REGLEMENT COMPLET DU JEU - TEXTO FASHION TENTATION Mai 2013 ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE TEXTO FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 17 730 000 euros, dont le siège social est situé Z.I Les Paluds, 286 avenue du Pastre 13685 Aubagne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 399 861 194 (ci-après désignée "la Société Organisatrice") organise un jeu gratuit sans obligation d achat dénommé "Fashion Tentation" (ci-après dénommé "le Jeu"). Le Jeu est organisé sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et Départements français d'outre Mer) du 15 mai 2013 à 10h au 25 mai 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi). L adresse du site web du Jeu est la suivante : www.texto-france.com L adresse du Jeu est la suivante : OPERATION FASHION TENTATION - CEDEX 2114-99 211 PARIS CONCOURS. ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU Le Jeu est annoncé sur les supports suivants : - la publicité sur point de vente - le Site du Jeu www.texto-france.com ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU REGLEMENT 3.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve. 3.2 Le participant certifie satisfaire à toutes les conditions exposées au présent Règlement pour participer au Jeu et respecter l'intégralité des dispositions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables. ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse et dans les DOM. Sont expressément exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice, les membres du personnel des sociétés appartenant au groupe de la Société Organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et à l organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. ARTICLE 5 : MECANIQUE DU JEU Les instants gagnants du Jeu sont ouverts : est ainsi déclaré gagnant potentiel un participant qui joue au moment de l instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si personne ne joue à ce moment, celui qui joue le premier après cet instant gagnant. Dans le cadre du Jeu, 1001 (mille un) "Instants Gagnants" ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité du Jeu - et les instants gagnants sont enregistrés sur des bases informatiques sécurisées. Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi. ARTICLE 6 : LES CODES JEU Un Code Jeu est une série de 7 caractères. Dans le cadre du Jeu, un Code Jeu équivaut à un bulletin de participation au Jeu. 6.1 Obtention des Codes Jeu (ci-après désigné le/les Code(s)) Le participant peut obtenir un Code via l'un ou l'autre ou les deux canaux suivants : 6.1.1 Canal payant Le participant peut obtenir un Code en achetant, pendant la période de validité du Jeu, un produit dans les magasins Texto. Le code sera précisé sur une carte jeu remise en caisse.
6.1.2 Canal gratuit Tout participant qui en fera la demande auprès du responsable d un magasin Texto, pendant la période de validité du Jeu, se verra remettre une carte jeu comprenant un code. 6.2 Validité des Codes La participation au Jeu par instants gagnants est limitée à 1 fois par code, tous moyens de participation confondus. Dès lors que le code aura été joué 1 fois, il sera annulé. ARTICLE 7 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU La participation au Jeu via le Site du Jeu est subordonnée à l'inscription préalable du participant. Pour s'inscrire au Site du Jeu, le participant doit : - se connecter au Site du Jeu entre le 15 mai 2013 à 10h et le 25 mai 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi), - remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du Jeu disponible en ligne sur le site du Jeu. Le participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du Jeu, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, son nom, prénom, adresse électronique dans les champs prévus à cet effet sur la page du site du Jeu concernée et accepter le présent Règlement après en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet sur la même page et saisir le code captcha dans la zone prévue. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du participant puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu. - choisir la destination du voyage souhaité : Lisbonne, Istanbul ou Barcelone. - valider son inscription au Jeu avant le 25 mai 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi). Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à la validation de son inscription par le participant avant le 25 mai 2013 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi). Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux participants de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques. Le participant est immédiatement informé de son gain, et doit compléter, lorsque son gain lui a été révélé, son adresse postale et son numéro de téléphone. Toutefois, cette information de gain est donnée à titre informatif et provisoire et ne saurait engager la Société Organisatrice, la confirmation réelle de l'obtention du gain étant effectuée par la Société Organisatrice après vérification de la validité de la participation du participant, dans le cadre de la procédure de la remise des lots. Si une personne souhaite rejouer, elle devra remplir à nouveau le formulaire d'inscription, et saisir un nouveau code à 7 caractères. - La participation est limitée à 3 fois par jour (critères : adresse e-mail). ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'INSCRIPTION ET/OU DE LA PARTICIPATION AU JEU 8.1 Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu. 8.2 Toute inscription et/ou participation au Jeu par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au présent Règlement sera considérée comme nulle. 8.3 Toute inscription et/ou participation au Jeu incomplète, illisible, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, non validée, validée après la date limite d'inscription et/ou de participation au Jeu ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle. 8.4 Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. 8.5 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales. Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraînera l'élimination immédiate du participant concerné. 8.6 Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant, et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement entraînera automatiquement l élimination du participant concerné. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires (logiciel, outils de génération automatique de clics) permettant de trouver l instant gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la période du Jeu. Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraînera automatiquement l élimination du participant concerné.
