COPIE 4,rue Condorcet BP. 40385-51063 REIMS CEDEX e-mail : scp@huissier-reims.com TEL : 03.26.88.60.60 (Lignes Groupées) TELECOPIE : 03.26.40.09.98 CCP 4848 V CHALONS EN CHAMPAGNE REF: C023444/ BT / BG PROCES VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT-HUIT AOUT A LA REQUETE DE : La S.C.A. VIVESCIA, société coopérative agricole à capital variable, immatriculée au R.C.S. de REIMS sous le numéro D 302 715 966, dont le siège social est à REIMS (51100), 2 rue Clément Ader, agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié de droit en cette qualité.
ET APRES QU'IL M'EUT ETE EXPOSE : 2 Qu'elle organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d achat du 30 août 2013 à partir de 10h00 au 08 septembre 2013 jusque 17h00, sur sa page Facebook. Qu'elle souhaite déposer le règlement en mon étude, C'est pourquoi, J'AI, BRICE TEMPLIER, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, MARC TEMPLIER ET BRICE TEMPLIER, A LA RESIDENCE DE REIMS (MARNE), Y DEMEURANT, 4 RUE CONDORCET, SOUSSIGNE, Réceptionné ce jour le règlement dont s'agit. Une copie du règlement est annexée à mon présent procèsverbal, ainsi que les copies écran des pages d inscription et les questions/réponses.
En foi de quoi, de tout ce qui précède, j'ai fait et dressé, à de telles fins que de droit, le présent Procès Verbal de Constat. 3
4 CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 1 CP La S.C.A. VIVESCIA, société coopérative agricole à capital variable, immatriculée au R.C.S. de REIMS sous le numéro D 302 715 966, dont le siège social est à REIMS (51100), 2 rue Clément Ader, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d achat du 30 août 2013 à partir de 10h00 au 08 septembre 2013 jusque 17h00, sur sa page Facebook https://www.facebook.com/vivescia ARTICLE 2 CP La participation est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, domiciliée en France Métropolitaine, inscrite sur Facebook (inscription, gratuite) et ayant déclaré «aimer» la page Facebook de Vivescia, à l exclusion des membres de la société organisatrice ayant participé à l élaboration du présent jeu-concours. Une seule participation par personne et par journée de jeu est autorisée (même nom, même adresse, même compte Facebook). ARTICLE 3 CP Pour jouer, les participants devront se connecter sur le site https://www.facebook.com/vivescia et cliquer sur l onglet «J Aime» de la page Facebook Vivescia. Ils devront ensuite suivre le cheminement de participation, en complétant leur nom, prénom, adresse mail et date de naissance, à peine de nullité.
5 Ils devront également répondre correctement aux questions posées. Tout autre mode de participation est exclu. ARTICLE 4 CP En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu. Le remboursement des frais de connexion est forfaitaire, sur la base d une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute soit un forfait de 0,60 euros TTC. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse suivante : VIVESCIA Service Communication 2, rue Clément Ader 51100 REIMS, accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant le nom du jeu, la date, l'heure et les minutes de la connexion, au plus tard 8 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ou illisibles ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire ou illimitée aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ou illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. ARTICLE 5 CP
6 La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société VIVESCIA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète. ARTICLE 6 CP Chaque journée de jeu, le gagnant tiré au sort parmi les inscriptions comportant les bonnes réponses, se verra attribuer le lot suivant : Un lot composé d une clé USB de 8 Go d une valeur commerciale de 15.50 TTC, une collection de 3 stylos d une valeur commerciale de 3.50 TTC, un porte-clé VIVESCIA d une valeur commerciale de 3.50 TTC, un tee-shirt VIVESCIA en taille L d une valeur commerciale de 7.50 TTC. Valeur totale du lot : 30 TTC. ARTICLE 7 CP Un tirage au sort aura lieu parmi les inscriptions comportant les bonnes réponses aux questions, chaque journée de jeu, entre 17h00 et 18h00, afin de déterminer le gagnant du jour. Les nouvelles questions seront mises en ligne entre 18h00 et 19h00 chaque jour.
