RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - 1 -

SOMMAIRE Titre 1er : Dispositions Générales Page 3 Titre 2 : Définition et prescriptions relatives à la ZPR 0 Page 9 Titre 3 : Définition et prescriptions relatives à la ZPR 1 Page 13 Titre 4 : Définition et prescriptions relatives à la ZPR 2 Page 19 Titre 5 : Définition et prescriptions relatives à la ZPR 3 Page 23 Titre 6 : Définition et prescriptions relatives à la ZPR 4 Page 27 Titre 7 : Définition et prescriptions relatives à la ZPA Page 31-2 -

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 - OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et les préenseignes sur le territoire de la ville de Rezé. Définitions : (au sens de l'article 3 de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979) - Constituent une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités : - Constitue une enseigne tout inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ; - Constitue une pré enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Article 1.2 : PORTÉE DU RÈGLEMENT 1.2.1. Le présent règlement s'applique aux parties agglomérées de la commune de Rezé au sens de l'article R 1er du code de la route à l'exception des parties situées hors agglomération où les publicités et préenseignes sont interdites. 1.2.2. La réglementation s'applique à toutes les publicités, enseignes et préenseignes visibles d'une voie ouverte à la circulation publique - que cette voie soit publique ou privée - susceptible d'être empruntée à titre gratuit ou non par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport quelconque. 1.2.3. En l'absence des dispositions particulières contenues dans le présent règlement, c'est la réglementation nationale issue de la loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 et les décrets pris pour son application qui s appliquent. 1.2.4. Par ailleurs, le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du décret n 76.148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique et sans préjudice des textes réglementant la signalisation sur les voies d'eau. 1.2.5. Enfin, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du règlement régissant l'espèce. - 3 -

Article 1.3 - CRÉATION DE ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTES - Il est institué sur la partie du territoire rezéen situé en agglomération 5 zones de publicité restreinte : ZPR 0 - ZPR 1 - ZPR 2 - ZPR 3 - ZPR 4 et la zone de publicité autorisée (ZPA) - Un document graphique annexé au présent règlement délimite les périmètres des 5 ZPR et de la ZPA ainsi que les parties du territoire hors agglomération. Article 1.4 - QUALITÉ DE SUPPORTS - Tous les supports des dispositifs de publicité, préenseignes et enseignes admis sur l'ensemble du territoire communal devront être construits en matériaux inaltérables, notamment acier galvanisé ou béton de gravillons lavés, ou aluminium anodisé, pourvus de cadres et moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux rayons ultraviolets, avec leur fond en métal galvanisé, ou aluminium en plastique. - L'emploi de bois pour leur confection est interdit sauf pour un dispositif provisoire installé pour une durée inférieure à 6 mois. - Chaque panneau devra avoir un aspect esthétique, être propre et d'un entretien aisé, y compris les dispositifs de sécurité nécessaires à la protection des personnes. - Lorsque les deux côtés d'un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, le dispositif devra soit être réalisé en double face publicitaire, soit recouvert d'un bardage, soit masqué par des végétaux. Article 1.5 - ENTRETIEN Les publicités, enseignes et préenseignes doivent être maintenues en parfait état d'entretien. Leur réparation doit être effectuée dans les 15 jours de la demande formulée par l'administration, ou dans les 48 heures si l'état constitue un danger pour les personnes. En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes ou des biens, la ville de Rezé se réserve le droit d'une intervention d'office. - 4 -

Article 1.6 - DÉPOSE Les publicités, enseignes et préenseignes dont la dépose est sollicitée conformément à la loi, impliquent qu'il soit procédé à l'enlèvement de tous les supports ou appareillages correspondants, faute de quoi elles sont considérées comme maintenues. Article 1.7 - IMPLANTATION En application du règlement de voirie, lorsqu'il y a saillie sur le domaine public, une autorisation de voirie sera nécessaire avant l'installation. Article 1.8 - RÈGLE DE L'ANTÉRIORITÉ DU CONTRAT Lorsqu'une parcelle contient plusieurs dispositifs publicitaires installés et appartenant à des sociétés différentes et qu'une mise en conformité avec les dispositions du présent règlement est nécessaire, sera (seront) maintenu(s) le (les) dispositifs installé(s) en vertu du ou des contrat(s) les plus anciens : cette ancienneté s'apprécie à la date de signature du ou desdit(s) contrat(s) par les parties concernées. Article 1.9 - DISPOSITIONS RELATIVES AU MOBILIER URBAIN Le mobilier urbain installé sur le domaine public et visé aux articles 20 à 24 du décret n 80-923 du 21 novembre 1980 est soumis à autorisation délivrée par l'autorité propriétaire du domaine public. Le mobilier urbain peut supporter de la publicité commerciale non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence, si cette dernière n'excède pas la surface totale réservée à l'information à caractère général ou local ou à des oeuvres artistiques. S'agissant des abris destinés aux usagers des transports publics, la publicité commerciale ne peut excéder une surface unitaire maximale de 2 m² sans que la surface totale de ces publicités ne puisse excéder 4 m² pour la première tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol, plus de 2 m² par tranche supplémentaire de 4,5 m² de surface abritée au sol. - 5 -

