SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS 2006... 3

VATRIPO_VB_8010.book Page IX Thursday, February 19, 2009 3:38 PM Table des matières REMERCIEMENTS... PREFACE... V VII CHAPITRE I er.infractions... 1 SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS 2006... 3 1 er. Tableau: Les infractions de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 classées par catégories (arrêté royal du 30 septembre 2005)... 4 2. Tableau synoptique des peines... 9 I. Assurance (loi du 21.11.1989)... 10 II. Roulage (loi du 16.03.1968 Titre IV, chapitre II)... 11 III. Excès de vitesse... 14 IV. Homicide et blessures involontaires (art. 418, 419 et 420 du Code Pénal)... 16 V. Permis de conduire (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre IV, Chapitre 3)... 19 VI. Délit de fuite (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre IV, Chapitre 4)... 21 VII. Intoxication alcoolique et ivresse (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre IV, Chapitre 5)... 22 VIII. Drogues (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre IV, Chapitre 5bis) 26 IX. Déchéance du droit de conduire (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre IV, Chapitre 6)... 27 X. Immobilisation et confiscation des véhicules (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre IV, Chapitre 7)... 28 XI. XII. XIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre IV, Chapitre 8)... 29 Immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre IV, Chapitre 8bis)... 30 Entrave à la constatation d infraction (loi coordonnée du 16.03.1968 Titre V, Chapitre 1)... 31 3. Infractions réglementaires diverses... 32 4. Infractions du code pénal... 32 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police IX

VATRIPO_VB_8010.book Page X Thursday, February 19, 2009 3:38 PM SECTION 2. VITESSE MESUREE/VITESSE RETENUE... 33 SECTION 3. LES AMENDES ADMINISTRATIVES... 42 1 er. Les sources... 42 2. Objectif poursuivi... 44 3. Incrimination des faits... 44 4. Cumul de sanctions... 45 5. Constatation des infractions... 46 6. Transmission du PV de constatation... 47 7. Montant de l amende administrative... 49 8. Procédure d imposition de l amende... 49 9. Recours... 50 10. Prescription... 51 11. Les mineurs... 52 12. Les parties civiles... 53 SECTION 4. MESURES ET SANCTIONS PENALES... 54 1 er. Perception immédiate (A.R. du 22 décembre 2003 (M.B., 31 décembre 2003))... 54 I. Les sources... 54 II. Le texte légal... 54 III. La philosophie générale et les objectifs recherchés... 56 IV. Infractions visées... 57 V. Exclusions... 57 VI. Montants de la perception immédiate... 58 A. Pour les résidents belges... 58 B. Pour les non-résidents... 59 VII. Modes de paiement... 60 A. Pour les résidents... 60 1. Le paiement par virement bancaire... 60 2. Le paiement par carte bancaire... 61 X Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XI Thursday, February 19, 2009 3:38 PM B. Pour les non-résidents... 61 1. Le paiement en espèces... 61 2. Le paiement par carte bancaire... 62 2. La transaction... 62 I. Les sources... 62 II. Le texte... 62 III. La procédure... 63 IV. Circulaire n COL 10 /2006 du Collège des procureurs généraux... 64 A. Rappel des principes d orientation de la politique générale de recherches et de poursuites... 64 B. Application de la transaction... 65 1. Les infractions pour imprégnation alcoolique... 65 2. Les infractions aux quatre arrêtés d exécution... 66 3. Concours et récidive... 66 3. La peine d amende prononcée par le tribunal... 67 I. Les hypothèses légales... 67 II. L exécution de la peine d amende... 67 4. Les peines subsidiaires à l amende et leur exécution... 69 I. L emprisonnement subsidiaire... 69 II. La déchéance du droit de conduire à titre subsidiaire... 70 SECTION 5. LE PERMIS DE CONDUIRE... 72 1 er. Principe... 72 2. Catégories de permis (art. 2, A.R. du 23 mars 1998)... 72 3. Age et permis pour les «2 roues» (art. 18, A.R. du 23 mars 1998) 74 4. Age requis pour les autos, autobus, autocars, camions et tracteurs agricoles et forestiers (art. 18 et 19, A.R. du 23 mars 1998)... 75 5. Validité du permis de conduire... 75 I. Durée illimitée (art. 21, 1 er, A.R. du 23 mars 1998)... 75 II. Durée limitée (art. 21, 1 er, A.R. du 23 mars 1998)... 76 III. Champ d application (art. 20 A.R. du 23 mars 1998)... 76 IV. Critères médicaux relatifs au permis de conduire repris dans l annexe 6 de l arrêté royal du 23 mars 1998... 77 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XI

