DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

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1 Citation : F. D. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 1 Appel n o : GE ENTRE : F. D. A. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Normand Morin DATE D AUDIENCE : 29 novembre 2013 TYPE D AUDIENCE : Téléconférence DÉCISION : Appel rejeté

2 COMPARUTIONS [1] L appelant, monsieur F. D. A., était absent lors de l audience téléphonique (téléconférence) tenue le 29 novembre Il était représenté par madame C. D., mère de l appelant. DÉCISION [2] Le Tribunal de la sécurité sociale, ci-après nommé, le Tribunal, conclut que l appel de la décision de la Commission de l assurance-emploi, ci-après désignée, la Commission, à l effet d imposer à l appelant, une exclusion du bénéfice des prestations d assurance-emploi, d une durée indéterminée, parce qu il n a pas prouvé qu il était justifié de quitter son emploi, n est pas fondé en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l assurance-emploi («la Loi»). INTRODUCTION [3] Le 5 juin 2013, l appelant a contesté auprès de la Section de l assurance-emploi de la Division générale du Tribunal, la décision rendue à son endroit par la Commission, le 8 mai 2013 (pièce GD3-28), à l effet de maintenir la décision initialement rendue, en date du 19 mars 2013 (pièce GD3-22), concernant le départ volontaire effectué chez l employeur Vanitec MB Inc. MODE D AUDIENCE [4] L audience a été tenue par téléconférence pour les motifs énoncés dans l avis d audience du 14 novembre 2013 (pièces GD1-1 et GD1-2). QUESTION EN LITIGE [5] Le Tribunal doit déterminer si l appel de la décision de la Commission relativement à l exclusion de l appelant, du bénéfice des prestations d assurance-emploi, pour une durée indéterminée, parce qu il n a pas prouvé qu il était justifié de quitter son emploi, est fondé en vertu des articles 29 et 30 de la Loi.

3 DROIT APPLICABLE [6] Les dispositions relatives au départ volontaire sont mentionnées aux articles 29 et 30 de la Loi. [7] Dans la cause Rena-Astronomo (A ), qui a confirmé le principe établi dans l affaire Tanguay (A ) à l effet qu il incombe au prestataire ayant volontairement quitté son emploi, de prouver qu il n existait aucune autre solution raisonnable de quitter son emploi à ce moment-là, le juge MacDonald de la Cour d appel fédérale (la «Cour») a rappelé que : «Compte tenu de toutes les circonstances, le critère à appliquer se rapporte à la question de savoir si, selon la prépondérance des probabilités, le départ du prestataire constitue la seule solution raisonnable.». [8] De plus, le mot «justification», tel qu il est utilisé aux paragraphes 29c) et 30(1) de la Loi, a été interprété par la Cour dans la cause Tanguay c. C.A-C. (A (2 octobre 1985); 68 N.R. 154) de la manière suivante : «En effet, le mot, dans le contexte où il est employé, n'est pas synonyme de "raison" ou "motif". L'employé qui a gagné le gros lot ou hérité d'une fortune peut avoir une excellente raison de quitter son emploi; il n est pourtant pas justifié de le faire au sens du paragraphe 41(1). Ce paragraphe est une disposition importante d'une loi qui établit un système d'assurance contre le chômage et ses termes doivent être interprétés en ayant égard à l'obligation qui pèse normalement sur tout assuré de ne pas provoquer délibérément la réalisation du risque. Pour être plus précis, je dirais que l'employé qui a volontairement quitté son emploi et n'en a pas trouvé un autre s est placé délibérément dans une situation lui permettant de forcer des tiers à lui payer tes prestations d'assurance-chômage. Il n'est justifié d'avoir agi ainsi que s'il existait, au moment où il a quitté, des circonstances qui l'excusent d'avoir ainsi pris le risque de faire supporter par d'autres le fardeau de son chômage.». [9] Dans l affaire White (2011 CAF 190 A ), la juge Carolyn Layden Stevenson de la Cour a fait le rappel suivant : «[ ] La jurisprudence de la Cour impose dans la plupart des cas au prestataire l obligation de tenter de résoudre les conflits de travail avec l employeur ou de démontrer qu il a fait des efforts pour trouver un autre emploi avant de prendre la décision unilatérale de quitter son emploi : Canada (Procureur général) c. Hernandez, 2007 CAF 320; Canada (Procureur général) c.

