STATUTS URIOPSS ALSACE LORRAINE PREAMBULE : La Fédération des Œuvres de charité du Diocèse de Strasbourg, la Fédération des Œuvres Evangéliques, la Fédération des Œuvres Sociales Juives, ont constitué le 19 avril 1948 une association de droit local, qui peu après a adhéré à l UNIOPSS. Il a été constitué en 1951, sous la dénomination UROPA, Union Régionale des Œuvres Privées d Alsace, une association entre les fédérations, les associations privées sans but lucratif couvrant le champ sanitaire, sociale et médico-social. Celles-ci se sont regroupées sous l impulsion des œuvres confessionnelles. Cette adhésion fait de l UROPA une association URIOPSS comme les autres en devenant en 2012 l URIOPSS Alsace. Les membres fondateurs deviennent des cotisants à part entière et donc des membres actifs. L URIOPSS Lorraine a été fondée le 10 novembre 1948. Elle a été dissoute par jugement à la suite d une liquidation judiciaire prononcée le 4 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Nancy. Afin de maintenir le lien et l offre de service du réseau UNIOPSS/URIOPSS auprès des associations et des établissements des départements de la Meuse, de la Meurthe et Moselle, de la Moselle et des Vosges, l URIOPSS Alsace a proposé à l UNIOPSS d élargir son périmètre d intervention et ses services sur le territoire de la Lorraine. Avec l accord de l UNIOPSS, l URIOPSS Alsace est devenue l URIOPSS Alsace Lorraine. L URIOPSS Alsace Lorraine est membre du réseau national UNIOPSS, union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux, et respecte les conditions définies par les statuts de celle-ci. Elle ne peut se prévaloir du sigle URIOPSS sans l accord explicite du Conseil d Administration de l UNIOPSS. Elle s engage à respecter la charte de l UNIOPSS et les autres documents votés par le Conseil d Administration de l UNIOPSS. CONSTITUTION ET DENOMINATION : Article I : Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une union d œuvres privés sanitaires et sociales sans but lucratif dénommée «Union Régionale Interfédérale des Œuvres Privées Sanitaires et Sociales d Alsace Lorraine» dénommée URIOPSS Alsace Lorraine. L URIOPSS Alsace Lorraine n a aucun caractère confessionnel ou politique. Les œuvres ou organismes privés non lucratifs membres de l URIOPSS-Alsace Lorraine exercent leurs activités dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. 1
BUTS Article II : Dans le respect des missions politiques et techniques de l UNIOPSS, l URIOPSS Alsace Lorraine a pour but : De susciter la création et le développement des associations ou d autres formes d organisations privées non lucratives quand le besoin s en fait sentir, dans le respect de l autonomie de chacun, mais aussi de les conforter, de les aider à être pleinement porteuses des valeurs fondamentales définies par la charte de l UNIOPSS De faciliter, à travers la vie d une union régionale, le développement d un réseau et la promotion de tous les secteurs de l action sanitaire, médico-social, et social. D être à l égard des élus, des pouvoirs publics en général et des organismes de toute nature, une instance de représentation, de médiation, d intervention pour la sauvegarde des intérêts privés non lucratifs au service des personnes fragiles et vulnérables. De constituer un terrain de rencontres, de recherches, de réflexions et de débats avec l ensemble des administrateurs, des bénévoles et des professionnels de ses adhérents, en ce qui concerne leur propre place dans la société civile mais aussi en ce qui concerne leurs finalités et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. De faire entendre la voix des adhérents, d assurer une veille et d alerter dans tous les débats et dans les instances locales, départementales, régionales ou nationales. De faciliter, par tous les moyens appropriés, l information, la communication, le perfectionnement et la formation des administrateurs, des bénévoles et des professionnels. D informer et d analyser les évolutions législatives et réglementaires des politiques sociales et sanitaires, en en faisant ressortir les enjeux. De faciliter les coopérations et les mutualisations intra et inter-régionales, et d assurer l accès à des prestations de qualité pour l ensemble des adhérents, en matière de services techniques et de documentation, notamment sur le plan législatif ou réglementaire, juridique, financier, fiscal, social, comptable et de conseil. D accompagner et de participer à la création et à la gestion des dispositifs et/ou d outils en facilitant ainsi l administration des établissements ou services gérés par des organismes à but non lucratif adhérents. Ces projets d actions sont proposés de façon opérationnelle, à échéance régulière, dans un projet politique décliné par les instances statutaires. L URIOPSS Alsace Lorraine s engage à verser à l UNIOPSS une cotisation annuelle. SIEGE : Article III Son siège est situé au 80 avenue du Neuhof 67100 Strasbourg. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d Administration. 2
