Lettre d'information Novembre 2015 1/ L'USM REÇUE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le 29 octobre 2015, le Président de la République a reçu les trois organisations syndicales de magistrats, ainsi qu'il s'y était engagé suite aux manifestations de policiers, dix jours auparavant. Ont assisté à cet entretien le directeur de cabinet et la conseillère Justice du Président, la conseillère Justice du Premier Ministre, le directeur de cabinet de Christiane Taubira, la directrice des services judiciaires et le directeur des affaires criminelles et des grâces. La Ministre n'a pas pu être présente. S'agissant des relations police/justice, l'usm a réaffirmé son refus d'une rupture ou de conflit. Certains syndicats de police, ceux qui ne sont pas politisés, sont dans cette même logique tant, au quotidien, dans leur très grande majorité, magistrats et policiers travaillent en bonne intelligence. L'USM a rappelé que les décisions de justice ne peuvent être contestées dans la rue et que même si les juges ne subissent plus d'attaques frontales de la part du Gouvernement, certains mots ont pu laisser planer un doute sur le soutien aux magistrats, l'utilisation des termes de «responsabilité des magistrats» ou de «dysfonctionnements dans la Justice» étant nécessairement perçus comme une «faute des magistrats». Elle a indiqué qu'il ne lui semble ni nécessaire, ni opportun de bouleverser le système applicable aux permissions de sortie. Elle a renouvelé sa demande et celle de certains syndicats de policiers tendant à voir réunies les organisations syndicales de magistrats, policiers et représentants des gendarmes pour une réelle concertation. Cette demande n'avait pas été entendue au moment de la réforme pénale en 2013-2014. Nous ne comprenons pas un tel refus. L'USM considère qu'un travail de fond pourrait être réalisé en commun sur le texte de la réforme de la procédure pénale. Cela serait de nature à favoriser son acceptation tout en limitant les positionnements partisans contre-productifs. L'USM a souhaité attirer l'attention du Président sur d'autres sujets : Le mouvement des avocats contre la réforme de l'aide juridictionnelle. Nous avons indiqué au Président que si nous comprenons les inquiétudes exprimées par les avocats, il est indispensable de demeurer très vigilant pour éviter que ces difficultés et les conséquences que certains modes d'actions très contestables auront nécessairement soient présentés comme étant de la responsabilité des magistrats. Nous avons également indiqué être sensibles aux problématiques soulevées par l'administration pénitentiaire. 1
L'USM a regretté qu'alors que tous les partenaires habituels des magistrats s'opposent à notre ministère, à notre Ministre, celui-ci ne parvienne pas à gérer ces difficultés au delà des effets d'annonces. L'USM a exprimé son immense déception, concernant : - J21. Malgré de longues réflexions, le projet de loi est très en deçà des attentes tant les déjudiciarisations sont trop peu nombreuses et les charges incombant aux juridictions judiciaires plus importantes. - l'absence de réforme constitutionnelle. - le manque de concertation avec le cabinet (réforme de la procédure pénale et réforme du droit pénal des mineurs), la Chancellerie recevant l'usm pour l'informer des projets déjà arrêtés (aide juridictionnelle, transparence de la vie économique ou conflits d'intérêts). Surtout, l'usm a insisté sur la réalité du quotidien des magistrats, surchargés, qui ne parviennent pas à exercer l'ensemble de leurs missions malgré leur dévouement, et qui font le constat d'une perte du sens de leurs missions. A cet égard, le livre blanc de l'usm «Souffrance au travail des magistrats. État des lieux, état d'alerte» publié en février 2015 et que nous avons remis au Président, est toujours d'actualité. Elle a évoqué le sentiment d'une fracture entre les magistrats et un Ministère qui ne les comprend pas, dont les réponses sont décalées, et dont certaines nominations politiques interpellent. L'USM a demandé : - un soutien clair à l'égard des magistrats, en rappelant l'indépendance de l'autorité judiciaire et le nécessaire respect du pouvoir du juge dans l'application de la loi ; - une réforme constitutionnelle du Conseil Supérieur de la Magistrature et du statut du parquet ; - une prise de conscience de la réalité de la Justice : il est urgent que la Garde des Sceaux reconnaisse publiquement l'impossibilité pour les juridictions de faire face, dans des délais raisonnables, aux multiples charges qui leur incombent et établisse sans délai une priorisation des contentieux ; - un plan pluriannuel pour doter les services judiciaires des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions et mettre fin à la position désastreuse de la France dans les classements européens. Le Président de la République s'est montré à l'écoute des syndicats. Cependant, nous regrettons qu'il n'ait annoncé aucune mesure à la hauteur de la gravité de la situation. Il a précisé qu'une modification réglementaire pour encadrer plus étroitement les motifs de permissions de sortir et prévoir la présence d'un référent renseignement au sein des Commissions d'application des Peines serait présentée. A supposer même que ces dispositions soient applicables, elles devront être appréciées à la lecture des textes car ces annonces demeurent floues. L'USM espère que cette rencontre constituera pour la Garde des Sceaux un signal fort lui permettant de prendre enfin conscience de la situation dramatique des juridictions et de la nécessité d'y remédier par des mesures concrètes et rapides. L'USM a adressé un communiqué aux médias. Communiqué de l'usm du 29 octobre 2015 L'USM a été reçue ce jour par le Président de la République avec les autres organisations syndicales de 2
magistrats. Le Président de la République s'était engagé à cet entretien après les manifestations de policiers, mi-octobre, devant le ministère de la Justice et devant les palais de Justice, suite aux blessures extrêmement graves infligées à l'un d'entre eux par un condamné en état d'évasion. L'USM a rappelé sa demande de réunir l'ensemble des syndicats de magistrats et de policiers et associations de gendarmes afin d'engager une réflexion commune sur leurs préoccupations respectives et la nécessité de réformer la procédure pénale dans les suites du rapport du groupe de travail présidé par Jacques Beaume rendu en juillet 2014. L'USM a exprimé ses vives inquiétudes quant à l'incapacité de la Chancellerie à prendre la mesure des difficultés de l'institution judiciaire alors que les personnels pénitentiaires ont récemment dénoncé, dans une grande manifestation place Vendôme, leurs conditions de travail incontestablement éprouvantes et dégradées et que les avocats s'insurgent contre une réforme de l'aide juridictionnelle à laquelle les magistrats n'ont aucunement été associés. L'USM a insisté sur la déliquescence des juridictions, en manque cruel d'effectifs et de moyens, et sur la surcharge des magistrats et fonctionnaires dans l'incapacité d'exercer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. L'USM a demandé : un soutien clair à l'égard des magistrats, en rappelant l'indépendance de l'autorité judiciaire et le nécessaire respect du pouvoir du juge dans l'application de la loi; une réforme constitutionnelle du Conseil Supérieur de la Magistrature et du statut du parquet ; une prise de conscience de la réalité de la Justice. Il est urgent que la Garde des Sceaux reconnaisse publiquement l'impossibilité pour les juridictions de faire face, dans des délais raisonnables, aux multiples charges qui leur incombent et établisse sans délai une priorisation des contentieux ; un plan pluriannuel pour doter la Justice des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et mettre fin à la position désastreuse de la France dans les classements européens. L'USM constate que le Président de la République s'est montré à l'écoute des syndicats, mais regrette qu'il n'ait annoncé aucune mesure à la hauteur de la gravité de la situation. La modification réglementaire envisagée pour encadrer plus étroitement les motifs de permissions de sortir et prévoir la présence d'un référent renseignement au sein des Commissions d'application des Peines, devra être appréciée en fonction des textes qui seront présentés, les annonces sur le contenu de la réforme demeurant floues. L'USM espère que cette rencontre constituera pour la Garde des Sceaux un signal fort lui permettant de prendre enfin conscience de la situation dramatique des juridictions et de la nécessité d'y remédier par des mesures concrètes et rapides. Elle le lui rappellera lors de son prochain congrès, à Paris, le 6 novembre. 