Article 1.10 - VOIES NOUVELLES Toute voie nouvelle, publique ou privée, créée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sera soumise aux dispositions fixées pour la zone de réglementation dans laquelle elle se situe. Article 1.11 - PUBLICITÉ PEINTE Toute publicité ou inscription non commerciale peinte directement sur un support mural - type mur décor - devra faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Mairie. Article 1.12 - DIMENSION MAXIMALE DES PUBLICITÉS, PRÉENSEIGNES ET ENSEIGNES - surface : nonobstant le cas de la ZPRO où les publicités sont interdites, la surface maximale des publicités, préenseignes et enseignes est limitée à 12 m² sur l ensemble du territoire communal. - Hauteur : les dispositifs ne devront pas excéder une hauteur de 6 mètres calculée à partir du sol naturel. Article 1.13 - DISPOSITIFS SCELLÉS AU SOL OU INSTALLÉS DIRECTEMENT SUR LE SOL Les dispositifs publicitaires, préenseignes ou enseignes scellés au sol ou installés directement sur le sol et situés à moins de 2 mètres du mur d'un bâtiment ne doivent pas excéder les limites de ce mur. Article 1.14 - LIMITATION DES ENSEIGNES SUR PORTATIFS SCELLÉS AU SOL OU INSTALLÉS DIRECTEMENT SUR LE SOL Le nombre d'enseignes sur portatifs scellés au sol ou installés directement sur le sol est limité sur l'ensemble du territoire communal, par établissement, à 1 dispositif par sens de circulation. Article 1.15 RÈGLE DE DENSITÉ APPLICABLES AUX ENSEIGNES Les règles de densité applicables aux dispositifs publicitaires scellé au sol s appliquent également aux enseignes d une surface égale à 12 m². - 6 -

Article 1.16 - LIMITATION DES ENSEIGNES SUR TOITURES Les enseignes, lumineuses ou non lumineuses, sont interdites sur les toitures. Article 1.17 - LIMITATION DES FORMES DES PUBLICITES ET ENSEIGNES Les publicités, préenseignes en V, trièdres et multifaces sont interdites. Les dispositifs de type côtes-côtes sont interdits sauf en ZPR 3. - 7 -

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TITRE 2 - DÉFINITION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE ZPR 0 Article 1er Définition et localisation de la ZPR 0 1.1 - DÉFINITION La ZPR 0 comprend les secteurs de la Commune dont la valeur patrimoniale du point de vue des espaces naturels, de l'archéologie et de l'histoire, de l'architecture et des paysages, justifie un classement protecteur. 1.2 SECTEURS CLASSÉS EN ZPR 0 Le périmètre de la ZPR O comprend les secteurs en bordure de Loire, de la Sèvre, de la Jaguère et de l Ilette, ainsi que les secteurs correspondant aux zones agricoles ou naturelles à protéger et aux anciens villages, colorisés en bleu sur le document graphique annexé au présent règlement selon les dispositions de l article 1-3 supra Le périmètre de la ZPR O comprend également le secteur du bourg entre la RD 723 et la ligne SNCF compte tenu de la présence d édifices inscrits à l inventaire des monuments historiques (cité radieuse et sous-sols de la chapelle St Lupien). Article 2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA ZPR 0 2.1 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ ET PRÉ-ENSEIGNES 2.1.1. Toute publicité lumineuse ou non lumineuse est interdite à l'intérieur de la ZPR 0 tel que définie à l'article 1er précédent. 2.1.2. La publicité sur les palissades de chantiers est admise pour la durée du chantier. Chaque dispositif ne pourra excéder 2 m². Tout dépassement du bord supérieur des clôtures est interdit. La superficie des dispositifs publicitaires ne pourra excéder 30 % de la superficie totale de ladite palissade. - 9 -

