Editorial Améliorer la sécurité routière et combattre la fraude font partie des soucis permanents des différents acteurs du secteur automobile. Ce numéro spécial de l'upex-info reprend exclusivement les dernières dispositions en la matière : Le guide de bonne pratique pour le signalement au contrôle technique spécifique après accident. Le guide de bonne pratique pour les pertes totales techniques. La procédure de réhabilitation de celles-ci. Les mesures transitoires pour les véhicules en perte totale techniques accidentés et réparés avant le 1 er septembre 2000. Les dispositions en matière de demande de réhabilitation via les plaques transit. Les premières mesures en matière de perte totale de motos Les procédures de désignalement en cas d'erreur de code 1, 2, 3, 4 ou W, X, Y, Z. Le lecteur constatera que les derniers paragraphes de la circulaire du Ministère des Communications et de l'infrastructure, relatifs aux véhicules réparés à l'étranger et aux motos, ont déjà été amendés et font l'objet de dispositions spécifiques reprises dans la présente brochure. Chaque personne concernée doit, dès à présent, connaître et appliquer ces nouvelles mesures qui pourront faire l'objet de modifications de l'a.r. du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leur remorque. Les experts en automobile, dont l'importance du rôle n'échappera à personne, auront à cœur d'exécuter ces nouvelles tâches avec professionnalisme et rigueur. 1
27/06/2000 Procédure de contrôle des véhicules accidentés Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. L'arrêté royal du 15 mars 1968 oblige les assureurs à communiquer au Ministère des communications l'identité des véhicules dont l'expertise conclut à une perte totale ou lorsqu'un ou plusieurs organes de sécurité sont atteints (direction, châssis, frein ou suspension). Bien que le présent guide de bonne pratique ne préjuge en rien de l'avis des professionnels en la matière que sont les experts en automobile, les garagistes, les carrossiers et les réparateurs qui gardent bien entendu toute liberté d'appréciation en la matière, il se doit de constituer une aide précieuse dans leur travail quotidien. Il indique avec précision la combinaison de pièces dont le remplacement rend nécessaire un passage au contrôle technique. En d'autres termes, ce guide permettra notamment de disposer d'une référence technique pour imposer un passage au contrôle technique d'un véhicule accidenté qui n'aurait pas été examiné par un expert en automobile. A titre d exemple, le véhicule du responsable non couvert en dégâts matériels ou appartenant à une société de leasing devra, sur décision du réparateur, être également soumis au contrôle technique spécifique. Pour rappel, les codes qui peuvent même être utilisés en combinaison sont les suivants : 1 : châssis 2 : direction 3 : suspension 4 : freinage. Il existe également des codifications spécifiques pour les véhicules en perte totale technique à savoir : W : véhicule dont une grande partie de la structure est déformée X : véhicule disloqué en plusieurs morceaux Y : véhicule détruit par le feu Z : véhicule qui a séjourné un certain temps dans l'eau. L'identité des véhicules qui appartiennent à cette dernière catégorie sera transmise de la même manière. Le signalement ne générera pas de convocation au contrôle technique mais un blocage dans le fichier central de la DIV qui ne pourra être supprimé que dans des cas extrêmement rares après avoir respecté une procédure administrative de réhabilitation. 2
AUTO : APPLICATION DES CODES 1-2 - 3-4 1. Caisse Remplacement caisse complète nue ou avec ouvrants : code 1 2 3 4 ou W En cas de réparation : suivre la réparation conformément à la procédure de réhabilitation avec proces verbal d'expertise détaillé + photos. En cas de perte totale : signaler comme perte totale technique code W X Y - Z 2. Flanc gauche/droit soubassement montant central plancher toiture Si une combinaison d'au moins trois éléments est déformée ou si l'axe du soubassement est déplacé : code 1 3
AUTO : APPLICATION DES CODES 1-2 - 3-4 3. Avant de caisse S'il y a une déforamtion du longeron et/ou d'un élément de caisse, hors traverse de radiateur, entre la fixation avant de la suspension et le tablier uo s'il y a une déformation de la contre-aile à partir de l'avant du Mc Pherson (cloche) : code 1 4. Arrière de caisse Si des éléments de la caisse, longeron/plancher sont endommagés devant la fixation arrière de la suspension arrière : code 1 4
