OBSERVATOIRE GENEVOIS DES VIOLENCES DOMESTIQUES IMPLEMENTATION

OBSERVATOIRE GENEVOIS DES VIOLENCES DOMESTIQUES IMPLEMENTATION Décembre 2009

TABLE DES MATIERES: EVOLUTION DES INDICATEURS...2 HARMONISATION DES DEFINITIONS ET TYPOLOGIES...2 DEUX MODES DE PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE...3 EXTRACTION DES DONNEES...4 ANONYMISATION DES DONNEES...5 EVALUATION DU SYSTEME...7 VERS UN TRAITEMENT DES DONNEES...8 BIBLIOGRAPHIE...9 Département de la police, de la sécurité et de l'environnement Bureau du Délégué aux violences domestique Rue Pierre-Fatio 15 1204 Genève Tél. +41 (22) 546 89 80 Fax +41 (22) 546 89 85 Papier recyclé

INTRODUCTION Ce document fait suite au document 'Observatoire des violences domestiques - Conception'. Il décrit d'une manière globale la phase d'implémentation du projet menée du 1 er novembre 2007 au 31 décembre 2009, autant au sein du bureau du délégué aux violences domestiques (BVD) qu'avec la commission consultative sur les violences domestiques (CCVD) et avec la contribution des partenaires principaux du projet. Les institutions dont les données participent au projet ont été largement sollicitées durant cette période. Les intervenants et ressources disponibles sont les mêmes que lors de la phase précédente, les rôles s'affinant de la façon suivante: - Office cantonal de la statistique (OCSTAT, département des finances): proposition d'une solution d'anonymisation des données, validation de la structure du fichier de données et hébergement de la base de données réceptrice. - Système d'information, Logistique et Organisation (SILO, département de la police, de la sécurité et de l'environnement, ex-département des institutions): mise à disposition des institutions d'un logiciel d'anonymisation et organisation du développement d'une application spécifique. Suite à une phase de réflexions et de décisions majeures telles que le choix d'un système d'anonymisation, la création d'une structure de fichier, l'harmonisation des définitions et le choix de typologies, un arrêté du Conseil d'etat a permis que le projet soit déployé vers les institutions. Cet arrêté, intitulé 'Protection des données: Création et exploitation d'un fichier par l'office cantonal de la statistique en vue de produire des données statistiques sur les cas de violences domestiques, dans le cadre de l'"observatoire genevois des violences domestiques", visant à évaluer, améliorer et adapter les actions entreprises dans ce domaine' met en évidence l'aspect transversal du projet puisque 5 départements de l'etat de Genève en sont co-rapporteurs. L'OMS (2004) définit un processus de conception et d'identification d'un système de surveillance en 12 étapes, allant de l'identification des intervenants puis de la définition des objectifs jusqu'à la surveillance effective et l'évaluation. Les étapes 1 à 7 ont été traitées dans le document 'Conception'. L'étape 8, 'Collecte des données' également décrite dans la phase précédente dans ses principes, fait l'objet du présent document, de même que la formation du personnel (étape 11) et l'évaluation du système (étape 12). Le 'traitement des données' et la 'préparation et distribution des rapports' (étapes 9 et 10) feront l'objet d'une phase ultérieure. Au niveau des données collectées, alors qu'il était prévu en début de projet de ne considérer que les cas nouvellement intervenus dans l'année, il est décidé en phase d'implémentation de considérer également les prises en charge en cours. Il est apparu en effet que, étant donnée la durée parfois très longue de certaines prises en charge, les indicateurs de durée ne peuvent pas être alimentés 1

