Politique organisationnelle

Adopté lors de la réunion du conseil d administration du 9 juin 2009 Politique organisationnelle de FFAQ 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Elle définit les rôles et mandats des commissions et des comités en tenant compte de leur spécificité. 1.2 Elle définit les procédures d appel. 1.3 Elle encadre les règlements spécifiques et techniques. 2. GESTION DE LA POLITIQUE ORGANISATIONNELLE 2.1 Processus décisionnel INSTANCES RÉGLEMENTATION Assemblée générale Règlements Ils définissent les grands règlements et donnent le pouvoir au de définir les rôles et mandats des commissions et comités. Conseil d administration Politique organisationnelle Elle définit les rôles et mandats des commissions, des comités. Elle définit les procédures d appel. Elle encadre les règlements techniques et les règlement spécifiques. Commissions techniques) Livre vert (Règlements spécifiques et Ils définissent les règlements de leur discipline. 2.2 Modifications à la politique organisationnelle Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 1 sur 11

Tout membre peut soumettre une modification à la Fédération selon les délais prévus par chacune des instances. Échéancier (à établir) 31 mars Soumission de la modification Juin Dépôt au conseil d administration - pour décision 3. ENCADREMENT DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES 3.1 La politique organisationnelle a préséance sur les règlements techniques et spécifiques des commissions et comités. 4. MANDATS, DROITS ET DEVOIRS DES COMMISSIONS 4.1 Commissions provinciales de développement de football contact Commentaire [RD1 Articles venant du LIVRE VERT 4.1.1 administrer, régir et développer sa catégorie d âge de manière à favoriser une saine participation et un essor qui s harmonise avec celui des autres commissions de développement; 4.1.2 réaliser les politiques de la Fédération dans sa catégorie d âge; 4.1.3 régir la discipline, le tout conformément aux règlements techniques édictés en cette matière par la Fédération; 4.1.4 imposer toute mesure disciplinaire aux joueurs, aux cadres d équipes, aux équipes et aux ligues qui sont sous sa juridiction. (Voir article 15 Droit d appel). 4.2 Commissions provinciales de développement de football contact étudiant Les mandats des commissions de football contact scolaire, collégial et universitaire sont définis par la Fédération québécoise du sport étudiant. 4.3 Commission provinciale de développement de "touch football" 4.3.1 réaliser les politiques de la Fédération dans sa discipline; 4.3.2 administrer, organiser et régir sa discipline; 4.3.3 présenter, réviser et faire respecter les règlements techniques et de régie du "touch football"; 4.3.4 présenter, réviser, amender et faire respecter les règles de jeu du "touch football"; 4.3.5 imposer toute mesure disciplinaire aux joueurs, cadres d équipe, équipes et ligues qui sont sous sa juridiction; 4.3.6 recommander les personnes qui représenteront la Fédération au programme national de "touch football", si disponible. 4.4 Commission provinciale de développement de "flag football" 4.4.1 réaliser les politiques de la Fédération dans sa discipline; 4.4.2 administrer, organiser et régir sa discipline; 4.4.3 présenter, réviser et faire respecter les règlements techniques et de régie du "touch football"; Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 2 sur 11

