LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1
ANALYSE DE LA CNL Le dossier de diagnostic technique permet d informer un futur acquéreur ou un locataire des caractéristiques de son logement. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics selon que le logement est mis en vente ou en location. L article L271-4 prévoit la fourniture du dossier de diagnostic technique lors de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti. Il est précisé que ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l acte authentique de vente à défaut de promesse de vente. Le dossier de diagnostic technique doit contenir les documents suivants : 2 Le constat de risque d exposition au plomb prévu aux articles L1334-5 et L1334-6 du code de la santé publique L état mentionnant la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l amiante prévu à l article L1334-13 du code de la santé publique L état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l article L133-6 du code de la L état d installation intérieure de gaz prévu à l article L134-6 du code de la construction et de l habitation Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité, l état de risques naturels et technologiques Le diagnostic de performance énergétique L état de l installation intérieure d électricité prévu à l article L134-7 du code de la Le document établi à l issu du contrôle des installations d assainissement non collectif mentionné à l article L1331-11-1 du code de la santé publique Dans les zones où des foyers de mérules ont été identifiés, l information sur la présence d un risque de mérule. Ce dossier doit également être fourni lors de la mise en location d un logement. Le bailleur doit annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, le dossier de diagnostics techniques comprenant : Un diagnostic de performance énergétique prévu à l article L134-1 du code de la Le contrat de risque d exposition au plomb prévu aux articles L1334-5 et L1334-7 du code de la santé publique Une copie d un état mentionnant l absence ou la présence de matériaux ou produits e la construction contenant de l amiante Un état de l installation intérieure d électricité et de gaz, dont l objet est d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité, l état de risques naturels et technologiques Le diagnostic de performance énergétique Quelle que soit la situation de vente ou de location, le propriétaire ou le bailleur se doit de fournir un diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est, selon l article L134-1 du code de la, un document qui comprend la quantité d énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement ainsi qu une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique de ce logement. Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique. Ce DPE est établi par une personne répondant à des critères de compétences et ayant souscrit une assurance et il est établi pour une durée de 10 ans. 3 Le diagnostic de performance énergétique comprend plusieurs informations listées dans le décret n 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l état de l installation intérieure de gaz dans certains bâtiments : Les caractéristiques pertinentes du logement et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur la consommation énergétique L indication, pour chaque catégorie d équipements, de la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations L évaluation de la quantité d émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée L évaluation de la quantité d énergie d origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisé dans le logement en cause La classement du logement en application d une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le production d eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du logement Le classement du logement en application d une échelle de référence établie en fonction de la quantité d émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, le production d eau chaude sanitaire et le refroidissement rapportée à la surface du logement Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d une évaluation de leur cout et de leur efficacité Lorsque le logement est équipé d une chaudière d une puissance supérieure ou égale à 20 kw, le rapport d inspection de la chaudière.
Dans le cadre de la location du logement, le propriétaire bailleur doit tenir à la disposition des candidats locataires le DPE. Toutefois, le diagnostic n a qu une valeur informative, en aucun cas le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans le DPE à l encontre du bailleur. Des informations particulières sont également à fournir, selon l article R134-3 du code de la, lorsque le logement bénéficie d un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d eau chaude. Dans ce cas, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou encore le syndic de copropriété fournit à la personne qui le demande et à ses frais, un diagnostic comprenant : La quantité annuelle d énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif totale d énergie consommée par le dispositif collectif Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d énergie consommée par le dispositif collectif Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d eau chaude ainsi que leur mode de gestion. L état d installation intérieure de gaz et d électricité 4 Le dossier de diagnostic technique prévoit également la fourniture d un état d installation intérieure de gaz et d électricité. Les articles R 134-6 à R134-9 du code de la (CCH) prévoit les dispositions relatives à l état d installation intérieure de gaz et d électricité. Il est prévu, dans un premier temps, que cet état doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d habitation ainsi que leurs dépendances. L article R134-7 du CCH précise ce que l état d installation intérieure de gaz doit décrire : L état des appareils fixes de chauffage et de production d eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz L état des tuyauteries fixes d alimentation en gaz et leurs accessoires L aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l aération de ces locaux et l évacuation des produits de combustion Quant à l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est prévu à l'article L. 134-7 du CCH. Il est également réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension les conducteurs non protégés mécaniquement. 5