sans cette reprise. Ces nouvelles informations permettront de surcroit de connaitre le volume total des prises en charges en cours dans une année donnée. La prise en compte de ces nouvelles données complétera les indicateurs, informant sur les caractéristiques des situations et des personnes selon la durée de la prise en charge. EVOLUTION DES INDICATEURS Les indicateurs suivants ont été modifiés suite aux décisions de la CCVD, par rapport à la phase de conception : Thème 'Personnes touchées': Suite à la difficulté d'indiquer une borne inférieure pour définir une personne âgée, 2 indicateurs sont modifiés: - Nombre de victimes par catégories d'âges (en affinement du 'Nombre de victimes âgées') - Nombre d'auteurs par catégories d'âges (en affinement du 'Nombre d'auteurs âgés') Thème 'Prises en charge': Le libellé de l'indicateur 'Prise en charge sociale de la VD' devient 'Prise en charge psychosociale et/ou éducative'. Thème 'Répétition et récidive': Le terme 'Récidive' étant réservé à l'occurrence d'une seconde condamnation, soit à l'usage du pouvoir judiciaire seulement, les 2 indicateurs figurant sous 'Récidive' deviennent des indicateurs de répétition: - Nombre d'auteurs ayant déjà agi une violence dans l'année (même situation ou situation différente) - Nombre d'auteurs ayant déjà agi une violence au cours d'une année précédente (même situation ou situation différente) HARMONISATION DES DEFINITIONS ET TYPOLOGIES Afin de garantir la cohérence des données collectées par l'observatoire, il est particulièrement important que les institutions participantes s'entendent sur les définitions des notions clés en matière de violence domestique et puissent utiliser des typologies communes. Un travail important a ainsi été effectué au sein de la CCVD en vue d'une harmonisation indispensable, non seulement pour l'observatoire, mais au-delà également, afin de faciliter un dialogue commun entre les partenaires du réseau. La définition des violences domestiques figurant dans la loi F1 30 a servi de cadre. 2

Les thèmes suivants ont ainsi été étudiés : - typologie des liens entre l'auteur et la victime, - typologie des types de violences, - définition des termes 'victime' et 'auteur', - enfant mineur dont les parents vivent une situation de violence conjugale, - adultes sous tutelle vivant dans un contexte de violences conjugales, - typologie mineurs/majeurs, - personnes âgées (seuil d'âge), - définition des termes 'récidive' et 'répétition'. Les conclusions apportées à l'issue du traitement de ces points sont consignées dans le document 'Harmonisation des définitions et typologies' distribué aux membres de la CCVD le 5 juin 2008. Celles-ci ont été prises en compte pour l'établissement de propositions d'ajustement des pratiques et des données adressées aux institutions en vue de l'extraction de leurs données pour l'observatoire. Les contraintes techniques et informatiques au sein de l'ensemble des institutions, de même que les recommandations de l'ocstat en matière de rigueur statistique ont été considérées à ce niveau. DEUX MODES DE PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AJUSTEMENTS DANS LES LOGICIELS EXISTANTS Des ajustements sont proposés à chaque institution au cas par cas en fonction de sa situation en matière de collecte de données. Ces ajustements ont plusieurs sources: - décisions en matière d'harmonisation des définitions et typologies, - constatations lors de l'état des lieux effectué par le bureau en matière de collecte des données. Ces ajustements ont pour visée de permettre aux données de chaque institution de participer à l'observatoire. Ils se situent au niveau de la saisie des données dans l'application informatique de l'institution, avec parfois des impacts au niveau des procédures mises en place. En finalité, une sélection de données de chaque institution en rapport avec la violence domestique alimenta une base de données commune. Une liste non exhaustive d'exemples d'ajustements figure ci-dessous: - Ajout d'une information 'Violence Domestique' pour tous les dossiers en rapport avec ce type de violence, au sein des institutions ne faisant pas la distinction entre ces cas et d'autres types de violences / infractions. 3

- Adoption de la typologie des liens auteurs-victimes préconisée par le bureau. - Adoption de la typologie des violences préconisée par le bureau. - Ajout d'une zone 'Enfants mineurs dans le foyer: oui/non' destinée à estimer le nombre d'enfants victimes indirectes de violences conjugales. - Mise en évidence des dossiers d'une année précédente encore ouverts dans l'année en cours, permettant une reprise distincte des nouvelles prises en charge et des prises en charges encore en cours. Les institutions programment dans leur logiciel les modifications demandées: de nouvelles saisies débutent alors à un moment convenu, qui pourront alimenter l'observatoire. Ceci nécessite une formation en interne. Ce mode est réservé aux institutions de grande taille et / ou disposant d'un logiciel de saisie satisfaisant. APPLICATION 'VIOLENCES DOMESTIQUES' Une application 'Violences domestiques' a été développée sur l'impulsion du bureau. Très simple dans sa conception ainsi que dans son utilisation, elle s'adresse aux institutions qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas inclure des ajustements dans leur logiciel, lorsqu'elles en disposent. Nécessitant une saisie à double des prises en charge pour violence domestique, elle ne peut également s'adresser qu'à des institutions gérant de petits volumes. Le nombre d'institutions souhaitant bénéficier de cet outil a justifié sa programmation sous Access. Il permet la saisie de dossiers en rapport avec la violence domestique, chacun contenant une personne, et pour lesquels il est possible de saisir une ou plusieurs prises en charge. 6 institutions ont été installées durant l'été 2009 afin qu'un semestre 2009 puisse être saisi dans l'application. Une l'a été début 2010. 8 à 10 institutions au total pourraient choisir ce logiciel. La livraison de l'application s'accompagne d'un guide de saisie. On trouve dans celui-ci autant des éléments techniques concernant la navigation dans l'application que des informations sur les notions enregistrées, les définitions utilisées ou les listes de valeurs possibles. Une réunion des utilisateurs en automne 2009 a permis un partage d'expériences, une mise à jour de la documentation, et la récolte de données tests. D'autres réunions seront organisées selon les besoins. EXTRACTION DES DONNEES Chaque institution extraira annuellement les données concernant les prises en charge pour violence domestique, afin d'alimenter la base de données commune de l'observatoire. Le SILO jouera le rôle 4

