Direction départementale de la protection des populations Service de la Sécurité de l'environnement Industriel AFFAIRE SUIVIE PAR Franck GERARD/ TELEPHONE : 02.38.42.42.85 COURRIEL : franck.gerard@loiret.gouv.fr REFERENCE : RISQUES TECHNOLOGIQUES\ICPE DECHETS\ DECHETS\Autres ICPE\DA COSTA CHATEAUNEUF SUR LOIRE/ APC MISE EN SECURITE DU SITE ARRETE imposant à M. DA COSTA Antoine des prescriptions complémentaires pour la mise en sécurité de son site et la réalisation d'une évaluation des pollutions du sol et du sous-sol liées à son activité de traitement et de stockage de déchets, rue Gabereau à Châteauneuf sur Loire Le Préfet du Loiret, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement, notamment les titres I et VII du livre I, ainsi que les titres I et IV du livre V, et plus particulièrement ses articles L. 512-20 et R. 512-31 ; VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ; VU l arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; VU l arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l arrêté ministériel du 22 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2712 (Installation d entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ; VU l arrêté préfectoral du 1 er juin 1982 refusant à M. DA COSTA Antoine l autorisation de poursuivre l exploitation d un chantier de récupération de métaux ferreux et non ferreux au lieu-dit «Le Petit Gabereau», à Châteauneuf sur Loire ; VU le rapport de l inspection de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Centre relatif à l inspection du 20 septembre 2013 des installations exploitées illégalement par M. DA COSTA Antoine à Châteauneuf sur Loire ; Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Bureaux : cité Coligny 131, faubourg Bannier bâtiment C1 ORLEANS - Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42 Site internet : www.loiret.gouv.fr
2 VU la notification de M. DA COSTA Antoine de la date du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et des propositions de l'inspection ; VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques réuni en séance le 31 octobre 2013 ; VU la remise en main propre du projet d arrêté par la Gendarmerie de Châteauneuf-sur Loire à M. DA COSTA Antoine le 8 décembre 2013 ; VU le refus de M. DA COSTA Antoine de signer le certificat de dépôt de cette remise en main propre ; CONSIDERANT que l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées, de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Centre, lors de sa visite d inspection du 20 août 2013 de la propriété de Mme et M. LACROIX ainsi que celle de M. DA COSTA Antoine situées 96, rue Gabereau à Châteauneuf sur Loire, a constaté : l'exploitation d une installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage relevant du régime de l autorisation simplifiée, sous la dénomination d enregistrement, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, sans l autorisation requise ; l'exercice des activités de stockage et démontage de véhicules hors d'usage, sans disposer de l agrément requis, prévu à l article R. 543-162 du code de l environnement ; l'exploitation d une installation relevant du régime de l autorisation au titre de la rubrique 2713 (Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées, sans l autorisation requise ; l'exploitation d une installation relevant du régime de l autorisation au titre de la rubrique 2760-1 (Installation de stockage de déchets dangereux) de la nomenclature des installations classées, sans l autorisation requise ; CONSIDERANT que la présence de bois, de liquides inflammables, de bidons d huile et de pneumatiques usagés parmi tous les déchets entreposés par M. DA COSTA Antoine, telle qu'observée le 20 août 2013, constitue un risque très important d incendie ; CONSIDERANT que M. DA COSTA Antoine a poursuivi ses activités de récupération de ferrailles, durant plus de 30 ans, malgré l arrêté préfectoral du 1 er juin 1982 lui refusant l autorisation de poursuivre l exploitation d un chantier de récupération de métaux ferreux et non ferreux au lieu-dit «Le Petit Gabereau», à Châteauneuf sur Loire ; CONSIDERANT que les terrains de Mme et M. LACROIX Claude ainsi que ceux de M. DA COSTA Antoine ne sont pas étanches et les stockages des déchets imprégnés de carburant, des récipients contenant des liquides potentiellement polluants ainsi des véhicules hors d usage non dépollués sont dépourvus de tout dispositif de rétention associé ; CONSIDERANT qu en l absence de dispositifs de rétention, les stockages des déchets imprégnés de carburant, des récipients contenant des liquides potentiellement polluants ainsi des véhicules hors d usage non dépollués sont susceptibles d entraîner une pollution des sols par des hydrocarbures ou par les acides provenant des batteries notamment, et par voie de conséquence une contamination des sols et des eaux souterraines au droit de la propriété de Mme et M. LACROIX Claude ainsi que de celle de M. DA COSTA Antoine ; CONSIDERANT que l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées, de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Centre, lors de son inspection du 20 août 2013 a constaté la présence de pollution en surface, liée notamment à des écoulements d huile et d hydrocarbures ;