8.7 En cas d'annulation de la participation du gagnant potentiel, le gagnant potentiel sera déchu de l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation. 8.8 En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement. ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS POTENTIELS Seuls les gagnants potentiels d'un Instant Gagnant mis en place dans le cadre du Jeu seront prévenus de leur gain. Est déclaré gagnant potentiel d'un Instant Gagnant via le site du Jeu, le premier participant inscrit qui saisit un Code valide figurant sur la carte jeu à un instant précis en termes de date, heure, minutes et secondes correspondant à un Instant Gagnant mis en place dans le cadre du Jeu ou, si aucun participant ne joue à cet instant précis, le participant inscrit qui joue le premier immédiatement après l'instant Gagnant programmé et non gagné. Chacun des gagnants potentiels d'un Instant Gagnant mis en place sur le Site du Jeu sera immédiatement informé de son gain ainsi que de la nature de son gain et des modalités d'obtention de son gain par l affichage sur son écran d'ordinateur d un message d'information et par l envoi d un email. ARTICLE 10 : DOTATIONS MISES EN JEU La Société Organisatrice met en jeu : - Mille (1 000) bons d achat d une valeur unitaire de 20 TTC (vingt euros toutes taxes comprises) valables dans les magasins Texto entre le 15 mai 2013 et le 8 septembre 2013. - Un voyage d une (1) semaine à Istanbul OU Barcelone OU Lisbonne (le gagnant fera son choix) pour 2 personnes d une valeur de 3 000 TTC (trois mille euros toutes taxes comprises) comprenant : - le transport jusqu à Paris en train 1ere classe - le transport aérien (en classe économique ) + taxes aéroport - 6 nuits en chambre double dans un hôtel 3 étoiles - petits-déjeuners inclus - 1 diner - Réservation d un chauffeur pendant 1 demi-journée pour faire les boutiques dans le centre de la ville Ne comprend pas : Le déjeuners, les diners ( sauf un ), les dépenses personnelles. L organisation et la réalisation de cette prestation sera effectuée par un prestataire sélectionné par la Société Organisatrice dont les coordonnées seront communiquées par la Société Organisatrice au gagnant, par courrier postal, dans un délai moyen de 2 (deux) semaines à compter de la réception par la Société Organisatrice du nom et coordonnées du gagnant. La semaine à Istanbul OU Barcelone OU Lisbonne sera organisée librement par le gagnant à la date qui lui conviendra entre le 17 juin 2013 et 30 novembre 2013 (hors périodes de fêtes et vacances scolaires et les dates dites «blackout dates») ARTICLE 11 : REMISE DES DOTATIONS AUX GAGNANTS 11.1 La Société Organisatrice adressera au gagnant, dans un délai de 2 (deux) à 3 (trois) semaines maximum, un courrier comportant : - pour le voyage : la confirmation du gain et les coordonnées du prestataire sélectionné qui le contactera sous 2 (deux ) semaines pour organiser son voyage. - pour le bon d achat : le bon d achat en bas du courrier, à découper et présenter en magasin pour en bénéficier contre l achat d un produit d une valeur minimum de 20 TTC (vingt euros toutes taxes comprises) 11.2 Le délai d envoi du courrier au gagnant sera effectif à partir de l obtention des coordonnées complètes du gagnant, voir conditions de l article 8. 11.3 Les lots non utilisés ou non réclamés dans les délais fixés seront perdus pour le gagnant et demeureront acquis à la Société Organisatrice. 11.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre un gagnant afin de l informer de son gain et/ou des modalités d'obtention de son gain.