COMPOSITION : Article IV : Les membres de l URIOPSS Alsace Lorraine sont des organismes privés à but non lucratif agissant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Est membre : La personne morale d un ou plusieurs établissements et services Association Fédération, Union, Fondation ne gérant pas d établissements et services Ou tout autre forme d établissements ou services gérés par le secteur privé non lucratif (mutuelle, coopérative, ou toute autre forme non lucrative) Des personnes qualifiées peuvent être invitées soit au Conseil d Administration ou à l Assemblée Générale avec voix consultative. ADHESION / RADIATION Article V : L admission des adhérents est prononcée par le Bureau. L adhésion entraîne une cotisation. Toute cotisation est due au 31 mai au plus tard de l année en cours. Tout membre contrevenant aux présents statuts ou au règlement de fonctionnement pourra, après avoir été entendu par le Conseil d Administration, être exclu de l URIOPSS Alsace Lorraine. Ainsi, le non règlement de la cotisation pourra entraîner la radiation. Article VI : Les ressources de l URIOPSS Alsace Lorraine sont composées : Des cotisations versées par les membres, dont le montant annuel est voté par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. De toutes autres ressources qui ne soient pas contraire à la législation en vigueur. 3
LE CONSEIL D ADMINISTRATION : Article VII : L URIOPSS Alsace Lorraine est gérée par un Conseil d Administration composé de 12 au moins à 28 membres au plus, représentatifs des secteurs d intervention de l URIOPSS. Les membres sont élus par l Assemblée Générale pour trois ans et renouvelés par tiers tous les ans. Ils sont rééligibles au maximum trois fois. L âge limite des représentants des membres est de 75 ans au moment de l élection. En cas de vacance d un siège d administrateur, celui-ci sera laissé vacant jusqu à la prochaine Assemblée Générale. Le Conseil d Administration est convoqué par le Président ou à la demande des deux tiers de ses membres 15 jours avant la date retenue pour celui-ci, sachant que la convocation peut être réalisée par voie électronique. Article VIII : En-dehors des remboursements de frais, aucune rétribution ne peut être allouée aux membres du Conseil d Administration. Article IX : Pour délibérer valablement le Conseil d Administration doit atteindre le quorum, fixé à la moitié des membres. Si le quorum n est pas atteint, un deuxième conseil est convoqué et peut se réunir valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre ne pouvant détenir qu un seul pouvoir. Les membres doivent être à jour de leur cotisation pour participer aux délibérations du Conseil d Administration et au vote de l ensemble des délibérations. Dans le cadre d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d Administration établit les règlements de fonctionnement et financiers de l URIOPSS. Le Conseil d Administration peut faire appel à des personnes qualifiées qui auront voix consultative. Le Conseil d Administration se réunit trois fois par an au moins et chaque fois qu il est nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Le Conseil d Administration met en œuvre le projet défini par l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration prépare les comptes annuels, propose le montant de la cotisation annuelle ainsi que l affectation des résultats et les soumet à l approbation de l Assemblée Générale. Les décisions du Conseil d Administration sont portées sur des procès-verbaux et proposées pour approbation lors de la réunion suivante. 4