AUTO : APPLICATION DES CODES 1-2 - 3-4 5. Berceau Direction Si ces deux ensembles sont endommagés ou un seul de ces ensembles avec déformation d au moins un de ses points de fixation : code 2-3 6. Mécanique avant gauche ou droite Si un de ces éléments est endommagé avec déformation de structure au niveau d au moins un de ses points de fixation : code 3 5
AUTO : APPLICATION DES CODES 1-2 - 3-4 7. Mécanique arrière gauche ou droite Si un de ces éléments est endommagé avec déformation de structure au niveau d au moins un de ses points de fixation : code 3 8. Berceau arrière Si le berceau arrière est endommagé avec déformation d au moins un de ses points de fixation : code 3 6
MOTO : APPLICATION DES CODES 1-2 - 3-4 1. Le Cadre Remplacement du cadre complet : code 1 2 3 4 ou W En cas de réparation : suivre la réparation conformément à la procédure de réhabilitation avec proces verbal d'expertise détaillé + photos. En cas de perte totale : signaler comme perte totale technique code W 2. La Direction : code 2 La colonne de direction L'axe de direction Les tés de fourche inférieur et supérieur 7
MOTO : APPLICATION DES CODES 1-2 - 3-4 3. La Fourche : code 2-3 4. Le bras oscillant : code 3 5. Les Roues : code 2-3 Si cet élément est endommagé avec au moins un de ses points de fixation. 6. Les Freins : code 3-4 Si cet élément est endommagé avec au moins un de ses points de fixation. 8
AUTO : APPLICATION DES CODES W - X - Y - Z Perte Totale Technique W Perte Totale Technique X 9
APPLICATION DES CODES W - X - Y - Z Perte Totale Technique Y Perte Totale Technique Z 10
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DOCUMENT DE REHABILITATION - REHABILITATIE DOCUMENT - REHABILITIERUNGSDOKUMENT Pour être immatriculé, le véhicule devra être présenté au contrôle technique, accompagné de ce document dûment complété. Om inschrijving te bekomen, moet het voertuig een technische controle ondergaan, waarbij dit document volledig moet zijn ingevuld. Um amtlich zugelassen zu werden, muss das Fahrzeug mit diesem ausgefüllten Dokument, zur technischen Kontrolle vorgefahren werden. I. L'EXPERT - DE EXPERT - DER SACHVERSTÄNDIGE Le soussigné déclare que le véhicule identifié ci-dessous est en perte totale technique (code : )* suite au sinistre du : Ondergetekende verklaart het hieronder omschreven voertuig als technisch totaal verlies (code : )* ingevolge schade van : Der Unterzeichneter erklärt das hier unter identifizierte Fahrzeug als technischer totalverlust (Kode : )* infolge des Schadens von : Dénomination de l entreprise : Cachet de l entreprise : Benaming van de onderneming : Stempel onderneming : Benennung des Unternehmens : Stempel des Unternehmens : Adresse - Adres : N TVA - BTW nr - MwSt Nr : Date - Datum : Nom, prénom et fonction : Naam, voornaam en functie : Name, Vorname und Funktion : Signature : Handtekening : Unterschrift : Commentaires - Opmerkingen - Bemerkungen : N du dossier - Dossiernr - Aktennummer : * W : Véhicule dont une grande partie de la structure est déformée. Voertuig waarvan een groot deel van de structuur vervormd is. Fahrzeug wovon ein grosser Teil der Structur verformt ist. X : Véhicule disloqué en plusieurs morceaux. Voertuig dat in verschillende stukken uiteenvalt. Fahrzeug das auseinanderfällt. Y : Z : Véhicule endommagé par le feu. Voertuig vernield door brand. Fahrzeug das durch Feuer beschädigt worden ist. Véhicule qui a séjourné un certain temps dans l'eau. Voertuig dat een bepaalde tijd in het water is verbleven. Fahrzeug das eine längere Zeit unter Wasser geblieben ist. II. LE VEHICULE - HET VOERTUIG - DAS FAHRZEUG Marque - Merk - Marke : Code épave - Code wrak - Kode Wrack : Km : Modèle - Model - Modell : Carburant - Brandstof - Kraftstoff : Code couleur : Code kleur : N de châssis - Onderstelnr - Fahrgestellnummer : Kode Farbe: 1 ère mise en circ - 1 ste inverkeerstelling - 1 ste Inbetriebname : N P.V.A. - P.V.G. nr - K.P. Nr : III. LE REPARATEUR - DE HERSTELLER - DIE WERKSTATT Le soussigné déclare avoir réparé le véhicule identifié ci-dessus en respectant les normes du constructeur, les normes du contrôle technique et les règles de l'art. Ondergetekende verklaart het hierboven omschreven voertuig te hebben hersteld volgens de normen van de constructeur, de normen van de technische keuring en de regels van de kunst. Der Unterzeichneter erklärt das hier oben identifizierte Fahrzeug in Ubereinstimmung mit den von der technischen Kontrolle und vom Hersteller angegebenen Vorschriften, sowie in allen Regeln der Kunst, repariert zu haben. Dénomination de l entreprise : Cachet de l entreprise : Benaming van de onderneming : Stempel onderneming : Benennung des Unternehmens : Stempel des Unternehmens : Adresse - Adres : N TVA - BTW nr - MwSt Nr : Date - Datum : Nom, prénom et fonction : Naam, voornaam en functie : Name, Vorname und Funktion : Signature : Handtekening : Unterschrift : Commentaires - Opmerkingen - Bemerkungen : 13
