Le Set Agression Sexuelle (S.A.S.)

Le Set Agression Sexuelle (S.A.S.) Anne Marcotte, expert judiciaire Laboratoire d Identification Génétique Institut National de Criminologie et Criminalistique Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

Le kit S.A.S. dans la pratique 1. Introduction 2. Prélèvements 3. Conservation 4. Examen ADN 5. Examen TOX 6. Examen MIC & TEX 7. Nouvelle loi ADN 8. Exemples

1. Introduction Loi du 4 juillet 1989 Set Agression Sexuelle ou S.A.S. Circulaire 3 août 1992 Utilisation du S.A.S. Directive 15 décembre 1998 Adaptations après évaluation Circulaire 15 septembre 2005 Adaptations après évaluation Evaluation en cours OBJECTIFS Uniformiser les constatations relatives à des faits de viol ou d attentat à la pudeur; Garantir l obtention, dans les meilleures conditions possibles, de preuves matérielles permettant de contribuer à l évaluation de la culpabilité ou de l innocence d un suspect grâce à la détermination de l empreinte génétique de l auteur à partir de l analyse de l ADN contenu dans les prélèvements. Même dans l hypothèse où les prélèvements relevés sont insuffisants pour procéder à une analyse ADN, l analyse de microtraces (cheveux, fibres notamment) relevées sur la victime d une part et sur le suspect d autre part peut prouver le contact physique entre les deux personnes. La minutie demandée au médecin requis permet en effet de relever d autres substances que le sperme. Les prélèvements d urine et de sang réalisés sur la victime permettent d évaluer si cette dernière a pu être soumise à l administration de substances psychoactives pour faciliter le viol; Afin de limiter les perturbations psychologiques causées par l agression sexuelle et d éviter toute victimisation secondaire, apporter à la victime et à ses proches l attention et l assistance nécessaires tout au long de la procédure.

1. Introduction DESCRIPTION S.A.S. Set conditionné / Matériel en vrac / Set suspect Ensemble d instructions et d instruments Prélèvements sur la victime Par le médecin légiste/médecin requis Eléments de preuve de l identité de l auteur Information pour la victime Instructions pour les fonctionnaires de police RENOUVELLEMENT, CONSERVATION, DISTRIBUTION S.A.S. Gratuit Par l INCC Pour les médecins et les hôpitaux reconnus UTILISATION S.A.S. Viol: < 24 h ou plus si des taches biologiques suspectes sont repérées sur les vêtements ou la peau de la victime Attentat à la pudeur: utile si l auteur a laissé quelques éléments d indices

2. Prélèvements Set Agression Sexuelle kit SAS Etapes 1 10: Vêtements Etape 11: Serviettes hygiéniques/tampons Etape 12: Papier de déshabillage Etape 13: Rapport sexuel oral ou traces de morsure Etape 14: Traces de sperme sur la peau Etape 15: Traces de sperme sur cheveux/poils Etape 16: Traces de sang sur la peau Etape 17: Peignage de la région pubienne Etape 18: Cure-ongles Etape 19: Traces (autres que sang, salive ou sperme) sur le corps Etape 20: Cheveux de référence de la victime Etape 21: Sang de référence de la victime et sang pour examen toxicologique Etape 22: Prélèvements vaginaux (écouvillon, frottis, rinçage vaginal) Etape 23: Prélèvements anaux (écouvillon, frottis, rinçage anal) Etape 24: Urine P

3. Conservation des prélèvements Set Agression Sexuelle kit SAS Etapes 1 10: Vêtements Etape 11: Serviettes hygiéniques/tampons Etape 12: Papier de déshabillage Etape 13: Rapport sexuel oral ou traces de morsures Etape 14: Traces de sperme sur la peau Etape 15: Traces de sperme sur cheveux/poils Etape 16: Traces de sang sur la peau Etape 17: Peignage de la région pubienne Etape 18: Cure-ongles Etape 19: Traces (autres que sang, salive ou sperme) sue le corps Etape 20: Cheveux de référence de la victime * A conserver à température ambiante * A conserver au congélateur * Transfert vers le laboratoire Toxicologie Etape 21: Sang de référence de la victime + sang pour examen toxicologique Etape 22: Prélèvements vaginaux (écouvillon, frottis, rinçage vaginal) Etape 23: Prélèvements anaux (écouvillon, frottis, rinçage anal) Etape 24: Urine

