«Du BBC 2005 à la RT 2012» Aspects juridiques et techniques

«Du BBC 2005 à la RT 2012» Aspects juridiques et techniques Rencontres LP&A - 31 mars 2011

Programme de la matinée 8h45 9h00 Intervenant : 9h00-9h20 Intervenants : Prochaines étapes du Plan Bâtiment Grenelle Philippe Pelletier Président du Plan Bâtiment Grenelle Avocat Associé Objectifs réglementaires de performance énergétique et certifications vertes : Visions européenne et française Mickael Sigda - Bureau Veritas Green Building Services Product Manager Véronique Lagarde - Avocat Associé 9h20-9h 40 BBC 2005, certifications HQE, LEED, BREAM et RT 2012 : Quelles différences techniques? Intervenant : 9h40-10h00 Intervenants : Hicham Lahmidi - Bureau Veritas Responsable Energie, Contrôle, sanctions et garanties : Projet de décret sur la prise en compte de la réglementation thermique ; garanties contractuelles Jean-Pierre Bardy - Sous Directeur de la qualité et du développement durable (MEDDTL). Véronique Lagarde - Avocat Associé 2

Introduction 1. Mission du Plan Bâtiment Grenelle : Contexte, orientations, organisation 2. Les groupes en activité et leurs missions 3. Les perspectives d avenir et les défis Philippe Pelletier Président du Plan Bâtiment Grenelle Avocat Associé Lefèvre Pelletier & Associés

Objectifs réglementaires de performance énergétique et certifications vertes : Visions européenne et française en 7 points clefs 1. Y a-t-il d autres «planètes Grenelle» en Europe? 2. Le «Grenelle» pour les nuls 3. Quand débute la «RT 2012»? 4. Labels ou certifications? Quelles différences? 5. Comment conjuguer BBC 2005 et RT 2012? 6. Que deviendront les labels «Haute Performance»? 7. Bientôt une certification internationale? Mickael Sigda / Véronique Lagarde

Objectifs réglementaires de performance énergétique et certifications vertes : 1. Y a-t-il d autres «planètes Grenelle» en Europe? Mickael Sigda

L Europe et l énergie Une multitude de directives traitant du sujet énergie (production / renouvelables / efficience / ecodesign / cogénération / réseaux ) Un plan stratégique présenté le 4 février 2011 par le European Council «Energy 2020» rappelant les objectifs 20% 2020 Une directive focalisant sur l efficacité énergétique des bâtiments : 2010/31 rappelant / introduisant des concepts forts : - Méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments - Fixation d exigences minimales afin de parvenir à des niveaux optimaux en termes de coûts. Les bâtiments neufs doivent respecter ces exigences et, avant le début de leur construction, faire l objet d une étude de faisabilité Les bâtiments existants, lorsqu'ils font l objet de travaux de rénovation importants. - À chaque fois qu un bâtiment est construit ou est rénové, introduction de systèmes intelligents de mesure de la consommation d'énergie - Objectif de bâtiments à «consommation d énergie quasi nulle» Dès le 31 décembre 2020 pour tous les nouveaux bâtiments et après le 31 décembre 2018 pour ceux occupés et possédés par les autorités publiques. - Liste des Incitations commerciales et barrières financières dont le but est de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments - Certificats de performance énergétique devant figurer dans les publicités qui paraissent dans les médias commerciaux (vente ou la location) 6

Objectifs réglementaires de performance énergétique et certifications vertes : 2. Le «Grenelle» pour les nuls 3. Quand débute la «RT 2012»? 4. Labels ou certifications? Quelles différences? 5. Comment conjuguer BBC 2005 et RT 2012? 6. Que deviendront les labels «Haute Performance»? Véronique Lagarde

2. Le «Grenelle» pour les nuls : Le «Paquet législatif» Grenelle Lois «Grenelle I» & «Grenelle II» Grenelle I : votée le 3 août 2009 : Décret d application RT 2012 voté Grenelle II : Votée le 12 juillet 2010 211 décrets d application Décrets déjà publiés au Journal Officiel : RT 2012 : décret n 2010-1269 et arrêté du 26 octobre 2010 (bâtiments d habitation, de bureaux, d'enseignement et d'accueil de la petite enfance) Certificats d économie d énergie : Deux décrets et deux arrêtés d application en date du 29 décembre 2010 Affichage du DPE : décret du 28 décembre 2010 Décrets à paraitre avant l été 2011 : Attestations de prise en compte de la RT Bail vert : décret précisant le contenu de l annexe environnementale DPE et audit énergétique : copropriétés Information verte : décret précisant le périmètre des sociétés non cotées concernées et le contenu du reporting 8

