PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF AVIS DE PRÉSENTATION : 12 MARS 2007 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : 10 AVRIL 2007 AVIS DE PROMULGATION : 26 AVRIL 2007 À une assemblée ordinaire du conseil de la municipalité de Deschambault-Grondines, tenue le 10 avril 2007, à 20 heures 7 minutes, au Centre des Roches, à laquelle étaient présents : Son honneur le Maire : Les Conseillers : Gaston Arcand Denise Matte Christian Denis Mario Vézina Gaétan Garneau tous, membres du conseil municipal et formant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire. Monsieur Jacques Tessier est absent. =========== =========== Madame Claire St-Arnaud, directrice générale/secrétaire-trésorière, assiste à l'assemblée. RÈGLEMENT Nº68-07 ============================- Règlement relatif à l'utilisation extérieure de l'eau en cas de pénurie (RMU-03) ============================-
ATTENDU QUE ce conseil est autorisé à adopter des règlements pour empêcher que l'eau de l'aqueduc ne soit dépensée inutilement; ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a été donné à une séance antérieure, soit l'assemblée tenue le 12 mars 2007; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Denise Matte Appuyé par Mario Vézina Et adopté à l'unanimité des conseillers QUE le règlement Nº68-07 (RMU-03) est adopté et qu'il y est ordonné et statué ainsi qu'il suit : ARTICLE 1 DÉFINITIONS Agent de la paix : personne responsable de l'application du présent règlement dans le cadre de sa mission, plus précisément en ce qui a trait au maintien de la paix, l'ordre et la sécurité publique sur le territoire; Officier chargé de l'application : l'officier municipal et les agents de la paix sont responsables de l'application de tout ou partie du présent règlement et sont autorisés à émettre des constats d'infraction; Officier municipal : tout employé cadre du Service des travaux publics, l'inspecteur
municipal, l'inspecteur en bâtiment et leurs adjoints respectifs; Personne : toute personne physique ou morale. ARTICLE 2 INTERDICTION TOTALE En cas de pénurie d'eau, le maire de la municipalité ou en son absence ou incapacité d'agir, le maire suppléant, sont par le présent règlement autorisés à décréter des périodes d'interdiction totale d'arrosage, de lavage de véhicules ou de remplissage de piscines et autres bassins. Il est interdit d'utiliser l'eau potable à des fins d'arrosage, de lavage de véhicules ou de remplissage de piscines et autres bassins lorsque décrété une période d'interdiction. ARTICLE 3 INSPECTION L'officier municipal est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments ou édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. Quiconque entrave de quelque façon le travail de l'officier municipal chargé de l'application du présent règlement lors de l'application d'une des dispositions des présentes, contrevient au présent règlement.
ARTICLE 4 POURSUITE PÉNALE Le conseil municipal autorise l'officier chargé de l'application du présent règlement à entreprendre des poursuites pénales contre toute personne contrevenant à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement et autorise généralement ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. ARTICLE 5 AMENDES Quiconque contrevient à l'article 2 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $ et de 400 $ pour chaque récidive. Lorsqu'une infraction dure plus d'un jour, on compte autant d'infractions distinctes qu'il y a de jours ou de fractions de jour qu'elle a durée. ARTICLE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À DESCHAMBAULT-GRONDINES CE 10 E JOUR DU MOIS D'AVRIL 2007. Claire St-Arnaud, Directrice générale et Secrétaire-trésorière Maire Gaston Arcand,
AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, que : Le conseil de la municipalité de Deschambault-Grondines a adopté le 10 e jour du mois d'avril 2007, le règlement Nº68-07 : "Relatif à l'utilisation extérieure de l'eau en cas de pénurie (RMU-03)"; QU'une copie de ce règlement a été déposée au bureau de la soussignée où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance; QUE ce règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Claire St-Arnaud, Directrice générale et Secrétaire-trésorière CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Claire St-Arnaud, directrice générale et secrétaire-trésorière de la municipalité de Deschambault-Grondines, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis public ci-haut, en en affichant une copie à chacun des deux endroits désignés par le conseil, le 26 avril 2007, entre 8 et 18 heures. EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 26 avril 2007. Claire St-Arnaud, Directrice générale et Secrétaire-trésorière