P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E PRESIDENCE SERVICE DU PERSONNEL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE BP 124-98713 PAPEETE - Polynésie Française : (689) 47.79.00- FAX : (689) 47.79.25-53.31.12 Affaire suivie par : Vaiatea FROGIER Cadre réservé à l administration : Tahitien : oui / non Centre d examen : PPT Uturoa Mataura Taiohae Documents manquants : DOSSIER D INSCRIPTION AU CONCOURS SPECIAL INTERNE, AVEC EPREUVES, POUR LE RECRUTEMENT D UN ATTACHE D ADMINISTRATION AFFECTE A DES FONCTIONS DE FINANCIER, COMPTABLE, GESTIONNAIRE DE CATEGORIE A, RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA POLYNESIE FRANCAISE. PHOTO (1) Conditions d'accès au concours spécial interne : le concours interne est ouvert aux fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique de la Polynésie française, qui justifient, au 1 er janvier 2010, d une durée de services effectifs de 3 ans au moins dans un service administratif territorial ou un établissement public administratif territorial, compte tenu de la période de stage ou de formation. DATE LIMITE DE RECEPTION DU DOSSIER D INSCRIPTION PAR LE SERVICE DU PERSONNEL : LE LUNDI 25 OCTOBRE 2010 A 12 HEURES (*) CANDIDATURE DE : Monsieur Madame Mademoiselle NOM (2) : EPOUSE : PRENOMS (souligner le prénom usuel) : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE : ADRESSE GEOGRAPHIQUE : ADRESSE POSTALE ( BP, code postal et ville) (3) : N DE TELEPHONE : N DE PORTABLE : N FAX : E-MAIL : (1) : coller la photo d'identité ; (2) : écrire en lettres majuscules (le nom de «jeune fille» pour les femmes mariées) ; (3) : inscrire l adresse précise où la convocation devra être envoyée. L administration ne saurait être tenue pour responsable de la non réception des convocations. (*) Attention : Les dossiers d inscription accompagnés des pièces requises doivent parvenir au service du Personnel et de la Fonction publique avant la date et l heure de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet ou reçu postérieurement au lundi 25 octobre 2010 à 12 h 00, ne sera pas pris en considération. En ce qui concerne les dossiers d inscription acheminés par voie postale, reçus après le délai réglementaire, seul le cachet de la poste fait foi. 1/3
EPREUVE D ADMISSION N 2 : (cocher l une des matières) : Comptabilité, finances d entreprise et statistique Finances publiques Droit fiscal EPREUVE FACULTATIVE EN LANGUE TAHITIENNE : (cocher l une des deux cases) : Oui Non N.B : La note obtenue à l épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20 Centre d examen choisi : (cocher un seul centre) : Papeete Uturoa Mataura Taiohae PIECES A JOINDRE AU DOSSIER D INSCRIPTION : - 1 photo d identité ; - 1 copie de la carte nationale d identité ou du passeport, en cours de validité ; - 3 enveloppes autocollantes (16,2 x 22,4) libellées à l adresse du candidat ou à sa boîte postale et trois timbres au tarif en vigueur ; - 1 état détaillé des services publics mentionnant la nature et la durée des fonctions et emplois occupés et précisant s ils ont été accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire. Cet état est certifié par l autorité compétente ; - 1 acte de naissance. FILIATION : NOM ET PRENOM DU PERE : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : EMPLOI ACTUEL : NOM (de jeune fille) ET PRENOM DE LA MERE : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : EMPLOI ACTUEL : SITUATION DE FAMILLE : Célibataire : Marié (e) : Concubinage : Séparé (e) : Divorcé (e) : Veuf (ve) : DATE DU MARIAGE : NOM, PRENOM ET PROFESSION DU CONJOINT : NOMS, PRENOM(S) ET DATES DE NAISSANCE DES ENFANTS : 2/3
Indication du ou des concours auxquels vous êtes déjà présenté(s) pour accéder au même emploi (indiquer l emploi concerné et la date des épreuves) : Le candidat est informé qu'en cas de réussite au concours, sa nomination ne pourra être effective que s'il satisfait aux dispositions de la délibération n 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Le candidat doit écrire lisiblement la phrase suivante : J'atteste sur l'honneur la véracité des renseignements et des justificatifs fournis dans ce dossier d'inscription et me déclare averti(e) que toute fausse déclaration ou document inexact me fera perdre le bénéfice d une éventuelle admission au concours ou à l examen...................... Fait à :... Le :... Signature du candidat : 3/3