2.2 - PRESCRIPTION APPLICABLES AUX ENSEIGNES 2.2.1 - RÉGIME DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Lorsque l'enseigne est en saillie sur le domaine public, une autorisation de voirie est nécessaire avant son installation. De plus, conformément à l'article 17 dernier alinéa de la Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979, toute installation d'enseigne est soumise à autorisation de Monsieur le Maire dans les conditions prévues à l'article 8 du Décret n 82-211 du 24 février 1982. Le dossier mentionné à l'article 9 du Décret n 82-211 du 24 février 1982 doit comprendre : * La demande d'autorisation datée et signée mentionnant : - Le nom du demandeur - Son adresse et son numéro de téléphone - L'adresse où doit être apposée l'enseigne - Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'installateur * Un plan de situation. * Une photographie des lieux où doit être implantée l'enseigne, un encadré sur la photographie montrant sa future implantation. * Les dimensions de celle-ci. * Son épaisseur * La saillie par rapport au nu du mur. * La hauteur entre la partie la plus basse de l'enseigne et le niveau du trottoir à l'aplomb considéré. * La distance séparant le plan vertical par l'arête de la bordure du trottoir et le plan vertical tangent à la partie la plus saillante de l'enseigne * Un descriptif des formes, matériaux, couleurs. * Toute pièce nécessaire à une meilleure compréhension du projet et de son insertion pourra être réclamée. 2.2.2 - RÉGIME PROPRE AUX MODIFICATIONS DES ENSEIGNES EXISTANTES Toute modification d'une enseigne existante est soumise au régime d'autorisations administratives visé au paragraphe 2.2.1. précédent. - 10 -

2.2.3 - SURFACE DES ENSEIGNES La surface maximale des enseignes est de 2 m². 2.2.4 - ENSEIGNES BANDEAUX Sont désignées sous cette appellation toutes enseignes parallèles à la façade ou au pignon et posées à plat sur celle-ci ou sur la devanture. Les enseignes pourront être lumineuses. Les enseignes éclairées par spot devront être munies de déflecteurs. Cependant sont interdites : - Les enseignes clignotantes - Les journaux publicitaires lumineux 2.2.5 - ENSEIGNES DRAPEAUX OU PERPENDICULAIRES À UN MUR Sont désignées sous cette appellation toutes enseignes perpendiculaires au plan de la façade ou du pignon ou d'une saillie supérieure à 0,20 m. Le nombre d'enseignes, pour un même commerce, est limité à une par tranche de 10 m de linéaire de façade. La saillie par rapport au nu du mur ne pourra excéder 0,80 m. La hauteur entre la partie la plus basse de l'enseigne et le niveau du trottoir à l'aplomb considéré sera égale ou supérieure à 3 m. La dimension maximale des enseignes sera : - pour les enseignes de forme carrée : Longueur : 0,70 m Largeur : 0,70 m - pour les enseignes de forme rectangulaire : Longueur : 0,40 m Largeur : 1,20 m - 11 -

2.3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU MOBILIER URBAIN ET À L'AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF 2.3.1 - MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE Le mobilier urbain publicitaire visé aux articles 20 à 24 du Décret n 80-923 du 21 novembre 1980 est soumis à autorisation de l'autorité propriétaire du domaine public. La surface d'affichage ne pourra excéder 2 m². 2.3.2 - AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF L'affichage d'opinion et associatif n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet par arrêté de Monsieur le Maire. La superficie des dispositifs est limitée à 4 m². - 12 -

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TITRE 3 - DÉFINITION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE ZPR 1 Article 1er - DÉFINITION ET LOCALISATION DE LA ZPR 1 3.1.1 - DÉFINITION La ZPR 1 concerne les boulevards, rues et places qui font l'objet d'un traitement architectural spécifique sur les abords et d'un aménagement particulier des espaces publics. 3.1.2 - SECTEURS ET ÎLOTS CLASSÉS EN ZPR 1 - les secteurs classés en ZPR 1 font l objet d une colorisation en rouge sur le plan annexé au présent règlement. - 1er site : les espaces limitrophes de la 2ème ligne de tramway Sont concernés :. L avenue de la Libération. Avenue de Bretagne. La Place des Martyrs. Place François Mitterrand. La Place du 8 Mai. Avenue de la Vendée. Rue de la Commune. Place du Pays de Retz. Rue de Legé. Place Lucien Le Meut. Place de la Renaissance. Avenue d'anjou. Section Est de la rue du Lieutenant de Monti. Avenue Léon Blum - 14 -

