L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance du 26 septembre 2014 1
Sommaire Objectifs de la loi du 11 février 2005 Illustrations de points particuliers de la réglementation relative aux établissements recevant du public (E.R.P.) dans un cadre bâti existant Les dérogations Les démarches administratives L agenda d accessibilité programmée 2
Objectifs de la loi du 11 février 2005 La loi repose sur 2 principes novateurs : - la prise en compte de tous les handicaps - le traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité Donne des obligations, notamment pour l'existant, et fixe des délais Introduction de la notion d'autonomie et de l'égalité de traitement 3
Objectifs de la loi du 11 février 2005 Article 2 de la loi du 11 février 2005 «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant» 4
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Objectifs de la loi du 11 février 2005 40 % de la population gênée à des degrés divers, par l'environnement, temporairement ou définitivement (enquête INSEE) Environ 12 millions de personnes auront plus de 65 ans en 2015 (20% de la population totale) 6 millions de personnes auront plus de 75 ans (10 % de la population totale) Près de 2 millions de personnes auront plus de 85 ans 6
Objectifs de la loi du 11 février 2005 Définition de l'accessibilité «L'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âges, poussettes...)» 7
Objectifs de la loi du 11 février 2005 Les exigences d'accessibilité s'appliquent à tous les établissements recevant du public (ERP) Définition d'un ERP «tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.» 8
Objectifs de la loi du 11 février 2005 Ces établissements peuvent être de propriété publique (mairie, école,...) ou privée (commerces, cabinets médicaux...) Ils sont classés de la 1ère catégorie (la plus importante) à la 5ème, en fonction du type d'exploitation et de l'effectif des personnes susceptibles d'être présentes simultanément. 9
Objectifs de la loi du 11 février 2005 10
Objectifs de la loi du 11 février 2005 Pour les établissements de 5ème catégorie, une partie au moins du bâtiment doit être accessible et permettre à l'usager en situation de handicap d'obtenir toutes les prestations offertes par l'établissement La partie du bâtiment à rendre accessible doit être la plus proche possible de l'entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel 11
Illustrations de points particuliers de la réglementation L arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant 12
Le stationnement Le parking comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées. (minimum de 2 % du nombre total de places) - marquage au sol et signalisation verticale - 3 % max de dévers Caractéristiques des places nouvellement crées : - 3,30 m de large - 5 m de long 13
Le stationnement Les places nouvellement crées sont localisées à proximité de l entrée, du hall d accueil, de l ascenseur ou de la sortie. 14
L accès au bâtiment L accès au bâtiment se fait par ordre de préférence : Première solution : Par un écart de niveau d une valeur maximale de 2 cm ( 4 cm maximum si la pente ne dépasse pas 33%) 15
L accès au bâtiment L accès au bâtiment se fait par ordre de préférence : Deuxième solution : Une rampe permanente, intégrée à l intérieur de l établissement ou sur le cheminement extérieur. 16
L accès au bâtiment L accès au bâtiment se fait par ordre de préférence : Troisième solution : Une rampe maçonnée ou posée avec emprise sur le trottoir après obtention d occupation du domaine public. 17
L accès au bâtiment L accès au bâtiment se fait par ordre de préférence : En dernier ressort : Une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle (couplée à une sonnette d appel). 18
L accès au bâtiment Caractéristiques de la rampe : - supporter un poids de 300 kg - respecter les valeurs de pentes (6-10-12%) - être suffisamment large - être non glissante et contrastée par rapport à son environnement - être composée de matériaux opaques 19
L accès au bâtiment Les portes Largeur de passage utile minimale de 1,20 m Toutes les portes principales desservant des locaux ou zones accueillant 100 personnes ou plus. Largeur de passage utile minimale de 0,77 m : Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes 20
L accès au bâtiment Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d autre de chaque porte, à l exception de celles s ouvrant automatiquement. 21
L accès au bâtiment Dès lors qu une entrée principale de peut pas être rendue accessible, l accessibilité d une entrée dissociée peut être envisagée. Cette entrée est signalée et ouverte à tous pendant les heures d ouverture. 22
L accueil du public Les meubles d'accueil, caisses, banques, guichets, bars... utilisables par une personne en position «debout» comme en position «assis» et permettent la communication visuelle de face 23
L accueil du public 24
Le cheminement Un cheminement accessible d'une largeur minimum de 1,20 m (sur une faible longueur entre 0,90 et 1,20m) une signalisation adaptée. Trous et fentes < à 2cm Le revêtement présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. 25