ETAT DES SERVICES PUBLICS EFFECTUES CONCOURS D ATTACHE D ADMINISTRATION INTERNE NOM : PRENOM : GRADE : AFFECTATION ACTUELLE : Services effectués Durée Statut Grade Affectation (Ministère : service, établissement) Fait à :. Le :... Signature de l'agent, Visa du chef du service du Personnel et de la Fonction publique, Bruno LONJON
ELEMENTS D INFORMATION SUR LA CARRIERE D ATTACHE D ADMINISTRATION DE CATEGORIE A RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Les attachés d administration constituent un cadre d'emplois administratifs de catégorie A au sens de l'article 18 de la délibération n 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Ce cadre d'emplois comprend les grades d attaché, d attaché principal, de conseiller des services administratifs, de conseiller des services administratifs principal et de conseiller des services administratifs hors classe. Les attachés d administration exercent leurs fonctions sous l autorité des directeurs de service, chefs de service ou directeurs d établissements publics de la Polynésie française. Ils assurent des tâches de conception et d encadrement ainsi que la direction de bureau. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières. Ils peuvent également accéder à des emplois fonctionnels : chefs de service, groupe de services ou directeurs d établissements publics de la Polynésie française. A titre d information, les rémunérations s échelonnent pour : - le grade d attaché : du 1 er échelon : 320 390 FCFP brut au 12 ème échelon : 632 820 FCFP brut ; - le grade d attaché principal : du 1 er échelon : 543 270 FCFP brut au 6 ème échelon : 672 620 FCFP brut ; - le grade de conseiller des services administratifs : du 1 er échelon : 607 945 FCFP brut au 4 ème échelon : 702 470 FCFP brut ; - le grade de conseiller des services administratifs principal : du 1 er échelon : 652 720 FCFP brut au 4 ème échelon : 732 320 FCFP brut ; - le grade de conseiller des services administratifs hors classe : du 1 er échelon : 752 220 FCFP brut au 4 ème échelon : 841 770 FCFP brut.
NATURE DES EPREUVES du concours spécial externe et interne d attaché d administration affecté à des fonctions de financier, comptable, gestionnaire. EPREUVES D ADMISSIBILITE 1) Une composition portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel (durée 4 heures coefficient 3) ; 2) Une épreuve écrite destinée à évaluer les connaissances des candidats en comptabilité, finances d entreprise et statistique (durée 3 heures coefficient 4) ; 3) Une étude de cas pratique à partir d un dossier technique portant sur la comptabilité, les finances d entreprise et les statistiques (durée 5 heures coefficient 4) Le programme des épreuves d admissibilité n 2 et 3 est fixé en annexe de l arrêté n 440/CM du 24 avril 1997 modifié. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l une de ces épreuves entraîne l élimination du candidat de la liste d admissibilité. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury. EPREUVES D ADMISSION 1) Un entretien avec le jury à partir d une question tirée au sort, par le candidat, portant sur des problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain, suivi d une série de questions portant sur la connaissance de la Polynésie française, de ses institutions, de sa société, de son histoire, de sa culture et de son environnement ; au cours de cet entretien, seront également jugées : la présentation, l expression orale, la motivation du candidat ainsi que son aptitude à servir une collectivité territoriale (durée 30 minutes avec préparation de même durée coefficient 4) ; 2) Un entretien oral portant au choix du candidat, lors de l inscription, sur l une des trois matières suivantes (durée 20 minutes avec préparation de même durée coefficient 3) : a. Comptabilité, finances d entreprise et statistique ; b. Finances publiques ; c. Droit fiscal. 3) Un entretien facultatif en langue tahitienne portant sur un sujet d ordre général (durée : 20 minutes ; coefficient 2). La note obtenue à l épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.
