d ingénieur en apprentissage nous apparait particulièrement pertinente et stratégique pour notre région qui ne dispose pas de formation de ce niveau sur cette spécialité, et qui souffre d un défaut d attractivité rendant difficiles les recrutements sur ce type de profil au sein des entreprises régionales. TP Responsable réfraction et équipement d optique (CFA Pasteur) : cette demande nous semble particulièrement justifiée car elle répond aux critères de l appel à projets (élévation niveau de qualification, poursuite de filière, formation innovante en région) et constitue le maillon manquant pour offrir une solution locale aux jeunes diplômés du BTS opticien lunetier qui sont nombreux à poursuivre leurs études en dehors de la région. 5
BP préparateur en pharmacie (CFA Pasteur) : cette demande constituerait un transfert de charge en direction du Conseil Régional puisque la formation est déjà proposée en alternance dans le cadre de professionnalisation. Comme pour le DUT TC option C3SI, l argument d un moindre coût pour les officines comparé à celui du contrat de professionnalisation ne nous paraît pas suffisant pour justifier cette ouverture. Néanmoins, il nous semble indispensable de rétablir une équité entre le nord et le sud de la région, puisque cette même formation est ouverte en apprentissage au CFA de la Pharmacie de Troyes. Une des solutions pourrait consister à délocaliser un groupe du CFA de la Pharmacie de Troyes vers le CFA Pasteur de Reims de façon à équilibrer le nombre respectif de contrat d apprentissage et de professionnalisation sur l ensemble du territoire régional. BTS diététique (CFA Pasteur) : le COPAREF approuve le choix de la Région de retenir cette ouverture dans ses priorités. Cette formation n est actuellement pas proposée en apprentissage sur la région et l ouverture en alternance doit permettre de mieux préparer les jeunes aux différents débouchés en constante évolution et de favoriser la promotion sociale. BTS Systèmes Numériques option A informatique et réseaux (CFA de l académie?) : le COPAREF s étonne que cette demande soit retenue dans les priorités alors qu elle ne bénéficie pas de soutiens professionnels et qu il semble que le dossier n ait pas été valablement déposé. Bac pro Technicien constructeur bois (CFA de l académie?) : le COPAREF s étonne que cette demande soit retenue dans les priorités alors que l avis de la branche n a pas été sollicité. MC Plaquiste (CFA de l académie) : le COPAREF s étonne que cette demande soit retenue dans les priorités alors que l avis de la branche n a pas été sollicité et qu il semble que le dossier n ait pas été valablement déposé. Au sujet du COPAREF : Créé par l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle et par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, le comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation (COPAREF) est constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est notamment consulté sur la carte régionale des formations professionnelles initiales et établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation. 6