PACs SECHES Emballer chaque PAC séparément dans une enveloppe, un sac en papier ou une boîte en carton (emballage respirant) Conservation ultérieure à t ambiante PACs HUMIDES Laisser sécher à l abri de la lumière solaire Suspendre les vêtements humides au-dessus d une feuille en papier ou étendre sur une feuille en papier dans un local à l abri des courants d air PACs LIQUIDES / PACs HUMIDES qui ne peuvent être séchées Emballer séparément dans un sachet en plastique ou un pot en plastique pour conservation À 4 C pdt 2 3 jours Si délai plus long, congeler S.A.S. 3. Conservation Transmettre le plus rapidement possible à un laboratoire ADN

Circulaire 3. Conservation Dans les 24 hr au laboratoire Si pas possible, conserver au froid Transmettre au laboratoire au plus tard dans les 3 jours après le scellement Eviter la dégradation possible des traces présentes Transmettre le S.A.S. le plus rapidement possible au labo INCC: réceptionne les kits avec ou sans réquisitoire Assurer une conservation optimale

4. Examen ADN Obtention de profils génétiques À partir de: Traces découvertes (matériel cellulaire humain d origine inconnue) Echantillons de référence (matériel cellulaire humain d origine connue) Comparaison de ces profils génétiques en vue: D identifier des personnes (in)directement impliquées dans un délit De confirmer ou exclure l implication de personnes D établir des liens entre dossiers D établir ou non des liens de parenté

4. Examen ADN Délai & Conservation Utilisation S.A.S. Réception au laboratoire Demander PV/infos sur le contexte Echantillonnage dirigé Consultation rapport médical Date et heure des faits Date et heure des prélèvements Date et heure des dernières relations sexuelles consenties Consommation de médicaments et/ou drogues dans le courant de la semaine précédant l agression

4. Examen ADN Persistence du sperme Oral: jusqu à 13 h après les faits Vaginal et anal: jusqu à 2 jours après les faits Vêtements: indéterminé Echantillonnage orienté En fonction du taux de réussite probable Profil pur Profil utilisable Rien: Traces avec peu (ou pas) d ADN comme p. ex. les traces dégradées Economie des Coûts Selon les barêmes légaux Trace de sperme ~ 935 Euro Obtention PG référence ~ 430 Euro Economie du Temps Processus analyse ADN lourd

4. Examen ADN Examen PACs Echantillonnage Tests préliminaires Extraction ADN Quantification ADN Amplification ADN Electrophorèse Rapport Interprétation des résultats Détermination profils génétiques

4. Examen ADN Examen PACs Echantillonnage Tests préliminaires Extraction ADN Quantification ADN Amplification ADN Electrophorèse Rapport Interprétation des résultats Détermination profils génétiques

4. Examen ADN Sous lumière ordinaire Sous CrimeLite Lumière proche de l UV 450 nm Lunettes oranges Les sécrétions corporelles fluorescent (sperme, salive, sécrétions vaginales, transpiration, urine, ) Tests d orientation et de confirmation

4. Examen ADN Pourquoi? Les traces fluoresçant sous CrimeLite ne sont pas toutes d origine biologique (détergents, fibres, ) Comment? Au moyen de tests biochimiques Utilité? Le profil génétique ne donne aucune information sur la nature de la trace analysée, souvent très importante pour une interprétation correcte des résultats obtenus Sperme Sang Salive Autre?

4. Examen ADN Sang Salive Sperme

4. Examen ADN Sang Salive Sperme Tests de confirmation Tests d orientation

4. Examen ADN Sang Salive Sperme Nous disposons pour la détermination de la nature biologique des traces de: Tests d orientation: simples, rapides et sensibles, mais pas nécessairement spécifiquement humains. Aanwijzende testen Tests de confirmation: également sensibles, Bevestigingstesten mais surtout spécifiquement humains.

