GUIDE PRATIQUE DE MODIFICATION DES STATUTS Avant de déposer votre dossier à la D.R.D.J.S, n avez-vous rien oublié? Une déclaration sur papier libre Un P.V de l assemblée générale de modification Une demande d insertion au journal officiel (si nécessaire) Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur Un exemplaire des statuts modifiés datés et signés (si nécessaire)
MODIFIER LES STATUTS DE VOTRE ASSOCIATION La modification doit être prononcée conformément aux dispositions statutaires. Les modifications apportées aux statuts ainsi que les changements des personnes chargées de l administration d une association donnent lieu à une déclaration à la préfecture. Les modifications apportées au titre, à l objet ou au siège social doivent faire l objet d une nouvelle insertion au journal officiel. Le dossier doit être déposé dans un délai inférieur à 3 mois après la date de l assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise. Si ce délai est dépassé, veuillez confirmer par une date de réunion datant de moins de trois mois Le numéro d enregistrement préfectoral (voir sur un récépissé), le titre de l association, l adresse complète du siège social doivent être indiqués dans toutes les correspondances pour l identification du dossier. CONSTITUTION DU DOSSIER DE MODIFICATION : (les documents que vous fournirez sont appelés à être numérisés. Merci de bien vouloir les établir ou les éditer en noir). 1) une déclaration établie sur papier libre signée par au moins deux des fondateurs, dont le Président, faisant connaître le titre exact et complet, l objet, le siège social de l association, les nom, prénoms et adresse personnelle et complète de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction (voir modèle) ; 2) un procès-verbal de l assemblée générale portant sur la modification des statuts signé par tous les membres du bureau ou au minimum par le Président et un autre dirigeant (membre du bureau) (voir modèle) ; 3) une demande d insertion au journal officiel (modèle MODIFICATION) établie sur un imprimé prévu à cet effet. Ce document pourra vous être délivré et rempli sur place par le président à la DRDJS lors du dépôt du dossier (ou téléchargeable sur www.journal-officiel.gouv.fr). (Le coût de la publication au J.O. de déclaration de modification d une association pour le changement de titre, d objet, de siège social est de 28,12 euros) ; 4) un exemplaire des statuts modifiés datés, et signés sur chaque page (obligatoire) (autrement ils n ont aucune valeur juridique par au moins deux des membres du bureau dont le Président (voir modèle) ; 5) une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à l adresse complète du Président de l association. DEPÔT DU DOSSIER : - au Pôle unique (DRDJS) si le siège de l association est situé dans l arrondissement d Orléans, Adresse : Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports (D.R.D.J.S) Pôle unique des associations 122 rue du faubourg Bannier 45042 ORLEANS Cedex 1 - à la Sous-Préfecture si le siège de l association est situé dans l un des arrondissements de Pithiviers ou Montargis.
Modèle de déclaration de modification d une association loi 1901 (A établir sur papier libre) Monsieur le Préfet, Nous avons l honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et de l article 3 de son décret d application du 16 août 1901, que lors de son assemblée générale en date du l association dénommée (nom tel qu il figure dans les statuts) dont le siège social est situé à (adresse complète du siège social) et qui a été déclarée sous le n.a décidé de la (des) modification(s) suivante(s) : - Modification du titre de l association qui est désormais : - Modification de l objet de l association qui est désormais : - Modification du siège social qui est désormais : Nous sollicitons également pour la/les modification(s) la parution au J.O OUI (1) NON (1) - Renouvellement du bureau Fournir la liste complète du nouveau bureau en précisant pour chacun : Nom, Prénoms Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Adresse complète du domicile Profession Modification des autres articles des statuts qui sont désormais : Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration et d agréer, Monsieur le Préfet, l expression de notre considération distinguée. Fait à.., le. (signature par 2 membres du bureau au minimum dont le Président) Le Président Autre dirigeant (préciser la fonction) (signature originale) (signature originale) (1) cocher la case correspondante
Modèle de Procès-verbal de l assemblée générale portant sur une modification des statuts ASSOCIATION (dénomination complète de l association, suivie de son sigle éventuel). Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 déclarée à la préfecture de, le, n de dossier. Siège social... 45.. Procès-verbal de l assemblée générale du.. Le..(date) à..heures, les membres de l association dénommée (dénomination complète suivie de son sigle éventuel). dont le siège social est à..(adresse du siège statutaire) se sont réunis en assemblée générale au siège social (si autre lieu, l indiquer), sur convocation du.(préciser : Président, Bureau, conseil d administration ou autre) par (préciser : lettre simple, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception, par annonce dans tel bulletin ou tel journal, etc ) conformément aux dispositions des statuts (éventuellement du règlement intérieur). Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel qu en qualité éventuelle de mandataire en cas de procuration possible. M...préside la séance en sa qualité de président de l association ; M...est secrétaire de séance en sa qualité de Secrétaire de l association. Ou L assemblée procède à la désignation de son bureau de séance : M. est désigné en qualité de président de séance et M. en qualité de secrétaire de séance. Le président constate que les membres présents et représentés sont au nombre de et qu en conséquence l assemblée peut valablement délibérer (en cas d exigence d un quorum, c'est-à-dire un nombre minimum de présents ou de votants prévu aux statuts pour que les délibérations soient validées ). Le président rappelle que l ordre du jour de l assemblée porte sur les modifications des articles suivants : 1 modification de l article..des statuts ; 2 - modification de l article..des statuts ; 3 -.. Le président donne ensuite la parole à tout membre de l assemblée désirant s exprimer. La discussion étant close, le président met successivement aux voix les résolutions (délibérations) suivantes. Résolution portant sur les articles faisant l objet d une proposition de modification :
L assemblée générale, après avoir entendu les raisons qui conduisent à proposer à l assemblée la modification de certaines dispositions statutaires, décide de modifier les articles suivants.... des statuts. Puis chaque article à modifier fait l objet d une résolution (délibération) de l assemblée générale. Résolution portant sur la modification de l article.. : L assemblée générale, comme conséquence de l adoption de la première résolution, décide que l article des statuts est annulé dans sa rédaction antérieure et sera désormais rédigé ainsi qu il suit : Article..(préciser : numéro et libellé)...(nouveau texte) Cette résolution a été adoptée..(préciser : à l unanimité des présents et représentés, ou par voix contre,.voix pour et.abstentions, ou rejetée par voix contre, voix pour et..abstentions, etc..). Résolution portant sur la modification de l article. : L assemblée générale, comme conséquence de l adoption de la première résolution, décide que l article des statuts est annulé dans sa rédaction antérieure et sera désormais rédigé ainsi qu il suit : Article..(préciser : numéro et libellé)...(nouveau texte) Cette résolution a été adoptée..(préciser : à l unanimité des présents et représentés, ou par voix contre,.voix pour et.abstentions, ou rejetée par voix contre, voix pour et..abstentions, etc..). Résolution portant sur la modification de l article. : L assemblée générale, comme conséquence de l adoption de la première résolution, décide que l article des statuts est annulé dans sa rédaction antérieure et sera désormais rédigé ainsi qu il suit : Article..(préciser : numéro et libellé)...(nouveau texte) Cette résolution a été adoptée..(préciser : à l unanimité des présents et représentés, ou par voix contre,.voix pour et.abstentions, ou rejetée par voix contre, voix pour et..abstentions, etc..). Résolution portant sur la désignation de la personne chargée des formalités administratives réglementaires : L assemblée générale confère tous pouvoirs au..(préciser : Président, Secrétaire..), pour accomplir toutes formalités nécessaires, notamment le dépôt de la déclaration modificative à la préfecture et l insertion modificative au Journal Officiel (le cas échéant). L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à heures. Suite à l assemblée générale, a été dressé le présent procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire de séance (éventuellement par tous les membres du bureau de l assemblée). Le Président Le Trésorier Le Secrétaire (signature originale) (signature originale) (signature originale)
POUR INFORMATION Pour recevoir le récépissé d enregistrement de votre dossier, vous devez fournir une enveloppe au tarif en vigueur libellée à l adresse du responsable de l association. TRES IMPORTANT : N oubliez pas d inscrire le numéro de votre association, l adresse du siège social et le numéro de téléphone sur votre courrier (vous trouverez le numéro d enregistrement préfectoral sur un récépissé venant de la préfecture) ********** Vous pouvez envoyer votre dossier à l adresse suivante : Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports Pôle unique des associations 122 rue du faubourg Bannier 45042 ORLEANS Cedex 1 OU Prendre un rendez-vous au 02.38.77.49.48 Sites utiles sur INTERNET pour les associations : www.associationmodeemploi.fr www.monassociation1901.com www.guidon.asso.fr www.associations.gouv.fr www.associations.regioncentre.fr www.drdjs-centre.jeunesse-sports.gouv.fr Vos appuis auprès du Centre de Ressource et d Information pour les Bénévoles (C.R.I.B) : Vous êtes dirigeant d une association sportive : Vous vous adressez pour les questions statutaires, réglementaires et financières au Comité Départemental Olympique et Sportif du Loiret (CDOS) Maison des sports - 1240, Rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET Tél : 02 38 49 88 46 - E-mail : cdos-loiret@wanadoo.fr Pour les questions liées à l emploi A l association Profession- Sport Loiret Maison des sports - 1240, Rue de la Bergeresse - 45160- OLIVET Tél. : 02 38 62 97 20 - E-mail : professionsportloiret@wanadoo.fr Vous êtes dirigeant d une association d un autre secteur: Vous vous adressez pour les questions statutaires, réglementaires, financières et d emploi A la Ligue de l Enseignement du Loiret (FOL 45) Avenue du Parc floral -45100 - ORLEANS- La Source (près du rond-point de St Cyr-en-val) Tél. : 02 38 62 75 37 - E-mail : crib-fol45@orange.fr