Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation, ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités belges (Parlement, gouvernement, Administration, organismes investis d'une mission de service public,...). L'appréciation de la loi se fait au jour, le jour et non pas au jour de conclusion du contrat, ou de livraison de l'objet. En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l'article 19. Tous les devis ou contrats de vente émis par Black Cat Website sont soumis à ces conditions de vente. Article 1: VALIDITÉ Sauf conventions contraires expresses agréées par écrit de notre part, les conditions générales ci-après s appliquent à tous nos contrats de ventes et à nos engagements ayant trait aux services à rendre par nous en ce compris les devis que nous émettons. Le client qui passe une commande ou qui accepte une livraison est censé en avoir pris connaissance et déclare les accepter. Le client ne peut pas réfuter nos conditions de vente sous prétexte qu il ne les a pas reçues dans sa langue maternelle. Article 2: PRIX Nos prix et barèmes de prix sont donnés sans aucun engagement et peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. Toutes les commandes sont exécutées au prix en vigueur au moment de la livraison. Si un devis a été établi, le prix mentionné sur celui-ci prévaudra. Article 3: FICHIERS ET RESPONSABILITÉS Les fichiers qui nous sont confiés doivent de préférence être des copies des fichiers originaux. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus pour responsables de pertes ou de détériorations quelconques du matériel fourni. 1/7
Article 4: COOPERATION DU CLIENT Black Cat Website rappelle que Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Le client s'engage à fournir des documents à jour sur l'entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à Black Cat Website, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En cas de mise en ligne de vidéo, le client s'engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client. En cas de mise en ligne de musique, le client s'engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis-à-vis de l'auteur sont acquittés. De plus, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à Black Cat Website. Si il existe une personne, dans l'entreprise du client, chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous périodiques peuvent être prévus entre celle-ci et Black Cat Website pendant la période de réalisation du site. Article 5: COPYRIGHT Le client qui demande un travail ou une reproduction est supposé en avoir le droit ; le cas échéant, il en assume la totale responsabilité vis-à-vis des tiers. Les travaux livrés demeurent la propriété exclusive de Black Cat Website jusqu au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de la vente pour l acheteur : en cas de non-paiement à leur échéance, l acheteur autorise le vendeur à reprendre les travaux, dans leur totalité, à n importe quel moment et en quelque lieu que ce soit. Black Cat Website se réserve le droit d apposer un lien vers son propre site internet dans le pied de page du site internet du client. Article 6: SECRET Black Cat Website s engage à ne pas divulguer toutes informations dont il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation publique auparavant. 2/7
Article 7: RESPONSABILITÉ Black Cat Website ne pourra être tenu responsable du défaut d'accès au site de l'entreprise, via Internet, après la livraison du site. La responsabilité devra être recherchée auprès de l'hébergeur ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux. Article 8: DÉLAIS La société ne garantit pas la livraison des marchandises ou des services dans les délais spécifiés. Ces délais sont donnés à titre d estimation et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Sauf stipulation contraire écrite de notre part, l inobservation de ces délais, quel que soit le retard, ne peut donner le droit à l acheteur ni à une résolution de la commande ou à un refus des marchandises ou services, ni à des dommages ou intérêts. Article 9: LIVRAISON Les frais de livraison et de coursier sont à la charge exclusive du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si, suite à un accord avec celui-ci, nous prenions à notre charge les frais de transport. Le site sera livré uniquement sur un support informatique et fera l'objet d'une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. Le client et Black Cat Website vérifient ensemble l'accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison. Une fois cette date passée, la livraison est considérée conforme. Il est possible, suite a un accord entre le client et Black Cat Website de le fournir sur un support informatique indépendant qui sera à charge du client. Article 10: PAIEMENT Un acompte de 20 % doit être fourni lors de la conclusion du contrat qui est en fait la signature du devis pour exécution des services qui y figurent dont le montant total est égal ou supérieur à 500 euros TVAC. Le solde sera payé lors de la livraison. L acompte n est en aucun cas remboursable. Tout travail fait l objet d une facture. Sauf stipulations contraires écrites, les travaux et fournitures sont payables dès réception facture, sans escompte de frais pour nous, et T.V.A. comprise. Le défaut de paiement à l échéance d une facture ou l émission d un chèque sans provision rend 3/7
exigibles de plein droit immédiatement et intégralement toutes nos autres créances vis-à-vis du client, et nous autorise à reprendre la marchandise livrée qui reste notre propriété jusqu au paiement complet. La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison ne suspend nullement les obligations de paiement du client. Article 11: DÉFAUT DE PAIEMENT Tout montant non payé à l échéance (qui est stipulée sur la facture) portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 25% l an, et ce à partir du jour de l échéance compris. Les conditions de l acheteur différentes des nôtres ne seront pas acceptées. Il est formellement convenu entre les parties qu en cas de non-paiement dans les 8 jours d une mise en demeure par recommandé postal, une indemnité forfaitaire et irréductible de 25% des montants facturés sera due par le client, avec un minimum de 150 euros par facture. La présente clause ne dérogera pas à l obligation des intérêts moratoires prévus. Article 12: RÉSOLUTION OU RUPTURE Les stipulations qui précèdent ne signifient nullement que nous renoncions à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement, la rupture et/ou la résolution de plein droit de vente aux frais du client, majorés de dommage et