2/ RENCONTRE DE L'USM AVEC CHRISTIANE TAUBIRA Le 23 octobre 2015, l'usm a été reçue par Christiane Taubira. La dernière entrevue remontait à début mars, suite à la diffusion du livre blanc de l'usm. Au-delà de la polémique des relations Police/Justice, sur laquelle l'usm a rappelé sa volonté d'apaisement, cet entretien a permis d'exposer à la Ministre certains points avant le congrès de l'usm des 6 et 7 novembre et surtout quelques jours avant la rencontre avec le Président de la République. L'USM a fait part de sa déception face au projet de loi J21 qui n'est pas à la hauteur des annonces, en ce qu'il ne permet ni la modernisation de la Justice, ni le recentrage des magistrats sur le cœur de leur 3
métier, ainsi qu'au regard de l'absence de réforme constitutionnelle sur le statut des magistrats du parquet et la composition et les pouvoirs du CSM. L'USM a également fait état de ses vifs regrets quant au manque de concertation sur des projets de réformes importants, tels que la procédure pénale, l'aide juridictionnelle, les mineurs ou l'introduction des conflits d'intérêts dans la réforme statutaire. Pour l'usm, une information a posteriori ne saurait valoir concertation. Elle a indiqué que le décalage entre le discours ministériel et les préoccupations concrètes des magistrats ainsi que différentes nominations à connotation politique accentuaient plus encore le sentiment d'un ministère de la Justice insuffisamment conscient des préoccupations des magistrats. Il est indispensable qu'une volonté politique tire les conséquences de l'incapacité actuelle des juridictions à faire face à l'ensemble de leurs missions et que la priorisation des contentieux soit impulsée par la Chancellerie elle-même. Afin de mettre fin au manque de dialogue entre notre organisation majoritaire et le cabinet, le directeur de cabinet de la Ministre s'est engagé à nous recevoir très régulièrement. Cet entretien, pour le moins tendu, a permis à l'usm de poser des mots. Reste à la Ministre de poser des actes. 3/ PROJETS DE LOI SUR LA JUSTICE DU XXIEME SIECLE Début octobre, l'usm a été auditionnée au Sénat, par les sénateurs Pillet et Detraigne, rapporteurs de la commission des lois sur : - le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature à la société - le projet de loi portant application des mesures relatives à la Justice du XXIème siècle. Ces projets s'inscrivent dans la série de réformes annoncée par le Ministère de la Justice dans le cadre de la Justice du XXIème siècle. Il s'agit de l'aboutissement du long processus de reflexion qui a debute en mars 2013 avec la reunion de deux groupes de travail sur "le juge du XXIeme siecle", "les juridictions du XXIeme siecle" et une commission de reflexion sur le ministere public. La garde des Sceaux a souhaite un projet "ambitieux". L'USM déplore qu'après un si long processus de réflexion, le Gouvernement ne donne pas au Parlement la possibilité de consacrer à ces réformes les débats qu'elles méritent, en recourant à la procédure accéléré. I. Le projet de loi organique Le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société répond globalement aux demandes de l'usm, s'agissant notamment de l'affirmation du principe de liberté syndicale des magistrats ou de l'élargissement de la protection statutaire. Par ailleurs, l'usm se félicite de la création de la fonction statutaire du JLD, qu'elle demandait depuis plusieurs années. Cependant, elle conteste le fait que les dispositions du projet de loi et du projet de loi organique n'exigent plus que le JLD soit un magistrat expérimenté et permettent son éviction 4
