CHARTE NATIONALE DE QUALITE du TOURISME et des LOISIRS ADAPTES pour ADULTES HANDICAPES C.N.L.T.A. (Conseil National des Loisirs et du Tourisme Adaptés) Dans le champ du tourisme social, les organismes prestataires, organisateurs de vacances et de loisirs adaptés pour adultes en situation de handicap et les associations utilisatrices s engagent solidairement à mettre en œuvre toutes les conditions pour la réalisation de vacances et de loisirs de qualité, en référence à la réglementation en vigueur. La présente Charte, réalisée par le CNLTA, qui regroupe des organismes organisateurs de vacances et de loisirs et des associations d usagers ou de représentants d usagers, concrétise cet engagement et en détermine les fondements. L application détaillée figure dans ses annexes. Les organismes promoteurs de vacances et de loisirs s engagent à : 1. EXERCER leur activité dans les conditions prévues par les dispositions légales 2. OFFRIR aux usagers les garanties de service, d accueil et d accompagnement qu ils sont en droit d attendre 3. RESPECTER les conditions contractuelles 4. FOURNIR une équipe d encadrement conforme à l article 2.2 de l annexe et ayant reçu une formation et/ou présentant une qualité suffisante pour faire face à sa mission 5. PROPOSER un hébergement adapté aux caractéristiques du groupe et aux spécificités du handicap 6. ASSURER un programme d activités en harmonie avec le profil des participants et favoriser leur insertion dans le milieu où se déroulent les vacances 7. ACCEPTER un contrôle de qualité de leur séjour par une personne mandatée par le CNLTA. Les représentants d usagers, les usagers, les institutions s engagent à : 1. RESPECTER et ACCOMPAGNER le choix des usagers au regard de son autonomie 2. FOURNIR des renseignements fiables et précis lors des inscriptions à un séjour choisi par rapport à la capacité des personnes concernées. 3. ASSURER un relais permanent avec l organisme de vacances avant, pendant, et après le séjour. 4. FOURNIR les moyens d assurer la poursuite des traitements médicaux s il y a lieu dans le cadre de la nouvelle législation. Le rôle du C.N.L.T.A. : Le C.N.L.T.A. est garant de l éthique concernant l engagement des signataires. Il est représenté auprès des administrations et met en œuvre les études et les mesures nécessaires pour contrôler, défendre et promouvoir l action de ses membres. La présente Charte est déclinée en objectifs opérationnels (Annexe de la Charte) afin de mettre en place un outil efficace permettant de mesurer, au plus juste, la qualité des vacances adaptées proposées (la fiche de visite). C.N.L.T.A. - 16 rue Blaise Pascal - B.P. 197-79205 PARTHENAY Cedex Tél : 05.49.71.01.32 Fax : 05.49.70.09.49 e-mail : cnlta@cnlta.asso.fr A.V.L. adhère au C.N.L.T.A. depuis 1998. Lors de sa dernière Assemblée Générale, le C.N.L.T.A. a décidé, avec l ensemble des autres adhérents (organismes de vacances, établissements et fédérations de représentants de vacanciers), de poursuivre la démarche qualité des vacances et d intensifier sa politique en faveur d une reconnaissance nationale de notre secteur d activité. Dans ce cadre, nous avons réalisé en collaboration avec les représentants des vacanciers : - une grille d évaluation pour une meilleure «homogénéité» des groupes de personnes accueillies en vacances - une Charte de Qualité Vacances Adaptées pour adultes handicapés - la mise en place d une commission de médiation qui traite les litiges et autres questionnements - un référentiel de formation des animateurs-accompagnateurs de séjours vacances adaptés. Le financement du C.N.L.T.A. est assuré en majeure partie par les organismes de vacances adhérents, au service de la formation et des visites des séjours. En choisissant un séjour avec notre association, vous encouragez une réelle démarche d amélioration qualitative des séjours de vacances pour les personnes handicapées 30
ANNEXE 1 A LA CHARTE NATIONALE DE QUALITE des VACANCES ADAPTEES pour ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL INFORMATIONS PREALABLES AU SEJOUR. 1.1 INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE VACANCIER. Le vacancier ou son représentant remet à l organisme de vacances : Un dossier d inscription sincère et complet avec une fiche de comportement détaillée et une fiche de liaison médicale. La liste des effets personnels et du matériel paramédical fournis. L argent personnel en quantité nécessaire aux besoins du vacancier. Les ordonnances à jour et lisibles, ainsi que les médicaments correspondant pour la durée du séjour préparés dans un ou des piluliers. 