2.2 La construction d immeubles NEUFS : Objectif 50kWhep/m2/an Immeubles neufs Type de construction Date de la demande de PC Consommation maximum d énergie primaire Bâtiments tertiaires Bâtiments publics Toutes les autres constructions Selon Grenelle I : Fin 2010 Décret RT 2012 : 28.10.2011 Décret RT 2012 : 1 er janvier 2013 50KWh/m2/an 50KWh/m2/an Toutes constructions Fin 2020 BPos Modulations du seuil pour : les énergies qui présentent un bilan avantageux en terme d émission de gaz à effet de serre, selon localisation, caractéristiques et usage des bâtiments 9

3. Quand débute la RT 2012 et l obligation «50kWh»? NEUF : Article L 111-9 du Code de la Construction et de l Habitation : Refonte des décrets et arrêtés d application 1.09.2006 RT 2005 Tous bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments 28.10.2011 RT 2012 Bureaux Tertiaire Bâtiments Publics 1.01.2013 RT 2012 Habitation Tous bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments Décret et arrêté du 26 octobre 2010 (Bureaux, habitation) Ce qui ne change pas : Les 5 usages réglementaires Ce qui change : Instauration du Cmax et du B Bio Entrée en vigueur : Dépôt demande PC au 28/10/11 ou 1/01/2013 (*) Depuis le 1 er septembre 2006 10

4. Labels «Haute Performance Energétique» et certifications environnementales : Quelles différences? Rappel : Labels réglementaires de Haute Perf. Energétique «HPE» (Arrêté du 3 mai 2007) HPE 2005 : Consommation conventionnelle d énergie au moins inférieure de 10% à la consommation de référence définie par la RT 2005. THPE 2005 : Consommation conventionnelle d énergie au moins inférieure de 20% à la consommation de référence définie par la RT 2005. BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005 : Consommation conventionnelle d'énergie inférieure ou égale à 50 % de la consommation de référence définie par la RT 2005. Pour obtenir l un des labels réglementaires, un bâtiment doit aussi faire l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou sur la qualité globale du bâtiment. (art. 4 de l arrêté du 3 mai 2007). L'Etat a passé des conventions avec des organismes de certification d'ouvrages accrédités proposant des certifications multicritères pour permettre la délivrance des cinq niveaux du label HPE en option des certifications volontaires proposées par ces organismes. Les certifications non réglementaires : Démarche volontaire à spectre large, incluant une cible énergétique non réglementaire Haute Qualité Environnementale (HQE) Building Research Establishment Environmental Assessment Method (BREEAM) : label britannique Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) : label nord- américain Energy star (énergie) : programme gouvernemental américain de réduction des GES Sustainable Building Alliance : Regroupe les certificateurs européens dont le BRE et le CSTB (en cours). 11

5. Comment conjuguer BBC 2005 et RT 2012? La clause passerelle «RT 2012 => BBC 2005» de l article 53 de l arrêté du 26 octobre 2010 : «les critères définis au 5 de l article 2 de l arrêté du 3 mai 2007 (= BBC 2005) sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites». Objectif : Donner la possibilité au promoteur d appliquer les exigences et modes de calcul de la RT 2012 au lieu et place des exigences et modes de calcul du label BBC 2005 pour l obtention de ce label Mise en œuvre pratique : est-il toujours nécessaire d obtenir le label BBC 2005 auprès d un organisme certificateur pour bénéficier des dispositions fiscales? OUI, les textes concernées prévoient une certification. Commentaire de M Jean-Pierre Bardy 12

6. Que deviendront les labels de «Haute Performance Energétique»? Les labels HPE => Fondement d incitations légales à la construction durable Bonus de Cos Dispositif Scellier Prêts à taux zéro («PTZ bonifié») Que vont devenir les labels de Haute Performance avec l entrée en vigueur de la RT 2012? Vont-ils passer à un niveau > RT 2012? Réponse de M. Jean-Pierre Bardy 13

7. Vers une certification environnementale internationale? De nombreux labels de certification environnementale en vigueur (liste non exhaustive) S imposent différemment selon les pays Hétérogénéité des démarches, des cibles visées, des performances exigées, des systèmes de notation Des projets doublement certifiés Des initiatives pour les faire communiquer (rapprochements des marques / cadres communs de mesure pour certains indicateurs) 14