IV. L'EXPERT - DE EXPERT - DER SACHVERSTÄNDIGE Le soussigné déclare avoir suivi les travaux de réparation du véhicule identifié ci-dessus et certifie que le réparateur a respecté les normes du constructeur, les normes du contrôle technique et les règles de l'art. Ondergetekende verklaart de herstellingen aan het hierboven omschreven voertuig te hebben gevolgd en bevestigt dat de hersteller gehandeld heeft volgens de normen van de constructeur, de normen van de technische keuring en de regels van de kunst. Der Unterzeichneter erklärt die Reparationarbeiten verfolgt zu haben, und bestätigt, das die Werkstatt die Vorschriften des Herstellers und der technischen Kontrolle, sowie die Regeln der Kunst, respektiert hat. Dénomination de l entreprise : Cachet de l entreprise : Benaming van de onderneming : Stempel onderneming : Benennung des Unternehmens : Stempel des Unternehmens : Adresse - Adres : N TVA - BTW nr - MwSt Nr : Date - Datum : Nom, prénom et fonction : Naam, voornaam en functie : Name, Vorname und Funktion : Signature : Handtekening : Unterschrift : Commentaires - Opmerkingen - Bemerkungen : V. LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE - CONSTRUCTEUR OF ZIJN MANDATARIS - DER HERSTELLER Le soussigné déclare que le véhicule qui lui est présenté est bien le véhicule identifié ci-dessus. Ondergetekende verklaart dat het voorgestelde voertuig het hierboven omschreven voertuig is. Der Unterzeichneter erklärt, dass das vorgestellte Fahrzeug, das hier oben identifizierte Fahrzeug ist. Dénomination de l entreprise : Cachet de l entreprise : Benaming van de onderneming : Stempel onderneming : Benennung des Unternehmens : Stempel des Unternehmens : Adresse - Adres : N TVA - BTW nr - MwSt Nr : Date - Datum : Nom, prénom et fonction : Naam, voornaam en functie : Name, Vorname und Funktion : Signature : Handtekening : Unterschrift : Commentaires - Opmerkingen - Bemerkungen : VI. LE CONTROLE TECHNIQUE - AUTOKEURING - DIE TECHNISCHE KONTROLLE N de station : Cachet de la station : Centrum nr : Stempel keuringsstation : Nr. der Prüfstelle : Stempel der Prüfstelle : N du certificat de visite: Keuringskaart nr : Nr. der Prüfbescheinigung : Date - Datum : Nom, prénom et fonction : Naam, voornaam en functie : Name, Vorname und Funktion : Signature : Handtekening : Unterschrift : 14
PROCEDURE DE REHABILITATION Visant : Régime transitoire pour les véhicules signalés en Belgique en perte totale technique pour un accident d avant le 1 er septembre 2000 ; Les véhicules signalés comme perte totale à l étranger ou en Belgique et pour lesquels une immatriculation «transit» est demandée. Les motos en perte totale technique Mesure transitoire pour les véhicules accidentés avant le 1er septembre 2000 et signalés en perte totale technique Pour les véhicules présentés actuellement au contrôle technique spécifique et dont aucun expert n a suivi la réparation : Le document complet de réhabilitation doit être rempli avec au cadre IV dans la rubrique «commentaires» : «Véhicule réparé avant désignation, voir rapport technique en annexe». Ce rapport technique sera le plus complet possible quant à ce qui est contrôlable, examinable et décelable par l expert, il reprendra éventuellement une étude historique de la voiture et l expert assistera au contrôle spécifique après accident, en station. Procédure particulière pour les véhicules en perte totale technique signalés en Belgique ou signalés à l étranger (via Eucaris ou autre) et pour lesquels une plaque «transit» est demandée. Il faut savoir que ces véhicules ne sont pas soumis au contrôle technique obligatoire en Belgique, avant immatriculation. Le document complet de réhabilitation devra être établi par les différents intervenants ; au cadre IV l expert précisera, dans la rubrique «commentaires» : «véhicule réparé avant désignation, voir rapport technique en annexe». Ce rapport technique sera comme pour le cas précédent le plus complet possible avec un historique de la voiture. En ce qui concerne l aspect technique, l expert a l obligation d inviter le demandeur à présenter le véhicule au contrôle spécifique après accident, contrôle spécifique auquel l expert assistera et portera sur son rapport toutes les données techniques relevées en station. L expert utilisera donc les installations d une station de contrôle technique pour faire ses contrôles. Les frais, suivant la tarification GOCA, seront supportés par le demandeur. Moto en perte totale technique Pour les motos en perte totale technique, le document de réhabilitation complet doit être rempli, hormis le cadre VI qui sera supprimé puisqu il n y a pas de contrôle technique spécifique pour les motos. Néanmoins, l administration souhaitant qu un expert donne son aval à la remise en circulation, l expert au cadre IV fera également référence à un rapport technique annexe. Pour établir celui-ci, l expert aura l obligation de faire contrôler et mesurer le cadre dans un établissement spécialisé ou d exposer les méthodes de contrôle qu il a utilisées. Les résultats chiffrés du contrôle seront portés au rapport. N.B. : L expert a bien entendu toujours le droit de refuser telle ou telle mission. L UPEX établi une liste des experts souhaitant instrumenter dans tel ou tel type de mission. Cette liste sera communiquée au Ministère des communications et de l infrastructure. 15
Procédure de contrôle technique après accident En principe : Rectification des données transmises au GOCA par l'expert via Informex Lorsqu'un expert procède à l'expertise d'un véhicule qui a subi des dommages aux organes de sécurité (direction, châssis, freins ou suspension) ou d'un véhicule qui doit être considéré comme une perte totale technique (structure complètement modifiée, détruit par le feu, disloqué en plusieurs morceaux ou ayant séjourné dans l'eau), il utilise une codification spécifique prévue par Informex. Sur base de la réglementation en vigueur, Informex, pour le compte des assureurs, transmet ces différentes informations au GOCA qui, soit convoquera le conducteur et son véhicule à un contrôle technique spécifique, soit demandera à la DIV de bloquer le numéro de châssis dans le fichier central d immatriculation. Dans cette dernière hypothèse, la seule possibilité pour remettre le véhicule en circulation est de lui faire suivre une procédure administrative et technique particulière appelée "procédure de réhabilitation". En pratique : Le Ministère des Communications et de l'infrastructure constate que de nombreux experts lui adressent des demandes de rectification des informations ainsi communiquées. En supposant qu'une erreur d'encodage peut toujours se produire et qu'il est donc indispensable de pouvoir rectifier l'information fautive tout en maintenant un certain contrôle des demandes de rectification, le système suivant a été mis en place en accord avec le Ministère : Toute demande de rectification d'un signalement d'un véhicule doit être introduite par l'expert qui a procédé à ce signalement en respectant les règles suivantes : 1) Par écrit à l'attention de M. Roger Lefèvre, Ingénieur Directeur, Ministère des Communications et de l'infrastructure, Direction des véhicules, Résidence Palace Bloc C, 5 ème étage, Rue de la Loi 155, 1040 Bruxelles. 2) Le dossier doit comprendre impérativement les informations suivantes : a) Une copie du rapport d'expertise, b) Les photos du véhicule accidenté, c) Une justification de la demande de rectification, 3) Une copie du dossier sera systématiquement adressée à l'assureur qui a mandaté l'expert. 4) Conditions particulières : Lorsque la demande de rectification introduite par l'expert supprime le signalement du véhicule accidenté comme "perte totale technique" ce qui implique le déblocage du numéro de châssis dans le fichier central de la DIV, un document par lequel l'assureur concerné donne expressément son accord sur la demande de rectification introduite par l'expert devra être ajouté au dossier de rectification. Cette procédure sera temporairement d'application jusqu'au moment où Informex aura procédé aux adaptations nécessaires au niveau informatique pour automatiser la procédure. 16
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