1.2 INFORMATIONS TRANSMISES PAR L ORGANISME. Informations générales. L organisme de vacances précise dans la brochure ou dans tout document contractuel en tenant lieu : Des mentions prévues par la réglementation en vigueur. Des références des agréments l agrément tourisme et l agrément Vacances Adaptées Organisées. Le sigle du CNLTA, la charte de qualité et la grille d autonomie. Informations spécifiques au séjour. La brochure (et/ou les informations données aux vacanciers) comporte également : Le nombre de vacanciers et leur niveau d autonomie. Le nombre de responsables de séjours, animateurs-accompagnateurs. Les conditions d hébergement et de couchage en précisant les éléments du linge et de literie à fournir par les vacanciers. Ces informations peuvent figurer dans tout autre document contractuel. Les conditions des convoyages et les moyens de transport sur le site. Le type de restauration, en précisant, le cas échéant, la participation des vacanciers à la restauration et à l entretien. ORGANISATION. 2.1 TAILLE ET HOMOGENEITE DU GROUPE. Le nombre de vacanciers sur un même site d hébergement ne devrait pas dépasser vingt pour garantir la convivialité et la réalisation harmonieuse des activités. L organisateur rassemblant plus de vingt vacanciers en un ou plusieurs séjours sur le même lieu devra le signaler clairement dans les documents contractuels. L organisateur, en fonction des informations reçues, constitue les groupes dans le respect de la grille d évaluation du CNLTA. 2.2 ENCADREMENT. Nombre : Le nombre d animateurs est fonction du niveau d autonomie des vacanciers : niveau A111 à A212 : présence discrète laissée à l appréciation de l organisateur. niveau A221 à B223 : un animateur pour trois ou quatre vacanciers. niveau B231 à C333 : un animateur pour deux vacanciers. niveau D131 à D333 : un animateur par vacancier. Age : Tout animateur-accompagnateur ou responsable de séjour est majeur, et présentera des aptitudes à l encadrement d adultes en situation de vacances adaptées. Formation : les animateurs-accompagnateurs et responsables de séjours ont reçu une formation dans le cadre défini par le CNLTA, ou justifient d une compétence et d une expérience équivalente et l organisateur du séjour assure cette formation ainsi que la préparation du séjour et le suivi de son personnel. Compétences : Les responsables de séjours justifient d une expérience d animateur-accompagnateur ou équivalente et maîtrisent l animation de l équipe, la gestion des conflits et incidents et sont capables de gérer un budget. Le responsable ou un animateur est capable de prodiguer des soins d urgence. Pour la pratique des sports réglementés, l encadrement est assuré par des personnes diplômées ou qualifiées, animateurs ou sous-traitants. 31
2.3 HEBERGEMENT. Locaux et abords Les locaux et les abords sont décrits dans les documents contractuels qui précisent : Le type d hébergement. Le descriptif des conditions d accueil et notamment d hébergement en indiquant le nombre maximum de personnes par chambre. La nature des locaux collectifs et d animation. Les locaux disposeront d espaces de rangement suffisants. Ils ne présentent pas de risques particuliers et sont en bon état d entretien. La dimension des locaux et les équipements sont proportionnés à la taille et à la composition du groupe. Accessibilité L accessibilité est adaptée au public accueilli. Les difficultés d accès sont indiquées dans la brochure, ainsi que les dispositifs destinés en particulier aux personnes à motricité réduite sont indiquées. Equipements Les moyens mis à disposition sont adaptés au groupe et à l autonomie des personnes accueillies. Le lavage du linge est assuré sur place pour les séjours supérieurs à une semaine avec un équipement approprié ou à l extérieur, et dans les deux cas, avec une fréquence adaptée. 2.4 ACTIVITES. Les activités prévues dans la brochure (conformément à la loi) présentent un caractère contractuel. Elles sont adaptées au niveau d autonomie et doivent être réalisées. Si elles ne peuvent se réaliser pour une cause étrangère à l organisateur, une prestation équivalente est alors proposée, sans supplément de prix. 2.5 SANTE. Les médicaments sont conditionnés dans des piluliers nominatifs et placés sous clé. Le responsable de séjour organise la distribution des médicaments suivant un protocole clairement identifié (réception, conditionnement, stockage, prescription, distribution). Une trousse de premiers secours est à la disposition permanente de l encadrement. L alimentation est variée, suffisante et équilibrée avec le respect des régimes alimentaires prescrits. 