de facilitateur auprès des institutions ne disposant pas de compétences informatiques, afin de mandater une société informatique pour effectuer le travail. Sont extraites les nouvelles prises en charge de l'année comme les prises en charge encore en cours pendant l'année. L'extraction s'effectue en 2 temps: - tout d'abord une extraction dans un fichier d'entrée, dont la structure a été communiquée par le bureau. Ce fichier contient les données permettant d'identifier la personne, soit ses nom, prénom, date de naissance et sexe. Ce fichier est conservé au sein de l'institution. - les données extraites dans le fichier dit 'd'entrée' sont ensuite anonymisées par le biais d'un outil d'anonymisation. Les données après traitement par l'outil figurent dans un fichier dit 'de sortie' ne contenant plus de données identifiantes. Les zones de ce fichier sont décrites dans l'arrêté du Conseil d'etat. Ce fichier est envoyé directement à l'ocstat. L'outil d'anonymisation, fourni aux institutions, effectue également un contrôle sur les données: données obligatoires saisies et typologies respectées. D'éventuels rejets sont signalés. Il convient alors que les données rejetées soient corrigées et l'extraction ré-effectuée. Seuls des rejets pour non présence des éléments de la clé (nom, prénom, sexe et date de naissance) devraient persister, ces cas n'étant pas repris, et leur nombre signalé à l'observatoire. Les institutions utilisant l'application 'Violences domestiques' bénéficient du logiciel d'anonymisation de façon intégrée. Une seule opération est dès lors nécessaire pour créer le fichier de sortie anonymisé. ANONYMISATION DES DONNEES Choix d'un système Les données extraites pour l'observatoire au sein des institutions font l'objet d'une anonymisation. L'algorithme de hachage et cryptage préconisé est celui utilisé par l'office fédéral de la statistique (OFS) pour la statistique médicale des hôpitaux. Cet outil est mis à disposition des institutions. Il est inclus dans l'application Violences domestiques. L'opération d'anonymisation est effectuée par l'institution fournissant les données, elle est irréversible et les données ne peuvent plus être reconstituées. Elle construit, à partir des informations Nom, Prénom, Date de naissance et Sexe de chaque personne, une clé alphanumérique. Pour un même ensemble de données, la même clé est générée, ce qui garantit la reconnaissance d'une même personne ayant fait l'objet de prises en charges dans plusieurs institutions. 5

