HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES P a s c a l L A V A U D P R O C E S V E R B A L D E C O N S T AT du vingt Aout deux mille quinze CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Jeu concours «J assure» 11, rue Turgot - 2 éme étage BP 395 87000 LIMOGES CEDEX Téléphone Pascal LAVAUD : 05 55 10 66 27 Fax Pascal LAVAUD : 05 55 10 66 30 Urgence constat : 06 13 58 76 42 1
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ETAT DES LIEUX Date : Vingt Aout deux mille quinze Objectif sommaire: Validation du règlement d un jeu concours RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARTIES EN PRESENCE Requérant: Société Coopérative à caractère Mutualiste CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST agissant poursuites et diligences de son directeur Société inscrite au RCS RCS 391007457, ayant son siège social ayant son siège 29, Boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 2
PROCES VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX MIL QUINZE Et le Vingt Aout A la demande de: -Société Coopérative à caractère Mutualiste CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST agissant poursuites et diligences de son directeur Société inscrite au RCS RCS 391007457, ayant son siège social ayant son siège a 29, Boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES Lequel m'expose: Que la société requérante organise un jeu concours intitulé «j assure» 3
Que dans le règlement dudit jeu il est précisé que «Le règlement du jeu est déposé en l Etude de Maître Lavaud 11 rue Turgot à Limoges,..» Pour la défense de ses intérêts, elle me demande : De bien vouloir contrôler la régularité du règlement De déposer ce règlement aux minutes de l Etude. Déférant à cette réquisition, Je, Pascal LAVAUD soussigné, Huissier de Justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), associé au sein de la Société LAVAUD et associés, Société Civile Professionnelle d'huissiers de Justice, ayant son siège social à Limoges (Haute-Vienne), au 11, rue Turgot Afin de procéder aux constatations matérielles, utiles et objectives suivantes: Certifie : Avoir contrôlé la régularité du jeu. Avoir déposé ce jour le règlement (ci-joint) aux minutes de mon étude. REGLEMENT DU JEU «j assure» du 14 septembre au 31 octobre 2015 inclus 1- Présentation de la société organisatrice 1-1 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, RCS Limoges 391 007 457 dont le siège social est situé au 29 Boulevard de Vanteaux, BP 509, 87044 Limoges Cedex. Organise un jeu concours gratuit sans obligation d achat du 14 septembre 2015 au 31 octobre 2015 inclus pour les personnes clientes ou non du Crédit Agricole du Centre Ouest. 4
1-2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l exception du personnel de la Caisse régionale du Centre Ouest et des membres de leur famille domiciliés à la même adresse ainsi que toute personne physique ou morale ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l organisation du présent jeu. 2- Durée Le jeu concours se déroulera du 14 septembre 2015 au 31 octobre 2015 inclus. 3- Participation et principe du jeu La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d achat dans les conditions définies aux présentes. Pour pouvoir participer à ce jeu, il suffit de cliquer sur la roue de l assurance, de répondre à une question sur un thème et d inscrire ses coordonnées sur le formulaire de participation disponible du 14 septembre 2015 au 31 octobre 2015 inclus en vous connectant sur notre site www.ca-centreouest.fr. Participation au jeu possible sur notre site internet www.ca-centreouest.fr. Tous les participants seront inscrits pour le tirage au sort. Une seule inscription par participant. 4- Tirage au sort Le tirage au sort aura lieu le 06 novembre 2015. Pour chaque lot, un tirage au sort sera effectué, soit au total 12 tirages. 5- Lot Sera désigné 1 gagnant par lot, soit 12 gagnants au total. Les lots mis en jeu sont : - 1er lot : 4 smart box «Cap sur l Europe» d une valeur unitaire de 199,90, soit d une valeur totale de 799,60. Une smart box par gagnant. - 2nd lots : 2 ampoules haut-parleur d une valeur unitaire de 59,90 soit une valeur totale de 119,80 ; 2 Ipod d une valeur unitaire de 59, soit une valeur totale de 118 ; 2 radios réveil d une valeur unitaire de 22, soit une valeur totale de 44 et 2 casques audio d une valeur unitaire de 19,99, soit une valeur totale de 39,98. 5
