COMMUNE DE LUTRY PREAVIS MUNICIPAL N 1226/2016 Concernant a) l octroi à la Municipalité d une autorisation générale de statuer sur les acquisitions et aliénations d immeubles pour la législature 2016-2021 b) l octroi à la Municipalité d une autorisation générale pour l acquisition de participations dans des sociétés commerciales pour la législature 2016-2021 c) l octroi à la Municipalité d une autorisation générale de plaider valable pour la législature 2016-2021 d) l octroi à la Municipalité d une autorisation générale d engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles pour la législature 2016-2021 e) l octroi à la Municipalité d une autorisation générale pour l acceptation de legs, donations et successions pour la législature 2016-2021 Au Conseil communal de Lutry Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Préambule Les attributions du Conseil communal sont énoncées à l article 4 de la Loi sur les communes du 28 février 1956 (LC); elles sont reprises à l article 22 du Règlement du Conseil communal de Lutry (RC) qui prévoit dans certains cas (ch. 6, 7, 9 et 12 RC) que le Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale. De plus, le Règlement du Conseil communal prévoit à son article 123 que le Conseil fixe au début de législature le montant et les modalités relatives aux dépenses imprévisibles et exceptionnelles. Durant la dernière législature, il s est avéré que les autorisations générales accordées à la Municipalité ont permis de résoudre efficacement et de façon satisfaisante les problèmes courants qui se sont présentés. C est pourquoi nous sollicitons de la part de votre Conseil l octroi des mêmes autorisations générales pour la législature 2016-2021 ainsi que celle relative aux legs, donations et successions. Il est bien entendu que la Municipalité en fera un usage parcimonieux, comme jusqu à présent, dans un esprit de stricte économie et de saine gestion des deniers publics.
- 2 - A) Octroi à la Municipalité d une autorisation générale de statuer sur les acquisitions et aliénations d immeubles pour la législature 2016-2021 L acquisition et l aliénation d immeubles, de droits réels immobiliers et d actions ou parts de sociétés immobilières figurent au nombre des attributions du Conseil communal énumérées à l article 4 de la Loi sur les communes du 28 février 1956. L article 22, chiffre 6 du Règlement du Conseil communal, reproduit ci-après, donne au Conseil la possibilité d accorder à la Municipalité une autorisation générale pour la durée de la législature : «Art. 22 (chiffre 6) Le Conseil communal délibère sur : L acquisition et l aliénation d immeubles, de droits réels immobiliers et d actions ou parts de sociétés immobilières. Le Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale de statuer sur les aliénations et acquisitions dans une limite qu il fixe en début de législature conformément à la LC. Durant la dernière législature, il n a été fait usage de l autorisation accordée qu à une seule reprise : - achat parcelle 4190 «Le Miroir» - ancienne laiterie pour CHF 6'500.-. Pour la dernière législature, votre Conseil avait accordé à la Municipalité une compétence limitée à CHF 100'000.- par objet pour lui permettre de résoudre rapidement des cas de peu d importance ne justifiant pas la mise en œuvre de la procédure habituelle. Nous sollicitons cette même compétence afin de pouvoir acquérir rapidement et discrètement un bien-fonds justifié par un intérêt public, notamment en cas d élargissements ou corrections de routes communales, aménagements de carrefours, de trottoirs, etc. Pour tenir compte de l augmentation des prix du marché immobilier, il est demandé de porter cette limite à CHF 200'000.-. Concernant les cas plus importants qui pourraient se présenter, nous sollicitons également les mêmes compétences avec l autorisation de la Commission des affaires immobilières que celles accordées pour les précédentes législatures avec une limite maximale de CHF 800'000.- par affaire. Ce montant était précédemment de CHF 500'000.-. A relever enfin que les municipalités des principales communes vaudoises sont au bénéfice de semblables autorisations qui se justifient par la nécessité parfois d acquérir des biens-fonds rapidement en évitant toutes discussions publiques et d éventuelles surenchères. B) Octroi à la Municipalité d une autorisation générale pour l acquisition de participations dans des sociétés commerciales pour la législature 2016-2021 L article 22, chiffre 7 du Règlement du Conseil communal précise que le Conseil délibère sur :