ARTICLE 8 CP 7 Les gagnants seront contactés individuellement par mail afin de les informer de leur gain et leur demandant leur adresse postale pour l envoi du lot. Sans réponse du gagnant sous un délai de sept jours à compter de l envoi du mail, le lot sera considéré comme perdu. En aucun cas, une réattribution du lot sera prévue. L envoi des lots se fera dans un délai d un mois à compter de la date de fin du présent jeu-concours. VIVESCIA décline toute responsabilité pouvant être engagée du fait d un changement d adresse postale ou d adresse mail. Le lot attribué ne peut donner lieu à contestation d aucune sorte et VIVESCIA décline toute responsabilité pour tout incident survenant aux gagnants à l occasion de la jouissance de sa dotation. ARTICLE 9 CP Du seul fait de sa participation au jeu, les gagnants autorisent la société organisatrice à communiquer sur leur nom, adresse et leur photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette autorisation ne puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot, cidessus désigné. ARTICLE 10 CP
8 La société VIVESCIA pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler la présente opération. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des lots, les gagnants ne pourront rechercher la responsabilité de la société VIVESCIA ou demander leur contre-valeur en euros. La société organisatrice ne fait que délivrer le lot gagné par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Les contestations ne seront plus recevables passé un délai de sept jours à compter de la clôture du jeu-concours.
9 CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 CG La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d'achat. ARTICLE 2 CG La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement. ARTICLE 3 CG nul. Tout bulletin raturé, illisible ou incomplet sera considéré comme ARTICLE 4 CG Les organisateurs se réservent le droit d'interrompre, d écourter, de prolonger ou d'annuler l'opération ci-dessus référencée dans les conditions particulières par cas fortuit, de force majeure ou événement extérieur (tel qu une grève, des intempéries, etc ) à leur volonté. Aucune responsabilité ne pourra être engagée. ARTICLE 5 CG Les organisateurs se réservent le droit d'utiliser les noms, prénoms, adresse, voix et images des gagnants à des fins promotionnelles et sans pouvoir prétendre à aucun droit par tous moyens ou support médiatique. En application de l'article 27 de la loi n 78.17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant à l'adresse du siège de la société organisatrice, en s adressant à VIVESCIA service communication 2 rue Clément Ader 51100 Reims.
ARTICLE 6 CG 10 Le non-respect d'une des conditions de participation à ce jeuconcours entraînera l'élimination du participant. ARTICLE 7 CG La société organisatrice du présent jeu-concours ne pourra être tenue pour responsable en cas de difficulté ayant trait à la délivrance ou l'utilisation des dotations, si par cas de force majeure, celle-ci étant comprise comme tout événement extérieur à sa volonté, les conditions de remises de dotations se trouvaient modifiées ou les dotations étaient annulées. De nouvelles dotations seraient alors proposées d'une valeur équivalente. ARTICLES 8 CG Les dotations sont personnelles, incessibles et intransmissibles. Elles ne pourront être remplacées par un autre lot ou leur contre-valeur en argent en cas de refus du gagnant du lot qui lui est attribué, conformément au présent règlement. ARTICLE 9 CG Le règlement complet et détaillé est déposé en la SCP Marc TEMPLIER et Brice TEMPLIER, Société Civile et Professionnelle d huissiers de Justice associés à Reims (Marne), 4 Rue Condorcet, de même qu un exemplaire des documents destinés au public. Toute personne peut en obtenir copie à titre gratuit en s'adressant à la société organisatrice à l adresse : VIVESCIA service communication 2 rue Clément Ader 51100 Reims. Les frais de timbres étant remboursés au tarif lent (sur simple demande). Me Brice TEMPLIER