FICHE D'EVALUATION DU NIVEAU D'ACCESSIBILITE (Rappel réglementaire)

ACCESSIBILITE DES E.R.P. AMENAGES DANS DES BATIMENTS EXISTANTS FICHE D'EVALUATION DU NIVEAU D'ACCESSIBILITE (Rappel réglementaire) Présentation de l'outil Cette fiche d'évaluation se veut un outil simple à utiliser lors des visites sur place pour relever les conformités et non conformités. Elle consiste en deux documents complémentaires : le présent rappel règlementaire et la fiche de diagnostic proprement dit, dédiée à un ERP ou une IOP. Elle s'appuie sur les prescriptions de l'arrêté du 8 Décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111 19 7 à R. 111 19 11 du Code de la Construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n 2006 555 relatives à l'accessibilité des E.R.P. situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, entré en vigueur au 1er Janvier 2015. Cet arrêté rend caduques les règles précédentes, qui prévoyaient un traitement identique de l'existant et des constructions neuves. Les diagnostics d'accessibilité réalisés jusqu'en décembre 2014 peuvent par conséquent demander une actualisation. L'arrêté du 8 Décembre 2014 introduit également la notion de solutions d'effet équivalent permettant d'atteindre les usages attendus par des solutions alternatives plus adaptées en fonction de l'environnement propre ou de la configuration de l'erp. 1. Stationnement (le cas échéant) 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Situation des places adaptées localisée(s) à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'acceuil ou de l'ascenseur, relié par cheminement accessible Nombre minimal Au minimum 1 place adaptée pour 50 places prévues pour le public (ou fixé par arrêté municipal si > 500 places) Signalisation horizontale (peinture au sol) et verticale (panneau) Dimensions Largeur 3,30m x longueur 5,00m (avec matérialisation d'une surlongueur d'1,20m sur voie de circulation dans le cas de stationnement en épi) Place horizontale au dévers près (maxi 3% sur la largeur) Contrôle d'accès éventuel au parc de stationnement Adapté au handicap auditif et aux troubles du langage Eclairage 20 lux mini en moyenne pour un parc de stationnement 2. Cheminements extérieurs 2.1 2.2 2.3 Définition d'usage il doit relier l'accès du terrain et les places de stationnement adpatées à une entrée principale ou dissociée il doit s'agir du ou d'un cheminement usuel Signalisation adaptée à l'entrée du terrain, à proximité des places de stationnement et à chaque point où un choix d'itinéraire est possible. Signalisation répondant aux exigences de visibilité, lisibilité et facilité de compréhension (Annexe 3 arrêté du 8/12/14) Guidage Revêtement du cheminement présentant un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant la détection à la canne ou au pied A défaut : repére continu, tactile et visuellement contrasté sur toute la longueur du cheminement. Par exemple bandes de guidage au sol, qui doivent être constituées de nervures en relief positif détectable à la canne, être d'une largeur permettant la détectabilité et le repérage, être non glissantes et non déformables et ne pas présenter de gêne pour les PMR. ATD 24 2, place Hoche 24000 PERIGUEUX Document édité le : 06/05/2015 1/9

2. Cheminements extérieurs (suite) 2.4 2.5 2,6 2.7 2,8 2.9 2.10 Dimensions minimales largeur : 1,20m (rétrécissement ponctuel admis jusqu'à 0,90m) Pentes admissibles pente maxi 6% (ou 10% sur 2,00m ou 12% sur 0,50m) dévers maximal 3% (sur la largeur) ressauts maxi 2cm (voire 4cm si chanfrein 1 pour 3) distance mini entre deux ressauts : 2,50m avec palier de repos "pas d'âne" et ressauts en haut ou en bas de rampe interdits Paliers de repos en haut et en bas de chaque rampe tous les 10m si pente>5% dimensions mini 1,20mx1,40m Espace de manœuvre avec possibilité de demi tour Nécessaire à chaque choix d'itinéraire, au droit d'un éventuel dispositif de contrôle d'accès dimensions : Ø150cm (chevauchement possible de 25cm sur débattement des portes) Espace de manœuvre de portes Nécessaire devant et derrière chaque porte, portillon sauf portes coulissantes automatiques et portes donnant uniquement sur un