4. Examen ADN Test d orientation: test Phosphatesmo Basé sur l activité enzymatique de la phosphatase acide (présente dans le liquide séminal) qui colorie le test Observation Changement de couleur: blanc rose/violet Sensible Facile à utiliser Résultat directement lisible Faux positifs Urine masculine Salive Transpiration Matières fécales

4. Examen ADN Test de confirmation: striptest PSA Striptest immunochromatographique: la PSA présente du liquide séminal réagit avec un anticorps dirigé contre la PSA humaine pour former un complexe coloré observable Très sensible Faux positifs urine masculine

4. Examen ADN Test de confirmation: Sperm HyLiter Détection des têtes de spermatozoïdes humains au moyen d une coloration spécifique Microscope à fluorescence Sensible Spécifique

4. Examen ADN Délits sexuels Traces de sperme Souvent mélange de cellules de la victime ( ) + auteur ( ) Lyse différentielle: séparation des spermatozoïdes et des autres cellules (essentiellement de la victime) Fraction A: profil féminin Fraction B: profil masculin Séparation non optimale mélange de profils Parfois, profil masculin faible ou seulement profil féminin Très peu de spermatozoïdes/beaucoup de cellules féminines Oligospermie azoospermie vasectomie Analyse des STRs du Chromosome Y

4. Examen ADN Chromosome Y Seulement présent dans les cellules masculines Non limité aux spermatozoïdes 1 exemplaire/cellule Mélange homme/femme: STRs Y plus sensibles Désavantages Transmis par le père pas de distinction entre les descendants d une même lignée paternelle Pas de banque de données

4. Examen ADN

5. Examen TOX Délits sexuels (Drug Facilitated Sexual Assault): La victime est agressée sexuellement sous l influence de l alcool et/ou de drogue(s) Les effets pharmacologiques de ces substances font que la victime subit les faits ou n est plus en état de repousser l auteur L auteur peut ajouter discrètement la substance à une boisson Usage récréationnel de drogue par la victime Mélange de médicaments (éventuellement drogues) qui sont consommés par la victime en même temps que de l alcool

5. Examen TOX Ethanol Benzodiazépines Flunitrazepam Clonazepam Lorazepam Alprazolam Triazolam Diazepam. Zolpidem Barbituriques (Hydrate de Chloral) GHB, GBL, and 1,4-BD Kétamine Hallucinogènes Opiacés Antihistaminiques Antidépresseurs, sédatifs Myorelaxants Scopolamine

5. Examen TOX Prendre un échantillon d urine pour analyse si prélevé < 4-5 jours après les faits (de préférence la première urine)

5. Examen TOX Prendre un échantillon de sang pour analyse si prélevé < 1-2 jours après les faits (min. 2 x 5 ml tubes avec capuchon gris pour examen toxicologique)

5. Examen TOX Echantillonnage de cheveux Quand? 3 à 5 semaines après les faits Combien? Au moins deux mèches d environ 100 cheveux, d environ le diamètre d un crayon Attention Echantillon de celui destiné à l examen des cheveux (Microtraces)

5. Examen TOX Seules quelques substances psychoactives sont associées au DFSA ( media ) mais la liste des candidats potentiels et rapportés est plus grande et devient toujours plus longue! Beaucoup de drogues DFSA employées provoquent des symptômes ressemblant à ceux de l ivresse mais on ne peut pas conclure que la victime a eu des relations sexuelles consenties Moyens de lutte contre le DFSA : Information, formation des différents acteurs Statégies d enquêtes structurées et approfondies Travailler en équipe

6. Examen MIC & TEX

7. Nouvelle loi ADN Loi du 7 novembre 2011 Arrêté d exécution Echange international de données ADN Traité de Prüm du 27 mai 2005 Réquisitoire Pour l expert ADN avec comme mission: Etablir un profil ADN Transfert de données vers la BD ADN Délai 1 mois Pour l expert de la BD avec comme mission: Comparer et enregistre dans la BD Délai 15 jours

7. Nouvelle loi ADN Loi du 7 novembre 2011 Arrêté d exécution Banques de données ADN Criminalistique Suspects Correspondance positive dans le dossier: enregistrement dans la BD Criminalistique Correspondance négative dans le dossier: Comparaison ponctuelle avec la BD Criminalistique Match: enregistrement Pas de match: pas d enregistrement Condamnés Liste élargie