- 3 - «la constitution des sociétés commerciales, d associations et de fondations, ainsi que l acquisition de participations dans les sociétés commerciales et l adhésion à de telles entités. Pour de telles acquisitions ou adhésions, le Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale, le chiffre 6 s appliquant par analogie, une telle autorisation générale étant cependant exclue pour les sociétés et autres entités citées à l article 3a LC». Au vu du développement accru des relations intercommunales et de la prise en charge par des privés de certaines tâches d intérêt public, la Commune peut trouver un avantage à participer financièrement à des sociétés commerciales, à des associations et à des fondations. Il peut arriver à la Municipalité d être sollicitée pour l acquisition de participations dans des sociétés commerciales assurant notamment des prestations d intérêt collectif ou de nature à répondre à des préoccupations ayant trait à la gestion communale proprement dite. Durant la dernière législature, nous avons participé à l augmentation du capital-actions de la Coopérative du Logement Lutry (CLL) pour un montant de CHF 15'000.- en novembre 2015. La Municipalité souhaite que le Conseil lui accorde à nouveau cette autorisation générale, dans une limite fixée à CHF 50'000.- pour la législature 2016-2021. C) Octroi à la Municipalité d une autorisation générale de plaider valable pour la législature 2016-2021 Conformément à l article 4, chiffre 8 LC et à l article 22, chiffre 9 RC, la Municipalité peut être autorisée à soutenir une action en justice par autorisation spéciale du Conseil communal, accordée de cas en cas ou par une autorisation générale valable pour la législature, ce devant toute instance. La Municipalité propose dès lors que le Conseil communal lui donne, pour la durée de la législature 2016-2021, le pouvoir de poursuivre toute action en justice. En cas de conflit entre la commune et un tiers, la Municipalité peut ainsi prendre rapidement toutes dispositions en vue de la sauvegarde des intérêts communaux sans attendre une décision du Conseil. En outre, le fait de devoir demander, dans chaque cas, l autorisation de plaider obligerait à la Municipalité à dévoiler, en séance publique, la plupart de ses moyens pour justifier sa demande. La partie adverse en bénéficierait tout naturellement puisqu elle connaîtrait la position de la commune, alors qu elle-même n aurait pas besoin de divulguer ses arguments, ni la manière dont elle entend conduire le procès. Comme ce fut le cas pour les précédentes législatures, il nous paraît indispensable de donner à la Municipalité la compétence d ester en justice, cette autorisation comportant le droit d agir tant comme défenderesse devant toutes instances judiciaires et de pouvoir se désister, transiger, compromettre ou passer expédient.
- 4 - Nous espérons donc que votre Conseil se ralliera à la demande de la Municipalité qui s engage à n user de l autorisation que vous voudrez bien lui accorder qu en cas d absolue nécessité, comme elle l a fait durant les législatures précédentes. En effet, mises à part les procédures découlant de la police des constructions, ladite autorisation n a dû être utilisée qu à deux reprises lors de la dernière législature. Précisons qu une telle autorisation est généralement accordée aux municipalités par tous les conseils communaux des communes vaudoises d une certaine importance. D) Octroi à la Municipalité d une autorisation générale d engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles pour la législature 2016-2021 L article 123 du Règlement du Conseil communal (cf art. 11 du Règlement sur la comptabilité des communes) précise que : «La Municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu à concurrence d un montant et selon les modalités fixées par le Conseil au début de la législature». Ces dépenses sont ensuite soumises à l approbation du Conseil» Depuis plusieurs législatures, votre Conseil a accepté d accorder une compétence municipale de CHF 50'000.- par objet. Nous sollicitons l octroi de cette même compétence. Cette autorisation n a donné lieu à aucune difficulté d application et l expérience prouve qu il est indispensable pour l autorité exécutive de pouvoir liquider rapidement certains problèmes urgents. Certaines acquisitions, améliorations ou réparations ne peuvent pas être estimées ou prévues à l avance. En cours d année, la Municipalité se trouve inévitablement appelée à couvrir une dépense ou à réaliser un projet ne pouvant pas être abandonné ou reporté. De plus, cette délégation de compétence dispense le Conseil communal de se prononcer sur des variations de dépenses minimes qui entrent dans le cadre du ménage communal ordinaire. Ainsi que vous avez pu le constater au cours des dernières législatures, la Municipalité n a jamais abusé de cette compétence. Lorsqu un cas se présente, il fait l objet d une appréciation objective de la situation par l ensemble du collège municipal, étant entendu que l utilisation d un tel crédit n est pas de la compétence d un seul directeur de service. D autre part, nous vous tenons informés de l usage de cette compétence par les communications municipales et par le préavis concernant les crédits supplémentaires qui est soumis à votre approbation chaque fin d année.