4 Campeau, 2006 CAF 376; Canada (Procureur général) c. Murugaiah, 2008 CAF 10. [ ] Le conseil a fait observer avec raison qu un motif valable n équivaut pas à une justification. À mon avis, il était raisonnablement loisible au conseil de conclure que Mme White n avait pas démontré qu elle était fondée à quitter son emploi ou que son départ était la seule solution raisonnable.». [10] Le fait de quitter son emploi pour améliorer sa situation ne constitue pas une justification (Langevin 2011 CAF 163). S il est légitime pour les prestataires de vouloir améliorer leur sort en changeant d employeur ou la nature de leur travail, ils ne peuvent faire supporter le coût de cette légitimité par les personnes qui contribuent à la caisse de l assurance-emploi. Cela est vrai autant pour ceux qui décident de retourner aux études pour parfaire leur formation ou de partir en entreprise que pour ceux qui sont simplement désireux d accroître leur rémunération (Astronomo A ; Tremblay A-50-94; Martel A ). [11] Le désir qu a le prestataire d améliorer sa situation financière peut constituer un motif valable, mais il ne constitue pas une justification au sens de la Loi (Graham 2011 CAF 311; Lapointe 2009 CAF 147; Richard 2009 CAF 122; Langlois 2008 CAF 18; Murugaiah 2008 CAF 10). [12] Dans l affaire Mohanathas Vairamuthu (2009 CAF 277), le juge J. D. Denis Pelletier de la Cour a déclaré : «[ ] le défendeur a quitté volontairement son emploi, sans doute pour une bonne cause, mais il n était pas justifié de le faire. Étant donné que le problème traité ne constituait pas une menace à la vie ou à la santé et, en l absence de preuve démontrant qu il n existait pas de traitement de rechange disponible dans la région de Montréal, la décision de solliciter un traitement à l étranger n était pas un motif valable au sens de l article 30 de la Loi sur l assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23. Plus particulièrement, il n a pas respecté la norme énoncée au sous-alinéa 29c)(v) de la Loi.». PREUVE [13] Les éléments de preuve contenus dans le dossier sont les suivants :

5 a) Le 22 novembre 2012, l appelant a présenté une demande initiale de prestations prenant effet le 18 novembre L appelant a déclaré avoir travaillé pour l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., du 16 avril 2012 au 16 août 2012 inclusivement et avoir cessé de travailler pour cet employeur en raison d un manque de travail. L appelant a précisé qu il retournera travailler pour cet employeur mais que la date est inconnue pour l instant (pièces GD3-2 à GD3-13) ; b) Un relevé d emploi, en date du 21 avril 2012, indique que l appelant a travaillé pour l employeur Vanitec MB Inc., du 20 janvier 2012 au 5 avril 2012 inclusivement et qu il a cessé de travailler pour cet employeur en raison d un retour aux études (code C Retour aux études), (pièce GD3-14) ; c) Un relevé d emploi, en date du 3 décembre 2012, indique que l appelant a travaillé pour l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., du 16 avril 2012 au 16 novembre 2012 inclusivement et qu il a cessé de travailler pour cet employeur en raison d un manque den travail (code A Manque de travail / Fin de saison ou de contrat), (pièce GD3-15) ; d) Le 24 décembre 2012, l appelant a déclaré avoir quitté son emploi chez l employeur Vanitec MB Inc. parce qu il était «tanné» d effectuer les tâches reliées à cet emploi (pièce GD3-16) ; e) Le 27 décembre 2012, la Commission a informé l appelant qu elle ne pouvait pas lui payer des prestations régulières d assurance-emploi, à partir du 18 novembre 2012, car il a volontairement quitté son emploi chez l employeur Vanitec MB Inc., le 5 avril 2012, sans justification au sens de la Loi sur l assurance-emploi (pièces GD3-17) ; f) Le 3 janvier 2013, l appelant a rappelé les motifs l ayant amené à quitter l emploi qu il avait chez l employeur Vanitec MB Inc., le 5 avril L appelant a aussi joint une lettre de l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., en date du 4 janvier 2013, dans laquelle cet employeur a indiqué avoir demandé à l appelant d être disponible à travailler à compter du 9 avril 2012 et avoir procédé à l embauche de ce dernier le 16 avril 2012 (pièces GD3-18 et GD3-19) ; g) Le 19 mars 2013, l employeur Vanitec MB Inc. (monsieur Jacques Bernier, contremaître) a déclaré que si l appelant n avait pas quitté son emploi, il travaillerait toujours pour ledit employeur, car il répondait aux exigences de la tâche (pièce GD3-20) ;