Cet outil inclut une fonction basée sur la reconnaissance des sons, qui permet la génération d'une même clé quand bien même le nom et/ou prénom d'une personne aurait été orthographié légèrement différemment. Ceci permet une 'correction' d'une partie des saisies erronées pouvant avoir lieu au sein des institutions. Cependant, une bonne reconnaissance des doublons repose sur la rigueur appliquée lors de la saisie des noms et prénoms. Outre les tests préalablement réalisés par l'office fédéral de la statistique, l'observatoire a testé l'algorithme de hachage / cryptage sur un fichier de 500 personnes créé manuellement, puis sur un fichier existant de 45'000 personnes; de surcroit, l'office cantonal de la population (OCP) a accepté de le tester sur un fichier de 34'000 noms. Les résultats ont fait état de 5% d'erreurs, soit nonreconnaissance d'une même personne, soit création de faux doublons. Ce taux d'erreur est considéré comme acceptable. Recommandation en matière de saisie des données identifiantes Afin de maximiser la reconnaissance des mêmes personnes, un effort particulier doit être fourni par chaque institution en matière de saisie des noms et prénoms des personnes. En effet, cette attention particulière portée à l'orthographe garantit qu'une même personne puisse être identifiée comme telle après anonymisation. Consulté sur ce sujet, l'office cantonal de la population préconise, lorsque c'est possible, de baser la saisie sur un papier d'identité: on utilisera la carte d'identité pour une personne suisse et le passeport pour une personne étrangère. L'exactitude de la date de naissance doit être vérifiée pour les mêmes raisons. Numéro NAS L'utilisation du nouveau numéro AVS, entré progressivement en fonction courant 2009, pourrait résoudre les difficultés liées aux saisies des données identifiantes. En effet, anonyme et accordé à la naissance ou lors de l'entrée en Suisse, ce numéro permettrait une parfaite reconnaissance d'une même personne, sans dévoiler son identité. L'utilisation de ce numéro suppose, soit que chaque personne le connaisse ou porte sa carte sur elle, soit que les institutions aient accès à une base de données leur permettant de le rechercher à partir du nom et prénom de la personne. Les personnes illégales en Suisse n'en disposeront pas. Une possible utilisation de ce numéro sera étudiée dans le futur, l'information ayant déjà été prévue au niveau du fichier d'extraction ainsi que dans les développements spécifiques. 6

EVALUATION DU SYSTEME Outre les tests pratiqués sur le logiciel d'anonymisation, les actions suivantes sont prévues à titre d'évaluation de l'observatoire: Évaluation de l'application 'Violences domestiques': Les non-conformités ainsi que les propositions d'amélioration seront communiquées par les institutions utilisatrices par 2 moyens: - organisation de séances collectives au cours desquelles un partage d'informations est possible. La première séance a eu lieu en octobre 2009. - communications par e-mail ou téléphone au bureau du délégué, auxquelles il est répondu sur le moment, et qui sont ensuite collectées pour un traitement ultérieur. Amélioration de la documentation de l'application 'Violences domestiques': Les concepts exposés dans la documentation pourront être enrichis et exemplifiés sur input des utilisateurs. Évaluation des ajustements apportés dans les logiciels des institutions: Par le biais de séances de travail, il est prévu que chaque institution puisse communiquer ses observations quand aux nouvelles saisies auxquelles elle est soumise, de même qu'à propos de l'extraction des données. A cette occasion, les documentations spécifiques peuvent être mises à jour. Évaluation de la pertinence des indicateurs et de la capacité du système de collecte à les fournir de façon fiable: Dès les premiers traitements de données, le-la statisticien-ne sera en mesure de communiquer des informations sur la qualité des données collectées. Les premières interprétations apporteront des éléments intéressants sur le choix des indicateurs, en faisant possiblement émerger de nouveaux. Une personne de référence au bureau du délégué est désignée pour collecter les résultats de l'évaluation des différents éléments du système. Des décisions seront par la suite prises par le bureau, ses partenaires et ses experts, en vue d'une évolution de l'observatoire. De surcroît, dans un souci de gestion de la qualité et en respect de la norme ISO 9001, les actions suivantes seront entreprises, en sus des mesures d'amélioration contenue exposées ci-dessus: 7

Identification des processus: La collecte des données de l'observatoire est une action récurrente qui intervient chaque année à un moment clé. Un schéma de processus sera créé montrant l'enchaînement des actions à effectuer. Documentation: Des procédures seront documentées pour chaque action. VERS UN TRAITEMENT DES DONNEES Dès que l'observatoire pourra disposer de données en provenance des institutions, le travail de traitement des données, d'alimentation des indicateurs et d'interprétation pourra commencer. Ceci aura lieu en 2010 pour les données de l'année 2009 complète. Afin de pouvoir tester cette procédure, des données ont déjà été demandées aux institutions qui le pouvaient dès l'automne 2009. 8

BIBLIOGRAPHIE République et canton de Genève: arrêté du 12 décembre 2008: Protection des données: Création et exploitation d'un fichier par l'office cantonal de la statistique en vue de produire des données statistiques sur les cas de violences domestiques, dans le cadre de l'"observatoire genevois des violences domestiques", visant à évaluer, améliorer et adapter les actions entreprises dans ce domaine. OMS (2004a). Lignes directrices pour la surveillance des traumatismes. Publié en collaboration avec les Centers for Disease Control and Prevention, Atlanta, USA. 9