VATRIPO_VB_8010.book Page XII Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 6. Conditions de délivrance du permis... 78 7. Déchéance du droit de conduire... 80 I. La déchéance facultative... 80 II. La déchéance obligatoire... 81 A. Hypothèses prévues par la loi... 81 B. Conducteurs débutants... 82 III. La déchéance du droit de conduire pour incapacité... 83 IV. La mise en exécution des déchéances du droit de conduire.... 84 V. Les examens subordonnant la réintégration dans le droit de conduire.... 85 8. Retrait immédiat du permis de conduire... 86 I. Hypothèses prévues par la loi... 86 II. Hypothèses prévues par la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des Procureurs généraux du 31 mars 2006 en cas de dépassement de la vitesse autorisée... 87 III. Procédure... 88 IV. Durée... 88 9. Fichier central... 89 SECTION 6. PROCEDURE DE CONTROLE DE CONDUITE SOUS INFLUENCE... 90 1 er Les sources... 90 2. Articles 59, 60 et 61 de la loi du 16 mars 1968... 90 I. A qui ce contrôle peut-il être imposé?... 90 II. Comment?... 90 A. Test d haleine (éthylotest)... 90 B. Analyse d haleine (éthylomètre)... 91 C. Analyse de sang... 92 3. Schéma général de la procédure de contrôle... 93 SECTION 7. LA CEINTURE DE SECURITE... 94 CHAPITRE II. ELEMENTS DE PROCEDURE... 95 SECTION 1 re. LE TRIBUNAL DE POLICE SECTION CIVILE.. 97 1 er. Compétence... 97 XII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XIII Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 2. Saisine... 98 3. Intervention volontaire... 98 4. Emploi des langues... 99 5. Délais d opposition et d appel... 99 I. Opposition... 99 II. Appel... 100 6. Le constat amiable: valeur probante, interprétation... 101 I. Valeur probante du constat amiable... 102 II. Constat amiable ou dossier répressif... 103 III. Refus de procéder aux constatations... 103 IV. Case 5 «témoins»... 103 A. Indication des témoins... 103 B. Hypothèse du «passager» «témoin»... 104 V. Case 13 «croquis»... 105 VI. Case 14 «observations»... 106 VII. Case 15 «signature»... 108 SECTION 2. LE TRIBUNAL DE POLICE SECTION PENALE 111 1 er. Compétence... 111 2. Saisine... 112 3. Comparution personnelle du prévenu... 113 4. Intervention volontaire... 113 5. Emploi des langues (loi du 15 juin 1935)... 115 6. Délais d opposition et d appel... 116 I. Opposition... 116 II. Appel... 118 7. Effacement des peines... 119 8. Réhabilitation... 120 9. Casier judiciaire... 120 10. La grâce... 122 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XIII

VATRIPO_VB_8010.book Page XIV Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 11. Prescription des peines... 123 12. Article 4, alinéa 2 du titre préliminaire du Code d instruction criminelle... 123 13. Les frais de justice... 124 SECTION 3. EXTINCTION DE L ACTION PUBLIQUE... 127 1 er. Le décès de l inculpé ou la dissolution de la personne morale... 127 2. Prescription de l action publique... 127 I. Généralités... 127 II. Interruption et suspension de la prescription... 129 A. L interruption... 129 1. Principe... 129 2. Exception... 129 3. Qu entend-t-on par acte d instruction ou de poursuite?... 129 4. Exemples... 130 B. Suspension... 131 1. Obstacles légaux... 131 2. Causes de suspension d origine jurisprudentielle... 132 3. Cause de suspension suite à une décision de suspension du prononcé... 133 4. Effets... 133 C. Concours d un acte interruptif et d un acte suspensif de prescription... 133 3. Abrogation de la loi pénale... 134 4. Amnistie... 134 5. Transaction... 134 6. La médiation pénale... 134 7. Exception de chose jugée... 136 I. Principes... 136 II. Conditions... 136 III. En cas de décision étrangère... 136 SECTION 4. TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION... 138 XIV Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XV Thursday, February 19, 2009 3:38 PM SECTION 5. TABLEAU RECAPITULATIF DES CAUSES D INTERRUPTION ET DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION... 141 SECTION 6. MODALITES DES PEINES PRONONCEES... 145 1 er. Condamnation par simple déclaration de culpabilité... 145 2. Suspension du prononcé... 145 3. Sursis... 146 4. Mesures probatoires... 148 SECTION 7. LA PEINE DE TRAVAIL AUTONOME... 150 1 er. Irrelevance des antécédents judiciaires... 150 2. Information préalable du prévenu... 150 3. Consentement du prévenu... 150 4. Rapport d information ou enquête sociale: préalable facultatif... 151 5. Durée de la peine de travail... 151 6. Cumul possible avec d autres peines principales ou accessoires... 151 7. Les modalités de la peine... 152 8. La description de la peine... 152 9. L impératif d une peine de substitution... 152 10. La motivation du jugement... 153 11. La peine de travail sur opposition... 153 12. La prise en compte de l intérêt des victimes... 153 13. Délai d exécution de cette peine... 154 14. L inscription de la peine (casier judiciaire)... 154 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XV