3 CONSIDERANT que M. DA COSTA Antoine ne met pas en œuvre les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et ne dispose pas des moyens d intervention nécessaires en cas de sinistre ; CONSIDERANT que les terrains sur lesquels M. DA COSTA Antoine exploite illégalement ses installations sont implantés en zone NA du Plan d Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de la commune de Châteauneuf sur Loire ; CONSIDERANT que l article 2.1 relatif à la zone NA du Plan d Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de la commune de Châteauneuf sur Loire interdit l implantation d installations industrielles classées ou non ; CONSIDERANT que l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit que : «En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.» ; CONSIDERANT que l'article R. 512-31 du code de l'environnement prévoit que : «Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires» ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, ARRETE : Article 1 er : M. DA COSTA Antoine, résidant au 27 Chemin du Sentier à l'âne, sur le territoire de la commune de Saint-Aignan des Gués (45460), est tenu, pour les installations qu il exploite rue Gabereau à Châteauneuf sur Loire, de respecter, dans un délai de trois mois à notification du présent arrêté, les dispositions des articles 2, 3 et 4 suivants. Article 2 : (article R. 512-39-1 du code de l environnement) M. DA COSTA Antoine prend les mesures pour assurer, dans le cadre de la mise à l arrêt de son exploitation, la mise en sécurité de son site, composé des parcelles : n 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 104, 105, 106, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 117, 116, 118, 119, 183, 185, 215 et 216 de la section BI. Ces mesures comportent, notamment : 1 - l évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 2 - les interdictions ou limitations d accès aux parcelles dont il est le propriétaire : parcelles n 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 104, 105, 106, 112, 113, 114, 117, 118, 183, 185, 215 et 216 de la section BI ; 3 - la suppression des risques d incendie et d explosion ; 4 - la surveillance des effets de l installation sur son environnement. En outre, M. DA COSTA Antoine doit placer le site de l installation dans un état tel qu il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L. 511-1 et qu il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l environnement.
4 Article 3 : M. DA COSTA Antoine met en œuvre, à ses frais, les évaluations que rend nécessaire l impact lié aux pollutions constatées le 20 août 2013. Pour cela, la démarche d interprétation de l état des milieux définie par la circulaire du 8 février 2007 du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) pourra être utilisée en l adaptant aux spécificités de la situation en cause. L objectif principal de cette évaluation est de connaître, d une part, les usages réels des milieux et d autre part, les modes plausibles de contamination. Article 4 : Au vu des résultats des évaluations susvisées, M. DA COSTA Antoine proposera à l inspection des installations classées les mesures appropriées de gestion. A cet effet, la démarche de plan de gestion définie par la circulaire du 8 février 2007 du MEDDE pourra être utilisée. Article 5 : Conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, faute par l'exploitant de se conformer aux conditions indiquées dans le présent arrêté et à celles qui lui seraient imposées par la suite, le Préfet du Loiret peut : obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Ces sanctions administratives sont indépendantes des poursuites pénales qui peuvent être exercées. Article 6 : Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par voie administrative. Copies en sont adressées au Maire de Châteauneuf sur Loire, au Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret et à l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Centre. Article 7 : En application de l'article R.512-39 du code de l'environnement, l'information des tiers est effectuée comme suit : le Maire de Châteauneuf sur Loire est chargé : - de joindre une copie du présent arrêté arrêté au dossier relatif à cet établissement classé dans les archives de sa commune. Ces documents pourront être communiqués sur place à toute personne concernée par l'exploitation ; - d afficher à la mairie pendant une durée minimum d'un mois un extrait du présent arrêté. Ces différentes formalités accomplies, un procès-verbal attestant leur exécution est immédiatement transmis par le Maire au Préfet du Loiret, Direction Départementale de la Protection des Populations Service de la Sécurité de l Environnement Industriel. M. DA COSTA Antoine est tenu d'afficher en permanence de façon visible, dans son établissement, un extrait du présent arrêté.
5 le Préfet du Loiret fait insérer un avis dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département du Loiret aux frais de l'exploitant. le Préfet du Loiret fait publier un extrait du présent arrêté sur le site Internet de la préfecture du Loiret (www.loiret.gouv.fr) pendant une durée minimum d'un mois. Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Maire de Châteauneuf sur Loire, l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Fait à Orléans, le 3 avril 2014 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Signé : Maurice BARATE Voies et délais de recours A - Recours administratifs L'exploitant peut présenter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie- Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif. B - Recours contentieux Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif d Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L211.1 et L511.1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant le cas échéant, prolongé jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après suivant la mise en service de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.
6 Diffusion : l intéressé, M. Antoine DA COSTA, 27 Chemin du Sentier à l'âne, 45460 SAINT AIGNAN DES GUES M. le Maire de CHATEAUNEUF SUR LOIRE M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret L'inspecteur de l environnement en charge des installations classées de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Centre UT DREAL 45 Préfecture - Secrétariat Général, service de coordination interministériel, mission développement économique et emploi