escalier. Ouverture en tirant : 1,20m x 2,20m Ouverture en poussant : 1,20m x 1,70m Revêtement de sol Non meuble, non glissant, non réfléchisant, sans obstacle à la roue Trous et fentes d'une largeur ou d'un diamétre inférieur à 2cm Obstacles hauteur de passage libre mini 2,20m sous éléments suspendus ou dispositifs d'aide à la détection (un ou deux selon la hauteur libre) éléments en saillie latérale de plus de 15cm sont contrastés et doublés d'un repère tactile au sol ou prolongés jusqu'au sol Sous face d'escalier <2,20m soit fermée, soit contrastée visuellement + rappel tactile au sol Mobilier, bornes et poteaux respectent le schéma de détection minimale des obstacles (cf. schéma ci contre) des parois vitrées le long du cheminement 2.11 Rupture de niveau si rupture de niveau >40cm (ou >25cm si créée à l'occasion des travaux)à une distance du cheminement <0,90m: > dispositif de protection (bordure chasse roue, lisse,...) 2.12 Tous Escaliers sur cheminements extérieurs bande d'éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile) en haut de chaque volée, entre 0,28m et 0,50m de la première marche première et dernière contremarche contrastée visuellement sur 10cm mini nez de marches contrastés visuellement sur au moins 3cm horizontalement et non glissants 2.12.1 Escaliers de plus de 3 marches sur cheminements extérieurs (En complément du 2.12) largeur mini entre mains courantes : 1,00m hauteur de marche <17cm giron 28cm si les travaux prévus ne modifient pas les caratéristiques dimensionnelles initiales des escaliers, celles ci peuvent être conservées Main courante de chaque côté (ou un seul côté si cela réduit la largeur de passage à moins de 1,00m ou si escalier hélicoïdal à fût central de moins de 40cm de diamètre) hauteur main courante entre 0,80m et 1,00m / nez de marche main courante prolongée d'un giron en haut et en bas de chaque volée, continue, rigide, facilement préhensible et contrastée par rapport à la paroi 2.13 Croisement véhicules/piétons Covisibilté à garantir entre conducteur et piéton Elément d'éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile) pour les piétons Marquage au sol et signalisation verticale à l'intention des conducteurs si nécessaire, un dispositif complétant, voire élargissant le champ de vision 2.14 Eclairage Valeur moyenne d'un cheminement extérieur : 20 lux 2.15 Feux tricolores Equipés de répétiteur de phase 2/9

3. Accès à l'établissement (ou à l'installation) Lorsque l'accès remplit simultanèment les trois conditions suivantes : 1/ largeur du trottoir entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'erp 2,80m, 2/ pente longitudianle du trottoir 5% et 3/ hauteur entre extérieur et intérieur de l'erp >17cm, il est considéré comme non accessible de fait pour les UFR (les espaces de manœuvre de porte, les Ø150cm et les espaces d'usage devant les équipements ne sont pas obligatoires. En revanche, les espaces latéraux des sanitaires sont exigés). Si l'entrée principale comporte des marches et ne peut être rendue accessible, possibilité d'une entrée dissociée qui deviendra l'une des entrées principales de l'erp. Dans tous les cas les marches de l'entrée principale seront traitées comme un escalier extérieur (cf.2.12) 3.1 3.2 3.3 3.4 Ressauts hauteur maxi 2cm (voire 4cm si chanfrein 1 pour 3) Rampes d'accès par ordre de préférence : rampe permanente intégrée à l'intérieur de l'erp ou de son cheminement extérieur rampe permanente ou amovible avec emprise sur le domaine public rampe amovible automatique ou manuelle largeur suffisante pour accueillir un fauteuil roulant pente maxi 6% (ou 10% sur 2,00m ou 12% sur 0,50m) dévers maximal 3% (sur la largeur) non glissante, contrastée visuellement et réalisée en matériaux opaques pas de vides latéraux si permanente ou posée à demeure dispositif de signalement de présence si rampe amovible respectant les prescriptions d'atteinte et d'usage (contraste visuel, hauteur compris entre 0,90m et 1,30m, situé à plus de 0,40m d'un angle rentrant) Entrées facilement repérables par éléments architecturaux ou traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés Tou dispositif de contrôle d'accès