8. Exemple A Relations vaginales Le kit S.A.S. contient Etapes 1 10: Vêtements Etape 12: papier de déshabillage Etape 13: relations sexuelles orales Etape 17: peignage région pubienne Etape 18: cure-ongles Etape 20: cheveux de référence victime Etape 21: sang de référence victime + sang pour examen toxicologique Etape 22: prélèvements vaginaux (écouvillon, lames de frottis, rinçage vaginal) (PSA POS) Etape 24: Urine ( PSA POS)

8. Exemple A Analyse par étapes Etapes 1 10: Vêtements Etape 12: papier de déshabillage Etape 13: relations sexuelles orales Etape 17: peignage région pubienne Etape 18: cure-ongles Etape 20: cheveux de référence victime Etape 21: sang de référence victime + sang pour examen toxicologique Etape 22: prélèvements vaginaux (écouvillon, lames de frottis, rinçage vaginal) (POS) Etape 24: Urine (POS) Réquisitoire 1: Analyse kit SAS Seulement échantillons Etape 21 et Etape 22 Attention, cela dépend du nombre d auteurs présumés

8. Exemple A 9 PACs 3 PACs 12 échs 2 échs 7 933 1 286 RESULTAT 1 profil génétique masculin simple et complet Transfert à la banque de données ADN Comparaison possible avec un suspect

8. Exemple B Contexte Viol d une mineure entre 14 et 16 ans Relations sexuelles orales Ejaculation dans la bouche Recraché Probablement une goutte de sperme sur la blouse de la victime Pénétration vaginale avec un doigt SAS + vêtements Persistence? Date faits: 01/11/2008 vers 16hr00 Prélèvements SAS: 02/11/2008 vers 10hr00 Délai: 18hr00

8. Exemple B Analyse par étapes Etapes 1 10: vêtements Etape 12: papier de déshabillage Etape 13: Relations sexuelles orales (2/3 POS) Etape 14: trace de sperme sur la peau (NEG) Etape 17: peignage région pubienne Etape 18: cure-ongles Etape 20: cheveux de référence victime Etape 21: sang de référence de la victime + sang pour examen toxicologique Etape 22 : prélèvements vaginaux (écouvillon, lames de frottis, rinçage vaginal) (NEG) Etape 24: Urine (NEG) Réquisitoire 1: Analyse set SAS Echantillons Etape 13 et Etape 21 Pas de résultat (uniquement profil génétique correspondant à la victime) Rapport: environ 1 mois après réception des PACs et du réquisitoire

8. Exemple B Analyse par étapes Etapes 1 10: vêtements (NEG) Etape 12: papier de déhabillage Etape 13: relations sexuelles orales (2/3 POS) Etape 14: trace de sperme sur la peau (NEG) Etape 17: peignage région pubienne Etape 18: cure-ongles Etape 20: cheveux de référence victime Etape 21: sang de référence de la victime + sang pour examen toxicologique Etape 22: prélèvements vaginaux (écouvillon, lames de frottis, rinçage vaginal) (NEG) Etape 24: Urine (NEG) Réquisitoire 2: Analyse des vêtements Pas de trace de sperme trouvées Pas d analyse Rapport: environ 1 semaine après réception du réquisitoire

8. Exemple B Analyse par étapes Etapes 1 10: vêtements (NEG) Etape 12: papier de déhabillage Etape 13: relations sexuelles orales (2/3 POS) Etape 14: trace de sperme sur la peau (NEG) Etape 17: peignage région pubienne Etape 18: cure-ongles Etape 20: cheveux de référence victime Etape 21: sang de référence de la victime + sang pour examen toxicologique Etape 22: prélèvements vaginaux (écouvillon, lames de frottis, rinçage vaginal) (NEG) Etape 24: Urine (NEG) Réquisitoire 3: Analyse ADN du Chromosome Y Profil simple (après Kit de Purification PCR MinElute) PAS de transfert à la banque de données ADN Comparaison possible avec un suspect (lignée paternelle) Rapport: environ 1 mois après réception du réquisitoire

02 240 05 00 DNA Anne MARCOTTE, dr. méd. vét. anne.marcotte@just.fgov.be 02 243 46 19 TOX Nele SAMYN, dr. apr. nele.samyn@just.fgov.be 02 240 05 64 0496 55 29 11 KIT André LEBAILLY, ing. andre.lebailly@just.fgov.be 02 240 04 80 Institut National de Criminologie et Criminalistique Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie