REGLEMENT DU JEU CONCOURS «ENQUETE SATISFACTION ET ATTENTE SITE PROMOTELEC» ARTICLE 1er ORGANISATION L'ASSOCIATION PROMOTELEC, (association Loi 1901), dénommée «l organisateur», Inscrite sous le numéro de SIRET 304.177.116 00148 dont le siège social se trouve 5 rue Chantecoq 92808 PUTEAUX Cedex, organise une enquête et un jeu gratuit, sans obligation d'achat, à partir du 18 juillet 2011 et jusqu au 31 aout maximum sur le site Internet Promotelec.com. L enquête et le jeu prendront fin lorsque 1 000 participants au jeu auront validé l enquête. ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION Le jeu est annoncé sur le réseau Internet accessible à l'adresse Internet suivante : http://www.promotelec.com. Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, sur le site Internet www.promotelec.com, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le jeu «ENQUETE SATISFACTIONS ET ATTENTES SITE INTERNET PROMOTELEC» est ouvert à toutes les personnes physiques résidant en France Métropolitaine et possédant une adresse email valide, à l'exclusion des membres du personnel de l'huissier de justice dépositaire de ce règlement. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés ayant participé à l élaboration ou au déroulement du jeu. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. ARTICLE 3 PARTICIPATION AU JEU ET DESIGNATION DES GAGNANTS Article 3.1 Pour participer au jeu «ENQUETE SATISFACTIONS ET ATTENTES SITE INTERNET PROMOTELEC» il convient : de cliquer sur le bandeau «ENQUETE SATISFACTIONS ET ATTENTES SITE INTERNET PROMOTELEC» présent à l adresse Internet http:// www.promotelec.com d'enregistrer sa participation en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire et du questionnaire tel qu'il figure sur la page web prévue à cet effet sur le site http://promotelec.enquete-en-ligne.com. Elle doit notamment indiquer ses nom, prénom et adresse e-mail valide.
de répondre à toutes les questions du formulaire de participation puis de valider son choix Article 3.2 Seules les participations par voie d'internet seront autorisées. Tout joueur dont le formulaire d'inscription sera inexactement rempli ne pourra participer au tirage au sort. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même email). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d autres participants. Toutes coordonnées incomplètes laissées après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulles. Article 3.3 Le tirage au sort sera effectué par l association Promotelec parmi toutes les participations réputées non nulles. Les gagnants seront désignés par tirage au sort dans les 15 jours suivants la date de clôture du jeu. Une seule participation par personne (même nom, prénom, adresse e-mail) et pendant toute la durée de l'opération sera autorisée sur le site proposant le jeu. Si une personne ne respecte pas le présent règlement en validant plusieurs participations, elle ne pourra en aucun cas réclamer le lot dans l'hypothèse où son formulaire serait gagnant. ARTICLE 4 DOTATIONS ET REMISE DES LOTS Article 4.1 Les gagnants seront avertis par email. Les lots seront gracieusement envoyés dans le mois suivant la date du tirage au sort aux domiciles des gagnants par l organisateur, par voie postale. Si le courrier contenant le lot revient à l organisateur avec la mention " non réclamé " ou " n'habite pas à l'adresse indiquée ", le lot restera la propriété de l organisateur. Les lots réceptionnés par les gagnants ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront faire l objet d aucune compensation financière. Article 4.2 Les dotations mises en jeu sont les suivantes : - 5 Apple ipad 2 blanc 9,7" LED 16 Go WiFi, d une valeur unitaire de 490 TTC ARTICLE 5 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Le jeu concours est sans obligation d'achat. Les personnes qui le souhaitent pourront donc être remboursées du coût de leur connexion, dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse).le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de cinq minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur. Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 jours au plus tard suivant la fin du jeu concours cachet de la poste faisant foi, en écrivant à
Association PROMOTELEC 5 Rue Chantecoq 92808 PUTEAUX Cedex accompagnée obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable: - Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP), - Justificatif d'identité (copie de carte d'identité ou du passeport), - Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom), - Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication. Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement) présentant une quelconque anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en compte. Le timbre utilisé pourra également être remboursé, sur simple demande écrite, au tarif lent «lettre»en vigueur, ainsi que les frais de photocopie sur justificatif et sur la base de 0.10 euros TTC prix unitaire. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux sessions de jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. ARTICLE 6 RESPONSABILITES DE L ORGANISATEUR Article 6.1 L association Promotelec se réserve le droit d'écourter, modifier, ou d'annuler la présente opération si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Le participant s'oblige expressément à notifier à l organisateur tout dysfonctionnement du jeu «ENQUETE SATISFACTIONS ET ATTENTES SITE INTERNET PROMOTELEC» et du serveur, qu'il s'agisse du site par lui-même, des jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le participant s'interdit d'user ou abuser d'une telle défaillance et autorise l association Promotelec à annuler les gains visiblement issus d'une telle défaillance. Article 6.2 Le jeu pourra être suspendu, prorogé, différé ou annulé, partiellement ou totalement, dans le cas où surviendrait tout événement étranger à la volonté des organisateurs et notamment un incident technique grave sur le réseau. En aucun cas l association Promotelec ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données. L association Promotelec ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient
illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription,...). Les gagnants renoncent à réclamer à l association Promotelec tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot. ARTICLE 7 DONNEES PERSONNELLES Article 7.1 Chaque participant au jeu " ENQUETE SATISFACTIONS ET ATTENTES SITE INTERNET PROMOTELEC " consent à l organisateur l'intégralité des droits transférables relatifs aux informations recueillies et autorise l organisateur à en faire usage, notamment à des fins de prospection commerciale. Les informations fournies par les participants sous leur responsabilité seront considérées comme non confidentielles, et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers. L association Promotelec s engage à ne pas communiquer les informations recueillies à des tiers pour une exploitation commerciale. Les participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au jeu. Elles sont nécessaires pour envoyer les dotations au domicile des gagnants. La liste des gagnants sera communiquée sur le site www.promotelec.com. Les participants ont à tout moment la possibilité d'exercer leurs droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi " Informatique & Libertés " du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, s'adresser : par courrier à : Association PROMOTELEC Service communication 5 Rue Chantecoq 92808 PUTEAUX Cedex par courrier électronique à : contactpromotelec@promotelec.com Article 7.2 Le fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel soumis à la loi française. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de deux mois après la clôture du jeu. Le règlement du jeu est déposé chez la SCP PINTUS DI FAZIO DECOTTE DEROO, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Louis Guillaumond. Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d'un timbre de la La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.53 uros). La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante: Association PROMOTELEC Service communication 5 Rue Chantecoq 92808 PUTEAUX Cedex
Ce règlement est également disponible en téléchargement sur le site www.promotelec.com Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 18 JUILLET 2011 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'etude. Article 7.3 La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.