Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes ( Loi du 12 juillet 2010 - Décret du 30 janvier 2012 ) Ce résumé des nouvelles règles applicables pourra donner lieu à des rectifications au fur et à mesure des précisions qui seront données ou des erreurs qui apparaîtraient (Avril 2017).
Définition préalable La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite au Code de l'environnement en 2000, limite le nombre et la taille des d'enseignes et dispositifs publicitaires dans une logique de protection des paysages des villes et villages. Enseigne (article L. 581-3 du code de l'environnement ): «Toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce».
Les différentes types d'enseignes prévues par la réglementation Enseigne sur mur Enseigne sur toiture Enseigne au sol Enseigne lumineuse Enseigne temporaire Enseigne à faisceau de rayonnement laser
Dispositions générales applicables aux dispositifs d'enseignes( R581-58 du code de l'environnement ) L' enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. L' enseigne, incluant son support, doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être supprimée dans les trois mois suivant la cessation de l' activité (à l'exception des enseignes présentant un intérêt historique, artistique ou pittoresque). Dans ce cas les lieux doivent être remis en bon état ( façades, terrain, murs, toiture).
Enseignes: en vert les possibilités en rouge les interdictions Les enseignes sont soumises à des règles de taille et de positionnement qui dépendent en particulier de la population de la commune, de l'agglomération.
Enseigne sur mur de façade ou mur de clôture ( R581-60 du code de l'environnement ) Ne doit pas dépasser des limites du mur qui la supporte. La saillie par rapport au mur support, c'est à dire l'écartement maximal en tout point ne peut dépasser 0,25 m. Peut être placée : sur un auvent, une marquise : si la hauteur est inférieure à 1 mètre. devant un balconnet ou une baie, si elles ne s'élèvent pas au dessus du garde corps du balconnet ou de la barre d'appui de la baie. sur un garde-corps d' un balcon sans dépasser les limites et ne pas constituer une saillie de plus de 0,25 m.
Enseigne sur mur de façade Règles concernant les façades commerciales ( R581-63 du code de l'environnement ) Pour une façade commerciale, la surface occupée par les enseignes est limitée à : - 15 % de la surface lorsque celle-ci est supérieure à 50 m², - 25 % de la surface lorsque celle-ci est inférieure à 50 m². La surface est mesurée par façade vue d'une voie publique ou privée accessible au public, les baies commerciales sont comprises dans le calcul des surfaces. Seule la partie de la façade concernée par l'activité est prise en compte dans le calcul. Cette règle ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels (dont la liste sera fixée par arrêté).
Enseigne située en devanture à l intérieur d un local ( L581-2 du code de l'environnement ) «Les dispositions du code de l environnement ne s appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l intérieur d un local, sauf si l utilisation de celui-ci est principalement celle d un support de publicité». A titre d exemple les vitrophanies disposées sur la vitre de la devanture, à titre de décoration sans texte, image ou couleur relative à l activité n entrent pas dans la définition réglementée d enseigne. A contrario, les vitrophanies relatives à l activité placées sur la vitre, en limite entre l espace extérieur et l espace intérieur du local, sont des enseignes. Les dispositifs situés en devanture et en vitrine, orientés vers l extérieur, entrent par leur fonction dans la structure et l animation normale du paysage extérieur. Dans le cas exceptionnel où leur aspect marquerait fortement le paysage extérieur, ils constitueraient des dispositifs publicitaires et non plus des enseignes: à ce titre, en conséquence, ils devront faire l objet d une déclaration préalable et respecter les règles ou interdictions prévues par le règlement national et par le règlement local de publicité. C est le cas, à titre d exemple de dispositif émettant une luminosité importante constituant un élément marquant du paysage extérieur public (arrêt Conseil d État du 13/11/1992).
Enseigne placée perpendiculairement à un mur ( R581-59 du code de l'environnement ) La saillie du dispositif est limitée au maximum à 1/10è de la distance séparant les deux alignements de la voie publique sans excéder deux mètres. Le règlement de la voirie concernée doit être respecté (accord de surplomb à demander au propriétaire de la voie et vérifier le gabarit des circulations et la hauteur de passage réservé ). Interdite devant une fenêtre ou un balcon. Ne doit pas dépasser de la limite supérieure du mur support.
Enseigne installée en toiture ou sur terrasse ( R581-62 du code de l'environnement ) Lorsque l'activité signalée est exercée dans plus de la moitié du bâtiment: lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation, sans panneaux de fond (sauf ceux nécessaire à la dissimulation des panneaux de base, et sans dépasser 0,5 mètre de haut), la hauteur ne peut excéder 3 mètres pour une façade de bâtiment inférieure à 15 mètres, pour un bâtiment de plus de 15 mètres, limitée à 20% de cette hauteur et à 6 mètres. La surface cumulée maximale sur toiture d'un même établissement est de 60 m², sauf pour certains établissements culturels.
