REGLEMENT JEU «DEI (Direct Ecureuil Internet) Pro» CAISSE D EPARGNE DE MIDI-PYRENEES ARTICLE 1 : «La Caisse d Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance, au capital de 375 981 800 euros, dont le siège social est situé 10, avenue Maxwell à Toulouse (31100), RCS Toulouse 383 354 594, Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n 07019431 carte professionnelle : transactions sur immeubles et fonds de commerce n T1773, Garantie Financière 30 000 euros.», organise un jeu gratuit et sans obligation d achat pour la campagne DEI Pro du 1 er juin au 31 juillet 2010. ARTICLE 2 : Ce jeu s inscrit dans le cadre de la campagne «Direct Ecureuil Internet Pro» réservé aux personnes physiques majeures titulaires d un compte courant professionnel à la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées domiciliées en France Métropolitaine et ayant répondu, avant le 31 juillet 2010, aux trois questions qui portent sur la vidéo Direct Ecureuil Internet Pro situées sur la page intermédiaire web mise en place spécialement pour ce jeu. La participation des membres du personnel de la société organisatrice, de ses filiales et de leur famille est exclue. ARTICLE 3 : La participation au jeu est gratuite et sans obligation d achat.
Le simple fait de répondre aux questions sur la page intermédiaire web permet de participer automatiquement au tirage sort. ARTICLE 4 : Dotation globale 1 Netbook (ordinateur ultra portable) d une valeur de 299.00 (prix public constaté). Le gagnant sera tiré au sort dans les conditions précisées à l article 5. Le gagnant ne pourra en aucun cas demander le remplacement du lot par sa contre-valeur en espèces. ARTICLE 5 : Le tirage au sort s effectuera fin septembre 2010 au siège de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées : 10 avenue Maxwell BP 22306 31023 TOULOUSE Cedex 1 en présence et sous contrôle de Maître DESCAZAUX- DUFRENE, Huissier de Justice à Toulouse, avec faculté d être substitué par un confrère associé. Deux participants au jeu seront tirés au sort parmi les détenteurs d un compte courant professionnel ayant répondu, avant le 31 juillet 2010, aux trois questions qui portent sur la vidéo Direct Ecureuil Internet Pro situées sur la page intermédiaire web mise en place spécialement pour ce jeu. Il sera désigné, par ordre de tirage, le gagnant du jeu et un suppléant. ARTICLE 6 : Le gagnant sera informé par courrier envoyé à l adresse indiquée sur leur relevé de compte courant
professionnel dans un délai de 3 semaines suivant la date du tirage au sort. Ils disposent à compter de l envoi de cette information d un délai maximum de 10 jours pour accepter leur lot auprès de la Caisse d Epargne, à défaut, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel sera automatiquement attribué au gagnant suppléant. L acceptation du gagnant suppléant est soumise aux mêmes règles. Si aucun des deux participants tirés au sort ne se manifeste dans le délai convenu, le lot sera retiré. Aucun message ne sera adressé aux perdants. ARTICLE 7 : La société organisatrice se réserve le droit d annuler, de reporter, d interrompre, de prolonger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, elle était contrainte d appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée. ARTICLE 8 : La Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées pourra éventuellement diffuser le nom et la photographie du gagnant, à des fins publicitaires, promotionnelles ou informatives en ayant obtenu, au préalable, l accord dudit gagnant. Aucun droit ou contrepartie financière autre que le lot ne pourra être exigé par ce gagnant. ARTICLE 9 : Le simple fait de participer implique l acceptation de ce règlement. ARTICLE 10 :
Les frais engagés pour la participation au tirage au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à : CAISSE D EPARGNE DE MIDI-PYRENEES Service Communication Clientèle 10, avenue Maxwell BP 22306 31023 TOULOUSE CEDEX 1 dans les 8 jours suivant la participation, le cachet de la poste faisant foi. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. Les frais de connexion et d affranchissement seront remboursés dans les 30 jours suivant réception de la demande. Toute demande de remboursement devra comporter : Les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique du demandeur, La photocopie de sa carte d identité. Les frais de connexion seront remboursés, s il y a lieu, sur la base de cinq minutes de consultation au tarif abonnement fournisseur d accès sur présentation d un justificatif d abonné. Il est expressément convenu que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, la participation au tirage au sort n ayant occasionné aucun frais supplémentaire pour l internaute.
Les frais d affranchissement pour la demande d envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France. ARTICLE 11 : La participation au jeu-concours implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l internet, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau internet nuisant au bon déroulement du jeu. La CAISSE D EPARGNE de Midi-Pyrénées ne saurait être tenue pour responsable, compte tenu des risques inhérents à toute connexion sur Internet, et considérant l absence de protection des données, des détournements éventuels par des tiers de ces dernières, et/ou à la contamination du système du participant par des virus. La CAISSE D EPARGNE de Midi-Pyrénées dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant. La responsabilité de la CAISSE D EPARGNE de Midi-Pyrénées ne saurait être retenue en cas de problème d acheminement ou de perte de courrier électronique. ARTICLE 12 : Le règlement de ce jeu est déposé en l étude de : S.C.P. CARSALADE - BACHE - DESCAZAUX-DUFRENE Huissiers de justice 46, rue du Languedoc 31000 TOULOUSE Il est disponible pour toute personne qui en fait la demande à :
Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées Pole Banque de détail 10, avenue Maxwell B.P 22306 31023 TOULOUSE Cedex 1 Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, si cette demande est effectuée par courrier, le timbre sera remboursé sur simple demande au tarif lent, moins de 20 grammes, en vigueur à la date d envoi ARTICLE 13 : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d un droit d accès et de rectification des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu. Les participants sont informés que ces données à caractère personnel les concernant pourront faire l objet d une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la Caisse d Epargne et qu ils peuvent s opposer à cette transmission. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée au siège de la Caisse d Epargne Midi-Pyrénées.