discrétionnaire par le chef de juridiction. D'autres dispositions sont tout à fait inacceptables, telles que l'introduction de la notion de conflits d'intérêts, reprenant un projet de loi organique déposé en 2013 et depuis abandonné. Enfin, l'usm ne peut que déplorer certaines lacunes du projet. II. Le projet de loi ordinaire Certaines dispositions sont interessantes et ne posent pas de reelle difficulte. Cependant, ce projet n'est pas a la hauteur des ambitions affichees et l'usm a de nombreuses critiques a formuler. De plus, l'usm ne peut que faire part d'une inquietude majeure concernant les effectifs necessaires pour faire face a cette reforme, notamment dans les tribunaux de grande instance, pour les magistrats comme pour les greffes. En effet, ces juridictions ne beneficient d'aucun allegement de leur charge de travail et de nouveaux contentieux leur sont confies : le tribunal de police et la liquidation des prejudices corporels, l'action de groupe, le pole social (tribunal des affaires de securite sociale, tribunal du contentieux de l'incapacite, elections professionnelles). Elles devront egalement faire face a des charges nouvelles telles que le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Si l'objectif de rendre un meilleur service au citoyen est tout a fait louable, il ne pourra etre atteint qu'en dotant les juridictions de moyens suffisants et adaptes pour y faire face. Ces projets de loi sont discutés au Parlement et l'usm reste vigilante sur les éventuelles modifications qui seront opérées. 4/ AUDITION AU SÉNAT SUR UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ EN LIEN AVEC LES MINEURS L'USM a été reçue le 30 septembre 2015 par M. François Zocchetto, sénateur et rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à «rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur». Cette proposition de loi fait suite à deux affaires très médiatisées : deux enseignants, bien que condamnés pour des faits de nature sexuelle, continuaient à exercer leur activité professionnelle et auraient renouvelé des faits de même nature. Le Gouvernement a ordonnée une inspection puis introduit dans la loi de transpositions de directives européennes (dite DADDUE) de 2015 un amendement visant à améliorer "l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant certaines activités professionnelles ou sociales". Cette disposition, parmi d'autres, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015, ayant été analysée comme un "cavalier législatif". Alors qu'il est question que le Gouvernement dépose cette fois un projet de loi sur ce sujet, les commissions des lois du Sénat et de l'assemblée nationale ont été saisies, en avril et mai 2015, de deux propositions de loi similaires, induisant une confusion que l'usm déplore sur un sujet grave et sensible. 5
En outre, la lecture de l'exposé des motifs des deux textes parlementaires démontre une inquiétante méconnaissance du fonctionnement de l institution judiciaire et de ses missions. La propension de certains parlementaires à imaginer qu il suffit d une loi pour résoudre une difficulté est manifeste La question des difficultés d application ou des moyens pour la mettre en œuvre de manière effective paraît en revanche très accessoire. L'USM a tout particulièrement souligné cette carence. Sur le fond du texte, l'usm a souligné que rendre l'interdiction d'exercer une activité en lien avec les mineurs définitive et de droit portait atteinte au principe d'individualisation de la peine et plus largement au pouvoir d'appréciation du juge, l'enfermant dans une logique de tout ou rien. Le texte a en outre pour ambition de rendre la transmission des condamnations plus effective mais la rédaction manque de cohérence et n'aborde pas l'ensemble de cette question, particulièrement délicate en ce qu'il s'agit de concilier le respect de la présomption d'innocence avec l'efficacité de l'enquête et la protection des personnes. Sur ce point, l'usm a attiré l'attention du rapporteur sur l'insuffisance d'une circulaire comme celle diffusée le 16 septembre dernier sous l'égide des ministères de la Justice et de l Éducation nationale. Il est nécessaire de légiférer afin de fixer de manière claire les compétences de chacun, de rappeler la notion de secret professionnel et de prévoir que le dispositif détaillé devra être précisé par voie réglementaire. L'USM a appelé de ses vœux une réelle réflexion tant sur les modalités de la transmission d'information que sur les moyens nécessaires. 