6 h) Le 19 mars 2013, l appelant a déclaré qu il savait que l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. allait l embaucher lorsqu il a quitté l emploi qu il avait chez l employeur Vanitec MB Inc. (pièce GD3-21) ; i) Le 19 mars 2013, la Commission a informé l appelant qu elle maintenait la décision prise à son endroit, en date du 27 décembre 2012, concernant le départ volontaire effectué chez l employeur Vanitec MB Inc. le 5 avril 2012 (pièce GD3-22) ; j) Le 10 avril 2013, l appelant a présenté une Demande de révision d une décision d assurance-emploi. Dans une lettre jointe à sa demande, l appelant a expliqué les motifs l ayant amené à quitter son emploi chez l employeur Vanitec MB Inc. L appelant a également joint une lettre de l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., en date du 12 avril 2013, dans laquelle cet employeur a expliqué pourquoi il n a pas été en mesure d embaucher l appelant au cours de l hiver (pièces GD3-23 à GD3-25) ; k) Le 7 mai 2013, l appelant a contesté la décision prise par la Commission à la suite de la demande de révision formulée par ce dernier. Il a rappelé les motifs l ayant amené à quitter l emploi qu il avait chez l employeur Vanitec MB Inc. (pièce GD3-26) ; l) Le 8 mai 2013, l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. (monsieur Marcel Ducharme) a rappelé avoir demandé à l appelant d être disponible à travailler à compter du 9 avril 2013 mais a déclaré ne plus se souvenir de la date à laquelle il a offert un emploi à l appelant (pièce GD3-27) ; m) Le 8 mai 2013, la Commission a informé l appelant qu elle maintenait la décision prise à son endroit, en date du 19 mars 2013, concernant le départ volontaire effectué chez l employeur Vanitec MB Inc. (pièce GD3-28) ; n) Le 5 juin 2013, l appelant a présenté un avis d appel auprès de la Section de l assurance-emploi de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. L appelant a indiqué être représenté par madame C. D. Pour expliquer les motifs à l origine de sa demande, l appelant a joint une copie des documents suivants : o Lettre en date du 3 janvier 2013 rappelant les motifs à l origine de son appel (pièce GD2-5) ; o Lettre de l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. en date du 4 janvier 2013 (pièce GD2-6) ;