intérêts. Au cas où la vente sera résolue en tout ou en partie suite à une faute ou négligence quelconque du client, celui-ci nous sera redevable d un dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 30 % du montant de la vente ou de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens. Article 13: RÉCLAMATION Toute réclamation se fera dans les 8 jours de la réception des marchandises, ou de l exécution d un service qui, à défaut de cela, seront reconnus comme agréés par l acheteur. En cas de défauts ou d erreurs reconnues par nous, notre responsabilité se limitera à remplacer ce qui ne serait pas conforme à la commande ou aurait fait l objet d une erreur, ou à créditer l acheteur d un montant équivalent à la facture et cela, sans que l acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Article 14: PÉRIODICITÉ Le client ne peut nous retirer l exécution d un travail périodique (commande comprenant des travaux se répétant avec une périodicité régulière) qu en respectant un préavis. La durée de ce 4/7
préavis est de 6 mois ; le non-respect de ce préavis entraîne un dédommagement pour le manque à gagner équivalent à la valeur de ce travail pour la période qui aurait dû être couverte par le préavis. Article 15: GARANTIE Le client dispose d'un délai de 30 jours calendriers après la livraison et mise en ligne sur internet pour vérifier le bon fonctionnement de son site conformément au devis qu'il a signé. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et Black Cat Website garantit son bon fonctionnement. Il est prévu une période de garantie de 2 mois pendant laquelle les bugs éventuels pourront être revus. En cas de demande supplémentaire, 2 options peuvent être organisées: la demande ponctuelle: nous y remettons un prix fixe et un planning ; le service maintenance: nous mettons à disposition un certain nombre d'heures par mois à redéfinir chaque année. Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l'intermédiaire d'une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne de Black Cat Website. Article 16: MAINTENANCE Une maintenance standard du site est assurée gratuitement par Black Cat Website à compter de la date de livraison. Elle comprend la réparation de pannes ou dysfonctionnements de la responsabilité de Black Cat Website, la sauvegarde mensuelle de la base de données, le support téléphonique gratuit en cas de panne. Elle ne comprend pas la sauvegarde des images ajoutées au site par le client, la réparation des pannes dues à un changement ou une mise à jour des navigateurs du client ou des visiteurs, le site étant garanti pour les versions en vigueur au moment de la livraison du site. Des contrats de maintenance spécifiques peuvent être demandés par le client à tout moment. Article 17: OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE Nos offres sont faites sans engagement de notre part. Toute commande engage le client, mais ne nous engage qu après confirmation écrite du service fourni et du tarif pour celui-ci, livraison ou facturation de notre part. 5/7
Article 18: JURIDICTION Les présentes conditions sont régies par le droit belge. La nullité d une clause, même partielle, n entraîne pas la nullité des autres conditions générales de vente. En cas de litige, la juridiction du domicile de Black Cat Website prévaudra. Article 19: MODIFICATION DE LA LÉGISLATION En cas de modification de la législation belges, celle-ci est immédiatement applicable. Au cas où elle en disposerait autrement, elle est applicable directement, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un avenant au contrat. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence : de rendre illicite l'entreprise, les sommes payées restent acquises ; d'interdire toutes publicités, toutes divulgations d'informations rendant la construction du site impossible, Black Cat Website recevra à titre d'indemnisation une somme correspondant à 50 % du montant global de la prestation à fournir, perçu à titre de dédommagement, à moins que cette législation intervienne dans un délai de quatre jours après la date de conclusion du contrat. Article 20: REQUALIFICATION DU CONTRAT En aucun cas ce contrat n'institue une relation subordonnée entre le client et Black Cat Website. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit. Le site n'est pas considéré comme une œuvre de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelle que soit l'originalité. Il est la propriété du client dès sa livraison, que ce soit en ligne sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (disquette, CD-ROM...), sous que le client ai acquitté complètement toutes les factures qui nous sont dues. En aucun cas, Black Cat Website ne peut se prévaloir d'un droit de propriété quelconque sur le site, sauf création graphique, ou sonore, ou informatique, dûment spécifié. Article 21: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Ceci n est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l'égard de Black Cat Website. Elle est une condition substantielle de ce contrat. En cas de transmission de l'entreprise du client, le client s'engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où le site serait livré et non payé, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une 6/7
intégration dans le patrimoine de l'entreprise. Jusqu'au complet paiement du prix, le site appartient à Black Cat Website. Le fait que le site ne soit pas mis en ligne ne peut pas rendre sans objet le contrat de location. Quand bien même le client rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues. Article 22: MANDAT Le client donne mandat à Black Cat Website de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n'entraînant aucunes charges financières supplémentaires. Pour les actes entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à Black Cat Website par écrit. Article 23: MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT Ce contrat peut être conclu par courrier ou par e-mail. Le client et Black Cat Website doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé sur chaque page par les cocontractants. S il est conclu par e-mail, il est de la responsabilité du client de télécharger ou imprimer ces conditions de vente. Dans tous les cas, s il y a une modification qui est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l'autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ce contrat disponible sur le site prévaudra. Prix global, acompte versé, montant de la T.V.A., les délais et conditions de livraison ainsi que les conditions de paiement et de défaut de paiement figurent au dos du devis et de la facture. 7/7