- 2ème site : la petite ceinture de Pont-Rousseau est constituée par les Boulevards Louise Michel et Aragon ainsi que des espaces réservés pour leur prolongement vers les rues Jean Fraix et Jean Baptiste Vigier. - 3ème site : le secteur du Port au Blé Le secteur est desservi par le Boulevard André Malraux. - 4ème site : le secteur de confluent Le secteur du confluent en voie de restructuration comprend : - la Place Sarrail (partie Sud-Ouest) - la Rue Eric Tabarly - la section Est du Boulevard du Général de Gaulle - 5ème site : le secteur ancien de Pont-Rousseau comprend : - la Place Sémard - les rues Félix Faure et Alsace Lorraine (Rive Ouest) - 6ème site : le centre du quartier St Paul comprend : - la Place Roger Salengro - la section Ouest de la rue Félicien Thomazeau - 7ème site : l'îlot des 3 Moulins aspectant la RN 137, l'îlot des 3 Moulins constitue un carrefour important progressivement traité en place urbaine. L'îlot comprend les sections terminales des voies suivantes : - rue Joseph et Lucien Leclerc - rue des Déportés - rue des Naudières - rue Jules Laisné - rue Siméon Foucault ainsi que les sections Sud de la rue Aristide Briand et Nord de la rue Charles Rivière qui traversent l'espace considéré. - 15 -

- 8ème site : le Centre du quartier de Ragon De part et d'autre de la RN 137, ancienne pénétrante en voie de retraitement, s'étend le centre du quartier de Ragon qui comprend : - au carrefour de la Carrée, les parties terminales des rues du Château d'eau, de la Butte de Praud, de la Mirette ainsi que les sections Sud de la rue Charles Rivière et Nord de la rue Ernest Sauvestre. - la rue Ernest Sauvestre (section entre la Carrée et l'intersection des rues de la Bauche Thiraud et du Vivier). - la partie Est du Boulevard Jean Monnet et le Boulevard Condorcet. - la place de l'europe et la place de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. - 16 -

Article 3.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA ZPR 1 3.2.1 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ ET AUX PRÉENSEIGNES 3.2.1.1 - PUBLICITÉ NON LUMINEUSE Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits. La publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle est autorisée. Le nombre de dispositifs est limité à un par mur ou clôture aveugle. Le dispositif publicitaire ne pourra excéder les limites dudit mur ou clôture. La surface maximale unitaire autorisée est de 8 m² 3.2.1.2 - PUBLICITÉ LUMINEUSE La publicité lumineuse est interdite. 3.2.1.3 - PUBLICITÉ SUR PALISSADES DE CHANTIER La publicité sur les palissades de chantier est autorisée pour la durée du chantier. La superficie des publicités ne pourra excéder 30 % de la superficie totale de ladite palissade. La surface maximale unitaire est limitée à 12 m². 3.2.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES 3.2.2.1 - INSTALLATION D'ENSEIGNES L'installation d'enseigne est soumise à autorisation de l'autorité compétente dans les cas prévus au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. 3.2.2.2 - MODIFICATION D'UNE ENSEIGNE EXISTANTE La modification d'une enseigne existante est soumise à l'avis préalable de la ville de Rezé tel que prévu au paragraphe 3.2.2.1 ci-dessus. - 17 -

3.2.2.3 CARACTÈRE DES ENSEIGNES - Les dispositifs scellés au sol ou directement installés sur le sol sont interdits. - La surface maximale sur les supports muraux est de 6 m². 3.2.3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU MOBILIER URBAIN ET À L'AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF 3.2.3.1 - MOBILIER URBAIN L'installation de mobilier urbain visé par les dispositions du décret n 80-923 du 21 novembre 1980 est soumis à autorisation de l'autorité propriétaire de domaine public. La surface maximale d'affichage ne pourra excéder 8 m². 3.2.3.2 - AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF L'affichage d'opinion et associatif n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet par arrêté de Monsieur le Maire. - 18 -

