VILLE DE MORZINE INSPECTION EDUCATION NATIONALE EVIAN CONVENTION relative à la mise à la disposition des écoles publiques par la Ville de MORZINE d équipements et de prestations en personnels pour des actions pédagogiques dans le temps scolaire. ENTRE L Inspecteur de l Education Nationale de la Circonscription d Evian, d une part, ET Le Maire de MORZINE, d autre part, Considérant l importance et l ancienneté des prestations offertes par la Ville de Morzine aux écoles de son ressort pour organiser des activités pédagogiques dans le temps scolaire, Considérant que l Education Nationale a la pleine responsabilité et la pleine maîtrise de l action éducatrice dans le temps scolaire, et que cela implique une claire distinction entre les relations avec les collectivités territoriales dans le temps scolaire et dans le temps péri ou extra scolaire, où ces dernières sont maître d ouvrage, Considérant l évolution de la réglementation en matière de sorties éducatives, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la sécurité et aux responsabilités qui incombent aux directeurs d écoles, Considérant que la Ville de Morzine a ses propres impératifs en matière d organisation, de sécurité et en tant qu employeur des personnels territoriaux appelés à renforcer l encadrement des activités, Désireux de parvenir à des modalités de fonctionnement satisfaisant les deux parties, dans le respect de leur rôle respectif, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 La municipalité, dans le cadre de sa politique culturelle et sportive privilégiant la dimension éducative, offre aux écoles de Morzine de mettre à leur disposition un ensemble d installations et de prestations permettant d organiser au bénéfice des enfants de la ville des activités pédagogiques dans le temps scolaire.
Article 2 Chaque école inscrit à son projet la natation au cycle 2. Pour les autres activités elle juge,après avoir consulté son conseil d école, de l opportunité d avoir recours à cette offre. Dans ce cas, elle met en œuvre un ensemble de dispositions pratiques décrites dans les annexes jointes à la présente convention. Article 3 suivants : Ces dispositions, susceptibles d être actualisées à l expérience, concernent les aspects Annexes 1 et 1bis : les modalités de l offre de la Ville de Morzine La mise à disposition d équipements et de sites sportifs (1) et culturels (1bis) Les conditions d intervention d agents territoriaux (1) ou d agents contractuels (1bis) Les activités nécessitant l intervention d agents territoriaux (1) L organisation et la prise en charge des transport (1) Annexe 2 et 2 bis : l organisation et la coordination des activités Le rôle de coordination des directeurs d écoles. La planification des activités Les modalités d évaluation Les procédures de régulation Le rôle et la responsabilité respectifs des maîtres et des agents territoriaux Le renforcement de l encadrement des activités par d autres intervenants extérieurs (2) Les procédures d intervention des secours (2) Les actions de formation Les activités de l USEP (2) Article 4 Les écoles qui acceptent l offre de la Ville de Morzine s en tiennent au respect des préconisations de la présente convention. La transmission par le directeur d école de l autorisation de sortie vaut acceptation des modalités d organisation prévues. (2) Article 5 Dans le cas où certaines écoles refuseraient de façon explicite, après consultation du conseil d école, ou de fait, de mettre en œuvre tout ou partie des dispositions prévues par la présente convention et ses annexes, l offre de prestations effectuée par la Ville à leur bénéfice devient caduque. Article 6 La présente convention prend effet au 1 janvier 2004. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sur une durée de 3 ans.