VATRIPO_VB_8010.book Page XVI Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 15. Révocation de la peine... 154 SECTION 8. LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX 155 1 er. Texte légal... 155 2. Définition... 155 3. Force probante particulière... 156 4. Ratio legis... 156 5. Limite de cette autorité spéciale des constatations... 157 I. Qu aux procès-verbaux dressés par les personnes visées à l article 3 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 dans le cadre de la mission particulière dans la constatation des infractions de roulage qui leur est explicitement confiée par le législateur... 157 II. Qu aux constatations des éléments matériels des infractions et délits de police... 158 III. Qu aux constatations faites personnellement par les verbalisants habilités, à l exclusion de toute déduction ou présomption que les verbalisants tirent ou peuvent tirer de ces constatations ainsi que de toutes considérations juridiques qui s y rattachent et de toutes informations qu ils ont rassemblées en dehors de ces constatations.... 158 IV. Qu aux constatations réalisées légalement et de façon compatible avec les principes généraux de droit... 159 V. Qu aux constatations offrant des garanties d exactitude suffisantes... 160 6. Utilisation de caméras et de radars... 161 7. Tachygraphes... 163 8. Ethylomètre... 164 9. Conditions de forme... 164 10. Conditions de fond... 165 11. Envoi de la copie du procès-verbal dans les quatorze jours... 166 12. Preuve contraire... 166 XVI Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XVII Thursday, February 19, 2009 3:38 PM SECTION 9. LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES... 168 1 er. Principe... 168 2. Catégories de personnes concernées... 168 3. Exclusions... 169 4. Conditions... 169 5. Concours de responsabilités: personne morale - personne physique... 170 6. Les peines... 171 7. Représentation de la personne morale... 172 8. Action civile... 173 CHAPITRE III. ASSURANCES... 175 SECTION 1 re. ACTION RECURSOIRE DE L ASSUREUR... 177 1 er. Objectif... 177 2. Notification de l intention d exercer un recours... 177 I. A quel moment l assureur doit-il notifier son droit de recours?... 177 II. Sous quelle forme la notification doit-elle être réalisée?... 178 III. A qui la notification doit-elle être adressée?... 178 IV. Quelle doit être la portée du contenu de la dénonciation adressée à l assuré et/ou au preneur d assurance?... 179 3. Application du principe de la responsabilité contractuelle... 179 4. Cas de recours... 180 5. Montant du recours (art. 24 et 25 du contrat-type)... 182 6. Naissance de la créance de l assureur... 183 7. Prescription... 184 8. Compétence du tribunal de police... 184 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XVII