5/ MANIFESTATIONS DE POLICIERS : LE COMMUNIQUE DE L'USM Les manifestations de policiers du 14 octobre 2015 risquent d'avoir des conséquences très négatives sur l'image des relations Police/Justice. L'USM est intervenue largement dans la presse et a été en contact avec certains syndicats de police et les conseillers Justice du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur. Elle a rappelé que les magistrats prennent des décisions en fonction des éléments qui sont portés à leur connaissance et de leurs moyens et qu'une nouvelle réforme de l'application des peines, sous le coup de l'émotion, serait tout à fait inopportune. Aucun contact n'a été possible avec le cabinet de la Ministre de la Justice en dépit de nos appels. Le Ministre de l'intérieur s'est adressé aux policiers, tandis que la Ministre de la Justice rencontrait les procureurs. Communiqué de l'usm du 13 octobre 2015 Des syndicats de police appellent à des rassemblements le mercredi 14 octobre devant le ministère de la Justice et, en province, devant les palais de Justice. Cet appel fait suite au drame du 5 octobre dernier, à l occasion duquel un policier a été très grièvement blessé en service, par un condamné en état d évasion. L'USM partage la très vive émotion et l'inquiétude de la famille et des collègues de ce policier. L USM déplore cependant que cette émotion donne lieu à une polémique stérile visant à opposer artificiellement police et justice. Une telle opposition n est nullement représentative des relations quotidiennes entre magistrats et forces de l ordre. 6
L USM est consciente de l'investissement de l'ensemble des policiers et gendarmes pour exercer leurs missions dans un contexte d'effectifs très contraints et de conditions de travail éprouvantes. Elle rappelle que les magistrats appliquent des règles de procédure pénale et d'application des peines fixées par le législateur, en considération des éléments qui sont portés à leur connaissance et en fonction des moyens dont ils disposent, largement insuffisants. Elle rappelle l'utilité et l'efficacité des aménagements de peine s'ils sont préparés, suivis et contrôlés. Elle regrette que les moyens réels octroyés aux services de l'administration pénitentiaire soient toujours aussi insuffisants, sans commune mesure avec la lourdeur de leurs missions. Elle s'oppose à toute réforme prise sous le coup de l'émotion. Elle sollicite, depuis de nombreuses années, une réflexion commune de l'ensemble des syndicats de magistrats et policiers et associations de gendarmes sur leurs préoccupations respectives. Elle regrette que les ministères de l'intérieur et de la Justice soient jusqu'à présent restés sourds à ses demandes. Elle déplore que le rapport du groupe de travail présidé par Jacques Beaume sur la procédure pénale en juillet 2014 ne soit toujours pas suivi d'effet, alors qu il comporte de nombreuses propositions de nature à améliorer la qualité et l'efficacité des enquêtes. Il est urgent de donner aux magistrats et aux services de police et de gendarmerie les moyens effectifs d'exercer pleinement leurs missions respectives et de favoriser un dialogue constructif et serein, hors de tout dogmatisme politique, entre deux ministères exerçant des pouvoirs régaliens essentiels à la démocratie. 6/ REFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE L'USM a été entendue le 20 octobre 2015 par Delphine Humbert, conseillère droit civil et économique et professions judiciaires au cabinet de la garde des Sceaux sur la réforme de l'aide juridictionnelle (AJ). Elle nous a informé de la constitution depuis décembre 2014 de groupes de travail composés de praticiens, magistrats et avocats sur quatre thématiques pour remettre à plat l'entier processus de l'aj, de la demande au recouvrement des frais avancés par l'état. Elle a fait également état de très nombreuses réunions avec la profession d'avocat pour préparer cette réforme. L'USM a vivement déploré de n'avoir été, à aucun moment, associée à ces réflexions et de n'être ''consultée'' qu'après le dépôt du projet de loi de finances, ce qui traduit une conception bien particulière du dialogue social au sein du cabinet. Sur le fond, nous partageons certains constats : le seuil d'éligibilité à l'aj est trop faible et doit être revalorisé, même si l'usm a bien conscience du contexte budgétaire contraint. la modulation géographique de la rémunération de l'aj ne correspond bien souvent plus aux réalités des territoires. le barème doit être revu pour prendre en compte l'évolution des contentieux dont certains se sont particulièrement complexifiés et d'autres un peu simplifiés. L'USM qui n'a pas été destinataire des rapports de groupes de travail ne peut, en l'état, porter aucune appréciation sur la refonte du processus et l'élaboration du nouveau barème. Elle regrette néanmoins qu'aucune connexion avec les services fiscaux ne soit prévue alors que c'est l'étape indispensable pour une instruction simplifiée et rapide des dossiers dématérialisés de demandes 7