4.4.4 présenter, réviser, amender et faire respecter les règles de jeu du "flag football"; 4.4.5 imposer toute mesure disciplinaire aux joueurs, cadres d équipe, équipes et ligues qui sont sous sa juridiction; 4.4.6 recommander les personnes qui représenteront la Fédération au programme national de "touch football", si disponible. 4.5 Commission provinciale de développement de "cheerleading" 4.5.1 réaliser les politiques de la Fédération dans sa discipline; 4.5.2 administrer, organiser et régir sa discipline; 4.5.3 présenter, réviser et faire respecter les règlements techniques et de régie du " cheerleading "; 4.5.4 présenter, réviser, amender et faire respecter les règles de jeu du " cheerleading "; 4.5.5 imposer toute mesure disciplinaire aux joueurs, cadres d équipe, équipes et ligues qui sont sous sa juridiction; 4.5.6 recommander les personnes qui représenteront la Fédération au programme national de " cheerleading ", si disponible. 4.6 Commission provinciale des arbitres 4.6.1 administrer, organiser et régir sa discipline; 4.6.2 promouvoir et favoriser le développement de l arbitrage en football amateur au Québec; 4.6.3 superviser l application et l interprétation des règles du football amateur au Québec; 4.6.4 s associer ou s affilier à d autres associations d arbitres en football amateur; 4.6.5 aider à fournir des arbitres aux membres de la Fédération; 4.6.6 favoriser le perfectionnement des arbitres de football par la tenue de stages régionaux et ou provinciaux annuellement; 4.6.7 conseiller la Fédération en matière d arbitrage; 4.6.8 imposer toute mesure disciplinaire aux membres qui sont sous sa juridiction. 4.7 Commission provinciale des cadres des équipes 4.7.1 favoriser le perfectionnement des cadres d équipe par la tenue des stages régionaux et provinciaux en collaboration avec la commission de développement et la Fédération; 4.7.2 conseiller la Fédération et les commissions de développement en matière d entraînement; 4.7.3 promouvoir et développer le football amateur au Québec; 4.7.4 imposer toute mesure disciplinaire aux membres qui sont sous sa juridiction. 5. GESTION DES COMMISSIONS ET DES COMITÉS Les modalités de gestion des commissions et des différents comités sont déterminées de la façon suivante : 5.1 Quorum 50 % des membres 5.2 Vote - Chaque membre a droit à un (1) seul vote. - Le vote se prend à main levée, à moins que le vote secret soit demandé par un des membres présents. - Le vote par procuration n est pas autorisé. Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 3 sur 11

5.3 Adoption des propositions Majorité absolue (50% + 1) pour toutes les propositions à la commission sauf dans les cas suivants qui nécessiteront une majorité de 2/3 des votes : Amendements à la politique organisationnelle Tout règlement touchant plus d une discipline (ex. : assurance) 5.4 Procédures d assemblée À toute assemblée, le président d assemblée propose la procédure des délibérations y compris le temps et les moyens relatifs aux ajournements et aux élections. 5.5 Convocation Toute réunion des instances peut être convoquée par le président de commissions, des comités, par la permanence de la FFAQ ou si 50 % des membres le demandent. 5.6 Proposition de règlement Une proposition battue lors de la réunion générale annuelle des commissions ne peut être présentée à nouveau qu après une durée de 24 mois. 6. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS 6.1 RÉUNION GÉNÉRALE ANNUELLE Commentaire [RD2 SECTION VENANT DU LIVRE VERT 6.1.1 Chaque commission de développement doit tenir au plus tard le 30 avril de chaque année une réunion générale annuelle aux dates et endroits fixés par son bureau de direction. Une convocation à l assemblée générale doit être postée à tous les membres en règle (c est-à-dire enregistrés et qui ont payé leurs cotisations à la fédération l année précédente) et à la Fédération au moins 15 jours avant l assemblée. Lors de cette assemblée, les équipes membres des commissions ont droit à un (1) délégué chacune. Pour fins de clarification, bien qu une association ait plus d une équipe inscrite dans une commission elle aura droit à un (1) délégué seulement. Chaque délégué aura droit à un (1) vote à toutes les réunions incluant l assemblée annuelle. A l assemblée annuelle des commissions, un vote devra être pris sur les modifications proposées au livre vert et les délégués devront voter selon les décisions adoptées à cette réunion et non selon leurs choix personnels et ce vote devra être enregistré à l A.G.A. (de Football Québec). 6.1.2 Dans les catégories titan, atome, moustique et pee-wee, le président de chaque commission devra provenir d une des ligues qu il représente. S il y a plus de deux (2) ligues représentées alors on ne devrait pas y retrouver plus d un président provenant d une même ligue. 6.1.3 Une équipe doit avoir participé à au moins 80% des matchs ou événements inscrits au calendrier de sa discipline pour se prévaloir du droit de déléguer un représentant à l assemblée générale annuelle. 6.2 BUREAU DE DIRECTION Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 4 sur 11