ou de signalement de présence est facilement repérable et répond aux prescriptions d'atteinte et d'usage (contraste visuel, hauteur compris entre 0,90m et 1,30m, situé à plus de 0,40m d'un angle rentrant) Système d'ouverture des portes / de contrôle d'accès utilisable dans toutes les situations de handicap (en position debout ou assis, temporisation suffisante, signal éventuel sonore et visuel) Interphone (si neuf ou renouvelé) doté d'une boucle d'induction 4. Accueil du public Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée 4.1 4.2 4.3 Banques d'accueil Utilisable en position assis ou debout permet communication visuelle de face évite eblouissement ou contre jour si usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier hauteur maximale 0,80m vide en partie inférieure d'au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur (sauf si en étage sans ascenseur) Sonorisation sonorisation (si neuve ou renouvelée) dotée d'une boucle d'induction magnétique signalée par un pictogramme Les accueils des ERP de 1 et 2 catégorie ou remplissant une mission de service public sont obligatoirement équipés d'une telle boucle magnétique Eclairage 6,8 200 lux mini en moyenne 12% 10% 5,7 6% 3,4 INDICATION VISUELLE DES PENTES ADMISSIBLES 3/9

5. Circulations intérieures horizontales 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 Dimensions minimales largeur : 1,20m (rétrécissement ponctuel admis jusqu'à 0,90m) largeur des allées non structurantes : 1,05m au sol et 0,90m à 0,20m de hauteur (largeur mini 0,60m dans les restaurants) Pentes admissibles pente maxi 6% (ou 10% sur 2,00m ou 12% sur 0,50m) dévers maximal 3% (sur la largeur) ressauts maxi 2cm (voire 4cm si chanfrein 1 pour 3) distance mini entre deux ressauts : 2,50m avec palier de repos "pas d'âne" et ressauts en haut ou en bas de rampe interdits Paliers de repos en haut et en bas de chaque rampe tous les 10m si pente>5% dimensions mini 1,20mx1,40m Espace de manœuvre avec possibilité de demi tour Nécessaire à chaque choix d'itinéraire, au droit d'un éventuel dispositif de contrôle d'accès dimensions : Ø150cm (chevauchement possible de 25cm sur débattement des portes) Espace de manœuvre de portes Nécessaire devant et derrière chaque porte, portillon sauf portes coulissantes automatiques et portes donnant uniquement sur un escalier. Ouverture en tirant : 1,20m x 2,20m Ouverture en poussant : 1,20m x 1,70m Revêtement de sol Non meuble, non glissant, non réfléchisant, sans obstacle à la roue Trous et fentes d'une largeur ou d'un diamétre inférieur à 2cm Obstacles hauteur de passage libre mini 2,20m sous éléments suspendus ou dispositifs d'aide à la détection (un ou deux selon la hauteur libre) 5.8 5.9 éléments en saillie latérale de plus de 15cm sont contrastés et doublés d'un repère tactile au sol ou prolongés jusqu'au sol Sous face d'escalier <2,20m soit fermée, soit contrastée visuellement + rappel tactile au sol Mobilier, bornes et poteaux respectent le schéma de détection minimale des obstacles (cf. schéma ci contre) des parois vitrées le long du cheminement Rupture de niveau si rupture de niveau >40cm (ou >25cm si créée à l'occasion des travaux) à une distance du cheminement <0,90m: > dispositif de protection (bordure chasse roue, lisse,...) Eclairage 150 lux en moyenne 6. Circulations intérieures verticales Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure à 1,20m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. 6.1 Escaliers sur circulations intérieures largeur mini entre mains courantes : 1,00m hauteur de marche <17cm giron 28cm si les travaux prévus ne modifient pas les caratéristiques dimensionnelles initiales des escaliers, celles ci peuvent être conservées bande d'éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile) en haut de chaque volée, entre 0,28m et 0,50m de la première marche première et dernière contremarche contrastée visuellement sur 10cm mini nez de marches contrastés visuellement sur au moins 3cm horizontalement et non glissants Main courante de chaque côté (ou un seul côté si cela réduit la largeur de passage à moins de 1,00m ou si escalier hélicoïdal à fût central de moins de 40cm de diamètre) hauteur main courante entre 0,80m et 1,00m / nez de marche main courante prolongée d'un giron en haut et en bas de chaque volée, continue, rigide, facilement préhensible et contrastée par rapport à la paroi Eclairage 150 lux mini Repéré par signalisation adaptée depuis l'entrée ou le hall du niveau principale d'accès au bâtiment. 4/9