d'aj, avec un contrôle effectif et non seulement a posteriori et sur simple échantillonnage. Cette dernière solution qui a été retenue présente en effet un risque important de fraude avec un gonflement artificiel du nombre des bénéficiaires. L'USM se félicite de la revalorisation de l'unité de valeur, de l'extension prévue de l'aj à la rétribution de l'avocat qui a assisté une partie dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation amiable lorsque l'accord est homologué par le juge, ainsi que de la prise en charge d'une part de la rétribution due au médiateur. Elle est consciente que le poids de l'aide juridictionnelle repose sur un faible nombre d'avocats dont la situation financière se détériore. L'USM constate, s'agissant du financement, que la réforme d'un coût annoncé de 45M en 2016 a été présentée comme devant être financée à concurrence de : 25M par l'état qui débloque cette somme en 2016 (et 20m additionnels en 2017), 10M par le relèvement de la taxe sur les actes d'huissier (+10M supplémentaires en 2017), 10M par le relèvement de la taxe sur les contrats d'assurances de protection juridique (+10M supplémentaires en 2017), 5M pour 2016 (et 10 M pour 2017) par une affectation prioritaire des produits financiers des fonds, effets et valeurs déposés sur les comptes CARPA, étant observé que ces fonds sont pour l'essentiel ceux reçus par les avocats pour le compte de leurs clients. L'USM prend acte du renoncement de la garde des Sceaux à ce dernier mode de financement à la suite du mouvement de protestation initié par les avocats qui perturbe le fonctionnement des juridictions. La garde des Sceaux a, dans un communiqué du 21 octobre 2015, annoncé que «la représentation de la profession des avocats a donné son accord pour que ces discussions reprennent sans tarder, tant sur les modalités de la rétribution des avocats que sur la participation de la profession au financement de la modernisation de la justice». L'USM souhaite que cette reprise de discussion soit l'occasion d'une réelle concertation sur l'ensemble de la réforme avec tous les acteurs de la justice, y compris les syndicats de magistrats. 7/ INDEMNITE D'INTERVENTION : LE CONSEIL D'ETAT DONNE RAISON A L'USM L'USM se bat, seule, depuis plusieurs années pour la création d'une indemnité d'intervention, en plus de l'indemnité d'astreinte créée en 2003 à la demande, déjà, de l'usm. Nous avions été satisfaits des décret et arrêté du 30 décembre 2014 créant une indemnité d'intervention de 80 euros pour la nuit, 40 euros pour le jour. L'USM a vivement dénoncé la circulaire du 2 janvier 2015, par laquelle la Chancellerie a souhaité limiter l'étendue de cette indemnisation, en ajoutant une condition au versement de cette indemnité : un déplacement. L'USM a introduit un recours en annulation de cette circulaire du 2 janvier 2015 devant le Conseil d'etat. La Chancellerie a ensuite reconnu la justesse de l'interprétation de l'usm puisqu'elle a publié un nouveau texte, le décret n 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, prévoyant que l'indemnité d'astreinte peut être complétée par une indemnité d'intervention "en cas de déplacement". 8
Le Conseil d'etat a admis le recours de l'usm, retenant que "en subordonnant le versement de l'indemnité d'intervention à la réalisation d'un déplacement du magistrat sous astreinte, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ajouté une condition nouvelle aux conditions d'attribution de cette indemnité prévues par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 ; que ce ministre ne tenait toutefois d'aucun texte le pouvoir de fixer une telle règle ; que la circulaire attaquée est ainsi entachée d'incompétence ; que, par suite, l'union syndicale des magistrats est fondée à demander l'annulation de la circulaire qu'elle attaque en tant qu'elle prévoit, par des dispositions qui sont divisibles des autres dispositions de la circulaire, que l'indemnité