BBC 2005, certifications HQE, LEED, BREAM et RT 2012 : Quelles différences techniques? Vision technique d un expert en 5 points clefs 1. Les performances d un immeuble BBC 2005 sont-elles équivalentes à celles d un immeuble RT 2012? 2. A quelle niveau de performance correspond la note «Très Performant» du label HQE Construction? 3. Quels sont les performances énergétiques des immeubles LEED ou BREAM? 4. A-t-on un retour d expérience des performances énergétiques réelles d immeubles «verts»? 5. Comment «bien construire» un immeuble durable? Hicham Lahmidi Bureau Veritas

1. Les performances d un immeuble BBC 2005 sont-elles équivalentes à celles d un immeuble RT 2012? Qu est ce qui change / RT 2005 au niveau des exigences? La règle des 3C : Consommation : Cep < Cep Réf : Abandonnée Cep max : Généralisée Confort d été : Tic < Tic Réf : Conservée Caractéristiques thermiques minimales remplacées par : une exigence de besoin maximal en énergie Bbiomax Des exigences de moyens Recours minimum aux énergies renouvelables en MI PSI moyen max : exigence de traitement en moyennes des ponts thermiques Autres exigences de moyens : comptage d énergie Un bâtiment construit selon la RT 2012 répond aux exigences de la RT 2005 et du label BBC (Art 53 et Art 54 de l arrêté du 26 octobre 2010) (mais l inverse est faux) 16

2. A quel niveau de performance correspond la note «Très Performant» du label HQE Construction? Sur la base d un calcul réglementaire : Base : Cep Cep Réf Performant : Cep 0,80 Cep Réf (ou niveau du label THPE) Très performant : Cep 0,50 Cep Réf (ou niveau BBC) = 15 points en TP Au-delà, 1 point supplémentaire par tranche de 10% de gain Sur la base d une simulation thermique dynamique : A partir du niveau PERFORMANT : calcul des consommations d énergie primaires en kwhep/an.m²shon pour les mêmes postes Base : Gain de 20% (ou niveau du Label THPE) Très performant : Gain de 50% (ou niveau du Label BBC, marque Effinergie) = 15 points en TP 17

3. Quelles sont les performances énergétiques des immeubles LEED ou BREAM? BREEAM : Building Research Establishment Environmental Assessment Method Pondération Crédits disponibles Management 12.00% 11.00 Santé et Bien-être 15.00% 14.00 Energie 19.00% 21.00 Transport 8.00% 10.00 Eau 6.00% 6.00 5 mentions possible : Passable (ou 1*): 30 à 45% Bon (2*): 45 à 55 % Très Bon (3*): 55 à 70 % Excellent (4*): 70 % à 85 % Remarquable (5*): > 85% Matériaux 12.50% 12.00 Déchets 7.50% 7.00 Utilisation des sols et Ecologie 10.00% 10.00 Pollution 10.00% 12.00 18

4. A-t-on un retour d expérience des performances énergétiques réelles d immeubles «verts»? Inaugurée en avril 2009, à Dijon, la tour Elithis était alors annoncée comme le premier bâtiment tertiaire français à «énergie positive». Consommations estimées (phase conception) en kwhep/m²shon/an Consommations mesurées (phase exploitation) en kwhep/m²shon/an Production estimée en kwh/m²shon/an Production mesurée en kwh/m²shon/an Chauffage 2 6,32 Rafraîchissement 10,6 6,23 Ventilation 13,1 14,08 Pompes et auxiliaires 1,1 2,6 Ascenseurs 3,6 3,58 Eclairage 10,5 9,5 Activité professionnelle 24,2 54,6 Total des postes 65,1 97,63 Photovoltaïque 50 48 Total 15,1 49,63 19

5. Comment «bien construire» un immeuble durable? Cet objectif passe par une coordination forte entre acteurs Phase programme Ai-je bien affirmé dans mon programme mon souhait de construire un bâtiment durable? Quelle expérience ai-je demandé à la maitrise d œuvre? Phase conception Le bureau d étude thermique intervient-il dès les premières esquisses? Les résultats de l étude thermique permettent ils bien d atteindre les exigences? Les entreprises intervenantes ont-elles été formées aux solutions de maitrise de la Phase construction perméabilité à l air et sont-elles mis en œuvre? Ai-je vérifié que les performances des produits? La perméabilité à l air du bâtiment a t elle été mesurée? Phase réception Les débits de ventilation ont-ils été vérifiés? 20