6.2.1 Chaque commission de développement est administrée par un bureau de direction composé d au moins cinq (5) membres, soit un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et un registraire. Ces personnes sont élues chaque année à l assemblée générale annuelle. A défaut de respecter cette exigence les équipes pourront déléguer un représentant mais ce dernier n aura pas de droit de vote durant l assemblée. 6.2.2 Sont inhabilités à être administrateurs les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les faillis et les personnes avec un dossier criminel et les personnes à qui le tribunal interdit l exercice de cette fonction. 6.3 RÉUNION DU BUREAU DE DIRECTION Le bureau de direction se réunit aussi souvent que jugé nécessaire sur demande du président ou de deux (2) autres membres. Le quorum est établi à la majorité simple des membres. L avis de convocation de toute réunion doit être envoyé par courrier ordinaire, par téléphone, par télégramme ou par courriel au moins cinq (5) jours avant la date prévue d une telle réunion. 6.4 PROCES-VERBAUX Après chaque réunion, chaque commission de développement doit transmettre au secrétariat de la Fédération ainsi qu aux ligues et équipes membres de la commission concernée et aux présidents des associations une copie des procès-verbaux de son assemblée générale et des réunions de son bureau de direction. 6.5 LISTE DES MEMBRES DU BUREAU DE DIRECTION Chaque commission de développement doit transmettre au secrétariat de la Fédération ainsi qu aux associations membres de la commission concernée avant le 30 avril de chaque année la liste des membres de son bureau de direction et l aviser de tout changement y survenant en cours d année. 7. TÂCHES ET FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DE DIRECTION DES COMMISSIONS 7.1 Le président - il préside les assemblées générales et les réunions du bureau de direction de sa commission ou de son association; - il est, avec le secrétaire et le trésorier, l un des signataires des chèques et autres effets de commerce; - il exerce toutes les autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction. 7.2 Le vice-président - il remplace le président lorsque ce dernier est incapable d agir; - il exerce toutes les autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau. 7.3 Le secrétaire - il assure le suivi de la correspondance de sa commission ou de son association; - il a la charge du secrétariat et des registres; Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 5 sur 11

- il prépare, en collaboration avec le président, les avis de convocation et ordre du jour des assemblées et réunions; - il dresse les procès-verbaux; - il est, avec le président et le trésorier, l un des signataires des chèques et effets de commerce; - il exerce toutes les autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction. 7.4 Le trésorier - il est le responsable de la gestion financière de sa commission ou de son association; - il s assure de la bonne tenue des livres comptables; - il prépare à la fin de chaque année financière le rapport financier; - il est le signataire, avec le président et le secrétaire, des chèques et effets de commerce; - il exerce toutes les autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction. Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 6 sur 11

7.5 Le registraire - il voit à ce que les joueurs, les équipes, les cadres d équipe et les arbitres qui participent aux activités de sa commission ou de son association soient affiliés à la Fédération; - il s assure que les règlements techniques et les règles de jeu édictées par la Fédération seront appliqués correctement au sein de sa commission ou de son association; - il exerce toutes les autres tâches et fonctions qui peuvent lui être confiées par le bureau de direction; - le registraire constate seulement que les documents présentés en preuve confirment les données et sont en ordre et que les photos du joueur sur le certificat d enregistrement correspondent à la personne devant lui. Il incombe toujours à l équipe de s assurer de l éligibilité d un joueur et non au registraire. 8. FRÉQUENCE DES RÉUNIONS ANNUELLEMENT Les réunions sont statutaires mais des réunions spéciales pourraient être convoquées au besoin. 9. RÔLES ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS 9.1 Création Le conseil d administration de la Corporation peut créer tous les comités qu il juge nécessaire au fonctionnement de la Corporation. Le bureau de direction d une commission peut créer tous les comités qu il juge nécessaire au fonctionnement de cette commission. 9.2 Composition Le conseil d administration de la Corporation et le bureau de direction de chaque commission selon le cas, déterminent la composition de chaque comité qu ils créent, en nomment les membres et déterminent leur mandat et leur échéancier. 9.3 Fonctionnement Chaque comité est maître de sa régie interne, sous réserve des présents règlements et de tout autre règlement de la Corporation. 10. COMITÉ DE RÉGIE 10.1 Le Comité de Régie est présidé par un membre du contentieux de la R.L.Q., il est assisté de quatre (4) membres dont deux (2) élus à l Assemblée générale annuelle. Ces deux (2) membres doivent avoir exercé un poste d officier au sein d un bureau de direction d une ligue pour au moins un (1) an ou être impliqué depuis trois (3) ans dans le football amateur. Les deux (2) autres membres doivent faire partie d une commission provinciale de développement de football contact existante. Toute absence en cours de mandat doit être remplacée par un commissaire en bonne et due forme. 10.2 Les rôles et le fonctionnement détaillé du comité de régie se retrouve en un document séparé qui relève toujours de la présente politique. Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 7 sur 11