Le cheminement 6 % 10 % 12 % Les rampes fixes uniquement lorsque la mise à niveau est impossible. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné. Pas de ressaut en haut ou en bas d un plan incliné 26
Le cheminement Visualisation des portes vitrées (hauteur 1,10 m et 1,60 m) 27
Le cheminement Attention aux éléments empiétant sur le cheminement! Éléments en saillie audessus du sol >2,20m Éléments en saillie près du sol < 0,15m 28
Le cheminement Lorsqu un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n est pas fermée, est visuellement contrastée, comporte un rappel tactile au sol et réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. 29
Les escaliers Les escaliers qu'il y ait obligation ou non d'ascenseur doivent respecter certaines exigences. 30
Équipements et dispositifs de commandes Toutes les commandes à actionner se situent entre 0,90 et 1,30 m. Contraste visuel et tactile des commandes Si plusieurs équipements ayant la même fonction, l un d entre eux est utilisable en position»debout» comme en position«assis» 31
Le sanitaire 32
Illustrations de points particuliers de la réglementation S'il y a essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée par un cheminement praticable. 33
Dernières recommandations Le respect de la réglementation est obligatoire mais ce n'est qu'un moyen pour garantir le minimum d'accessibilité. La notion de qualité d'usage au bénéfice de tous doit être privilégié. Attention! L'accessibilité du bâtiment c'est aussi celle du trottoir. 34
Dernières recommandations Certaines règles ne font pas l'objet de normes dimensionnelles, ou ne sont pas vérifiables sur plan : elles sont à ne pas oublier lors de la réalisation. 35
Dernières recommandations Un commerce accessible : Respecte a minima les exigences réglementaires Prend en compte tous les handicaps Apporte un confort d'usage Permet la plus grande autonomie possible à tous Peut offrir tous les services et produits à tous 36
Les dérogations Pour les bâtiments existants, le préfet peut accorder, au cas par cas et sur demande justifiée, des dérogations : - impossibilité techniques, - préservation du patrimoine architectural, - disproportion entre améliorations apportées et leurs conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. 37
Démarches administratives Pour tous travaux de construction, d'aménagement ou de modification de l'aménagement d'un Etablissement Recevant du Public, une autorisation est à obtenir du Maire de la commune d'implantation de cet établissement. (article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation) Quelle que soit la catégorie de l'établissement (1ère à 5ème catégorie) Quelle que soit la nature des travaux (portant sur la partie publique ou privée, portant sur le bâti ou les équipements) 38
Démarches administratives Cerfa n 13824*03 39
L agenda d Accessibilité Programmée (Ad Ap) 40
Qu est-ce qu un Ad Ap? Un dispositif pour poursuivre en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité au delà de 2015 Un engagement obligatoire de procéder aux travaux de mise en accessibilité : - dans le respect de la réglementation, - dans un délai fermé - avec une programmation des travaux et des financements Dossier à déposer avant le 27 septembre 2015 41
Si mon établissement est déjà accessible? Produire une attestation d accessibilité avant le 1 er mars 2015 pour tout ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 - Attestation sur l honneur pour les ERP de 5ème cat. - Attestation avec pièces justificatives pour les autres établissements (modalités définies par un arrêté à paraître) L attestation est transmise au préfet (DDT/DDTM) et à la mairie Non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public au 27 septembre 2015 42
Si mon établissement n est pas accessible au 31 décembre? Sur la base du document Cerfa n 13824*03 (une simple demande d autorisation de travaux), l ERP devra renseigner : - le descriptif du bâtiment, - la demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation - le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés. 43
Si mon établissement n est pas accessible au 31 décembre? Tout ERP peut réaliser ses travaux d accessibilité sur une durée de 1 à 3 ans maximum (1 période) Le dossier est déposé à la mairie La mairie transmet le dossier au Préfet (DDT / DDTM) Sans réponse de l administration, la demande est réputée approuvée sous 4 mois (sauf si demande de dérogation portant sur un ERP de 1ère et 2 ème catégorie) 44
Si mon établissement n est pas accessible au 31 décembre? Le dossier comprend : - Le cerfa n 13824*3 qui regroupe la demande d Ad Ap et d autorisation de travaux - Les éventuelles demandes de dérogation Le rejet de l autorisation de travaux ou d une dérogation entraîne automatiquement le rejet de l Ad Ap En cas de rejet un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par l autorité administrative (6 mois maximum) 45
Site internet tout public: www.accessibilite.gouv.fr 46
Le dossier simplifié de la CCI 47
Le dossier simplifié de la CCI 48
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