Article X : Le Bureau élu par le Conseil d Administration veillera à une bonne représentation des secteurs présents au sein de l URIOPSS Alsace Lorraine, il est composé de 9 membres. Un(e) Président(e) Trois Vice-président(e)s Un(e) trésorier(e), un(e) trésorier(e) adjoint(e) Un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e) Un Assesseur Le Bureau est réélu tous les ans à l occasion du renouvellement du Conseil d Administration. Sur convocation, envoyée au moins quinze jours à l avance, la voie électronique étant acceptée, le Bureau se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois qu il sera nécessaire, à la demande du Président ou de 2/3 de ses membres. Pour pouvoir délibérer valablement, le Bureau doit atteindre son quorum fixé à la moitié des membres (pouvoirs non compris). Le Bureau assure : L organisation administrative de l URIOPSS, Par la contribution de son action et de ses propositions, le Bureau est tenu de veiller à l équilibre financier de l URIOPSS Alsace Lorraine et de développer sa représentativité. Le président représente l URIOPSS Alsace Lorraine dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau ou du Conseil d Administration. Les membres du Bureau ou du Conseil d Administration peuvent recevoir une délégation pour les représentations diverses recouvrant les champs d intervention de l URIOPSS. Article XI : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : L Assemblée Générale Ordinaire comprend l ensemble des membres à jour de cotisation au 31 mai de l année en cours. Elle se réunit une fois par an sur convocation du Président, envoyée au moins 15 jours à l avance, sachant que la convocation peut être envoyée par voie électronique. L ordre du jour est indiqué sur la convocation. Ne peuvent voter que les membres de l Union Alsace Lorraine à jour de cotisation. L Assemblée Générale approuve le rapport d activité, vote le budget annuel, le montant des cotisations et approuve les comptes. 5
Cotisations : La cotisation est calculée sur la base du produit d exploitation de l année n-1 de l ensemble de l association privée à but non lucratif et de ses établissements et services. Celui-ci sera communiqué chaque année à l URIOPSS au moment des appels à cotisation. Une voix est attribuée par tranche de 1000 euros de cotisation d établissement et services, plafonnée à 10 voix, plus la voix de la personne morale. Toute personne morale détient une voix. Le barème des cotisations annuelles, proposé par le Conseil d Administration, est validé par l Assemblée Générale. Pouvoirs : Tout membre adhérent ne peut détenir plus de 11 voix. Un membre adhérent ne peut détenir plus de 3 pouvoirs représentant un maximum de 11 voix. Pour être valable un pouvoir doit être attribué à un représentant d un membre adhérent à l URIOPSS Alsace Lorraine. L Assemblée Générale doit, pour valablement délibérer, réunir au moins la moitié de ses membres présents ou représentés, calculée sur la base du nombre de voix portées. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La cotisation doit être acquittée en intégralité pour participer au vote. Si le quorum n est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans les 15 jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de personnes dûment mandatées, présentes ou représentées. Article XII : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Si besoin et/ou sur demande de la majorité des membres adhérents, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues à l article XI. Seule l Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de la modification des statuts, ou de la dissolution de l association. L Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins les deux tiers des membres présents ou représentés. Si cette proportion n est pas atteinte, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai de 15 jours, délibérant quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées. Les règles en matière de cotisations et de pouvoirs définies pour l Assemblée Générale Ordinaire sont les mêmes pour l Assemblée Générale Extraordinaire. Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sachant que chaque membre ne peut détenir plus de 22 voix. 6
Article XIII : En cas de dissolution de l Union, l Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs ou commissaires qui auront les pouvoirs étendus pour la réalisation de l actif et le règlement du passif. Le Conseil d Administration propose la dévolution du solde actif de l URIOPSS Alsace Lorraine, soit à l UNIOPSS, soit à un ou plusieurs organismes privés à but non lucratif de même affinité. A Strasbourg, le 23 mars 2018 Françoise MAGER, Présidente Christophe MECHINE, Secrétaire 7