LE DROIT AU COMPTE
Plus de 99% des ménages résidant en France ont un compte bancaire 01 En France, l accès au compte est généralisé - 99,3% des ménages - 99% des ménages vivant sous le seuil de pauvreté - Selon l étude publiée par le CREDOC en février 2010 sur la bancarisation des ménages en situation de pauvreté : «Le premier constat est celui d un accès important aux comptes de dépôt, quelle que soit la population considérée. La quasi-totalité ou presque des ménages en situation de pauvreté déclare avoir un compte de dépôt, sans différence avec la population générale» La banque a l obligation de s assurer de l identité et du domicile de ses clients L impossibilité de produire ces justificatifs est un obstacle à l ouverture d un compte
Article L312.1 du code monétaire et financier 02 Le droit au compte depuis 1984 «I.-A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1 Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; 2 Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.» Appliqué par les établissements de crédit Une banque garde la possibilité de refuser une demande d ouverture de compte Si le demandeur n a pas d autre compte, ce refus déclenche la procédure du droit au compte - L AFECEI (L Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d Investissement) a établi la Charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 pour tous les établissements bancaires. 60 093 ouvertures de compte en 2017 : - 83% pour des personnes physiques - 17% pour des personnes morales (sociétés, associations )
Déclenché par un refus d ouverture 03 Pour une personne qui ne détient pas déjà un compte dans une autre banque Le mécanisme du droit au compte La banque délivre une attestation de refus - Elle rappelle le cadre du droit au compte et les démarches à engager - Elle précise le contenu des «Services Bancaires de Base» La Banque de France désigne d office une banque La production d un justificatif de domicile et d identité reste obligatoire même dans le cadre du droit au compte La demande de droit au compte auprès de la Banque de France peut être faite par la banque qui a émis la lettre de refus, par la personne ou, pour le compte de la personne, par un service d action sociale - Cette banque devra ouvrir un compte dans les 3 jours suivant sa désignation par la Banque de France - Elle mettra à disposition du client les «Services Bancaires de Base» Les Services Bancaires de Base - permettent le fonctionnement du compte - leur coût est pris en charge par la banque, c est gratuit pour le client.
04 C est la banque qui prend en charge la demande La procédure simplifiée La banque transmet la demande à la Banque de France - Pour les personnes physiques uniquement - Avec la copie des justificatifs cf. Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte dont : pièces d identité et de domicile, déclaration sur l honneur de non détention de compte de dépôt, indications de préférence géographique Dans la procédure simplifiée, la banque qui émet le refus enclenche la procédure de droit au compte Sil le souhaite, le demandeur peut mener la démarche lui-même auprès de la Banque de France La Banque de France répond sous 1 jour ouvré - Directement au demandeur - Ou à la banque qui a transmis la demande si le demandeur le souhaite - Elle désigne d office une agence bancaire où le compte pourra être ouvert
05 C est un ensemble de services - Défini par l article D 312.5 du code monétaire et financier - Son coût est pris en charge par la banque Les Services Bancaires de Base Les Services Bancaires de Base gratuits sont liés à l exercice du droit au compte D autres services peuvent éventuellement être mis en place, non obligatoires ils sont soumis à la tarification classique Le contenu des Services Bancaires de Base - L ouverture, la tenue et la clôture du compte - Un changement d adresse par an - Un relevé de compte par mois et des RIB selon les besoins - La domiciliation des virements bancaires - L encaissement des virements reçus et des chèques - Le dépôt et le retrait d espèces dans sa banque - Le paiement de prélèvements, de Titres Interbancaires de Paiement (TIP) ou virements - Deux chèques de banque par mois - Un moyen de consulter à distance le solde du compte - Une carte de paiement à autorisation systématique Ils ne doivent pas être confondus avec l offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière
06 C est un moyen de paiement sécurisant La carte à autorisation systématique - Proposé dans le cadre des Services Bancaires de Base - Pouvant également être choisi par tout client C est une carte bancaire - Aucun signe extérieur n indique dans quel cadre elle a été délivrée - Elle peut être souscrite en dehors du Service Bancaire de Base Elle permet retraits et paiements Cette carte est également adaptée pour les jeunes pour un premier compte Elle convient à toutes les personnes qui ne veulent pas prendre le risque de mettre leur compte à découvert - Elle permet aussi de consulter solde et historique du compte dans les Guichets Automatiques de sa banque La provision est systématiquement contrôlée - L utilisation ne peut pas rendre le compte débiteur - L opération sera refusée si le solde du compte est insuffisant
01 Le compte peut être clôturé A l initiative du bénéficiaire dont la situation a évolué ou qui souhaite changer de banque Après l ouverture du compte La banque a la possibilité de clôturer ce compte mais sous le contrôle de la Banque de France. 98,8% des comptes sont encore ouverts 12 mois après leur souscription Si les conditions sont toujours remplies, il est possible de recourir à nouveau au droit au compte A l initiative de la banque dans des cas précis - Le titulaire du compte a délibérément utilisé ce compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; - Les informations fournies par le titulaire sont inexactes ; - Le titulaire ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence permettant de bénéficier du droit au compte ; - Le titulaire a ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base ; - Le titulaire a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ; - la banque ne peut remplir ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. et avec un préavis de deux mois (sauf pour les deux premiers motifs) et adresser une notification écrite et motivée à son client et à la Banque de France.
09 Pour en savoir plus Un portail internet www.lesclesdelabanque.com Une collection de mini-guides bancaires info@lesclesdelabanque.com 01.48.00.50.05
Ce module a été conçu par les clés de la banque, le programme d éducation financière de la Fédération bancaire française. A vocation pédagogique, il ne constitue pas une référence juridique. www.lesclesdelabanque.com