- 5 - E) Octroi à la Municipalité d une autorisation générale concernant l acception de legs et de donations (sauf s ils ne sont affectés d aucune condition ou charge) et l acception de successions L article 4, ch. 11 LC donne la compétence au Conseil d accepter des legs et donations sauf s ils ne sont affectés d aucune condition ou charge. Les legs et donations n ayant aucune charge ou condition peuvent par conséquent être acceptés par la Municipalité sans qu elle doive en référer au Conseil. S agissant des successions, qui doivent au préalable avoir été soumises au bénéfice d inventaire, la décision appartient au Conseil. Précisément s agissant des successions, les délais très courts accordés par la Justice de Paix ne permettent généralement pas de requérir préalablement l accord du Conseil par le biais d un préavis municipal. S agissant d un produit exceptionnel, la Municipalité a jusqu alors anticipé sur une décision positive du Conseil et a fait entériner ses décisions au travers de l approbation des comptes. Il est évident que si la succession n a pas de produit, celle-ci ne sera pas acceptée. Dès lors que la LC l autorise, la Municipalité demande à votre Conseil de lui accorder une autorisation générale sur ce point également. Dans l hypothèse où la succession porterait également sur des biens immobiliers, la Municipalité ne se prononcera qu après avoir obtenu une expertise complète des charges et produits. Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil communal de Lutry - vu le préavis municipal N 1226/2016 - ouï le rapport de la commission chargée d étudier cet objet d é c i d e A) 1) d accorder à la Municipalité, en application de l article 4, chiffre 6, de la Loi sur les communes et de l article 22, chiffre 6 du Règlement du Conseil communal, une autorisation générale, valable pour la législature 2016-2021, de statuer sur les acquisitions et les aliénations d immeubles ou de droits réels immobiliers dont la valeur n excède pas CHF 200'000.- par cas, charges éventuelles comprises ;
- 6-2) d accorder à la Municipalité les compétences financières pour statuer, avec l autorisation de la Commission des affaires immobilières, sur les acquisitions d immeubles ou de droits réels immobiliers dont la valeur n excède pas CHF 800'000.- par cas, charges éventuelles comprises, pour la durée de la législature 2016-2021 ; 3) de porter le coût des opérations effectuées, conformément aux points 1 et 2 ci-dessus, à l actif du bilan de la bourse communale ; 4) de donner à la Municipalité les pouvoirs de signer tous actes authentiques ou privés relatifs à ces opérations ; B) d accorder à la Municipalité dans un but d intérêt public une autorisation générale pour l acquisition de participations dans des sociétés commerciales pour la législature 2016-2021 et l octroi d une compétence financière annuelle de CHF 50'000.- ; C) d accorder à la Municipalité, pour la durée de la législature 2016-2021, l autorisation générale de plaider comportant le droit d agir tant comme défenderesse que comme demanderesse devant toutes les instances judiciaires ou administratives, cantonales et fédérales, et de pouvoir se désister, transiger, compromettre ou passer expédient ; D) d accorder à la Municipalité, pour la durée de la législature 2016-2021, en vertu de l article 123 du Règlement du Conseil communal, la compétence d engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles jusqu à concurrence de CHF 50'000.- par objet, d en informer régulièrement le Conseil communal et de les inscrire dans la demande des crédits supplémentaires de chaque fin d année ; E) d accorder à la Municipalité, pour la durée de la législature 2016-2021, une autorisation générale concernant l acceptation de legs, de donations et de successions au bénéfice d inventaire. AU NOM DE LA MUNICIPALITE DE LUTRY Le Syndic Le Secrétaire J.-A. CONNE D. GALLEY Adopté par la Municipalité dans sa séance du 5 septembre 2016 Municipal délégué : Jacques-André Conne, Syndic