7 o Lettre de l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., en date du 12 avril 2013, adressée au gouvernement du Canada (Service de l assuranceemploi), (pièce GD2-7), (pièces GD2-1 à GD2-7) ; o) Le 4 octobre 2013, la Commission a présenté son argumentation et a conclu que la décision prise à l effet d exclure l appelant du bénéfice des prestations pour une période indéterminée doit être maintenue (pièces GD4-1 à GD4-10) ; p) Dans un avis d audience en date du 14 novembre 2013, le Tribunal a informé l appelant que la date de son audience a été fixée le 29 novembre 2013 (pièces GD1-1 et GD1-2) ; q) Le 31 décembre 2013, la Commission a présenté une argumentation supplémentaire concernant l admissibilité de l appelant à recevoir des prestations après son départ volontaire. La Commission a conclu que l appelant n était pas admissible à recevoir de telles prestations (pièce GD6-1). [14] Les éléments de preuve présentés à l'audience sont les suivants : a) En l absence de l appelant au cours de l audience, la représentante de celui-ci, madame C. D., a rappelé les principaux éléments au dossier et les circonstances ayant mené ledit appelant à quitter l emploi qu il occupait chez l employeur Vanitec MB Inc. ARGUMENTS DES PARTIES [15] L appelant et la représentante de ce dernier, madame C. D., ont présenté les observations et les arguments suivants : a) L appelant a fait valoir qu il avait un emploi assuré et qu il savait que l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. allait l embaucher lorsqu il a quitté l emploi qu il avait chez l employeur Vanitec MB Inc. (pièces GD3-18 et GD3-21) ; b) L appelant a expliqué que les conditions d emploi (ex. : salaire, transport, travail extérieur) étaient meilleures chez son nouvel employeur (pièce GD3-18) ; c) L appelant a aussi fait valoir qu en choisissant de travailler pour l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., il allait travailler dans un domaine qui l intéressait, qui allait lui assurer un meilleur avenir, qui permettrait d améliorer ses compétences

8 et qui lui donnerait la possibilité de progresser dans un domaine qui lui plaisait (pièce GD3-24) ; d) La représentante de l appelant, madame D., a expliqué qu en 2011, pendant qu il était aux études, l appelant avait déjà travaillé pour l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. et que celui-ci lui avait indiqué, à ce moment, qu il allait le reprendre dans l avenir ; e) Elle a expliqué que l appelant a ensuite abandonné ses études pour débuter un emploi chez l emploi Vanitec MB Inc. parce qu il avait besoin d argent ; f) Elle a fait valoir que l appelant avait reçu l assurance raisonnable d un nouvel emploi de la part de l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. avant de quitter celui qu il avait chez l employeur Vanitec MB Inc. ; g) La représentante a spécifié que l appelant n a pas signé de contrat ou d entente écrite avec l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., mais a reçu une «invitation informelle» de sa part avant de débuter son travail en avril 2012 ; h) Elle a expliqué qu il était difficile de prévoir à l avance le nombre d heures que l appelant allait effectuer compte tenu de la nature du travail qu il effectuait chez l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. ; i) La représentante a indiqué que l appelant avait un emploi chez Vanitec MB Inc. «à tous les jours sans problème», mais qu il s agissait d un emploi à 11,00 $ l heure, sans aucune possibilité d avancement qui correspondait à un salaire se situant «sous le seuil de la pauvreté» ; j) Elle a fait valoir qu en décidant d aller travailler pour l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., l appelant a fait un meilleur choix pour l avenir, car il s agissait d un emploi qui lui permettait d avoir un revenu de ,00 $ de plus par année si on le compare à celui qu il occupait chez l employeur Vanitec MB Inc. ; k) La représente a relaté qu au cours d une conversation tenue avec un agent de l assurance-emploi et dont le résumé n apparaît pas dans le dossier, que l on ne voulait plus payer de prestations pour des emplois comme couvreur. Elle a évalué qu en ce sens, la décision rendue à l endroit de l appelant n était «pas une décision équitable» ; l) Elle a soumis que l appelant était sûr d avoir un emploi chez l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. et que pour cette raison, il avait l «assurance raisonnable d un autre emploi dans un avenir immédiat» en vertu de la Loi ;

