CONTRAT DE RESERVATION

1 CONTRAT DE RESERVATION Les soussignés : La société civile de construction vente, au capital de 1.000 Euros, ayant son siège social au 14 avenue de Morges - 44120 VERTOU, identifiée sous le numéro SIREN 751 267 857 (RCS NANTES) Représentée par : Monsieur Philippe NEVOUX, gérant de société, Agissant en qualité de gérant de ladite société et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes en vertu des statuts, Laquelle société sera ci-après dénommée «LE RESERVANT», ET.. D'une part, Le ou les SOUSSIGNES dont l'état civil est indiqué en l'annexe jointe. Ci-après dénommés «LE RESERVATAIRE», D'autre part, Il est ici précisé que, dans le cas de pluralité de RESERVANTS ou de RESERVATAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l'une des parties contractantes, lesquelles obligeront également leurs héritiers et ayant-cause, solidairement entre eux. Lesquels, préalablement aux conventions ci-après établies, ont exposé ce qui suit : EXPOSE PREALABLE 1 / Le RESERVANT est titulaire d une promesse de vente d un terrain situé 19 rue du Général de Gaulle, aux SORINIERES (44840), et cadastré AC251, AC252, AC253 et AC254 pour partie. 2 / Le RESERVANT a procédé à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de construction. Toutefois, sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, administratif (absence de recours des tiers, acquisition des terrains), commercial, technique et financier. Ainsi, si l appréciation des études poursuivies fait apparaitre, pour quelque cause que ce soit, que l opération ne peut être menée à bien dans le respect des objectifs d origine, le RESERVANT pourra être amené à modifier le projet ou y renoncer.

2 L'ensemble comprendra dans son état futur d'achèvement 3 Bâtiments : Bâtiment A - 15 appartements dont 6 T2, 7 T3 et 2 T4 Bâtiment B - 18 appartements dont 9 T2 et 9 T3 - au RDC : 7 boxes, 3 parkings couverts et 33 locaux vélos Bâtiment C - 18 appartements dont 9 T2, 7 T3 et 2 T4 - au RDC : 10 boxes et 18 locaux vélos - 5 boxes extérieurs 45 places de stationnement aérien Et les réseaux et la voirie de la résidence. Ledit ensemble immobilier (dont fait partie le lot acquis aux présentes) sera placé sous le régime de la copropriété. A cet effet, il sera établi par le vendeur un règlement de copropriété et un état descriptif de division qui seront reçus par Me DEJOIE notaire à VERTOU qui s imposera à l acquéreur en cas de réalisation de la vente. 3 / PERMIS DE CONSTRUIRE Le permis de construire de l ensemble immobilier n PC 044198 13 Z1017 a été délivré le 30 aout 2013 par la Mairie des SORINIERES. La surface plancher est de 3.075 m2 pour l ensemble immobilier. Le RESERVANT se réserve la possibilité de déposer toute demande de permis de construire modificatif pour ce qui concerne les lots non encore vendus ou de modifier en plus ou en moins le nombre de lots privatifs qui seront construits ultérieurement. 4 / CARACTERISTIQUES PREVISIONNELLES DE LA CONSTRUCTION La qualité de la construction projetée est sommairement décrite dans une note technique indiquant également le genre et la qualité des matériaux qui seront utilisés pour leur édification, leur mode d'utilisation, les éléments d'équipement des biens objet de la présente convention. Les travaux d'édification seront effectués selon les prévisions de ce document sous réserve toutefois des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'y apporter pour des raisons d'ordre technique ou administratif. Cette note technique sera déposée au rang des minutes de Maître POSTEC notaire susnommé. Une copie de cette note est demeurée annexée aux présentes.