6. Circulations intérieures verticales (suite) 6.2 Ascenseur obligatoire si plus de 50 personnes (public accèdant aux étages) (100 personnes si ERP 5 catégorie et contraintes liées à la structure du bâtiment) obligatoire si l'ensemble des services ne peut être rendu au rez de chaussée non obligatoire dans tous les établissements d'enseignement (quelque soit la catégorie) atténuations à l'obligation d'installation pour hôtels et restaurants S'il est présent, l'ascenseur doit répondre à la norme NF EN 81 70:2003 (largeur et profondeur, annonces sonores et visuelles des étages, présence d'un miroir et de barres d'appui) 7. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques 7.1 7.2 Signalisation adaptée permettant à l'usager de choisir entre l'équipement mobile et un autre cheminement accessible Atteinte et usage main courante de part et d'autre de l'équipement, accompagnant le déplacement départ et arrivée des parties en mouvement contraste couleur/lumière Eclairage 150 lux mini 8. Revêtements des sols, murs et plafonds 8.1 8.2 Tapis fixes, encastrés ou posés Dureté suffisante pour ne pas géner la progression d'un fauteuil roulant ne créent pas de ressaut >2cm Réverbération acoustique valeurs de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants conforme aux exigences acoustiques en vigueur (ou à défaut l'aire d'absorption équivalente supérieure ou égale à 25% de la surface au sol des espaces d'accueil, d'attente et des salles de restauration 9. Portes, portiques et sas 9.1 9.2 9.3 9.4 9.5 Largeurs de passage minimales locaux/zones accueillant plus de 100 personnes : 1,20m utile locaux/zones accueillant moins de 100 pers. : 0,77m utile dans le cas de portes à deux vantaux, la largeur de passage du vantail le plus utilisé devra être supérieure ou égale à 0,77m portiques de sécurité : 0,77m utile Espace de manœuvre de portes Nécessaire devant et derrière chaque porte, portillon sauf portes coulissantes automatiques et portes donnant uniquement sur un escalier ou sur des sanitaires, douches, cabines non adpatées Ouverture en tirant : 1,20m x 2,20m Ouverture en poussant : 1,20m x 1,70m Sas dans le sas : espace de manœuvre de porte devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée hors du sas : espace de manœuvre de porte devant chaque porte Atteinte et usage poignée facilement préhensible, manœuvrable assis /debout effort nécessaire pour manœuvrer la porte : 5 dan maxi y compris si ferme porte durée d'ouverture suffisante si ouverture automatique signal sonore et lumineux de déverrouillage si système d'ouverture electrique possibilité d'usage même en cas de dispositif lié à la sécurité. Les portes renouvelées, leurs encadrements et leur dispositif d'ouverture présentent un contraste visuel / parois proches Les portes comportant des parties vitrées importantes sont repérables ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés et visibles de part et d'autre de la paroi vitrée. 5/9

10. Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande 10.1 10.2 10.3 Les équipements et mobiliers sont repérables grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel Les dispositifs de commande (interrupteurs, commandes des volets roulants electriques,...)sont repérables par un contraste visuel et tactile Atteinte et usage Un espace d'usage (0,80m x 1,30m) est situé à l'aplomb de tout équipement, dispositif de commande et de service (sauf niveau non accessible aux personnes en fauteuil roulant) Un équipement au moins est utilisable en position debout comme assis : hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m pour une commande manuelle ou pour pouvoir lire, entendre, parler) si usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier hauteur maximale 0,80m vide en partie inférieure d'au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur (sauf si en étage sans ascenseur) pas d'interrupteurs à effleurement Sonorisation lorsque la communication personnel/usagers est sonorisée, le signal sonore est également transmis par induction magnétique, signalée par un pictogramme Les ERP de 1 et 2 catégorie comportant plus de 3 salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de 5O personnes doivent mettre à disposition des boucles à induction magnétique portatives. S'il existe un ou plusieurs points d'affiichage instantané, les informations sonores sont doublées d'une information visuelle sur ce support. 