9 m) La représentante a également soumis que la jurisprudence présentée par la Commission dans son argumentation ne correspondait pas à la situation de l appelant (pièces GD4-5 et GD4-6). [16] La Commission a présenté les observations et arguments suivants : a) La Commission a évalué que l appelant a présenté des explications «contradictoires» et que sa version des faits était «peu convaincante» puisqu il la changeait régulièrement. À cet effet, la Commission a précisé que : «La première version du prestataire est qu il a quitté en donnant comme prétexte un retour aux études alors qu il était tanné des tâches à cet emploi. Il admet qu il n a pas cherché d emploi avant de quitter et qu il n a commencé à chercher qu après son départ (Page GD3-16). La deuxième version du prestataire est qu il a quitté car il avait déjà un emploi prévu pour Ducharme Couvreur. Il voulait changer d emploi en raison de la facilité pour le transport, salaire beaucoup meilleur et qu il travaillait dehors (Page GD3-18). Il dit qu il savait que Ducharme Couvreur était pour l embaucher lorsqu il a quitté son emploi (Page GD3-21). La troisième version du prestataire est qu il avait une super opportunité de travailler dans un domaine qui l intéressait, qui était stable à l année. Quand il a quitté son emploi chez Vanitec MB, il était certain de travailler à l année et à temps plein (Page GD3-24). De plus, il dit qu il a quitté pour un domaine plus intéressant et réitère que le métier est plus payant aussi (Page GD3-26).» (pièces GD4-4 et GD4-5) ; b) La Commission a fait valoir que l appelant a quitté son emploi sans avoir l assurance raisonnable d un autre emploi (pièce GD4-5) ; c) La Commission a souligné le fait que l appelant a commencé ses recherches d emploi après avoir quitté l emploi qu il occupait chez l employeur Vanitec MB Inc. et qu il n avait reçu aucune offre formelle d un nouvel emploi avant de quitter cet emploi (pièce GD4-5) ; d) La Commission a aussi souligné le fait que le relevé d emploi émis par l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. indique que l appelant a travaillé en moyenne 21 heures par semaine au cours de la période du 16 avril 2012 au 16 novembre 2012 (pièces GD3-15 et GD4-5) ; e) La Commission a évalué que les explications fournies par l appelant à l effet qu il avait accepté un nouvel emploi à temps plein ne sont pas véridiques (pièce GD4-5) ;

10 f) La Commission a soumis que : «Le fait de quitter un emploi temps plein permanent pour prendre un emploi saisonnier dont la durée est nécessairement incertaine, ne peut être considéré comme une décision raisonnable constituant un motif valable de quitter son emploi au sens de la Loi sur l assurance-emploi et de se fier aux prestations d assurance-emploi durant les périodes de chômage.» (pièce GD4-5) ; g) La Commission a évalué que l appelant n était pas justifié de quitter son emploi le 5 avril 2012 puisqu il n a pas démontré avoir épuisé toutes les solutions raisonnables avant de le faire (pièce GD4-5) ; h) La Commission a également soumis qu une solution raisonnable aurait été que l appelant conserve son emploi permanent «plutôt que de faire le choix personnel d aller travailler sur un emploi saisonnier qui n était pas à temps plein» (pièce GD4-5) ; i) La Commission a conclu que l appelant n a pas réussi à prouver qu il était justifié de quitter son emploi au sens de la Loi (pièce GD4-5). ; j) La Commission a déterminé que l appelant n a pas accumulé un nombre suffisant d heures d emploi assurables, à la suite de son départ volontaire, pour être admissible à recevoir des prestations (pièce GD6-1). ANALYSE [17] Dans le cas d un départ volontaire sans justification, le test légal à appliquer est le suivant : Compte tenu de toutes les circonstances, le prestataire avait-il une autre solution raisonnable que de quitter volontairement son emploi? [18] Le paragraphe 30(1) de la Loi prévoit que : «[ ] Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s il perd un emploi en raison de son inconduite ou s il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas : a) que, depuis qu il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d heures requis, au titre de l article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage; b) qu il ne soit inadmissible, à l égard de cet emploi, pour l une des raisons prévues aux articles 31 à 33.». [19] Dans son appréciation de la preuve, le Tribunal prend également en considération les circonstances énumérées à l article 29c) de la Loi et permettant d établir si un prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi.