Enseigne installée en toiture ou sur terrasse ( R581-62 du code de l'environnement ) Lorsque l'activité signalée est exercée dans moins de la moitié du bâtiment: l'enseigne sur toiture est admise uniquement dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants, ou appartenant à une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, sur l'emprise des aéroports et gares ferroviaires, en référence aux règles de la publicité lumineuse (R 581-34 et suivants du code de l'environnement) l'enseigne sur toiture doit être lumineuse,et éteinte entre 1heure et 6 heures, les enseignes non lumineuses sont interdites, en lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation, sans panneaux de fond (sauf ceux nécessaire à la dissimulation des panneaux de base, et sans dépasser 0,5 mètre de haut), la hauteur ne peut excéder 2 mètres, et 1/6 de la hauteur de la façade pour un bâtiment de moins de 20 mètres, pour un bâtiment de plus de 20 mètres, la hauteur est limitée à 10% de cette hauteur et à 6 mètres. la surface cumulée maximale des enseignes d'un même établissement sur toiture est de 60 m², sauf pour certains établissements culturels.
Enseigne scellée au sol ( R 581-64 et R 581-65 du code de l'environnement ) surface maximale : - 6 m² en général, - 12 m² dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants, hauteur limitée: - pour une largeur du dispositif supérieure à 1 mètre : 6,50 mètres, - pour une largeur du dispositif inférieure à 1 mètre : 8 mètres, hors agglomération, elles doivent être placées en recul de H/2 de la limite du domaine public ( H étant la hauteur de l'enseigne). Pour les enseignes de plus de 1 m² : un seul dispositif d'enseigne par voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble dans lequel est exercée l'activité signalée, recul de 10 mètres d'une baie d'un immeuble voisin si l'enseigne est placée en avant du plan du mur contenant la baie, recul des limites séparatives de propriété de la moitié de la hauteur du dispositif (sauf dans le cas d'un dispositif double face, chaque face signalant l'activité d'un des fonds voisins),
Enseigne lumineuse ( R 581-59 du code de l'environnement ) Éteinte entre 1 h et 6 h du matin, si l'activité signalée est fermée, sinon l'enseigne doit être éteinte 1 heure après la fin de l'activité, et peut être rallumée 1 heure avant la reprise d'activité, Lors d'événements exceptionnels, dérogation possible par arrêté du maire pour les communes qui ont un règlement de publicité ou du préfet, Respect d'un seuil de luminance maximum défini par arrêté, Respect de règles d'efficacité lumineuse, Enseigne clignotante interdite, à l'exception de celle qui signale une activité de pharmacie ou de service d'urgence, action d éclairer d'une manière irrégulière, intermittente. Mêmes règles de positionnement que pour une enseigne non lumineuse.
Enseigne temporaire ( R 581-68 à R 581-70 du code de l'environnement ) Deux catégories d'enseigne temporaire : - celle qui signale une manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique ou une opération exceptionnelle de moins de 3 mois, (attention, application des règles de la publicité pour un dispositif vu de loin) - celle installée pour plus de 3 mois lorsqu'elle signale des travaux publics, des opérations immobilières (lotissement, construction, réhabilitation, location et vente), ou la location ou vente de fonds de commerce (de 12 m² maximum si elle est scellée au sol), Placée sur le lieu de la manifestation ou de l'opération, elle peut être installée 3 semaines avant, et doit être retirée une semaine après la fin.
Enseigne temporaire ( R 581-68 à R 581-70 du code de l'environnement ) Conditions d'implantation : installée directement sur le sol, ou scellée au sol,dans le cas d'enseigne de plus de 1 m² (article R 581-64 du code de l environnement): - recul de 10 mètres d'une baie d'un immeuble voisin si l'enseigne est placée en avant du plan du mur contenant la baie, - recul des limites séparatives de propriété de la moitié de la hauteur du dispositif, excepté dans le cas d'un dispositif double face, chaque face signalant l'activité d'un des fonds voisins (article R 581-64 du code de l environnement), -un seul dispositif d'enseigne de plus de 1 m², par voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble dans lequel est exercée l'activité signalée (article R 581-64 du code de l environnement),
Enseigne temporaire (suite) ( R 581-68 à R 581-70 du code de l'environnement ) Conditions d'implantation : installée en toiture ou sur terrasse, elle ne peut excéder 60m². apposée à plat sur un mur, elles ne doivent pas dépasser des limites du mur qui les supporte; la saillie par rapport au mur support ne peut dépasser de 0,25 mètres, perpendiculaire à un mur : la saillie est limitée au maximum à 1/10 ème de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sans excéder deux mètres, et l'enseigne ne doit pas dépasser de la limite supérieure du mur. lumineuse, elle doit respecter le seuil de luminance maximum défini par arrêté ; elle ne peut être clignotante, sauf pharmacie ou de service d'urgence,
Enseigne à faisceau laser (L 581-18 et R 581-18 du code de l'environnement ) L'enseigne laser est soumise à autorisation, sur avis des services de l'aviation civile, Un dossier de demande d'autorisation (imprimé CERFA) doit être transmis à M. le Préfet ou M. le Maire pour les Communes qui disposent d'un règlement local de publicité, Une notice complémentaire doit mentionner la puissance de la source laser, les caractéristiques des faisceaux, la description des effets.