Elle peut être dénoncée par accord entre les parties ou à l initiative de l une d entre elles, par lettre intervenant au plus tard deux mois avant la fin de l année scolaire en cours. Fait à Morzine, le 31 décembre 2003 Le Maire de MORZINE l Inspectrice de l Education Nationale F.PASSAQUIN I.RANCHY ANNEXE 1 LES MODALITÉS DE L OFFRE DE LA VILLE DE MORZINE 1 la mise à disposition d équipements et de sites sportifs. 1.1 Les écoles disposent d installations propres mises à leur disposition par la ville de Morzine, hors du champ d application de la présente convention : - équipements intégrés à l école. - Plateau d évolution ou terrain proche de l école. 1.2 La ville de Morzine offre en outre de mettre à la disposition des écoles d autres équipements sportifs : - Les patinoires du Palais des Sports et d Avoriaz. - Les murs d escalade du Palais des Sports et d Avoriaz. - Les courts de tennis. - Le terrain de foot. - La piscine municipale - Le Centre équestre - Les pistes de ski alpin. - Les pistes de ski de fond. - Les pistes balisées et sécurisées pour les randonnées à raquettes. - Les sentiers de randonnées pédestres tracés sur la commune de Morzine. 1.3 L accès des classes à tous ces sites excepté les courts de tennis, le terrain de foot et les sentiers de randonnées est subordonné, dans la présente convention, à la participation d au moins un agent territorial, à l encadrement. 1.4 L usage du Centre Nautique de Morzine fait l objet d une convention signée ultérieurement 1.5 L usage de la patinoire du Palais des Sports de Morzine fait l objet d une convention signée ultérieurement 2 Les conditions de l intervention d agents territoriaux. 2.1. Les intervenants de la Ville de Morzine susceptibles d être mis à la disposition des écoles dans le champ d application de la présente convention, appartiennent à l une des catégories suivantes :
- Conseillers Territoriaux et Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Ils sont agréés par l inspecteur d académie sur proposition du Maire, en fonction de la qualification que garantit leur statut et d une compétence reconnue dans les activités auxquelles ils participent. - Conseillers et Educateurs Territoriaux des APS stagiaires, nouvellement recrutés et en cours de formation avant titularisation. Ils ne peuvent bénéficier que d un agrément provisoire et précaire. - Agents de la Fonction Publique Territoriale contractuels ou auxiliaires. Non titulaires, ils sont agréés pour les seules disciplines dont ils possèdent le Brevet d Etat d Educateur Sportif, conformément à la réglementation en vigueur. 2.2 Les taux d encadrement et de surveillance répondent aux exigences réglementaires. 3 Les activités nécessitant l intervention d agents territoriaux. Conformément à la charte départementale de l Education physique à l école primaire la participation des agents territoriaux est légitime dans les activités à encadrement renforcé et doit se restreindre à ce seul secteur. 3.1 La natation, activité prioritaire au cycle 2, nécessite un encadrement renforcé qui justifie la présence d un éducateur territorial au côté du maître de la classe et du MNS mis à disposition par le centre nautique. 3.2 La gymnastique sur agrès, activité complémentaire, nécessite un encadrement renforcé pour une sécurité optimale dans la salle intégrée à l école. La présence de l Educateur sportif est justifiée pour l utilisation du matériel spécifique. 3.3 L orientation, activité prioritaire, tout au long de la scolarité primaire, nécessite, en milieu ouvert, un encadrement renforcé. 3.4 L escalade, activité complémentaire s appuyant sur une ressource locale, nécessite un encadrement renforcé qui justifie la présence d un éducateur sportif. 3.4 Les activités de randonnée pédestres et à raquettes, les activités de glisse, les activités nautiques, les activités d équitation, les classes de découvertes nécessitant un encadrement renforcé justifient la participation d un éducateur sportif, dans le cadre d une programmation d école réfléchie et diversifiée. 4 L organisation et la prise en charge des transports. 4.1 La ville de Morzine prend en charge le coût du transport aller retour, jusqu aux équipements et sites répertoriés par le paragraphes 1.2, ci dessus pour les activités entrant dans le champ de la présente convention. (suivant l éloignement des écoles) 4.2 Conformément à la réglementation, la Ville de Morzine fournit au Directeur d école une attestation de prise en charge du transport.
ANNEXE 2 L organisation et la coordination des activités 1 Le rôle de coordination des directeurs d écoles. 1.1 Conformément à la réglementation, la décision d autoriser des sorties régulières ou occasionnelles sans nuitée appartient au Directeur de l école, ce qui est le cas des activités entrant dans le champ de la présente convention. 1.2 La liste de tous les agents territoriaux susceptibles d intervenir, mentionnant leur numéro d agrément par l Inspecteur d Académie, est transmise au Directeur de l école en temps utile pour qu il prenne la décision d autoriser une sortie. 1.3 Conformément à la charte départementale, le projet d activité faisant appel à un intervenant extérieur, est soumis à l avis de l Inspecteur de l Education Nationale d Evian sur sa conformité et son opportunité. 1.4 Le Directeur informe par écrit, en temps utile, la Ville de Morzine de son autorisation et de l avis de l IEN pour chaque activité programmée, en tout état de cause avant la première séance lorsqu il s agit d activités régulières. Cette information est transmise au cas par cas pour une activité ponctuelle. 1.5 Le contrôle exercé par le directeur sur la conformité des installations et des sites se fera en référence à la réglementation, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité, en relation avec le service des sports de la commune.. 2 La planification des activités. 2.1 La planification des activités physiques et sportives utilisant l offre de prestation par la Ville de Morzine est établie à l année. Elle est élaborée par le conseiller pédagogique en concertation avec l adjoint aux affaires scolaires de la Ville de Morzine en répondant aux demandes des 3 écoles, en fonction des plages horaires mises à disposition par la ville de Morzine et prend en compte : - la réglementation en vigueur,
- la durée des modules d apprentissage et des séances, - la capacité d accueil des équipements et des sites sportifs (créneaux disponibles, nombre d enfants pouvant être accueillis), - la capacité de surveillance ou d encadrement des groupes d enfants par les différentes catégories d intervenants. 2.2 Conformément aux programmes de l Education Nationale et à la charte départementale, le projet d éducation physique est concrétisé, dans chaque groupe scolaire, par un choix cohérent d activités et une programmation au minimum annuelle. Cette programmation détermine l intervention de l éducateur sportif dans le cadre d activités à encadrement renforcé 2.3 Au mois de juin, les écoles font parvenir à l Inspection de l Education Nationale d Evian le projet annuel de programmation d activités avec intervention des éducateurs sportifs. 2.4 Une réunion de concertation entre le conseiller pédagogique de l Inspection de l Education Nationale d Evian et l adjoint aux affaires scolaires de la Ville de Morzine aura pour objet d élaborer le planning annuel des interventions. 3 Les procédures de régulation. 3.1 Une réunion de concertation est organisée chaque année au mois de mai entre le conseiller pédagogique de l Inspection de l Education Nationale d Evian et l adjoint aux affaires scolaires de la Ville de Morzine. Un directeur d école y est invité. Elle a pour objet de définir les adaptations éventuelles du dispositif en fonction du bilan de l année. Le compte rendu de cette réunion est adressé à chaque Directeur d école. 3.2 L Inspecteur de la Circonscription d Evian veille à la bonne information des directeurs d écoles et à la mise en place coordonnée des activités, en liaison avec la Ville de Morzine. 3.3 Une réunion exceptionnelle de concertation est organisée dès qu une des deux parties le souhaite et lorsqu une situation nécessite la recherche d une solution rapide. 4 Les modalités d évaluation. 3.1 Pour les enseignants le livret d évaluation permet de repérer l acquisition des compétences prévues dans les programmes officiels. Il sera renseigné par les enseignants et les éducateurs sportifs pour les activités nécessitant une co intervention. 3.2 Le livret d activités et d autoévaluation en éducation physique des écoles de Morzine. Ce livret individuel sera élaboré pour permettre à chaque enfant d avoir en mémoire le parcours sportif de toutes les activités auxquelles il a participé et les niveaux atteints. 5 Le rôle et la responsabilité respectifs des maîtres et des agents territoriaux.
5.1 Le maître de la classe qui utilise des installations ou un site mis à la disposition de son école par la Ville de Morzine, ou le collègue nommément désigné pour le remplacer dans le cadre d un échange de service ou pour tout autre motif, a la pleine responsabilité et la pleine maîtrise de la mise en œuvre du projet pédagogique qu il a défini pour sa classe. Il y veille de façon permanente, par sa présence et son action au cours de l activité. 5.2 les agents territoriaux apportent leur compétence spécifique au projet pédagogique qui a fait l objet d une concertation. Ils assument donc les tâches d enseignement et veillent à la sécurité dans le groupe qui leur est confié, conformément au projet et au dispositif prévus. Ils ne se substituent en aucun cas au maître, mais disposent de l autonomie et de la marge d initiative que leur confère leur qualification. Au même titre, ils peuvent utilement jouer un rôle de conseil auprès du maître. 