11. COMITÉ D ÉTHIQUE DE LA FÉDÉRATION 11.1 Le Comité d Éthique est présidé par un membre du contentieux de la R.L.Q., il est assisté de membre provenant de chacune des disciplines de football. Une cause ne peut être entendue par des représentants de la même discipline. Commentaire [RD3 Article venant du LIVRE VERT 11.2 A la première réunion après l assemblée générale, le conseil d administration forme le comité d éthique qui sera composé de 3 personnes provenant de la même discipline. Le président de ce comité sera nommé à l Assemblée générale annuelle, les autres membres seront nommés selon les besoins. Les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les personnes avec un dossier criminel et les personnes à qui le tribunal interdit l exercice de cette fonction ne pas sont habilités à siéger. 11.3 Mandats 11.3.1 Le comité de la Fédération règle tout litige ou écart de conduite impliquant un membre et/ou des commissions de développement, des associations provinciales ou une commission de développement et une association, à propos des règlements techniques de la Fédération ou des règles de jeu. 11.3.2 Le comité d éthique entend tout appel déposé par une organisation suite à une décision d une commission. 10.3.2 Seul le comité d éthique de la Fédération a le pouvoir de régler un appel en se basant sur la logique, le mérite ou le bien-fondé du demandeur, et ceci bien qu il n y ait eu aucune violation des règlements techniques et spécifiques d une part ou de l autre des intervenants. 10.3.3 Le comité d éthique pourra entendre en première instance un cas que la ligue ou la commission lui demandera de régler ou dans le cas où la Fédération croirait que la ligue ou la commission n a pas traité un dossier dans des délais raisonnables. 10.3.4 Tout mineur concerné par une mesure disciplinaire ou un appel doit être entendu et accompagné du titulaire de l autorité parentale ou d une personne autorisée par cette dernière ou d un conseiller juridique sous peine de nullité. 10.3.5 Lors de toute réunion du comité d éthique, la personne accusée ou la personne logeant un appel a le droit d être présente lors de tous les interrogatoires. Elle a le droit d entendre tous les témoignages ou voir toutes les preuves qui sont déposées contre elle, et ceci afin d être en mesure de présenter le meilleur dossier possible. 12. COMITÉS D ÉTHIQUE DES COMMISSIONS ET DES LIGUES 12.1 Au niveau des ligues Commentaire [RD4 Article venant du LIVRE VERT 12.1.1 Chaque ligue doit élire son comité d éthique suite à une assemblée annuelle. Les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les personnes avec un dossier criminel et les personnes à qui le tribunal interdit l exercice de cette fonction ne pas sont habilités à siéger. 12.1.2 Le comité d éthique de la ligue doit entendre et régler tout litige car il est responsable de toute mesure disciplinaire pour les membres individuels et/ou collectifs sous sa juridiction. Il règle également tout litige survenant entre deux membres de sa ligue à propos des règlements techniques de la Fédération ou des règles de jeu. 12.2 Au niveau des commissions Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 8 sur 11

12.2.1 Lors de l assemblée générale annuelle de chaque commission, après l élection des nouveaux directeurs, les membres présents désignent les membres du comité d éthique de la commission. Ce dernier se compose de l un (1) des nouveaux directeurs et de deux (2) membres en règle de la commission ou membres ordinaires. Les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les personnes avec un dossier criminel et les personnes à qui le tribunal interdit l exercice de cette fonction ne pas sont habilités à siéger. 12.2.1 Le comité d éthique de la commission doit entendre et régler tout litige car il est responsable de toute mesure disciplinaire pour les membres individuels et/ou collectifs sous sa juridiction. Il règle également tout litige survenant entre deux membres de la commission, à propos des règlements techniques de la Fédération ou des règles de jeu. 12.3 Toutes les décisions doivent être basées sur les règles en vigueur Si une d elle nécessite une interprétation des règlements, cette dernière doit être basée sur le fonctionnement des ligues concernées. Le comité doit appliquer cette interprétation et s assurer d avoir toujours la même interprétation par la suite, conditionnellement à ce que les ligues ou les commissions soumettent leurs règlements internes et spécifiques au comité d éthique. 13. COMITÉ D ÉTHIQUE MIXTE FFAQ ET FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DU SPORT ÉTUDIANT 13.1 Conformément à l article 3.5 du protocole liant la Fédération de football amateur du Québec et la Fédération québécoise du Sport étudiant, le comité est formé de 2 représentants de chaque partie. 13.2 Les représentants devront être identifiés au plus tard le 30 juin de chaque année. 13.3 Les plaintes devront être entendues dans un délai de deux (2) semaines de la date du dépôt de la plainte. Commentaire [RD5 Article venant du LIVRE VERT Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 9 sur 11