11 [20] Dans le présent dossier, le Tribunal trouve d abord que les déclarations contradictoires de l appelant sont, d emblée, de nature à nuire à la crédibilité de son témoignage. [21] L appelant a initialement déclaré que son emploi chez l employeur Vanitec MB Inc. avait pris fin en raison d un manque de travail (pièces GD3-4 et GD3-5), puis indiqué ensuite qu il avait cessé de travailler pour effectuer un retour aux études (code C Retour aux études), (pièce GD3-14), pour expliquer finalement qu il avait volontairement quitté son emploi chez cet employeur parce qu il était «tanné» d effectuer les tâches qui y étaient rattachées (pièce GD3-16) et affirmer qu il avait l assurance raisonnable d avoir un autre emploi avec de meilleures conditions (pièces GD3-18, GD3-19 et GD3-21). [22] Dans le cas présent, le Tribunal considère que la décision prise par l appelant d aller travailler pour l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. ne peut être considérée comme la seule solution raisonnable à son départ volontaire. [23] Même si l appelant a déclaré qu il savait que l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. allait l embaucher lorsqu il a quitté l emploi qu il avait chez l employeur Vanitec MB Inc., il n avait pas l assurance raisonnable que dans un avenir immédiat, il aurait un emploi à temps plein qui aurait pu lui permettre de justifier son départ volontaire, malgré les avantages qu il pouvait percevoir à occuper ce nouvel emploi (pièces GD3-18, GD3-19, GD3-21 et GD3-24). [24] De plus, l appelant avait déjà travaillé pour l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. dans le passé. Il connaissait la nature du travail qu il allait accomplir chez cet employeur et savait que le nombre d heures qu il pouvait effectuer à titre de couvreur pouvait être tributaire des conditions météorologiques. Il était en mesure de savoir que cet emploi, de nature saisonnière, pouvait être de courte durée (Langlois 2008 CAF 18). [25] Bien que la représentante de l appelant ait également fait valoir, lors de l audience, que ce dernier avait choisi un emploi plus rémunérateur en pensant qu il allait

12 faire plus d heures, il n avait pas obtenu d assurance à cet effet de la part de l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. [26] La preuve au dossier démontre d ailleurs que lorsqu il a été à l emploi de l employeur G. Ducharme Couvreur Inc., l appelant a effectué 518 heures de travail, au cours de la période s échelonnant du 16 avril 2012 au 16 novembre 2012, ce qui représente globalement moins d une vingtaine d heures de travail par semaine (pièce GD3-15). [27] Dans le cadre de cet emploi, l appelant n a pas «exercé un emploi assurable pendant le nombre d heures requis, au titre de l article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage», tel que le prévoit le paragraphe 30(1) de la Loi. Dans son argumentation supplémentaire, la Commission a expliqué qu elle ne pouvait établir une nouvelle demande de prestations à partir du nombre d heures de travail réalisées chez l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. puisque l appelant a effectué 518 heures d emploi assurables alors que 910 heures sont requises en vertu du paragraphe 7(4) de la Loi (pièce GD6-1). La Commission a spécifié que les heures de travail effectuées chez l employeur Vanitec MB Inc. ne pouvaient être prises en considération dans l application de l article 7 de la Loi, puisque l appelant a quitté cet emploi le 5 avril 2012 sans justification en vertu de l article 30(1) de ladite Loi (pièce GD6-1). [28] La Commission a aussi apporté la précision suivante : «La Commission a déterminé que le prestataire était une personne qui devient ou redevient membre de la population active puisqu il n a pas à son actif au moins 490 heures de participation au marché du travail dans la période de 52 semaines ayant précédé sa période de référence comme l exige l alinéa 7(4) de la Loi. Il devait avoir accumulé 910 heures d emploi assurable, tel que spécifié à l alinéa 7(3) (b) de la Loi pour pouvoir établir une période de prestations d assurance-emploi. Il a accumulé seulement 518 heures d emploi assurable depuis qu il a quitté son emploi sans justification.» (pièce GD6-1). [29] Par ailleurs, lorsqu il a travaillé chez l employeur Vanitec MB Inc., l appelant a accumulé 408 heures de travail sur une période d environ 11 semaines, soit du 20 janvier 2012 au 5 avril 2012, ce qui représente 37 heures de travail en moyenne sur une base hebdomadaire (pièce GD3-14).

