FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1609031D Intitulé du texte : Décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 18 Avril 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire Objectifs Le projet de décret introduit les modalités relatives au fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire. Le groupement hospitalier de territoire est un dispositif conventionnel de coopération obligatoire entre établissements publics de santé reposant sur l élaboration d un projet médical partagé entre ses membres. Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet médical partagé, l établissement support du groupement assure pour le compte des membres du groupement la mutualisation de fonctions transversales indispensables à la territorialisation du projet médical que sont la gestion d un système d information convergent, la fonction achats, la gestion d un département d information médicale de territoire, la coordination des écoles et instituts. Le présent décret tend à : préciser les modalités de conclusion de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire ; définir l objet du projet médical partagé ainsi que le champ des fonctions mutualisées et exercées pour le compte des établissements parties au groupement ; prévoir la mise en place d instances communes, parmi lesquelles le comité territorial des élus locaux Contraintes nouvelles Allégements et simplifications La disposition prévoit une participation des représentants des élus des collectivités territoriales présents dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé, des maires des communes dans lesquelles se situe un établissement public de santé, et des représentants des élus des collectivités territoriales présents dans les conseils d administration des établissements médico-sociaux publics lorsqu ils sont parties au groupement hospitalier de territoire Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles Modalités d élaboration de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Modalités d organisation du département d information médicale Modalités de constitution des pôles interétablissements Modalités d application du dossier médical partagé Articles Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 - Article 107 Loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 - Article 107 Loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 - Article 107 Loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 - Article 107 Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mise en cohérence 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des maires de France (AMF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Mars 2016 Demande d une représentation des maires des communes des établissements publics de santé au sein du comité territorial des élus locaux Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers Organisations syndicales représentatives des corps de direction de la fonction publique hospitalière Février - Avril 2016 Février - Avril 2016 Favorable sous réserve d une représentation des équipes médicales, prise en compte dans le projet Favorable sous réserve d une souplesse de fonctionnement, prise en compte dans le projet Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 14 avril 2016 18 avril 2016 Commissions consultatives Haute autorité de santé (HAS) En cours Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4
texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs 0 0 0 Total Néant Néant Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Néant Néant Néant Néant Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs Néant Néant Néant Total Etat Néant Néant Néant Néant Néant Néant Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant 6
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet de décret présenté substitue les groupements hospitaliers de territoire aux communautés hospitalières de territoire, outils de coopération conventionnelle. Il s agit d un outil visant à organiser des coopérations obligatoires entre établissements publics de santé autour de l élaboration d un projet médical partagé. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : X oui non oui X non oui X non oui X non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Agences régionales de santé 17 7
Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Néant Néant Néant Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire 8
Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Le projet de décret présenté substitue les groupements hospitaliers de territoire aux communautés hospitalières de territoire, outils de coopération conventionnelle. En outre, les groupements hospitaliers de territoire s ajoutent aux outils de coopération déjà existants que sont les groupements de coopérations sanitaire. Il en résulte que les services déconcentrés de l Etat ont d ores et déjà des organisations de travail et des ETP dédiés à la coopération entre offreurs de soins. Le présent projet de décret ne constitue ainsi pas de nouvelle charge. Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 9
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Egal accès à une offre de soins sécurisée et de qualité, meilleure lisibilité de l offre de soins, amélioration des parcours de soins Territorialisation de l offre de soins hospitalière via l élaboration de projet médicaux partagés entre les établissements du groupement Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 11
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Application de la norme supérieure Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mise en place progressive de la mesure avec des dates différées pour l élaboration d un projet médical partagé, et la mutualisation effective de certaines fonctions supports Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Concernant les services déconcentrés de l Etat, le projet de décret présenté substitue les groupements hospitaliers de territoire aux communautés hospitalières de territoire, outils de coopération conventionnelle. En outre, les groupements hospitaliers de territoire s ajoutent aux outils de coopération déjà existants que sont les groupements de coopérations sanitaire. Il en résulte que les services déconcentrés de l Etat ont d ores et déjà des organisations de travail et des ETP dédiés à la coopération entre offreurs de soins. Le présent projet de décret ne constitue ainsi pas de nouvelle charge. Concernant la mise en place d un comité territorial des élus locaux : le comité territorial des élus locaux a vocation à se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé en participant à l évaluation des actions mises en œuvre par le groupement. Le groupement hospitalier de territoire sera constitué entre établissements d un territoire, limitant les déplacements. En outre, selon les dispositions du décret, un bilan des actions engagées au sein du groupement est dressé annuellement. Les projections prévoient donc une réunion annuelle n engageant pas de frais pour les collectivités territoriales, à l instar de la participation des représentants des élus aux instances des établissements sanitaires et médico-sociaux. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13