14. DROIT D APPEL 14.1 Tout membre qui est insatisfait des décisions rendues par les instances prévues aux règlements doit épuiser les mécanismes et recours internes prévus auxdits règlements avant d entreprendre des procédures devant les tribunaux. Cependant, le dépôt valide d un appel ne suspend pas l exécution des sanctions le cas échéant. 14.2 Quiconque est en désaccord avec une décision, une sanction ou une pénalité en autant qu elle ne sera pas déclarée sans appel en vertu d une disposition du présent règlement, peut loger un appel de telle décision, sanction ou pénalité. Si le désaccord concerne une équipe ou organisation, le droit d appel appartient uniquement au président de l organisation. Commentaire [RD6 Article venant du LIVRE VERT Commentaire [RD7 NOUVEAU Commentaire [RD8 On devrait toujours permettre un appel PHASE 2 Note : Lorsqu un comité d éthique n est pas déterminé, le bureau de la commission entend les appels. 14.2 La ligue entend l appel provenant de ses équipes suite à des décisions prises par le comité d éthique en vertu du présent article 11.1. 14.3 La Commission entend l appel des décisions prises par la ligue ou son comité d éthique et des décisions prises en vertu du présent l article 11.2 ou de toute autre décision non prévue au présent règlement. 14.4 La Fédération entend en appel toute décision prises par la Commission ou de son comité d éthique et des décisions prises en vertu du présent article 11.3. 14.5 La Fédération entend en appel toute décision, sanction ou pénalité prise pendant les séries éliminatoires. 14.6 Le CA de la Fédération entend en appel toute décision prise par son comité de régie. 14.7 Les appels à la Fédération à tout niveau d autorité doivent être acheminés par courrier recommandé dans les trente (30) jours suivant l incident ou la connaissance de la sanction, accompagné d un dépôt selon la grille mentionnée ci-bas : 50$ pour libération de joueur au Comité de Régie (c est un appel d une décision d association). 200$ pour tout appel au Comité d Éthique. 200$ pour tout appel au CA. 14.8 Si la décision, la sanction ou la pénalité a une incidence sur une équipe qui participe à des matchs de séries éliminatoires, les délais sont ramenés à soixante douze (72) heures suivant la fin du match où la décision, la sanction ou la pénalité a eu lieu. 14.9 L avis d appel doit inclure un résumé des faits en litige et des motifs à son appui. 14.10 Toute copie des décisions doivent être acheminées par télécopieur ou courriel dans les vingtquatre (24) heures au président de la Fédération. Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 10 sur 11

14.11 Le comité responsable de l audition de l appel est responsable de la procédure d appel. Cependant, il doit donner un avis aux parties impliquées de la date d audition et de la possibilité de se faire entendre à défaut de quoi la décision rendue est nille. 14.12 L avis doit avoir été reçu au moins cinq (5) jours avant la date d audition sauf au consentement express des parties. 14.13 Le comité responsable de l audition de l appel doit rendre sa décision au plus tard dix (10) jours après avoir entendu les parties, sauf lorsqu une décision a des incidences sur les séries éliminatoires, telle décision doit être rendue dans les vingt-quatre (24) heures de sa réception sauf si une enquête est nécessaire, alors le délai est de soixante-douze (72) heures. 14.14 Le dépôt est remboursé au cas où un appel recevable serait accepté. 14.15 Tout mineur concerné par l appel doit être entendu en compagnie du titulaire de l autorité parentale ou d une personne autorisée par cette dernière ou d un conseiller juridique sous peine de nullité. 14.16 Lors de toute réunion du comité d éthique, la personne accusée ou la personne logeant un appel a le droit d être présent lors de tous les interrogatoires afin d entendre tous les témoignages ou les preuves qui sont présentés. Ceci est fait afin de permettre aux gens de présenter le meilleur dossier possible. 15. RÈGLEMENTS DE SÉCURITÉ DE LA FÉDÉRATION Le livre des règlements de sécurité de la Fédération sera la référence officielle en ce qui a normes et responsabilités en matière de sécurité. trait aux Politique organisationnelle de FFAQ-adoptée par CA du 9 juin Page 11 sur 11