3 Le RESERVANT se réserve, conformément à la loi, la faculté de remplacer certains matériaux dont la fourniture deviendrait difficile ou impossible par des matériaux de même valeur et de qualité égale. Le plan de masse de l'ensemble immobilier ainsi que divers autres plans établis par l'architecte pourront être consultés par le RESERVATAIRE en l'étude du notaire ci-après nommé. GARANTIE - ASSURANCES Le RESERVANT, devenu vendeur, fournira au RESERVATAIRE, devenu acquéreur en état futur d'achèvement, l'une des garanties prévues aux articles R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il justifiera, en outre, à ce dernier de la souscription des assurances prévues par la loi, et tout particulièrement de l'assurance dommages-ouvrage. CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : CONTRAT DE RESERVATION Par les présentes, le RESERVANT confère au RESERVATAIRE la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, les lots de copropriété ci-après désignés, considérés en leur état futur d'achèvement, tels qu'ils résultent des divers plans sus ou ci-après visés. La vente sera réalisée sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, telle que définie à l'article 1601-3 du Code civil. Le Réservataire déclare avoir parfaite connaissance de la localisation de l opération et de son environnement pour s être rendu sur les lieux. CESSION - SUBSTITUTION Le RESERVATAIRE pourra user du présent contrat de réservation, soit pour lui et en son nom, soit au nom d'un tiers, particulier ou société qu'il se substituera le jour du contrat de réalisation de la vente, avec lequel il sera solidairement responsable du paiement du prix et de l'exécution des conditions de la vente mais il ne pourra céder ni transmettre le présent contrat de réservation qui lui demeure exclusivement personnel. Toutefois, si le présent contrat de réservation est soumis à la condition suspensive d'obtention d'un ou de prêts, la substitution ne pourra avoir lieu que sous les conditions exprimées le cas échéant dans le présent acte sous le paragraphe "Mode de financement". Désignation et situation des locaux objets de la réservation Dans l ensemble immobilier identifié ci-dessus dans l exposé qui précède, les lots tels que définis dans l état descriptif de division également visé dans l exposé. Le plan du lot avec l indication des surfaces globales et détaillées, ainsi qu une note technique sont annexées aux présentes. Ces indications relatives à la consistance de l immeuble et à la qualité de la construction sont mentionnées dans l exposé qui précède.

4 Délai prévisionnel d achèvement des travaux Le RESERVANT s'engage à faire effectuer les travaux de manière à ce que les locaux d'habitation constituant l'objet des présentes, soient achevés, au sens de l'article R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation au cours du 4 ème trimestre 2016. Toutefois ce délai pourra être, le cas échéant, majoré pour causes d'intempéries, défaillances d'entreprises, ou encore en cas de force majeure, d un temps égal au double de celui pendant lequel l évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. En conséquence, le réservataire s'engage, dès à présent, à supporter les inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce fait. L achèvement s entend au sens de l article R 261-1 du Code de la Construction et de l habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installées les éléments d équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. Le délai prévisionnel d exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu elle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l une ou l autre des entreprises travaillant sur le chantier, le redressement ou la liquidation judiciaire de l une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension ou l arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier. L achèvement de l ensemble des locaux composant le programme de construction n étant pas simultané, l acquéreur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l exécution des travaux d achèvement et de parachèvement du programme. PRIX Le prix convenu entre les parties est celui fixé indiqué dans l'annexe 4, ci-jointe. Ce prix s'entend taxe à la valeur ajoutée incluse, à l'exclusion des frais de l'acte de vente et éventuellement d'emprunt. En outre, en cas d'augmentation du taux actuel de la T.V.A. indiqué en ANNEXE 4, le prix ci dessus sera majoré de l'incidence de cette augmentation. L'ACQUEREUR supportera également en sus du prix de vente une quote-part des frais d'établissement du règlement de copropriété et du cahier des charges des ventes. Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, selon l'avancement des travaux. MODALITES DE PAIEMENT Conformément à l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, le prix de vente sera exigible selon l'échelonnement suivant :