RT 2012 : Contrôle, sanctions et garanties 1. Projet de décret sur la prise en compte de la réglementation thermique 2. Garanties légales et contractuelles Jean-Pierre Bardy - Véronique Lagarde

RT 2012 : Contrôle, sanctions et garanties 1. Projet de décret sur la prise en compte de la réglementation thermique Intervention de M. Jean-Pierre Bardy

RT 2012 Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 31 mars 2011 Jean-Pierre BARDY Sous-Directeur de la Qualité et du développement durable dans la construction MEDDTL DGALN DHUP 23

La mise en œuvre législative du Grenelle - Bâtiments Le législateur a inscrit les constructions nouvelles dan l excellence Les objectifs pour les bâtiments neufs inscrits à l article 4 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement: Généralisation des bâtiments basse consommation Évolution technologique et industrielle significative Pour la RT 2012 : Consommation d énergie primaire inférieure à 50 kwh EP /(m².an) en moyenne Modulation de l exigence (localisation géographique, des caractéristiques et de l usage des bâtiments, émissions de gaz à effet de serre des bâtiments) Définition d un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie des bâtiments Pour la RT 2020 : Des bâtiments qui, sauf exception, produisent plus d énergie renouvelable qu ils n en consomment, notamment le bois-énergie 24

La mise en œuvre législative du Grenelle - Bâtiments En complément des textes de la RT 2012 L accompagnement de la conception et la prise en compte de la RT 2012 2 attestations de prise en compte de la RT 2012 à deux moments clés du processus de construction : au dépôt du PC et à l achèvement des travaux Accompagner le maître d ouvrage dans l appropriation de la prise en compte de la Réglementation Thermique Pour aller plus loin dans la performance énergétique des bâtiments Les labels «Haute Performance Énergétique» de la RT 2012 Préfigurer les futures évolutions de la Réglementation Thermique 25

Attestations thermiques de la RT 2012 Exigences du texte de la loi «Grenelle 2» Inscription dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite «Grenelle 2» de la réalisation de deux documents relatifs à la prise en compte de la réglementation thermique : 1.Au dépôt du permis de construire : «Un décret en Conseil d'état définit [ ] les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire» 2.À l achèvement des travaux : «Un décret en Conseil d'état définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage» 26

Attestations thermiques de la RT 2012 Champ d application des attestations Champ d application commun aux deux attestations et en cohérence avec les dates d entrée en application de la RT 2012 Bâtiments dont le permis de construire a été déposé : à partir du 28 octobre 2011 pour : Les bureaux, Les bâtiments d enseignement primaire et secondaire, Les établissements d accueil de la petite enfance Les bâtiments à usage d habitation situés en zone ANRU (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) à partir du 1 er janvier 2013 pour les bâtiments neufs à usage d habitation, autres que ceux cités au point précédent 27

Attestations thermiques de la RT 2012 Attestation à établir à la demande de PC (1/2) Données administratives (nom et coordonnées du maître d ouvrage, adresse du site du bâtiment considéré) Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie Décret n 2007-363 du 19 mars 2007 et arrêté du 18 décembre 2007 relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie Choix du système énergétique justifié par le maître d ouvrage Consommation en énergie primaire et coût annuel d exploitation avec le système énergétique choisi au stade de cette étude Prise en compte de la réglementation thermique Vérification de l exigence sur le besoin bioclimatique Bbio < Bbio max Vérification de l exigence sur la surface vitrée en logement Recours aux EnR prévu à ce stade, notamment en maison individuelle 28

Attestations thermiques de la RT 2012 Attestation à établir à la demande de PC (2/2) Le formulaire d attestation est établi : par le maître d œuvre si le maître d ouvrage a confié une mission de conception à un maître d œuvre ; par le maître d ouvrage s il assure lui-même la mission de maîtrise d œuvre Le formulaire constituera une pièce à joindre au dossier de demande de permis de construire (modification du code de l urbanisme) 29

Attestations thermiques de la RT 2012 Attestation thermique à l achèvement des travaux (1/3 Données administratives : Nom et coordonnées du maître d ouvrage, adresse du site, référence du permis de construire, référence cadastrale (à transmettre par le maître d ouvrage) Nom et coordonnées de la personne missionnée par le maître d ouvrage ainsi que profession visée par l article L111-9-1 du Code de la construction et de l habitation Réalisation de contrôles de cohérence entre l étude thermique réalisée et le bâtiment réellement construit, sur des postes clés de la performance énergétique Les contrôles s effectueront : En s appuyant sur le fichier XML de l étude thermique 30

