Sommaire Sommaire 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel 2. Les obligations 2.1 Les aménagements 2.2 Les dérogations 3. Les aides 3.1 Aides financières 3.2 Le label Tourisme & Handicap Annexe: Les procédures administratives Contacts et Informations
1. Mon établissement Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? Les hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des établissements recevant du public (ERP) ouverts à toute personne autre que le personnel. Les établissements recevant du public sont classés en types (selon l activité exercée) et en catégories (en fonction du nombre de personnes accueillies). 1 re catégorie : ERP accueillant plus de 1500 personnes 2 e catégorie : plus de 700 personnes 3 e catégorie : plus de 300 personnes 4 e catégorie: moins de 300 personnes et au-dessus d une seuil variable selon le type d ERP 5 e catégorie : moins de 100 personnes Les bars et restaurants sont des ERP de type N. Ils sont classés en 4 e catégorie s ils satisfont l une des trois conditions suivantes (conditions non cumulatives): - Plus de 100 personnes accueillies en sous-sol - Plus de 200 personnes accueillies en étages -Plus de 200 personnes accueillies dans l ensemble de l établissement Au 1 er janvier 2015, ces ERP devront respecter les prescriptions techniques d accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie du bâtiment. Dans ce cas, toutes les prestations de l établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible.
1. Mon établissement Mon établissement 1.2 Formation et sensibilisation du personnel Il est essentiel de sensibiliser les équipes et de proposer des formations d accueil des personnes handicapées. Si certaines attitudes sont naturelles et ne diffèrent guère de celles déployées à l égard des clients valides, il y a certains points à connaître. Voici quelques préconisations: - Parler face à la personne sourde ou malentendante qui lit sur les lèvres, sans hausser le ton et sans gesticuler ni exagérer la prononciation - A tout instant, à la réception, en salle de petit-déjeuner, au restaurant, savoir rassurer les clients en situation de déficience intellectuelle ou ayant des troubles psychiques qui peuvent être perturbés dans un environnement nouveau - Savoir guider une personne aveugle, en particulier pour lui faire visiter sa chambre, pour la conduire jusqu à sa place de restaurant.. Il est préférable de proposer vos bras pour guider la personne aveugle plutôt que de prendre le sien. - Apprendre à faire le ménage en pensant à l accessibilité: ne pas disposer d objets dans les espaces d usage, laisser la télévision en veille, laisser le pommeau de douche à bonne hauteur
2. Les obligations Les obligations Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4 e catégorie : Au 1 er janvier 2015, les ERP devront respecter les prescriptions techniques d accessibilité applicables au neuf pour chaque m² du bâtiment. Pour les ERP classés 5 e catégorie : Au 1 er janvier 2015, ces ERP doivent respecter les prescriptions techniques d accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie du bâtiment. Dans ce cas, toutes les prestations de l établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible. De plus, cette partie accessible doit être la plus proche possible de l entrée.
2.1 Les aménagements Les aménagements Le stationnement sur parking privé doit être signalé doit se situer à proximité de l entrée du bâtiment les dimensions de la place doivent être: 3,30m x 5m la bande d accès voiture doit respecter les mesures: 0,80m en largeur sur toute la longueur de la voiture 2 % du stationnement doit être accessible
2.1 Les aménagements Les aménagements Les portes Espace de manœuvre et cheminement Largeur de porte supérieure à 90 cm - Poignées de porte facilement préhensible «debout» comme «assis», situées à + de 40 cm d un angle - Parois vitrées repérables (balisage à 1,10 m et 1,60m) - Palier de manœuvre à l entrée Espace de manœuvre avec giration de 1,50 m - En chaque point du cheminement où un choix d itinéraire est donné à l usager - Devant les portes d entrée desservies par un cheminement accessible qui comportent un système de contrôle d accès, Aucun élément n empiétant sur le cheminement, ni au sol, ni en hauteur. - Circulation intérieure de 1,40 m de large.
2.1 Les aménagements Les aménagements Les sanitaires Les sanitaires doivent comprendre : - Un espace d usage situé latéralement par rapport à l équipement 0.80m x 1.30 m ou bien un espace d usage de 1.50m de diamètre situé latéralement par rapport à la cuvette - Des poignées de portes facilement préhensibles - Un lave-mains à une hauteur de 70cm à 85cm du sol - Une hauteur de cuvette comprise entre 45 et 50 cm abattant inclus. 1 WC (commun H/F) pour 50 couverts est toléré Attention, s il existe des WC sexués, les deux doivent être mis aux normes pour les PMR
2.2 Les dérogations Les dérogations La loi prévoit des dérogations pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative..
3. Les aides Les aides 3.1 Les aides financières Conseil Général: complément de subvention de 10% du montant des travaux H.T. plafonnés à 20 000 Oseo: Prêt participatif pour la rénovation hôtelière, PPRH (Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière). Le financement bancaire est garanti..
. 3. Les aides Les aides 3.2 Le label tourisme & handicap Ce label est destiné à la clientèle à besoins spécifiques afin qu elle bénéficie d une information fiable sur l accessibilité des lieux de vacances et de loisirs pour les quatre types de handicaps. L offre devant couvrir tout le champ des prestations touristiques et, en particulier, les hébergements, les restaurants, les sites touristiques proprement dits, et les sites de loisirs. Ce label doit permettre d engager les professionnels du tourisme dans une démarche d accueil, d accessibilité, et d information en direction de la clientèle handicapée. Comment se déroule la labellisation? La labellisation implique l analyse de l équipement par des évaluateurs représentants les professionnels du tourisme et les associations de personnes handicapées. Le label Tourisme et Handicap peut être accordé pour minimum 2 handicaps. Leur évaluation repose sur une grille détaillée établie à partir du référentiel national. Bénéficiaires du label Tourisme & Handicap Toutes les structures gestionnaires d un équipement ou d un site à vocation touristique du territoire régional, quelle que soit la nature juridique du porteur de projet : commune, association Montant de l aide régionale 30 % maximum du montant HT des dépenses plafonnées à 200 000, avec un seuil minimal de 4000 HT de dépenses. Le label Tourisme & Handicap est exigé lors de la demande de paiement du solde (20%) de la subvention. Une prime de 2000 est accordée pour les établissements qui obtiennent le label pour les 4 types de handicaps.
Annexe Les procédures administratives
Contacts et informations Colette MAGONI Chargée de mission accessibilité à la CCI du Vaucluse 04.90.14.87.32 accessibilité-commerce@vaucluse.cci.fr Nadine BALLOFFET Responsable du service Tourisme à la CCI du Vaucluse 04.90.14.87.19 nballoffet@vaucluse.cci.fr Label Tourisme et Handicap: Magali ALBAR ADT 84 04.90.80.47.15 albar-m@provenceguide.com Informations complémentaires Direction Départementale des Territoires de Vaucluse : ddt-accessibilité@vaucluse.gouv.fr Ministère du développement durable :. Guide «Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l accessibilité» Circulaire interministérielle relative à l accessibilité des ERP