d'intervention est due en cas de déplacement du magistrat concerné". Il s'agit d'une victoire de l'usm dont le raisonnement est ici consacré. L'USM invite tous les magistrats y ayant droit à solliciter le paiement de cette indemnité d'intervention, dès lors qu'ils sont intervenus au cours de leur astreinte, avec ou sans déplacement pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 (date d'entrée en vigueur du nouveau décret). Le combat de l'usm ne s'arrête pas puisqu'elle a adressé le 1er octobre 2015 un courrier à la Ministre afin de lui demander des précisions sur les modalités qu'elle entend mettre en œuvre pour le versement de ces indemnités. Nous continuons de solliciter la suppression de cette condition de déplacement pour le versement de l'indemnité d'intervention, l'élargissement de la liste des bénéficiaires de ces indemnités d'astreinte et d'intervention et la suppression des plafonds institués pour le versement de ces indemnités. L'USM se bat pour que les missions des magistrats soient justement prises en compte et rémunérées. 8/ DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LA NOTE RELATIVE AU DÉTACHEMENT Dans une note du 27 novembre 2013, le garde des Sceaux a entendu préciser les conditions de départ et de réintégration des magistrats détachés ou mis à disposition. Alors que les dispositions du statut général des fonctionnaires s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire, cette note met en œuvre, pour les magistrats de l'ordre judiciaire, des dispositions plus restrictives et moins favorables que le statut de la fonction publique. Elle ajoute également aux conditions posées par l'ordonnance statutaire. L'USM a vigoureusement dénoncé l'atteinte ainsi faite aux droits des magistrats, alors même que la mobilité statutaire est une obligation pour accéder à la hors hiérarchie. Lors d'une rencontre avec le directeur des services judiciaires le 6 mai 2014, l'usm a demandé le retrait des dispositions concernant la rémunération au retour dans le corps, la durée des détachements et l'instruction des demandes, qui lui paraissaient contraires aux principes applicables. Par une requête du 23 mai 2014, l'association des magistrats détachés (AM3D) a saisi le Conseil d'état d'un recours tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite de la ministre de faire droit à son recours gracieux et d'autre part à l'abrogation de certains points de cette circulaire. L'USM est intervenue à la procédure pour demander l'abrogation des dispositions défavorables aux magistrats. 9
Le Conseil d État a rendu sa décision le 16 octobre 2015. L'intervention de l'usm a été jugée recevable et admise (sauf sur une demande qui n'était pas contenue dans la requête de l'am3d). Le refus de la ministre d'annuler certaines dispositions de cette circulaire directement contraires aux dispositions du droit de la fonction publique applicables aux magistrats a été jugé illégal. Il en va ainsi : - du refus du reclassement indiciaire le plus favorable au retour du détachement sauf lorsque ce reclassement aurait pour effet de faire bénéficier le magistrat d un avancement de grade dans le corps judiciaire, - de la limitation plus stricte de la durée du détachement, - des modalités de réintégration des magistrats détachés et mis à disposition. Les dispositions relatives à la procédure applicable lors du départ des magistrats judiciaires en détachement ou en disponibilité ont été également jugées illégales comme ajoutant aux conditions posées par l'ordonnance statutaire. Le Conseil d'état a enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice d abroger les dispositions illégales. L'USM se félicite de cette victoire tout en déplorant l'absence d'écoute du ministère à ses justes observations et la volonté ainsi manifestée de rendre plus contraignantes les conditions de départ en détachement ou de mise à disposition et moins favorables les conditions de retour dans le corps judiciaire. UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS Directrice de publication : Virginie DUVAL / Rédactrice : Véronique LEGER 18 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS - Tél. : 01 43 54 21 26 - Fax : 01 43 29 96 20 E-mail : contact @union-syndicale-magistrats.org - Site : www.union-syndicale-magistrats.org 10