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TITRE 4 - DÉFINITION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE ZPR 2 Article 4.1 - DÉFINITION ET LOCALISATION DE LA ZPR 2 4.1.1 - DÉFINITION La ZPR 2 correspond aux quartiers à dominante d'habitat en collectifs ou en pavillons, au centre de la ville de Rezé. 4.1.2 - LOCALISATION DES SECTEURS CLASSÉS EN ZPR 2 La ZPR 2 comprend tous les secteurs compris entre la RD 723 et la RD 844 à l'exception des secteurs relevant des ZPR 0 - ZPR 1 - ZPR 3 - ZPR 4. Les secteurs classés en ZPR 2 ne font l objet d une colorisation sur le plan annexé au présent règlement. Article 4.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA ZPR 2 4.2.1 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ ET AUX PRÉENSEIGNES 4.2.1.1 - PUBLICITÉ NON LUMINEUSE DISPOSITIFS SCELLÉS AU SOL OU INSTALLÉS DIRECTEMENT SUR LE SOL Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont admis et régis par les dispositions cumulatives suivantes : a) Densité sur parcelle Il est institué une règle de densité sur chaque parcelle bordant les places, les voies ou section de voies comprises dans la ZPR 2, déterminée en fonction du linéaire sur rue "L". - Si "L" est inférieur ou égal à 27 mètres, tout dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol est interdit. - Si "L" est compris entre 27 et 40 mètres, il pourra être installé sur chaque parcelle, un seul dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol. - 20 -

- Si "L" est supérieur à 40 mètres, il pourra être installé :. Plusieurs dispositifs scellés au sol au installés directement sur le sol, dans la limite de 2 maximum par parcelle concernée.. Une distance de 40 mètres est à respecter entre chaque support - Si "L" est supérieur à 80 mètres, il pourra être installé :. Plusieurs dispositifs scellés ou installés directement sur le sol dans la limite de 4 maximum par parcelle concernée.. Une distance de 40 mètres est à respecter entre chaque support. b) Cas de parcelles situées à l'angle de deux rues Il ne pourra être installé de dispositifs sur une parcelle située à l'angle de deux rues qu'à la condition expresse qu'au moins un des linéaires concernés soit supérieur à 27 mètres. Le(s) dispositif(s) devront être obligatoirement implantés sur le linéaire supérieur à 27 mètres. S'agissant des terrains à angle coupé, l'aplomb de la rue perpendiculaire est intégré dans le calcul de "L". Celui-ci est donc calculé selon le croquis suivant : m c) Dimensions des dispositifs Surface maximale unitaire : 12 m² Hauteur maximale : 6 m DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR SUPPORT MURAL La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut s'élever à plus de 6 m du sol, sa surface unitaire ne pourra excéder 8 m². Le dispositif publicitaire ne pourra excéder les limites dudit mur ou clôture. - 21 -

4.2.1.2 - PUBLICITÉ LUMINEUSE La publicité lumineuse est autorisée. 4.2.1.3 - PALISSADES DE CHANTIER La publicité sur les palissades de chantier est soumis aux règles prévues à l'article 4-2-2. 4.2.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES 4.2.2.1 - INSTALLATIONS D'ENSEIGNES L'installation d'enseigne est soumise à autorisation de l'autorité compétente dans les cas prévus au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. 4.2.2.2 - MODIFICATIONS D'ENSEIGNES La modification d'une enseigne existante devra être soumise à l'avis préalable de la ville de Rezé tel que prévu au paragraphe 4.2.2.1 ci-dessus. 4.2.2.3 DIMENSIONS DES ENSEIGNES La surface maximale des enseignes ne pourra excéder 6m² 4.2.3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU MOBILIER URBAIN ET À L'AFFICHAGE ASSOCIATIF 4.2.3.1 - MOBILIER URBAIN Le mobilier urbain est soumis aux règles prévues au paragraphe 3.2.3.1 cidessus. 4.2.3.2 - AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF L'affichage d'opinion et associatif est soumis aux règles prévues au paragraphe 3.2.3.2 ci-dessus. - 22 -