11. Sanitaires 11.1 11.2 Position Les sanitaires adaptés sont installés, de préférence, au même emplacement que les autres lorsque ceux ci sont regroupés. Dans le cas contraire, ils sont signalés. Lorsqu'il existe des sanitaires séparés pour chaque sexe, leur adaptation n'est pas exigée pour chaque sexe. Dans ce cas, un sanitaire adapté (souvent le sanitaire femmes en cas de présence d'urinoirs dans le sanitaire hommes) peut être utilisé par des personnes des deux sexes. Il doit être signalé depuis les circulations communes. Atteinte et usage Un espace d'usage (0,80m x 1,30m) situé latéralement par rapport à la cuvette et en dehors du débattement de porte Un espace de manœuvre avec demi tour (Ø150cm) à l'intérieur ou, à défaut, à l'extérieur du sanitaire (dans ce cas, il est situé devant la porte ou à proximité immédiate). Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant la porte (1,20m x 1,70m si ouverture en poussant, 1,20m x 2,20m si ouverture en tirant) Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi est nécessaire Il doit comporter un lave mains accessible (ht max 0,85m) hauteur cuvette (abattant compris) entre 0,45m et 0,50m du sol (hors sanitaires dédiés aux enfants) barre d'appui latérale à côté de la cuvette (hauteur entre 0,70m et 0,80m, capable de supporter tout le poids d'un adulte). Un lavabo accessible présente un vide d'au moins 0,30m en profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur (siphon déporté) Choix et position de la robinetterie permettant un usage complet du lavabo en position assis. Les urinoirs en batterie sont positionnés à des hauteurs différentes. 6/9

12. Sorties 12.1 Signalisation Les sorties sont s de tout point où le public est admis, sans risque de confusion avec la signalisation des issues de secours. 13. Eclairage 13.1 13.2 13.3 13.4 Valeurs minimales (moyennes) 20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles 20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles 200 lux au droit des postes d accueil 100 lux pour les circulations intérieures horizontales 150 lux pour chaque escalier et équipement mobile. Eclairage temporisé Lorsque la durée de fonctionnement d un système d éclairage est temporisée, l extinction est progressive. Eclairage sur détection Zone de détection suffisante, assis/debout et chevauchement suffisant des zones de détection successives Eblouissement Eviter tout éblouissement direct des usagers assis/debout ou reflet sur la signalétique. 14. Accueil de public assis 14.1 14.2 Nombre d'emplacements accessibles 2 jusqu'à 50 places, plus 1/tranche de 50 places supplémentaires (au delà de 1000 places, nombre fixé par arrêté municipal mais mini 20) La capacité d'une éventuelle mezzanine (même non accessible aux Utilisateurs de Fauteuil Roulant) est prise en compte pour le calcul du nombre de places acccessibles, qui sont situées au niveau d'accès Les places accessibles sont réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public. Caractéristiques des emplacements accessibles Dimensions : 0,80m x1,30m Accès par cheminement conforme (circulation intérieure) Les emmarchements et gradins ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales. 15. Chambres des ERP comportant des locaux d'hébergement 15.1 15.2 Caractéristiques minimales de l'ensemble des chambres Prise de courant située à proximité de la tête de lit et prise de téléphone si ERP est pourvu d'un réseau de téléphonie interne repérage (numérotation ou dénomination) de chaque chambre indiqué sur la porte avec taille et contraste visuel suffisants Les équipements en hauteur neufs ou renouvelés (écrans de télévision suspendus,...) sont installés à plus de 2,20m de haut Caractéristiques minimales des chambres adaptées Nombre minimal : 100% pour les EHPAD ou ERP dédiés à l'accueil des personnes présentant un handicap moteur 1 chambre adaptée si 1<capacité 20 ch. 2 chambres adaptées si 21<capacité 50 ch. +1 chambre adaptée/tranche de 50ch. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles. Dimensions : possibilité, en dehors de l'emprise d'un lit 1,40m x 0,90m, de disposer d'un espace de Ø150cm et d'un passage de 0,90m mini sur un des côtés du lit. Si les règles d'occupation prévoient 1 seule personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90m x 1,90m Si le lit est fixé au sol, la hauteur du plan de couchage est entre 0,40m et 0,50m du sol. Dispose d'un sanitaire adapté privatif (ou collectif situé au même niveau que la chambre) 7/9

15. Chambres des ERP comportant des locaux d'hébergement (suite) 15.3 15.4 15.5 Douche située dans les sanitaires (privatifs ou collectifs) mini 1 douche accessible / étage si collectif sans ressaut >2cm équipée de barres de transfert équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position debout, espace 0,80m x 1,30m en dehors du débattement de porte et des équipement fixes. Cabinets d'aisance (privatifs ou collectifs) mini 1 WC accessible / étage si collectif accessible dès la construction (pas de notion d'adaptabilité) espace 0,80m x 1,30m situé latéralement par rapport à la cuvette, en dehors du débattement de porte et des équipements fixes. barre d'appui latérale à côté de la cuvette (hauteur entre 0,70m et 0,80m, capable de supporter tout le poids d'un adulte). Portes Dans établissements hôteliers et ERP comportant des locaux d'hébergement existants : largeur de passage 83cm seulement pour les portes permettant de desservir et d'accèder aux chambres adaptées et aux services collectifs si une porte en amont du cheminement présente une largeur de passage inférieure à 0,83m, les portes des chambres adaptées et des services communs doivent présenter également cette largeur de passage, avec un minimum de 0,77m. 16. Cabines et espaces à usage individuels (habillage, soins, douche,...) 16.1 16.2 16.3 Nombre minimal 1 cabine/espace adapté si nombre total<20 2 cabines/espaces adaptés si 20<nombre total<50 + 1 cabine/espace adapté / tranche de 50 supplémentaire Caractéristiques communes minimales espace Ø150cm hors débattement de porte équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position debout. Cabines de douche siphon de sol (douche à l'italienne) équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position debout. espace d'usage 0,80m x 1,30m situé latéralement par raport à l'équipement permettant de s'asseoir espace Ø150cm hors débattement de porte (dans ou à l'extérieur de la cabine) Equipement utilisables en position assis/debout : patères, robinetterie, sèche cheveux, miroirs (hauteur du bas du miroir à 1,05m du sol) dispositifs de fermeture des portes, etc... 17. Caisses de paiement /dispositifs en batterie 17.1 17.2 Nombre minimal 1 caisse/dispositif adapté par tranche de 20, arrondi au supérieur Répartition de manière uniforme avec mini 1 par niveau Caractéristiques minimales largeur de passage : 0,90m affichage lisible 18. Divers 18.1 18.2 Activation du sous titrage français sur les téléviseurs des lieux publics collectifs, qui disposent de cette fonctionalité Dans les lieux publics privatifs, mise à disposition de notices simplifiées d'activation du sous titrage et de l'audio description 8/9