Attestations thermiques de la RT 2012 Attestation thermique à l achèvement des travaux (2/3) Personnes pouvant réaliser l attestation à l achèvement des travaux Bureau de contrôle «Un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23» Architecte «Un architecte au sens de l'article 2 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture» Organisme certificateur ayant délivré une certification sur le bâtiment «Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de haute performance énergétique» Diagnostiqueur immobilier dans le cas d une maison individuelle ou accolée «Une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la consommation» 31

Attestations thermiques de la RT 2012 Attestation thermique à l achèvement des travaux (3/3) Le maître d ouvrage fournit à l autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique : par le maître d œuvre si celui-ci a reçu une double mission de conception de l opération et de suivi de l exécution des travaux par le maître d ouvrage lui-même si le maître d œuvre de l opération de construction n est pas le même que le maître d œuvre chargé de la mission de suivi de l exécution des travaux, ou si le maître d ouvrage n a pas désigné de maître d œuvre Le formulaire constituera une pièce à joindre à la déclaration attestant de l achèvement des travaux (modification du code de l urbanisme) 32

Attestations thermiques de la RT 2012 Conclusion Un dispositif d auto-contrôle à deux étapes clés du processus de construction : Au dépôt de la demande de permis de construire À l achèvement des travaux Un dispositif simple dont l objectif est d accompagner l appropriation de la réglementation thermique 2012 Un arrêté d application précisera : les postes de contrôle pour l attestation à établir à l achèvement des travaux le cadre de l interface informatique mise en place par le MEDDTL pour établir ces attestations 33

RT 2012 : Contrôle, sanctions et garanties 2. Garanties légales et contractuelles Véronique Lagarde

2. Garanties légales et contractuelles Réflexions préliminaires sur l attestation de prise en compte de la RT à l issue de l achèvement de l immeuble Pas de caractère exonératoire de la responsabilité des maitres d œuvre ; Intérêt pour le maitre d ouvrage en cas de mission complète de maitrise d œuvre Importance du contrôle sur site pour renforcer le caractère probant de l attestation Un contrôle sur site ne signifie pas une vérification de la performance énergétique, seulement un contrôle partiel de présence des équipements. Quid de l absence d attestation? «L attestation constituera une pièce à joindre à la déclaration attestant de l achèvement des travaux (modification du code de l urbanisme)» Régime comparable à celui qui existe déjà concernant les règles d accessibilité et les règles de construction para-sysmique/para-cyclonique ; Délai de trois à cinq mois ouvert à l administration pour contester la conformité des travaux au permis de construire (mais RT = construction) Assimilation de l absence d attestation à une non-conformité = incertaine au regard de la JP antérieure rendue sous l empire de l ancien art. R 460-3 C.Urb Vers un pratique de marché similaire à l absence de conformité dans les dossiers «vendeurs»? 35

2. Garanties légales et contractuelles Attestation et garanties légales (parfait achèvement, décennale) o o o o Attestation de prise en compte de la RT ne vaudra pas attestation la performance réelle de l ouvrage d un point de vue énergétique : Le maitre d ouvrage pourra t-il mettre en œuvre les garanties légales? Garantie de parfait achèvement et garantie décennale semblent pouvoir s appliquer compte-tenu d une jurisprudence constante et ancienne : CA Paris 28 février 1992 (insuffisance d isolation entraintant des dépenses excessives de chauffage..compromet la destination» / label Promotelec) Cass. 3eme civ. 27 septembre 2000 («objectifs d économie d énergie promis aux utilisateurs par le promoteur n étaient pas atteints») CA Nimes 4 avril 2002 (déperdition de chaleur rend l ouvrage impropre à sa destination) CA Paris 26 sept 2007 (les désordres d étanchéité à l air sont à l origine d une importante surconsommation d électricité de chauffage qui rend l ouvrage impropre à sa destination) Mais incertitude et subjectivité au regard de certaines décisions récentes Conclusion: Importance des clauses de garanties contractuelles entre tous les niveaux de la chaine d intervenants 36

Contact QUESTIONS /REPONSES Lefèvre Pelletier & associés 136, avenue des Champs Elysées 75008 Paris Tél : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 Email : @lpalaw.com www.lpalaw.com 37