5.3 Afin que la contribution de l agent territorial affecté à l encadrement d un module éducatif soit bien motivée, dans un bon climat de coopération, et que soit assurée l homogénéité des activités dans chaque groupe, le maître de la classe met en œuvre avec lui une suffisante concertation à l expérience de la première séance du module d apprentissage. Il est souhaitable qu elle porte sur les objectifs et procédures pédagogiques, l organisation retenue et la répartition des tâches ainsi que les mesures de sécurité et conduise si nécessaire à des ajustements. 5.4 Les agents territoriaux interviennent sur des modules d apprentissage de 4 à 10 séances suivant l activité pratiquée. 5.5 Le maître de la classe s assure, spécialement en début de séance, que les conditions d organisation générale initialement prévues, en particulier la sécurité des élèves, sont respectées. En cas de situation mettant sérieusement en cause la sécurité de la séance, il suspend ou interrompt immédiatement l activité et en informe le Directeur de l école. Celui ci en avise l inspecteur de la circonscription d Evian. 5.6 Les agents territoriaux doivent également prendre des mesures qui s imposent pour assurer la sécurité des élèves du groupe dont ils ont la charge. Si les conditions de sécurité ne lui semblent pas ou plus assurées, le coordinateur ou l éducateur territorial suspend ou interrompt immédiatement l activité et en avise le maître. Il en informe le directeur de l école et l inspecteur de la circonscription d Evian 5.7 La responsabilité des agents territoriaux est garantie, au plan civil par la Mairie de Morzine, dans l exercice des activités prévues par la présente convention. 6 Le renforcement de l encadrement des activités par d autres intervenants extérieurs. 6.3 Des intervenants qualifiés titulaires d un Brevet d Etat spécialisé peuvent être appelés à intervenir sur des activités nécessitant un encadrement renforcé (activités nautiques, escalade, activités de glisse : patins à glace,ski, ) et pour des effectifs supérieurs à 24. 6.4 Des intervenants non qualifiés peuvent dans certaines conditions assister le maître : - aide logistique pour le transport, l équipement, le déséquipement des élèves. Ils n interviennent pas dans le déroulement des séances (les ATSEM et les assistants d éducation entrent dans cette catégorie).
- Assistance du maître dans les activités qui le justifient : ski de fond, ski alpin, randonnée, natation, course d orientation. Conformément à la réglementation, ils doivent posséder un niveau minimal de compétences, confirmée pour les activités de ski et de natation d un test d agrément. Ils restent sous le contrôle constant du maître, ne peuvent assurer aucune tâche d enseignement et ne prendre aucune initiative relative à la sécurité. 6.5 En gymnastique sportive et en escalade, la présence d intervenants non qualifiés dans le dispositif d enseignement et la sécurité ne se justifie pas. 6.6 Conformément à la charte départementale, les interventions au titre d une fédération sportive sont exclues. 7 Les procédures d intervention des secours. En cas d accident nécessitant une intervention des secours, voire l évacuation éventuelle d un élève, deux cas sont à considérer : - 1 er cas. Le maître et l éducateur territorial ont chacun la responsabilité d un groupe d élèves et sont éloignés, sans possibilité de contact immédiat. Le responsable du groupe concerné par l accident prend seul l initiative d alerter ou non les secours. - 2 ème cas. Le maître et l éducateur territorial ont la possibilité de se concerter immédiatement. Les secours sont alertés dès lors que l un des deux l estime nécessaire. Dans les deux cas, la décision d évacuation appartient à l organisme de secours appelé. 8 Les actions de formation. 8.3 Les installations et le matériel de la Ville de Morzine mentionnés par le paragraphe 1.2 de l annexe 1 ci dessus peuvent être utilisés pour des actions de formation de l Education nationale et de l USEP, à la condition d être planifiées et de s adresser majoritairement aux enseignants des écoles de Morzine. Tout autre cas devra faire l objet d un examen particulier. Ces formations sont ouvertes aux agents territoriaux. A la demande de l Education nationale, ces derniers peuvent être associés à l équipe d animation. 8.4 Il peut être fait appel à des agents de l Education Nationale dans le cadre du plan de formation de la Ville de Morzine. Le contenu de leur intervention est défini en commun. Certaines formations spécifiques aux agents de la Ville de Morzine peuvent être ouvertes au personnel de l Education Nationale, dans la limite des places disponibles. 8.5 En cas de programmation d un module d escalade ou de patinage, la participation à des ateliers de pratique sera indispensable pour l implication effective de l enseignant dans l activité. Ces ateliers seront mis en place par les éducateurs sportifs de la Ville de Morzine en concertation avec l IEN d Evian. 9 Les activités de l USEP et rencontres diverses
Des rencontres ou organisations de brevets USEP, supports de l évaluation, peuvent conclure, dans l horaire obligatoire d Education Physique, les modules d apprentissage. Le calendrier, le contenu et l organisation de ces manifestations font l objet d une concertation entre la Ville de Morzine, la circonscription d Evian et l USEP. Organisées sur les créneaux horaires initialement réservés aux écoles, elles bénéficient des moyens matériels et humains habituellement mis à disposition par la Ville de Morzine. Des aménagements supplémentaires peuvent être apportés au cas par cas pour en faciliter l organisation.