6- Attribution du Lot Le Crédit Agricole du Centre Ouest prendra contact avec les gagnants par téléphone selon les coordonnées renseignées par le participant pour les informer officiellement du gain. Les gagnants seront convoqués par le Crédit Agricole du Centre Ouest pour se voir remettre les lots remportés par un membre du Crédit Agricole Centre Ouest. Une liste complémentaire sera établie par l huissier et conservée par le Crédit Agricole du Centre Ouest en cas de renonciation ou de non réponse d un ou plusieurs des gagnants jusqu au 31 décembre 2015. Les prix offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. La valeur indiquée à la date du jeu correspond au prix public TTC. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation. Le lot offert ne comprend pas les charges d acheminement. Le Crédit Agricole du Centre Ouest ne saurait être tenu pour responsable de tout problème dans l acheminement de la réponse au gagnant, de l acheminement du gain, et de tout incident ou accident pouvant survenir à l occasion de l utilisation du Lot. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni échangés, ni remboursés. En cas de force majeure (rupture de stock ou autre) le Crédit Agricole du Centre Ouest se réserve le droit de modifier la nature des dotations sans en modifier la valeur initiale. De par sa participation au jeu, le gagnant autorise expressément les organisateurs à utiliser son nom, prénom, adresse dans toute l opération promotionnelle et publi-promotionnelle liée au présent jeu concours, sans que cela puisse conférer au gagnant un droit de rémunération ou autre avantage. 7- Limitation des responsabilités La participation au jeu concours implique l acceptation dudit règlement : Le Crédit Agricole du Centre Ouest se réserve le droit de ne pas attribuer le lot ou d annuler le jeu en cas de fraude sous quelque forme que ce soit. Toute fraude entrainera l élimination du participant. 8- Cas de force majeure réserves de prolongation 6
Les organisateurs se réservent le droit d écourter, de prolonger ou d annuler le jeu en cas de force majeure ou si des raisons indépendantes de leur volonté les y contraignent ou si les circonstances l exigeaient ; de ce fait, leur responsabilité ne saurait être engagée. 9- Interprétation La participation à ce jeu implique l acceptation totale et sans réserve du présent règlement. Toutes difficultés pratiques d interprétation ou d application de celui-ci seront tranchées par les organisateurs. 10- Règlement Le règlement est déposé à l étude de Maître LAVAUD, Huissier de justice, 11 rue Turgot, 87000 LIMOGES. Il est disponible et adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès du Crédit Agricole du Centre Ouest, 29 boulevard de Vanteaux, 87044 LIMOGES CEDEX. Les frais de timbres au tarif lent en vigueur peuvent être remboursés sur simple demande. 11- Rèclamation Toute réclamation pouvant intervenir du fait de l interprétation des termes du présent règlement devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours après la date de clôture de la participation au jeu prévue le 31 octobre 2015, soit au plus tard le 30 novembre 2015. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 12- Loi Informatique et Liberté Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n 78-17 du 06 janvier 1978. Tous les participants du jeu disposent en application de l article 27 de cette loi, d un droit d accès de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s opposer pour motif légitime au traitement informatique de leurs données en écrivant au Crédit Agricole du Centre 7
Ouest, service communication, 29 boulevard de Vanteaux, BP 509, 87044 Limoges Cedex. L exercice de ce droit se fera auprès du dirigeant de la société. Telles sont les constatations que j ai pu faire, Et de ce qui précède, J'ai dressé le présent procès-verbal de constat en deux originaux et deux copies supplémentaires, pour servir et valoir ce que de droit comprenant : 8 pages en recto et dont le coût est conforme à l original déposé aux minutes de l étude 8
Acte soumis à la taxe forfaitaire. 9