Précisions diverses : Notion de "solutions d'effet équivalent" : Afin d'éviter de remplacer la banque d'accueil d'une mairie, il est possible de mettre à disposition du public une table indépendante, répondant aux exigences permettant les usages lire, écrire, utiliser un clavier (cf. 4.1). Le déverrouillage des deux vantaux d'une porte afin de retrouver un passage de 77cm n'est admis que sur dérogation. Le comptoir de la zone bar des salles des fêtes n'est pas à rendre accessible obligatoirement. La zone cuisine des salles des fêtes doit être accessible par les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) mais l'accessibilité des équipements (éviers, piano,...) n'est pas requise. Tolérance dimensionnelle : elle correspond à l'arrondi à l'entier supérieur. Exple : un passage de 76,5cm sera arrondi à 77cm et considéré comme conforme. En revanche, un passage de 76cm n'est pas conforme. Les revêtements circulables les plus courants sont : l'enrobé, le béton, le sable calcaire (de granulométrie suffisamment fine). Un cheminement enherbé peut être conforme sous réserve d'utiliser des revêtements alvéolaires type EVERGREEN). L'exigence de repérage des portes vitrées est considérée comme satisfaite dans le cas de portes à traverse intermédiaire. Selon la couleur de cette traverse, il peut cependant être judicieux d'appliquer des vitrophanies sur la partie vitrée. (exigence de résultat). Il est possible, sous réserve de répondre aux objectifs poursuivis par les dipositions techniques de l'arrêté, de proposer et mettre en œuvre des solutions alternatives (notamment issues de l'innovation technologique). L'aide humaine ne peut constituer une solution d'effet équivalent. Motifs de dérogation aux règles d'accessibilité : 1/ "impossibilité technique" : liée à l'environnement du bâtiment, notamment aux caractéristiques du terrain, à la présence de constructions existantes ou au classement de la zone de construction, de la règlementation de prévention contre les inondations, liée aux caractéristiques du bâtiment ou à la nature des travaux qui y sont réalisés (structure,...) 2/ "Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural" : ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou situé dans un secteur sauvegardé ERP situé dans le champ de visibilité ou aux abords d'un monument historique classé ou inscrit ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ou dans un secteur sauvegardé. 3/ "Disproportion manifeste" entre les améliorations apportées par la mise en ouvre des prescriptions techniques d'accessibilité, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement : Coût et nature des travaux impossible à financer ou impact négatif critique pour la viabilité économique Rupture de la chaîne de déplacement rendant inutile une prescription technique en aval de cette rupture La demande de dérogation doit s'accompagner d'une proposition de mesures de substitution pour les ERP remplissant une fonction de service public. Tableau indicatif des contrastes de couleur Les contrastes supérieurs à 70 (repérés ci contre en vert) sont acceptables. Abaque de détection des obstacles présents sur les cheminements. Liste des activités des ERP : Pour chaque ERP de votre patrimoine, il convient de déterminer le type d'activités accueillies et la catégorie. Pour les ERP du premier groupe (de la 1 à la 4 catégorie), vous trouverez ces informations en en tête des PV de visite périodique de la commission départementale de sécurité. C'est également le cas pour certains ERP de 5 catégorie (visite préalable à l'ouverture). A priori, tous les bâtiments pour lesquels vous n'avez pas de visite périodique de cette commission sont des ERP de 5 catégorie. Ci dessous sont énumérés les différents types d'activités susceptibles d'étre accueillies dans une ERP. Il vous faut déterminer le(s) type(s) le(s) plus proche(s) de l'activités réélle. Un ERP pouvant accueillir plusieurs activités. Par exemple un multiple rural sera un ERP de type M et N. Type J Structures d'accueil pour personnes âgées personnes handicapées Type L Salles à usage d'audition, de conférences, réunions, de spectacles, ou usages multiples Type M Magasins de vente, centres commerciaux Type N Restaurants et débits de boissons Type O Hôtels et autres établissements d hébergement Type P Salles de danse et salles de jeux Type R Établissements d'enseignement, colonies vacances Type S Bibliothèques, centres de documentation et consultation d'archives Type T Salles d'expositions Type U Établissements de soins Type V Établissements de culte Type W Administrations, banques, bureaux Type X Établissements sportifs couverts Type Y Musées et de de de 9/9