La procédure administrative pour les enseignes Enseigne fixe (L581-18 et R 581-16 du code de l'environnement): Pour les communes qui disposent d'un règlement local de publicité : dossier de demande d autorisation à transmettre à M. le Maire, prévue sur l'ensemble du territoire. Pour les communes qui n'ont pas de règlement local de publicité : dossier de demande à transmettre à Monsieur le Préfet (imprimé CERFA n 14-798*01) uniquement dans les secteurs protégés (1 Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;2 Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;3 Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;4 Sur les arbres ; II. - sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque défini par arrêté du maire ou le préfet ; et uniquement en agglomération :1 Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine; 2 Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code du patrimoine ; 3 Dans les parcs naturels régionaux ;4 Dans les sites inscrits ;5 A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;7 Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;8 Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1du code de l environnement) en vue d'une autorisation, délivrée sur accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'inspecteur des sites. Ailleurs aucune autorisation n'est exigée, cependant le responsable de l'enseigne doit vérifier la conformité de son projet avec la réglementation nationale, au risque, sinon, d'être verbalisé.
La procédure administrative pour les enseignes Enseigne lumineuse(r 581-16 du code de l'environnement) : Comme pour les enseignes non lumineuses, autorisation du Maire ou du Préfet sur la base d'un dossier complet Les dossiers d enseignes numériques doivent comporter tous les éléments de définition des textes et images à afficher afin d'apprécier l'intégration au paysage bâti. La typologie (type de couleurs, disposition et police d'écriture des textes, réglage du contraste et de la luminosité envisagé) et le descriptif des images, de leur vitesse de changement et effets d'images qui est prévu pour figurer sur l'écran doit être spécifié dans la demande. Les messages doivent rester directement liés à l'activité présente sur le site. Les images émises ne devront pas être agressives pour le paysage dans son rythme local de jour, et de nuit. Enseigne laser (R 581-18 du code de l'environnement) : Autorisation du Maire ou du Préfet.
La procédure administrative pour les enseignes Enseigne temporaire (R 581-17 du code de l'environnement) : Autorisation prévue uniquement dans les cas où: elle est installée sur les monuments historiques classés ou inscrits, monuments naturels, sites classés, cœur des parcs naturels nationaux, réserves naturelles et sur les arbres ( L 581-4 du code de l'environnement). ou lorsque qu elle est scellée ou installée au sol, en agglomération: 1 Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine; 2 Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code du patrimoine ; 3 Dans les parcs naturels régionaux; 4 Dans les sites inscrits ; 5 A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;7 Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; 8 Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L.414-1 du code de l environnement), ( L 581-8 du code de l'environnement). Ailleurs, pas d'autorisation mais respect des règles locales et nationales. Les dispositifs situés sur le domaine public hors d un lieu d activité autorisé sur celui-ci ne constituent pas des enseignes, mais des publicités ou préenseignes: se référer aux règles applicables pour ces dispositifs.
Les règles relatives au Code de la Route (articles R418-1 à R418-9) Les enseignes ne doivent pas : - réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, - éblouir les usagers de la route, - solliciter l'attention dans des conditions dangereuses. Hors agglomération, les enseignes à caractère publicitaire doivent être situées en retrait de 20 m des bords de chaussées (article R418-6 du code de la route), ce retrait peut être plus réduit si elles ne gênent pas la perception de la signalisation routière, et ne présentent aucun danger pour la circulation: cette appréciation relève de l autorité en charge de la police du code de la route. (arrêté du 17 janvier 1983)
Les règles relatives au Code de la Route (articles R418-1 à R418-9) Le long des routes et des autoroutes classées express par décret : - seules les enseignes principales, non publicitaires, sont admises, - les enseignes visibles de ces voies comportant des mentions publicitaires sont interdites si elles sont situées à moins de 200 m du bord de chaussée en secteur hors agglomération, et de 40 m en agglomération.
Renseignements pour votre enseigne Pour tout projet de mise en place d'enseigne, en particulier temporaire vous pouvez contacter votre mairie. Le modèle CERFA de demande d'enseigne est disponible sur le site www.savoie.gouv.fr/les-politiques-publiques/environnement/publiciteexterieure. Si la commune dispose d'un règlement local de la publicité, consulter les règles particulières à respecter. Pour toute question spécifique ou documentation, vous pouvez aussi vous adresser à la DDT de la Savoie service SEEF-environnement, cadre de vie, téléphone : 04.79.71.72.66. ou à l'adresse informatique : ddt-seef@savoie.gouv.fr.
Renseignements pour votre enseigne Pour les enseignes soumises à autorisation au titre de la réglementation du code de l environnement, la demande doit mentionner : 1 L' identité du demandeur, 2 Localisation et surface du terrain, 3 Les distances par rapport aux limites séparatives, Les distances par rapport aux baies des immeubles voisins, 4 La nature, le descriptif du matériel envisagé, 5 La nature et le nombre des dispositifs déjà installés sur le terrain, 6 Un plan de situation, un plan masse côté, la représentation graphique du matériel cotée en 3 dimensions, 7 Une mise en situation de l'enseigne ; 8 Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne 9 Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.