5 % par appel de fonds % cumulés des appels de fonds 1.000 de dépôt de garantie à la réservation 1.000 de dépôt de garantie à la réservation 5 % à la signature de l acte notarié avec imputation du dépôt de garantie 5 % à la signature de l acte notarié 15 % démarrage Terrassement 20 % démarrage Terrassement 15 % à l achèvement des fondations 35 % à l achèvement des fondations 15 % au plancher bas du 1 er étage 50 % au plancher bas du 1 er étage 20 % à la mise hors d eau 70 % à la mise hors d eau 20 % à la pose des cloisons sèches 90 % à la pose des cloisons sèches 5 % à l achèvement 95 % à l achèvement 5 % à la remise des clés 100 % à la remise des clés Les fractions payables en fonction de l'état d'avancement des travaux atteintes au jour de la signature de l'acte de vente, sont exigibles immédiatement lors de cette signature. Le montant du dépôt de garantie s'imputera sur le montant du prix versé provenant du total de ces fractions. Les versements postérieurs à la vente effectués par le RESERVATAIRE devront intervenir, au plus tard, dans les 10 jours qui suivront la réception de la notification du stade d'avancement des travaux rendant exigible une nouvelle fraction du prix. Ce délai écoulé, les sommes dues donneront lieu à une indemnité compensatrice, conformément à l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû dans son entier. Le RESERVATAIRE devra en outre, supporter les frais d'actes notariés et de ceux inhérents, le cas échéant, à la quote-part lui incombant dans les frais d'établissement du règlement de copropriété ainsi que des frais éventuellement occasionnés par le ou les prêts qu'il pourrait solliciter. Audit prix s ajoutent : - la provision sur frais d'acquisition - la quote-part des frais d'établissement du règlement de copropriété - les frais éventuellement occasionnés par le ou les prêts que le réservataire pourrait solliciter Le prix ne comprend pas : - les frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient demandés par le Réservataire, - le montant de tous impôts et taxes, participations aux autres redevances à la charge de l acquéreur, y compris ceux qui viendraient à être modifiés ou créés.

6 MODE DE FINANCEMENT (Voir annexe) REALISATION DE LA VENTE Comme l'indique l'alinéa 2 de l'article R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation, le RESERVANT déclare qu'il formulera son offre au RESERVATAIRE dans un délai ne devant pas excéder 10 mois à compter de la signature des présentes. Dans le délai ci-dessus fixé, le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son offre de vente comportant les informations et documents suivants : - Un projet de l'acte de vente, - Une copie des pièces qui devront être annexées à l'acte de vente conformément aux textes en vigueur, Outre l'envoi du projet d'acte, le RESERVANT communiquera au RESERVATAIRE, dans la lettre précitée les informations suivantes : - le prix de vente faisant, le cas échéant, ressortir les incidences de la révision sur ce prix, - les modifications éventuelles de surface ou d'équipement par rapport aux énonciations des pièces et documents visés aux présentes. La vente si elle est demandée par le RESERVATAIRE, devra être réalisée au plus tard dans le délai de quarante jours à compter de l'émission de l'offre. Bien entendu, cette notification ne pourra être faite que si toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies notamment l existence de l une des garanties d achèvement visées ci-après. CONDITIONS DE LA VENTE La vente des biens objets de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l état futur d achèvement en application de l article 1601-3 du Code Civil, aux conditions habituelles des ventes d immeubles à construire portant sur des locaux à usage d habitation ou professionnels et d habitation et à celles ci-après précisées : a) La vente comportera l une des garanties de remboursement ou d achèvement prévues par les articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l habitation, le vendeur ayant seul le choix de la forme de la garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d achèvement de l article R 261-21 du Code de la Construction et de l habitation, cela sans le concours de l acquéreur comme il est dit à l article R 261-23 du même code.

