FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1430198A Intitulé du texte : Arrêté pris pour l application de l article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique Ministère à l origine de la mesure : ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24/12/2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté pris pour l application de l article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique Objectifs Intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique prévu à l article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l article 3 de la loi n 2014-XXX du XX décembre 2014 de finances pour 2015 Contraintes nouvelles Introduction de nouveaux équipements dans le dispositif du crédit d impôt : - appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire dans les copropriétés - systèmes de charge pour les véhicules électriques. Pour les seuls logements situés dans les départements d outre-mer : - équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d origine renouvelable ou de récupération ; - équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ; - équipements ou matériaux visant à l optimisation de la ventilation naturelle et notamment les brasseurs d air. Néant Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : art. 18 bis de l annexe IV du code général des impôts Date de la dernière modification : Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable Fondement juridique 2
Dispositions nouvelles Introduction de nouveaux équipements dans le dispositif du crédit d impôt Articles 200 quater du CGI et article 18 bis annexe IV du CGI Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser - Application de la loi préciser Article 3 de la loi de finances pour 2015 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience - - 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet Commissions consultatives Sans objet Ministère du logement et de l égalité des territoires Autres (services, autorités indépendantes ) 17/12/2014 Observations de forme Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Néant Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Néant 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). L arrêté relatif au crédit d impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique étant pris en application de l article 3 de la loi de finances pour 2014 (norme supérieure) l application du moratoire de la réglementation est sans objet le concernant. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Néant - Impacts sur la compétitivité et l innovation Contraintes techniques concernant les normes exigées sur certains équipements ( appareils d individualisation des frais de chauffage et bornes de recharge de véhicules électriques) - Impacts sur la production Contraintes liées à la modification des équipements éligibles en vue de leur conformité avec les normes techniques exigées. Impacts sur le commerce et l artisanat - Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités - Les nouveaux équipements bénéficiant du crédit d impôt (30 %) devrait voir leur production en bénéficier. Impact bénéfique pour ces nouveaux équipements éligibles au crédit d impôt. L impact devrait également bénéficier aux clients de ces entreprises. - - - Impact positif sur l environnement dès lors que les équipements favorisent la transition énergétique - - Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Nouveaux équipements introduits dans le dispositif à contrôler sur les factures - - - - 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La mise en œuvre de l article 3 de la loi de finances pour 2015 suppose la Marge de manœuvre offerte modification corrélative de l article 18 bis de l annexe IV au CGI afin de préciser par la règle supérieure (options, la nature précise des nouveaux équipements éligibles au dispositif introduits par seuils, délais, etc.). la loi. Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Aucune : le présent projet d arrêté met l article 18 bis de l annexe IV au CGI en conformité avec les dispositions législatives de l article 200 quater du CGI modifiées par l article 3 de la loi de finances pour 2015. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité - Coordination avec les mesures législatives introduites par l article 3 de la loi de finances pour 2015 Les modifications du crédit d impôt en faveur de la transition énergétique résultent de l article 3 de la loi de finances pour 2015 : l entrée en vigueur de l arrêté doit intervenir au lendemain de sa publication au Journal officiel. Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement Néant Les modifications apportées au régime d application du crédit d impôt pour la transition énergétique par l article 3 de la loi de finances pour 2015 et, corrélativement par le projet d arrêté, seront commentées au Bulletin officiel des finances publiques Impôt accessible sur le site impôts.gouv.fr à la rubrique «documentation». Les services centraux de la DGFIP informent les services déconcentrés des modifications apportées par la loi de finances pour 2015 aux dispositifs fiscaux existants, et, subséquemment, aux modifications apportées au crédit d impôt en faveur de la transition énergétique réformé par l article 3 de la loi de finances pour 2015. Ceux-ci ont, par ailleurs, accès au Bulletin officiel des finances publiques Impôt et la possibilité d interroger la direction de la législation fiscale. L imprimé 2042 QE nécessaire à la déclaration de l impôt sur le revenu et, plus particulièrement de cet avantage fiscal a été mis à jour S agissant d aménagement sur l existant et non de la création d un dispositif nouveau, aucune évaluation ex-post n est envisagée. 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Description synthétique de la méthode d évaluation utilisée Au préalable, il est rappelé que les dispositions du présent projet d arrêté ne constituent pas en tant que telles un «coût» puisqu elles résultent strictement de dispositions législatives, adoptées dans le cadre de l article 3 de la loi de finances pour 2015. Les éléments de chiffrage qui suivent ont, en conséquence, été établis sur la base de ceux fourmis lors de l établissement du projet de loi de finances pour 2015. I- Hors mesure spécifique DOM Impact budgétaire de l extension de champ : Sur la base d un volume de vente attendu de 19 000 véhicules électriques en 2015, soit environ 26 000 entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, en considérant que parmi ces ventes, une part de l'ordre de 25 % entraînera la vente d'une borne de recharge murale éligible (les particuliers sont en effet acheteurs pour 23 %) et en prenant l hypothèse d un coût d achat d une prise de recharge pour véhicule de 700, les dépenses publiques associées à l extension du CI aux dépenses liées à l achat d une borne de charge peuvent être évaluées à environ 1,5 million d euros (M ). S agissant des compteurs individuels, sur la base de 900 000 logements concernés répartis par moitié entre ceux pour lesquels des robinets thermostatiques sont déjà installés (coût de 31 par logement) et ceux pour lesquels ils doivent être installés (coût de 370 par logement), les dépenses publiques associées à l extension du crédit d impôt aux dépenses liées à l achat d appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire peuvent être évaluées à environ 10 M en 2015. Compte tenu de la nécessité d obtenir le vote par l assemblée générale de copropriété des modalités pratiques de mise en oeuvre de la mesure (date des travaux, montant, choix du prestataire ), le taux de recours au dispositif est estimé à 20 % des logements nécessitant l installation de robinets et à 5 % pour les autres. Au global, la mesure entraîne un coût de (1,5 + 10) = 11,5 M. II- Mesure spécifique DOM S agissant des travaux de protection solaire, les prix des matériaux pour la toiture sont de l ordre de 3 000 ; pour les baies, le prix est estimé à 2 400 environ ; pour les murs, le prix est estimé à 2 000 environ. 10
Par ailleurs, les opérations financées par les CEE, pour partie semblables aux travaux éligibles du CITE DOM, permettent d effectuer une répartition des travaux éligibles de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires pendant les années 2012 et 2013. En retenant l hypothèse d une plus grande utilisation des protections solaires contre une diminution du nombre d installations de système de production d eau chaude, pour un nombre constant de travaux, on obtient une estimation du nombre annuel de CITE ainsi répartis : Type de travaux Coût moyen des matériaux par type d opération Nombre moyen de CEE délivré par EDF dans les DOM en 2012 et 2013 Estimation du nombre de CITE par an Système de production d eau chaude sanitaire - 11 000 - Matériaux de protection de baies donnant sur 2 400 nc 1 000 l extérieur Matériaux de protection des murs extérieurs 2 000 40 1 000 Matériaux de protection de la toiture 3 000 340 1 000 Total > 11 380 12 000 Sur cette base, le coût des travaux de protection solaire s élève à 22 M. Soit un crédit d impôt au taux de 30 % de l ordre de 7 M en année pleine. Aucune donnée n est disponible sur les équipements ou matériaux visant à l optimisation de la ventilation naturelle et notamment les brasseurs d air, ni sur les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d origine renouvelable ou de récupération. Au global, s agissant des mesures spécifiques DOM, le coût de 7 M constitue un ordre de grandeur minorant. III- Au total, l impact pour l Etat des dispositions législatives dont le présent projet d arrêté constitue une mesure d application pourrait représenter un coût budgétaire de l ordre de (11,5 + 7) = 18,50 M en 2016. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article 18 bis de l annexe IV au CGI : Crédit d impôt en faveur de la transition énergétique. Liste des équipements matériaux et appareils mentionnés à l article 200 quater du CGI et, le cas Projet Ajout de nouveaux équipements éligibles au crédit d impôt, donc mise à jour de la liste figurant à l art. 18 bis de l annexe Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Sans objet 11
échéant, des critères techniques exigés les rendant éligibles au dispositif IV au CGI. 12