ARTICLE 12 : PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ou remplacées par un autre objet ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées. Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de sa dotation, il a la possibilité, avec l accord de la société Organisatrice, de céder gratuitement sa dotation à une personne de son choix. A défaut, la dotation sera attribuée à la première autre personne ayant participé immédiatement après l instant gagnant. La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations définis à l'article 10 ci-avant par d'autres lots de valeur et/ou de nature équivalente, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. La Société Organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation. Les gagnants sont informés que la vente ou l'échange des lots sont interdits. ARTICLE 13 : ACHEMINEMENT DES LOTS Les gagnants recevront leur dotation à l adresse qu ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site Internet du Jeu dans un délai approximatif de 2 à 3 semaines. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l utilisation ou de la non distribution de la dotation attribuée. Toute dotation qui n aurait pas pu être remise au gagnant en raison d une adresse inexacte ou d absence du gagnant à l adresse indiquée sera tenu à sa disposition à l adresse du OPERATION FASHION TENTATION - CEDEX 2114-99 211 PARIS CONCOURS pendant un délai de deux mois à compter de la fin du Jeu. Tout gagnant qui n aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de la poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait. La Société Organisatrice n effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait injoignable. ARTICLE 14 : CONTRAINTES PARTICULIERES LIEES AU RESEAU POUVANT AFFECTER L'INSCRIPTION ET/OU LA PARTICIPATION AU JEU Il est expressément rappelé qu Internet n est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu. La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l accès au site du Jeu. Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet indépendant de sa volonté. ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET La Société Organisatrice se réserve le droit d annuler, de reporter, de prolonger, d écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté sans avoir à justifier de sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Si au terme du Jeu, l ensemble des dotations n a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu et de mettre en jeu de nouvelles dotations. Toute modification du règlement fera l objet d un avenant et d une information auprès des participants. ARTICLE 16 : DEMANDE ET RECLAMATIONS 16.1 Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai d un mois à compter de la clôture du Jeu. 16.2 Toute contestation ou réclamation relative à l interprétation du présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai d un mois à compter de la clôture du Jeu. ARTICLE 17 : DEPOT ET DEMANDE/CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU JEU Le présent Règlement complet est déposé auprès à la SCP P.SANNINO J.F MOTTAY L.VIVARELLI, Huissiers de Justice, 1 Place de la Libération, 73000 CHAMBERY, France. Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le Site du Jeu à partir du 15 mai 2013. Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 25 mai 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse du Jeu : OPERATION FASHION TENTATION - CEDEX 2114-99 211 PARIS
CONCOURS Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement complet du Jeu, le participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Une seule demande de Règlement par participant sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu. Cependant, le Jeu étant un jeu interactif se déroulant exclusivement sur Internet, il ne sera procédé à aucun envoi de Règlement aux demandeurs identifiés comme participant au Jeu sur le Site du Jeu, ceux-ci étant censés en avoir pris connaissance directement sur le Site du jeu. Seule la version du Règlement déposée à la SCP P.SANNINO J.F MOTTAY L.VIVARELLI, Huissiers de Justice, 1 Place de la Libération, 73000 CHAMBERY, France fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu. ARTICLE 18 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU JEU ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMANDE OU DE CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT 18.1 Remboursement des frais de connexion pour participer au Jeu via Internet Les frais de connexion au Site du Jeu déboursés par le participant pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, à l'adresse du Jeu, sur la base forfaitaire de 0.26 euro TTC correspondant à 5 minutes de connexion dans la limite d'une demande de remboursement par participant inscrit au Jeu pendant toute la durée du Jeu et quel que soit le nombre de participations. 18.2 Remboursement des frais de demande écrite de Règlement ou de consultation du présent Règlement sur le Site du Jeu Les frais d'affranchissement ou les frais de connexion au Site du Jeu déboursés par tout participant pour obtenir le Règlement complet du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite selon les modalités suivantes: -pour les frais d'affranchissement : Ils seront remboursés au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier dans la limite d une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales, même IBAN) dans le cadre du Jeu. -pour les frais de connexion : remboursement sur la base forfaitaire de 0.26euro TTC correspondant à 5 minutes dans la limite d une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales, même IBAN) dans le cadre du Jeu. En tout état de cause, une seule demande de remboursement des frais déboursés pour obtenir le Règlement complet quelque soit le mode utilisé (envoi postal ou connexion internet) sera accordée par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales, même IBAN) dans le cadre du Jeu. 18.3 Procédure de remboursement Pour obtenir son remboursement, le participant devra : - indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement de connexion et d affranchissement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l heure de sa connexion au Site du Jeu, - joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant. Si le participant accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications, - joindre un IBAN, envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 25 mai 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse du Jeu : OPERATION FASHION TENTATION - CEDEX 2114-99 211 PARIS CONCOURS Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout connexion au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du Jeu, de consulter le Règlement complet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les demandes de remboursement des frais d affranchissement ou des frais de connexion feront elles-mêmes l objet, sur demande écrite à l adresse du Jeu, d un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée
hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent Règlement ne sera prise en compte. Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement ou des frais de connexion seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) semaines à partir de la réception de la demande écrite. Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées. ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d un droit d accès, d opposition, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse suivante : TEXTO Jeu Fashion Tentation Z.I Les Paluds, 286 avenue du Pastre 13685 Aubagne Cedex Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et sont obligatoires pour la participation au Jeu et l'attribution des gains aux gagnants. Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu ne seront pas utilisées à d'autres fins que la gestion du Jeu. Ces données personnelles ne pourront pas être réutilisées par la Société Organisatrice hors du contexte du Jeu et seront détruites à l'issue du Jeu. ARTICLE 20 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site du Jeu sont strictement interdites. Les marques citées dans le cadre du Jeu et du Site du Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif. ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE Le présent Règlement est régi par la loi française. EXTRAIT DE REGLEMENT Le Jeu «Fashion Tentation» est un jeu sans obligation d achat dit d «instants gagnants» organisé par la société Texto France (RCS Marseille B 399 861 194). Il est ouvert du 15 au 25 mai 2013 aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, Corse et DOM. Pour participer, il suffit d obtenir un code jeu dans un magasin Texto en procédant à un achat ou gratuitement en demandant le code à l équipe du magasin, puis de se connecter au site www.texto-france.com en suivant les instructions données. Les dotations à gagner sont : 1 000 bons d achat de 20 chacun valables dans les magasins Texto entre le 15 mai 2013 et le 8 septembre 2013 et 1 voyage d 1 semaine à Istanbul, Lisbonne ou Barcelone, pour 2 personnes, valable entre le 17 juin 2013 et 30 novembre 2013 (hors périodes hautes) d une valeur de 3 000 TTC Le règlement de l opération est déposé auprès de la SCP P.SANNINO J.F MOTTAY L.VIVARELLI, Huissiers de Justice, 1 Place de la Libération, 73000 CHAMBERY, France et peut être obtenu sur simple demande écrite à l adresse suivante : OPERATION FASHION TENTATION - CEDEX 2114-99 211 PARIS CONCOURS ou sur www.texto-france.com