7 b) Le vendeur conservera les pouvoirs de maître de l ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable de passer après la vente, s il y a lieu, toute convention de cession de terrains, de cours communes, de servitudes et autres, nécessaires pour la réalisation de l immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou d autorisation administrative qui s avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l opération de construction. c) La vente aura lieu avec garantie de contenance du terrain, de la surface et des côtes des locaux. Toutefois, les différences de 5% en plus ou en moins des surfaces ou des côtes exprimées sur les plans seront tenues pour admissibles et ne pourront motiver aucune réclamation. DEPOT DE GARANTIE En vertu de l'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, le RESERVATAIRE effectue, sans attendre l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code, un versement à titre de dépôt de garantie d un montant de 1.000 (mille euros), taxe sur la valeur ajoutée comprise, ceci conformément à l'article R. 261-28 du Code de la construction et de l'habitation. Ce versement est déposé par le RESERVANT sur un compte séquestre ouvert à la Banque Populaire au nom de la. Cette somme sera indisponible, incessible et insaisissable, jusqu'à la conclusion du contrat de vente ci-dessus stipulé. Toutefois, il est ici rappelé par le notaire susnommé que, conformément aux dispositions de l'article L. 271-2 du Code susvisé, si le RESERVATAIRE décide d'exercer sa faculté de rétractation, les fonds perçus lui seront restitués dans un délai de vingt et un jours calculé à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Sort du dépôt de garantie 1 / En cas de réalisation de la vente Le montant du dépôt de garantie sera imputé sur la partie du prix payable comptant. 2 / En cas de non réalisation de la vente - Si cette non réalisation résulte du fait du RESERVANT de ne pas offrir la vente dans le délai fixé ci-dessus, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE par le dépositaire dans les 15 jours de sa demande. - Le dépôt de garantie sera également restitué au RESERVATAIRE en cas de nonréalisation de la condition du ou des prêts si celle-ci a été prévue.

8 - Le dépôt de garantie sera également restitué au RESERVATAIRE dans les trois mois de sa demande si ce dernier renonçait à acquérir en invoquant l'une des causes énoncées aux paragraphes b, c, d et e de l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ci-après littéralement reproduits, le dépôt de garantie lui sera restitué sans qu'il y ait lieu à indemnité de part ni d'autre. En cas de non réalisation de la vente pour toutes autres hypothèses, le dépôt de garantie serait acquis au RESERVANT. DECLARATIONS Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R. 261-28 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation conformément à l'article R. 261-27 dudit code et qui sont littéralement reproduits ci-après. Article R. 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Article R. 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. Article R. 261-30 : Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. Article R. 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus, ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ; d) Si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

9 Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande." RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Plan de prévention des risques naturels Le réservant déclare, conformément à l article L125-5 du code de l environnement, que l immeuble objet des présentes n est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels approuvé. Le réservant déclare que le bien, objet des présentes, n est pas situé dans la zone inondable ou submersible de le Loire. Plan de prévention des risques technologiques Aucun plan de prévention des risques technologiques n a été approuvé sur la commune de NANTES. Zone de sismicité Les parties sont informées que l immeuble objet des présentes se situe en zone de sismicité modérée (zone 3) et qu il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L 111-26 et r 111-38 du Code de la construction et de l habitation, notamment quant au contrôle technique. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal de Grande Instance de NANTES qui sera seul compétent. REMISE DE DOCUMENTS Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat ainsi qu'une notice descriptive de la construction, conformément à l'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation et un plan des locaux constituant l'objet des présentes.

10 ELECTION DE DOMICILE Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l'étude de Maître DEJOIE, notaire à VERTOU, chargé de la régularisation des présentes. Fait en deux exemplaires originaux A Le../ / Signatures Réservataires Signature Réservant COMMERCIALISATEUR Nom de l organisme : Nom du vendeur : Cachet et signature Annexes au contrat Annexe 1 : Recours à un prêt Annexe 2 : Non recours à un prêt Annexe 3 : Fiche caractéristique du contrat de réservation / Etat civil Annexe 4 : Description du bien réservé Plan des locaux et de repérage, Notice descriptive sommaire, Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques

CONDITION SUSPENSIVE ANNEXE 1 - RECOURS A UN PRET Le RESERVATAIRE déclare qu'au cas où il ferait l'acquisition réalisant le présent contrat préliminaire, le prix devrait en être payé en partie au moyen d'un ou plusieurs prêt(s) (dont prêts-relai) régi(s) par le chapitre 1 er de la loi n 79-596 du 13 Juillet 1979 de sorte que le contrat préliminaire ne peut être conclu que sous la condition suspensive de l'article 17 de ladite loi. Le RESERVATAIRE déclare que les caractéristiques précises de ce ou ces prêt (s) restent à déterminer, mais que leur montant unitaire ou global ne saurait être inférieur à sur une durée minimum de années au taux maximum de. % l an hors assurances. Il s'oblige à peine de tous dommages et intérêts envers le RESERVANT et, s'il plait à celui-ci, de l'application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil, à justifier au RESERVANT du dépôt d'une ou plusieurs demande(s) de prêt pour un montant global correspondant à la somme ci dessus indiquée, dans les 15 Jours du présent contrat préliminaire, au moyen de la notification ou de la remise contre récépissé qu'il lui fera d'un document émanant du ou de chacun des prêteur(s) sollicité(s). Cette obligation remplie, le présent contrat restera soumis à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêt(s) demandé(s) pendant une durée de 60 jours francs, à compter de la date des présentes. Cette condition suspensive sera réputée réalisée si, à l'intérieur de ce délai, le RESERVATAIRE n'a pas notifié au RESERVANT, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire qu'il n'a pu obtenir le ou les prêt(s) prévu(s) par lui. Cette notification devra être accompagnée des justificatifs correspondants. Faute de cette notification qui rendra le présent contrat nul et de nul effet, et qui donnera lieu à la restitution par le RESERVANT du dépôt de garantie ci après versé, par dérogation à ce qui est dit ci dessus, le présent contrat sera définitif, si bon semble au RESERVANT. Par suite, si une telle notification n'est pas faite au RESERVANT, et à défaut de réalisation de la vente du fait du RESERVATAIRE, dans les délais et conditions prévus ci dessus, le dépôt de garantie sera acquis au RESERVANT. Il en serait notamment ainsi si, par suite d'une irrégularité dans les procédures d'offre ou d'acceptation de l'offre de ou des prêt(s), l'un ou l'autre de ceux ci ne pouvait être utilisé (et notamment si le contrat de prêt restait soumis à la résolution prévue au dernier alinéa de l'article 6 de la loi) ; le RESERVANT n'entendant pas supporter directement ou indirectement les conséquences de telles irrégularités. En conséquence, il appartiendra au seul RESERVATAIRE de vérifier la régularité des offres qui lui seront faites et des acceptations qu'il en fera, ou bien, s'il constate des irrégularités de cette nature ou que le contrat du prêt reste soumis à une résolution éventuelle, de faire au RESERVANT la notification de non obtention de prêt ci dessus prévue, avant l'expiration du délai de 60 Jours convenu entre les parties. Dans tous les cas, le RESERVATAIRE pourra s'il le juge à propos, renoncer au bénéfice de la condition suspensive de l'article 17 de la loi précitée dès lors que: - cette renonciation fera l'objet d'un acte, éventuellement établi sans le concours du RESERVANT et, dans ce cas, à lui notifier ; - l'expression de la volonté du RESERVATAIRE y sera confirmée par l'opposition de la mention manuscrite de l'article 18 de ladite loi. Fait en deux exemplaires originaux A Le.. / / Signatures Réservataires Signature Réservant 11

12 PAIEMENT COMPTANT ANNEXE 2 - NON RECOURS A UN PRET (Si recours à un prêt : rayez cette page, datez et signez) Le RESERVATAIRE déclare qu'il paiera en totalité le prix de la vente de ses deniers personnels et sans l'aide d'un prêt. Il apposera ci après, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l'article 18 de la loi n 79-596 du 13 Juillet 1979. Par suite, le présent acte n'est pas soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, prévue à l'article 17 de ladite loi. Mention manuscrite «Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 Juillet 1979» Fait en deux exemplaires originaux A Le.. / / Signatures Réservataires Signature Réservant

13 ANNEXE 3 - Fiche Caractéristique du contrat de réservation / ETAT CIVIL LE RESERVANT Raison sociale Siège social Capital social 1.000 uros Numéro SIREN 751 267 857 (RCS NANTES) Représenté pour la vente par son gérant en exercice : Monsieur Philippe NEVOUX LE RESERVATAIRE SOCIETE Raison sociale... Siège social... Capital social... Numéro SIREN... Représenté par... En qualité de... MONSIEUR NOM... Prénoms (dans l ordre de l état civil)... Date de naissance.. / / Lieu de naissance... Domicile actuel...... Profession... Nationalité... Nom et prénom du père... Nom de jeune fille et prénom de la mère... Tel Travail... Tel domicile... Portable... Adresse email... A compléter eventuellement Divorcé de Madame... Tribunal qui a prononcé le divorce... Date du jugement de divorce... Veuf de Madame... Lieu et date du décès du conjoint... Pour les étrangers, préciser : Date de délivrance de la carte de séjour... Date d entée en France... Décret de naturalisation en date du... Numéro...

14 MADAME NOM... Prénoms (dans l ordre de l état civil)... Date de naissance.. / / Lieu de naissance... Domicile actuel...... Profession... Nationalité... Nom et prénom du père... Nom de jeune fille et prénom de la mère... Tel Travail... Tel domicile... Portable... Adresse email... A compléter eventuellement Divorcée de Monsieur... Tribunal qui a prononcé le divorce... Date du jugement de divorce... Veuve de Monsieur... Lieu et date du décès du conjoint... Pour les étrangers, préciser : Date de délivrance de la carte de séjour... Date d entée en France... Décret de naturalisation en date du... Numéro... REGIME MATRIMONIAL Lieu et date du mariage... Contrat de mariage OUI NON Si OUI, préciser : - Régime adopté... - Date du contrat de mariage... - Nom et adresse du notaire... Est-il intervenu un changement de ce régime OUI NON Si OUI nouveau régime... Date... PACS PACS : OUI NON Si OUI date du contrat...

15 ANNEXE 4 - DESCRIPTION DU BIEN RESERVÉ RESERVATION Programme Département Adresse Sections cadastrales VILLA CARREE Loire-Atlantique 19 rue du Général de Gaulle 44840 LES SORINIERES AC 251, AC 252, AC 253 et AC 254 pour partie Date prévisionnelle de Livraison : 4 ème Trimestre 2016 Permis de construire n PC 044198 13 Z1017 délivré le 30/08/2013 par la Mairie des SORINIERES Notaire de l opération : Maître DEJOIE 13 rue de la Garenne, 44120 VERTOU Notaire en participation :... Dépôt de garantie à l ordre de APPARTEMENT & ANNEXES Niveau... N LOT... Surface Habitable :... M² Surface Terrasse et Balcon :... M² Stationnement aérien N... Stationnement couvert N... Garage N... Cave N Local vélo N MONTANT TOTAL DE LA VENTE TTC (appartement et annexes) TVA à 20% En chiffre :... En lettre :... MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE 1.000 - MILLE EUROS La vente doit intervenir au plus tard avant le :.. / / Les frais d établissement du règlement de copropriété sont d un montant forfaitaire de 350. La description, la contenance et la surface de chaque pièce ressortent du plan de logement joint au présent contrat. Fait en deux exemplaires originaux A Le.. / / Signatures Réservataires Signature Réservant