13 [30] Dans ce contexte, le Tribunal estime que l appelant n avait pas l assurance d avoir un emploi à temps plein de longue durée, lorsqu il a pris la décision d aller travailler pour l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. Pour démontrer qu il avait l assurance raisonnable d un autre emploi, l appelant aurait dû s assurer, au préalable, d avoir une entente plus formelle et plus claire avec l employeur G. Ducharme Couvreur Inc. quant à la période de travail qui aurait pu lui être garantie et aux heures de travail qu il aurait pu accomplir dans le cadre de son emploi de couvreur, avant de prendre la décision de quitter l emploi qu il avait chez l employeur Vanitec MB Inc. Dans le cas présent, la durée de son nouvel emploi était trop incertaine pour qu elle puisse justifier son départ volontaire (Langlois 2008 CAF 18). [31] En dépit des motifs invoqués par l appelant pour justifier son départ volontaire, le Tribunal est d avis que celui-ci aurait pu continuer d occuper l emploi qu il avait chez l employeur Vanitec MB Inc. en attendant de pouvoir obtenir un nouvel emploi, à temps plein et pouvant mieux répondre à ses attentes et ses intérêts. [32] D ailleurs, l employeur Vanitec MB Inc. s est montré satisfait du travail effectué par l appelant et a déclaré que celui-ci aurait pu continuer de travailler à temps plein s il n avait pas effectué son départ volontaire (pièce GD3-20). [33] Le Tribunal est d avis qu en quittant son emploi chez l employeur Vanitec MB Inc., l appelant n a pas démontré qu il avait obtenu l assurance raisonnable d avoir un nouvel emploi dans un avenir immédiat permettant ainsi de justifier son départ volontaire. [34] Le Tribunal estime qu il n'y a rien dans la preuve au dossier qui porte à croire que le départ volontaire était la seule solution raisonnable dans cette situation. [35] Bien que la décision de l appelant de quitter son emploi chez l employeur Vanitec MB Inc. puisse être appuyée par d excellents motifs, dans le but de s assurer un avenir meilleur dans un domaine d emploi qu il apprécie davantage, qui ont d ailleurs été très bien exposés par sa représentante au cours de l audience, aucun de ceux-ci ne permet de justifier son départ volontaire, au sens de la Loi (Vairamuthu 2009 CAF 277).

14 [36] En regard de la question en litige et s appuyant sur la jurisprudence ci-haut mentionnée, le Tribunal estime que l appelant n a pas démontré qu il n existait aucune autre solution raisonnable que de quitter son emploi chez l employeur Vanitec MB Inc. [37] Le Tribunal considère que, compte tenu de toutes les circonstances, l appelant n était pas justifié de quitter volontairement son emploi, aux termes des articles 29 et 30 de la Loi. [38] L appel n est pas fondé sur la question en litige. CONCLUSION [39] L appel est rejeté. Normand Morin Membre, Division générale DATE DES MOTIFS : 7 janvier 2014

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