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TITRE 5 - DÉFINITION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE ZPR 3 Article 5.1 - DÉFINITION ET LOCALISATION DE LA ZPR 3 5.1.1 - DÉFINITION La ZPR 3 correspond aux secteurs à dominante d'activités à l exception des secteurs classés en ZPR 4 - UG Les secteurs classés en ZPR 3 sont colorisés en vert sur le plan annexé au présent règlement. 5.1.2 - LOCALISATION DES SECTEURS CONCERNÉS - 1er site : le Port à bois - 2ème site : le Parc d'activités Atout Sud hormis le secteur aspectant le boulevard Schoelcher. Article 5.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA ZPR 3. 5.2.1 - DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLÉS AU SOL OU INSTALLÉS DIRECTEMENT SUR LE SOL Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont régis par les dispositions cumulatives suivantes : a) Densité Il est institué une règle de densité sur chaque parcelle bordant les places, les voies ou section de voies comprises dans la ZPR 3, déterminée en fonction du linéaire sur rue "L". - Si "L" est inférieur ou égal à 20 mètres, tout dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol est interdit. - Si "L" est supérieur à 20 mètres, il pourra être installé. Plusieurs dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol.. Une distance de 40 mètres est à respecter entre chaque support. - 24 -

- Si "L" est supérieur à 40 mètres, il pourra être installé :. Des dispositifs "côte-côte" scellés ou installés directement sur le sol.. Une distance de 80 mètres entre chaque support est à respecter. b) Cas des parcelles situées à l'angle de 2 rues Pour les dispositifs situés à l'angle de deux rues, les prescriptions édictées en ZPR 2 doivent être appliquées. c) Dimensions des dispositifs Surface maximale unitaire : 12 m² Hauteur maximale : 6 m d) Visibilité à partir du Boulevard du Général de Gaulle Toute installation de dispositifs publicitaires ou préenseignes, sur des parcelles comprises dans la ZPR 3, visibles du Boulevard du Général de Gaulle (RD 723) est interdite. Le champ de visibilité considéré est compris dans une bande de 120 mètres calculée à partir de l axe de la voie. 5.2.1.2 - DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR SUPPORT MURAL Sauf disposition contraire édictée par le présent règlement et notamment au TITRE I "DISPOSITIONS GÉNÉRALES", la publicité apposée sur un mur ou une clôture est soumise à la réglementation nationale et plus particulièrement la Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 et les décrets pris en son application. Surface maximale unitaire autorisée : 12 m² 5.2.1.3 - PUBLICITÉ LUMINEUSE La publicité lumineuse est autorisée. - 25 -

5.2.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES 5.2.2.1 INSTALLATION L'installation d'enseigne est soumise à autorisation de l'autorité compétente dans les cas prévus au paragraphe 2.2.2 ci-dessus. 5.2.2.2 MODIFICATION La modification d'une enseigne existante devra être soumise à l'avis de la ville de Rezé tel que prévu au paragraphe 5.2.2.1. 5.2.3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU MOBILIER URBAIN ET À L'AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF 5.2.3.1 - MOBILIER URBAIN Le mobilier urbain est soumis au paragraphe 2.3.1 ci-dessus. 5.2.3.2 - AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF L'affichage d'opinion et associatif est soumis au paragraphe 2.3.2 ci-dessus. - 26 -

Z. P. R. 4. - 27 -

TITRE 6 - DÉFINITION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE ZPR 4 Article 6.1 - DÉFINITION ET LOCALISATION DE LA ZPR 4 6.1.1 DÉFINITION La ZPR 4 correspond aux secteurs à dominante d'activités aspectant les entrées Nord par le pont des 3 Continents et Sud par la RN 137 de la ville de Rezé. 6.1.2 - LOCALISATION DES SECTEURS CONCERNÉS - 1er site : le secteur aspectant les rives ouest et est du boulevard Schoelcher. - 2ème site : les secteurs aspectant les rives ouest et est de la route des Sorinières, et de la rue J.Joule, ainsi que la rue E.Sauvestre en rive ouest. Article 6.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA ZPR 4. 6.2.1 - DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLÉS AU SOL OU INSTALLÉS DIRECTEMENT SUR LE SOL Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont régis par les dispositions cumulatives suivantes : a) Densité par parcelle Il est institué une règle de densité sur chaque parcelle bordant les places, les voies ou section de voies comprises dans la ZPR 4, déterminée en fonction du linéaire sur rue "L". - Si "L" est inférieur ou égal à 20 mètres, tout dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol est interdit. - Si "L" est supérieur à 20 mètres, il pourra être installé :. Un dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol. Si "L" est supérieur à 40 mètres, il pourra être installé :. Plusieurs dispositifs scellés ou installés directement sur le sol. Une distance de 50 mètres entre chaque support est à respecter. - 28 -