VATRIPO_VB_8010.book Page XVIII Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 9. En cas d indemnisation des usagers faibles... 185 10. Conséquences sur l action récursoire de la suppression du caractère absolu de l autorité de chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur... 186 11. Application du principe de bonne foi des conventions.... 187 SECTION 2. L ACTION DIRECTE... 189 1 er. Principe... 189 2. Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances... 189 3. Compétence... 190 4. Prescription... 190 SECTION 3. CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ASSUREURS EN BELGIQUE... 192 1 er. Convention RDR... 192 I. Objectif... 192 II. Conditions... 192 III. Limites de la convention RDR... 192 IV. Obligations de l assureur direct... 193 V. En cas d intentement d une action judiciaire... 193 VI. Intervention du Fonds commun de garantie automobile... 193 VII. Organismes susceptibles d être leur propre assureur... 194 2. Convention «victimes innocentes»... 194 I. Objectif... 194 II. Conditions... 194 III. Expertise... 195 IV. Délai d intervention... 195 V. Entrée en vigueur: 01.02.2004... 196 3. Convention IADC/CMRP/Usagers faibles... 196 I. Objectif... 196 II. Conditions... 197 III. Champ d application... 197 IV. Délai d intervention... 197 V. Intervention du Fonds commun de garantie automobile... 198 XVIII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XIX Thursday, February 19, 2009 3:38 PM VI. Expertise... 198 VII. Entrée en vigueur: 01.01.2002... 199 4. Convention A.T./D.C. (accidents du travail/droit commun)... 199 5. Convention concernant l article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre... 199 I. Objectif... 199 II. Principes... 199 III. Fonctionnement... 200 IV. Subrogation... 200 V. Entrée en vigueur: 01.01.1997... 200 SECTION 4. LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTO- MOBILE... 201 1 er. Textes légaux... 201 2. Principes de base... 201 I. Principes de la responsabilité... 201 II. Personnes lésées... 203 III. Indemnisation des usagers faibles... 203 IV. Véhicules automoteurs admis à la circulation... 204 V. Localisation du dommage... 205 VI. Observations finales... 205 3. Cas d intervention... 206 I. Véhicules non identifiés (art. 19bis-11, 1 er, 7 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 1 de la loi du 9 juillet 1975)... 206 II. Cas fortuits (art. 19bis-11, 1 er, 3 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 2 de la loi du 9 juillet 1975)... 207 III. Défaut d assurance (art. 19bis-11, 1 er, 8 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 2 de la loi du 9 juillet 1975)... 209 IV. Vol, violence ou recel (art. 19bis-11, 1 er, 4 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 3 de la loi du 9 juillet 1975)... 210 V. Retrait ou renonciation à l agrément (art. 19bis-11, 1 er, 2 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 4 de la loi du 9 juillet 1975)... 212 VI. Faillite de la compagnie (art. 19bis-11, 1 er, 1 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 5 de la loi du 9 juillet 1975)... 212 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XIX

VATRIPO_VB_8010.book Page XX Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 4. Etendue de l intervention... 212 5. Extension de l intervention du Fonds... 214 6. Conditions de recevabilité... 215 7. Exclusion de certains bénéficiaires... 215 I. Véhicules non identifiés (art. 23, 1 er de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981)... 215 II. Cas fortuits (art. 21-1 et 3 et 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 2 et 19 de l arrêté royal du III. 16 décembre 1981)... 215 Défaut d assurance (art. 21-1 et 2 et art. 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 1 er et 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981)... 216 IV. Vol (art. 21-3 et art. 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 1 er et 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981)... 217 8. Procédure... 217 I. Déclaration d accident aux autorités de police... 217 II. Déclaration d accident au Fonds commun de garantie automobile. 217 III. L action de la personne lésée à l encontre du Fonds commun de garantie automobile... 218 IV. Forme des déclarations... 219 V. Opposabilité des jugements à l encontre du Fonds commun de garantie automobile... 219 VI. Intervention du Fonds commun de garantie automobile au cours d un procès... 219 9. Subrogation légale du Fonds commun de garantie automobile... 220 10. Devoir d information du Fonds commun de garantie automobile en vertu de l article 19bis-6 de la loi du 21 novembre 1989... 221 11. Bureau de tarification... 222 I. Conditions d introduction de la demande auprès du bureau de tarification... 223 II. Procédure... 223 12. Dispositions transitoires... 224 XX Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XXI Thursday, February 19, 2009 3:38 PM SECTION 5. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTO- MOBILES... 226 1 er. Système mis en place... 226 2. Obligations du Bureau belge des assureurs automobiles... 227 3. Quant à la notion de stationnement habituel... 228 4. Rôle rempli par les succursales, filiales, correspondants agréés et bureaux de règlement de sinistres... 228 5. Dommages causés par un véhicule volé ayant son stationnement habituel à l étranger... 229 6. Dommages causés par un véhicule porteur de fausse plaque étrangère... 229 7. Action à l encontre de l assureur étranger... 230 SECTION 6. REGLEMENT AMIABLE DES SINISTRES EN APPLICATION DE LA 4 e DIRECTIVE EURO- PEENNE SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE... 231 1 er. Objectif... 231 2. Offre d indemnisation ou d avance (art. 13, 1 er de la loi du 21 novembre 1989)... 231 3. Sanctions prévues en cas de violation des obligations prévues à l article 13, 1 er (art. 13, 2 de la loi du 21 novembre 1989)... 232 4. Obligation de formuler une réponse motivée en cas de refus (art. 14, 1 er de la loi du 21 novembre 1989)... 233 5. Sanction pour non-respect des obligations prévues à l article 14, 1 er (art. 14, 2 de la loi du 21 novembre 1989)... 233 6. Pouvoirs des représentants chargés du règlement des sinistres (art. 12 de la loi du 21 novembre 1989)... 233 7. Entrée en vigueur... 234 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXI

VATRIPO_VB_8010.book Page XXII Thursday, February 19, 2009 3:38 PM SECTION 7. LA LOI SUR LES USAGERS FAIBLES... 236 1 er. Objectif... 236 2. Usagers faibles... 236 3. Exclusions... 237 I. Le conducteur et les ayants droit du conducteur... 237 II. Acte intentionnel... 238 III. Le voleur, le receleur, co-auteur ou complice... 238 IV. Propriétaire, preneur d assurance, détenteur d un véhicule non assuré.... 238 4. L altérité... 239 5. Conditions d application... 239 6. Dommages liés au préjudice corporel... 239 7. Accidents de la circulation... 240 8. Lieu de l accident... 241 9. Véhicule automoteur... 241 10. Implication du véhicule automoteur dans l accident de circulation... 242 11. Faute intentionnelle... 243 12. Cas fortuit ou force majeure... 244 13. Qui doit procéder à l indemnisation automatique?... 244 14. Régime de droit commun... 245 15. Les recours... 245 16. Aspects internationaux... 246 17. Constitution de partie civile d un usager faible, victime d un accident, contre l assureur RC du conducteur du véhicule impliqué dans l accident dans l hypothèse d une exonération partielle ou totale de responsabilité de ce dernier... 247 18. Entrée en vigueur... 248 XXII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XXIII Thursday, February 19, 2009 3:38 PM CHAPITRE IV. DONNEES TECHNIQUES... 249 SECTION 1 re. DISTANCE PARCOURUE PAR SECONDE (EN METRES)... 251 SECTION 2. SECTION 3. SECTION 4. SECTION 5. SECTION 6. TEMPS NECESSAIRE POUR PARCOURIR (EN SECONDES)... 252 DISTANCE D ARRET PAR TEMPS SEC (TEMPS DE REFLEXE NON COMPRIS)... 253 TEMPS D ARRET PAR TEMPS SEC (TEMPS DE REFLEXE NON COMPRIS)... 254 TABLE DE CONVERSION DES TAUX D IMPREGNATION ET METABOLISATION DE L ALCOOL... 255 SIGNES D IVRESSE ET TEMPS DE METABOLISATION... 257 1 er. Signes d ivresse constatés... 257 2. Temps de métabolisation... 257 CHAPITRE V. L EXPERTISE... 259 SECTION 1 re. LES PRINCIPALES DISTINCTIONS ENTRE L EXPERTISE MEDICALE AMIABLE ET L EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE... 261 1 er. L expertise médicale amiable... 261 2. L expertise médicale judiciaire... 262 I. Choix de l expert... 262 II. Mission... 262 III. Interruption de prescription... 262 IV. Autorité de l avis de l expert... 263 V. Coût du rapport d expertise... 263 VI. Statut de l expert judiciaire... 263 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXIII

VATRIPO_VB_8010.book Page XXIV Thursday, February 19, 2009 3:38 PM SECTION 2. CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L EXPERTISE JUDICIAIRE... 264 1 er. L expertise civile... 264 2. L expertise pénale... 264 SECTION 3. MODELE DE MISSION D EXPERTISE AUTOMOBILE JUDICIAIRE... 267 1 er. Responsabilité... 267 2. Evaluation du dommage... 268 SECTION 4. MISSION-TYPE D EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE... 269 1 er. Procédure... 269 2. Préjudice temporaire... 270 3. Préjudices permanents... 271 4. Provisions et honoraires... 273 5. Renonciation à l expertise et appel... 273 SECTION 5. VARIANTES POSSIBLES... 274 1 er. Hypothèse de la victime conservant un taux d incapacité permanente très important tel que le para- ou le tétraplégique... 274 2. En cas d absence de port de ceinture de sécurité... 274 3. En cas d absence de port de casque... 274 CHAPITRE VI. INTERETS CIVILS... 277 SECTION 1 re. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX... 279 1 er. Le dommage... 279 2. Réparation intégrale du dommage... 281 XXIV Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XXV Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 3. Rien que le dommage... 282 4. Réparation in concreto... 283 5. Réparation en nature... 284 6. Réparation subsidiaire par équivalent... 284 7. Evaluation du dommage au moment où le juge statue... 285 8. Réparation du préjudice futur... 286 9. Preuve du dommage... 286 10. Limites de la saisine du juge et motivation de sa décision... 286 SECTION 2. MEMENTO DES DIFFERENTS DOMMAGES CORPORELS INDEMNISABLES... 288 SECTION 3. REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL... 290 1 er. Frais et débours... 290 I. Frais d hospitalisation... 291 II. Frais pharmaceutiques... 292 III. Frais et honoraires d un médecin-conseil et d un avocat... 292 IV. Frais vestimentaires... 294 V. Frais de déplacement... 294 VI. Frais administratifs... 295 VII. Dommage au véhicule... 295 A. Dommage au véhicule... 295 1. Le véhicule est réparable... 297 2. Le véhicule est irréparable mais remplaçable... 299 3. Le véhicule est irréparable et irremplaçable... 300 B. Les taxes... 300 1. La TVA en cas de sinistre total... 300 2. La TVA en cas de sinistre partiel... 301 C. Les autres taxes... 302 1. Taxe d immatriculation... 302 2. Taxe de mise en circulation... 302 3. Taxe de circulation... 303 D. Le chômage d un véhicule... 305 1. La durée du chômage du véhicule... 306 2. Le montant des indemnités de chômage... 308 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXV

VATRIPO_VB_8010.book Page XXVI Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 3. La location d un véhicule de remplacement... 309 4. Acquisition d un véhicule usagé dans l attente de la livraison d un véhicule neuf... 310 5. Pertes professionnelles... 310 6. Entreposage... 311 E. Financement... 311 F. Recours de l assureur... 311 G. Frais d expertise... 312 1. Frais d expertise sensu stricto... 312 2. Frais de conseil technique... 313 H. Frais de gestion... 313 2. Incapacité/Invalidité temporaire... 314 I. Définition et distinction... 314 II. La consolidation... 315 III. L indemnisation... 315 A. Invalidité temporaire... 315 B. Incapacité temporaire... 316 1. Le dommage patrimonial... 316 2. Le dommage extrapatrimonial... 324 3. Incapacité permanente... 327 I. Définition... 327 II. Le dommage patrimonial... 328 A. Dommage professionnel: trois méthodes d indemnisation... 328 1. La rente indexée... 328 2. La capitalisation... 329 3. L évaluation forfaitaire... 336 B. Le préjudice ménager... 338 C. Aide d une tierce personne... 340 1. Définition: préjudice ménager et aide d une tierce personne 340 2. Méthode d indemnisation... 342 D. Prothèses frais d aménagement d un immeuble ou d un véhicule... 345 1. Prothèses... 345 2. Adaptation d un véhicule... 345 3. Frais d aménagement d un immeuble... 349 E. Le dommage postlucratif... 349 1. Activités poursuivies au-delà de l âge de la pension... 349 2. Perte d une quote-part de pension de retraite... 350 XXVI Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XXVII Thursday, February 19, 2009 3:38 PM III. Le dommage extrapatrimonial... 350 A. Dommage moral... 350 1. Evaluation forfaitaire au point... 351 2. Capitalisation du dommage moral... 352 B. Le préjudice esthétique... 355 1. Rappel des principes juridiques... 355 C. Nouvelles perspectives... 360 D. Le préjudice d agrément... 364 E. Le préjudice sexuel... 365 F. Le préjudice d affection... 366 IV. Divers... 367 A. Dommage par répercussion... 367 B. Administrateur provisoire... 367 C. Réserves... 367 4. Décès... 368 I. Préjudice ex haerede... 368 II. Le préjudice personnel par répercussion... 369 III. Le dommage à la succession... 370 A. Les frais de la succession et les frais de tutelle... 370 B. Frais funéraires... 370 1. Créancier de l indemnité pour frais funéraires... 370 2. Frais de rapatriement... 370 3. Fleurs... 371 4. Frais vestimentaires... 371 5. Frais de repas de funérailles et faire-part... 371 6. Frais de cercueil, de caveau et de monument funéraire... 371 7. Anticipation de la dépense... 372 IV. Le dommage matériel... 373 A. Le conjoint survivant... 373 1. Cas particuliers... 373 2. L époux(se) légitime... 375 B. Les enfants... 380 C. Les parents... 381 V. Le dommage moral... 381 5. Les intérêts compensatoires et moratoires... 383 I. Définitions... 384 A. Les intérêts compensatoires... 384 B. Les intérêts moratoires... 384 C. L intérêt légal... 385 D. Les intérêts judiciaires... 385 E. Les intérêts punitifs... 386 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXVII

VATRIPO_VB_8010.book Page XXVIII Thursday, February 19, 2009 3:38 PM II. Les intérêts compensatoires... 386 A. Principes... 386 B. Partie intégrante du dommage... 386 C. Pouvoir d appréciation du juge... 387 D. Le taux... 387 E. La date de prise en cours... 388 F. Provisions et intérêts créditeurs... 389 G. Le cas particulier de la capitalisation... 389 H. Le cas particulier de l indemnité forfaitaire... 389 I. Retard d indemnisation imputable à la victime... 390 J. Les intérêts punitifs... 390 III. Les intérêts moratoires... 391 A. Notion... 391 B. Le taux... 391 C. L assiette... 391 D. Date de prise de cours... 391 6. Les réserves... 392 7. Les provisions... 392 8. Termes et délais... 393 9. Consignation des montants revenant à un mineur d âge (art. 371 C. civ.)... 393 10. Le référé provision... 393 11. L assistance judiciaire... 394 12. Subrogation de la mutuelle... 394 13. Tableaux indicatifs... 395 I. Limites du tableau indicatif... 395 A. Le tableau indicatif présuppose une description précise des séquelles... 398 B. Le tableau indicatif ne peut être invoqué que pour les dommages prouvés... 399 C. Le tableau indicatif n est pas une panacée universelle... 400 D. Le tableau indicatif n est figé ni dans le temps ni dans l espace 401 E. Le tableau indicatif n a aucune force contraignante... 403 II. Tableau indicatif du tribunal de police de Liège 2008... 405 III. Tableau indicatif 2008 dit «des juges de paix et de police»... 407 XXVIII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer

VATRIPO_VB_8010.book Page XXIX Thursday, February 19, 2009 3:38 PM 14. Tables de mortalité et de capitalisation... 435 I. Tables Schryvers 2008... 435 II. Table Levie... 484 15. Evolution du taux d intérêt légal... 509 CHAPITRE VII. ANNEXES... 511 SECTION 1 re. PLACET DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE 513 SECTION 2. LETTRE DE RESERVATION... 514 SECTION 3. REQUETE FONDEE SUR L ARTICLE 4 DU TITRE PRELIMINAIRE DU C.I.CR... 515 SECTION 4. DOCUMENT REMIS AU JUSTICIABLE... 516 SECTION 5. DEPENS... 518 1 er. Indemnités de procédure au 1 er janvier 2008... 518 2. Frais de justice... 518 SECTION 6. DATES ET HEURES DES AUDIENCES DES TRIBUNAUX DE POLICE FRANCOPHONES... 519 SECTION 7. ADRESSES UTILES... 524 SECTION 8. TEXTES LEGAUX... 525 Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre (M.B., 20 août 1992)... 525 Loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 8 décembre 1989)... 572 Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 3 février 1993)... 593 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (M.B., 27 mars 1968)... 607 Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXIX

VATRIPO_VB_8010.book Page XXX Thursday, February 19, 2009 3:38 PM Arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière [et de l usage de la voie publique] (M.B., 9 décembre 1975, errat., 13, 18 et 20 décembre 1975)... 641 Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (M.B., 17 octobre 2003 (deuxième éd.))... 767 Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d accidents de la circulation routière (M.B., 7 mai 1975)... 774 Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B., 3 septembre 1988, errat., M.B., 8 juin 1990)... 778 XXX Vade-mecum du tribunal de police Kluwer