PROGRAMME DES EPREUVES N 2 ET 3 D ADMISSIBILITE ET DE L EPREUVE N 2 D ADMISSION Programme des épreuves n 2 et 3 d admissibilité Comptabilité, finance d entreprise et statistiques - La comptabilité ; - La comptabilité, instrument d information ; - La théorie des comptes. La normalisation comptable ; - L analyse des opérations commerciales et financières et leur imputation comptable ; - L inventaire, la détermination des résultats et l établissement du bilan ; - L analyse financière ; - L analyse statique : analyse du bilan, méthode des ratios ; - L analyse dynamique : la marge brute d autofinancement- le tableau de financement ; - L analyse de la rentabilité économique ; - L analyse de la rentabilité globale, analyse des charges et du compte d exploitation ; - L analyse des rentabilités partielles : la comptabilité analytique d exploitation et ses objectifs, la structure des coûts réels et leur calcul, la méthode des coûts complets, coûts d imputation rationnelle, coûts marginaux, coûts variables ; - Gestion prévisionnelle et comptabilité ; - La prévision et le contrôle des coûts ; - La prévision et le contrôle budgétaire ; - Consolidation ; - Evaluation d une société ; - Fusion et scission ; - Mathématiques financières : actualisation, capitalisation, emprunts indivis, emprunts obligataires, rentabilité et choix des investissements ; - Méthode PERT ; - Gestion de la trésorerie ; - Gestion des stocks ; - Théorie de la décision : choix en avenir certain, choix en avenir aléatoire, choix en avenir incertain, choix en avenir antagoniste ; - Statistiques : statistique descriptive, loi de K. Pearson (x 2 ), loi normale, centrée, réduite, loi de Student Fisher, loi de Poisson, corrélation et régression linéaire, méthode des moindres carrés. Programme de l épreuve n 2 d admission I) - Comptabilité, finance d entreprise et statistiques - La comptabilité ; - La comptabilité, instrument d information ; - La théorie des comptes. La normalisation comptable ; - L analyse des opérations commerciales et financières et leur imputation comptable ; - L inventaire, la détermination des résultats et l établissement du bilan ; - L analyse financière ; - L analyse statique : analyse du bilan, méthode des ratios ; - L analyse dynamique : la marge brute d autofinancement- le tableau de financement ; - L analyse de la rentabilité économique ; - L analyse de la rentabilité globale, analyse des charges et du compte d exploitation ; - L analyse des rentabilités partielles : la comptabilité analytique d exploitation et ses objectifs, la structure des coûts réels et leur calcul, la méthode des coûts complets, coûts d imputation rationnelle, coûts marginaux, coûts variables ; - Gestion prévisionnelle et comptabilité ; - La prévision et le contrôle des coûts ; - La prévision et le contrôle budgétaire ; - Consolidation ; - Evaluation d une société ;
- Fusion et scission ; - Mathématiques financières : actualisation, capitalisation, emprunts indivis, emprunts obligataires, rentabilité et choix des investissements ; - Méthode PERT ; - Gestion de la trésorerie ; - Gestion des stocks ; - Théorie de la décision : choix en avenir certain, choix en avenir aléatoire, choix en avenir incertain, choix en avenir antagoniste ; Statistiques : statistique descriptive, loi de K. Pearson (x 2 ), loi normale, centrée, réduite, loi de Student Fisher, loi de Poisson, corrélation et régression linéaire, méthode des moindres carrés. II) - Finances publiques - Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le plan ; - Le budget de l Etat : les aspects politiques et économiques du budget de l Etat ; les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ; - Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme), les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. La préparation du budget ; loi de finances de l année et les lois de finances rectificatives ; - L exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d exécution du budget : ordonnateurs et comptables ; la période d exécution du budget ; - La procédure d exécution des dépenses ; engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ; - Le contrôle financier de responsabilité des ordonnateurs et des comptables ; - Le contrôle de l exécution du budget. Caractères généraux ; contrôle, les contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels, la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget ; - Le Trésor public : organisation actuelle, attributions et règles des crédits publics ; - La délibération n 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics ; - Le contrôle préalable de l engagement des dépenses du territoire et de ses établissements publics ; - Les finances locales ; - Ressources et dépenses des collectivités territoriales : le budget, les principes généraux : annualité, universalité et équilibre ; - Elaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales : les chambres régionales des comptes ; - Notions sommaires sur le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique. III)- Droit fiscal Principes généraux et fiscalité du territoire. Impôts directs et taxes assimilées : - impôt sur les bénéfices des sociétés ; - contribution supplémentaire à l impôt sur les bénéfices des sociétés et d autres personnes morales ; - taxe additionnelle à l impôt sur les sociétés (d assurances) ; - imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation ; - taxe sur les activités d assurance ; - taxe sur le produit net bancaire ; - impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; - impôt sur les transactions ; - impôts sur les transactions des entreprises perlières et nacrières ; - contribution de solidarité territoriale ; - retenue à la source des non-résidents. Impôts réels : - contributions des patentes ; - impôt foncier sur les propriétés bâties ; - contribution des licences.
Taxe sur la valeur ajoutée. Autres taxes diverses : - taxe d apprentissage ; - taxe de mise en circulation ; - taxe sur la publicité télévisée ; - taxe sur les jeux de hasard ; - taxe sur les conventions d assurances ; - droit de timbre ; - taxe sur l activité de croisière.