b) Nature des dispositifs : Rappel des dispositions de l article 1.17 du présent règlement : les dispositifs côtes-côtes ainsi que les dispositifs en V et les dispositifs en trièdres ou multifaces sont interdits. c) Cas des parcelles situées à l'angle de 2 rues Pour les dispositifs situés à l'angle de deux rues, les prescriptions édictées en ZPR 3 doivent être appliquées. d) Dimensions des dispositifs Surface maximale unitaire : 12 m² Hauteur maximale : 6 m e) Visibilité à partir du périphérique Sud (RD 844) Toute installation de dispositifs publicitaires ou préenseignes, sur des parcelles comprises dans la ZPR 4, visibles de la RD 844 est interdite. Le champ de visibilité est applicable à une zone de 120 mètres calculée à partir de l axe de la voie. 6.2.1.2 - DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR SUPPORT MURAL Sauf disposition contraire édictée par le présent règlement et notamment au TITRE I "DISPOSITIONS GÉNÉRALES", la publicité apposée sur un mur ou une clôture est soumise à la réglementation nationale et plus particulièrement la Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 et les décrets pris en son application. Surface maximale unitaire autorisée : 12 m² 6.2.1.3 - PUBLICITÉ LUMINEUSE La publicité lumineuse est autorisée. 6.2.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES 6.2.2.1 INSTALLATION L'installation d'enseigne est soumise à autorisation de l'autorité compétente dans les cas prévus au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. - 29 -

6.2.2.2 MODIFICATION La modification d'une enseigne existante devra être soumise à l'avis de la ville de Rezé tel que prévu au paragraphe 6.2.2.1. 6.2.3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU MOBILIER URBAIN ET À L'AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF 6.2.3.1 - MOBILIER URBAIN Le mobilier urbain est soumis au paragraphe 3.2.3.1 ci-dessus. 6.2.3.2 - AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF L'affichage d'opinion et associatif est soumis au paragraphe 3.2.3.2 ci-dessus. - 30 -

Z. P. A. - 31 -

TITRE 7 - DÉFINITION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA ZONE DE PUBLICITÉ AUTORISÉE (ZPA) Article 7.1 - DÉFINITION ET LOCALISATION DE LA ZPA 7.1.1 DÉFINITION Conformément à l'article 6 alinéas 2 et 3 de la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979, il est institué une zone de publicité autorisée (ZPA) sur des parties hors agglomération du territoire communal. 7.1.2 LOCALISATION La ZPA correspond aux parcelles cadastrées AM n 22 et AN n 11 situées le long du Boulevard Général de Gaulle en rive Nord. Article 7.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA ZPA 7.2.1 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ ET AUX PRÉENSEIGNES 7.2.1.1 PUBLICITÉ La publicité lumineuse et non lumineuse est admise en ZPA. 7.2.1.2 - DISPOSITIFS SCELLÉS AU SOL Les dispositifs scellés au sol ou installés directement au sol sont régis par les dispositions suivantes : a) Densité Une distance de 150 m entre chaque dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol devra être respectée. - 32 -

b) Dimensions - Surface unitaire maximale : 12 m² - Hauteur : 6 m c) Nature des dispositifs Les dispositifs de type côtes-côtes sont interdits. 7.2.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES AU MOBILIER URBAIN ET À L'AFFICHAGE D'OPINION ET ASSOCIATIF Est applicable l'ensemble des dispositions réglementant la ZPR 3. 7.2.3 - DISPARITION DE LA ZPA En cas d'incorporation du Boulevard Général de Gaulle (RD 723) dans l'agglomération défini par l'article 1er du code de la route, les prescriptions de la ZPA seront maintenues ; Cette dernière s'intitulera alors ZPR 5. - 33 -

TITRE VIII APPLICATION Article 8 M. Le Directeur Général des Services de la Ville, M. Le Commissaire de Police, M. Le Directeur du Pole Communautaire Rezé-Nantes Sud St Sébastien REZÉ le 15 mai 2001 LE MAIRE G. RETIÈRE - 34 -