2.6 COMMUNICATION. Les organisateurs et les responsables de séjours peuvent se contacter mutuellement par téléphone. Un mode de liaison régulier doit être mis en place. Les vacanciers doivent avoir accès à un mode de communication. Convoyage Les documents contractuels doivent indiquer les conditions du transport entre le lieu de rassemblement du vacancier et le lieu de séjour : Moyens utilisés. Modalités de restauration, d hébergement et d accueil au cours du convoyage. Les horaires prévus de chaque voyage (départ et arrivée). En cas d itinéraire non direct ou de ramassage multiple, l ensemble des participants sera informé, et le détour sera justifié. Les horaires et les prévisions d itinéraires sont précisés au moins une semaine à l avance. Moyens de transport sur le site Les documents contractuels indiquent le type des véhicules avec le nombre de places dont disposent les animateurs et les vacanciers pendant toute la durée du séjour. En cas de rapatriement d un vacancier, l organisateur devra l organiser par un tiers afin de ne pas perturber l activité et les moyens matériels du séjour. 2.7 OUTILS DE GESTION (de FONCTIONNEMENT). Le responsable du séjour dispose sur place dans tous les cas : De la copie de la déclaration du séjour. Des fiches individuelles des vacanciers : inscription, médicales, comportement, certificats médicaux autorisant la pratique de sports à risques et les coordonnées des correspondants. Du projet du séjour (organisation du groupe de vacanciers, de l encadrement, de l alimentation, etc. ). D une fiche de suivi des traitements médicaux et des soins prodigués au cours du séjour. De la liste des numéros d appel d urgence des secours, affichée au vu de tous. D un budget spécifique pour permettre la réalisation des activités prévues et garantir une alimentation correcte. L organisateur met à la disposition du responsable un outil de gestion pour exécuter et suivre ce budget. De fiches de gestion de l argent personnel de chaque vacancier, appuyées des justificatifs si demande du tuteur et/ou de la famille. 32
Conditions d annulation Obligations en cas d annulation : informer A.V.L. par téléphone puis confirmer par écrit adresser par courrier dans les plus brefs délais le certificat médical ou autre document attestant de l impossibilité de participer au séjour A.V.L. Ne pas oublier de nous indiquer la nature de l annulation (maladie, accident ). En cas d annulation de la part du participant : entre 2 et 1 mois avant le début du séjour : l'acompte ne sera pas remboursé entre 30 et 10 jours avant le début du séjour : 80 % du prix du séjour est dû moins de 10 jours avant le début du séjour : le prix du séjour est dû tout séjour commencé est dû En cas d annulation de la part d AVL : A.V.L. se réserve le droit d'annuler un séjour par manque d'inscription ou en cas d'imprévu indépendant de notre volonté. Le remboursement dans ce cas se fera en totalité. L assurance annulation ou interruption : Si vous souhaitez souscrire l assurance annulation ou interruption, il vous faut alors rajouter son montant (se reporter au tableau p 36) à l'acompte de 305 Euros. Option 1 : assurance annulation Vous pouvez souscrire une assurance annulation auprès de notre assureur, en passant par notre intermédiaire. Celle-ci est valable uniquement en cas de maladie grave, d un décès ou accident grave. Option 2 : assurance annulation + interruption : Vous pouvez souscrire une assurance interruption auprès de notre assureur, en passant par notre intermédiaire. Celle-ci rembourse sous certaines conditions les interruptions de séjour à condition que celles-ci soient supérieures à 3 nuitées. Celle-ci est également valable en cas de maladie grave, d un décès ou accident grave. Nous tenons à votre disposition les conditions d assurance. Attention : toute souscription de l assurance annulation ou interruption implique qu elle soit réglée en même temps que votre inscription à un séjour de vacances. Aucune souscription ultérieure à l inscription ne sera acceptée par notre assureur. En cas d annulation du séjour sur justificatif, la demande de remboursement auprès de notre assureur sera traitée dans le mois suivant le séjour. En aucun cas AVL ne peut être tenus responsable des vols, pertes ou dégradations des appareils photos, téléphones portables, MP3, visiophones, lecteur CD, etc, bijoux et autres effets de valeurs amenés par le vacancier. 33
RESUME DES GARANTIES de l Européenne d assurance ANNULATION Remboursement des frais d annulation dans les cas suivants : Accident, décès, maladie (y compris rechute ou aggravation) de l assuré, d un membre de sa famille, d une des personnes l accompagnant Décès des oncles, tantes, neveux et nièces Dommages graves, vol dans les locaux de l assuré Complications de grossesse Licenciement économique Obtention d un emploi Convocation administrative Convocation à un examen de rattrapage Suppression, modification des congés payés, mutation professionnelle (franchise 25%) Contre indication ou suites de vaccination Refus de visa Vol des papiers (franchise 25%) Incapacité de pratiquer l activité d un voyage à thème Remboursement des frais de changement de nom Pré-acheminement Franchise 3% du montant du voyage mini 15 Union Européenne < 400 : franchise de 10 par personne EXTENSION ANNULATION + INTERRUPTION L'EUROPÉENNE D'ASSURANCES s'engage à rembourser les frais d'annulation ou de modification restés à la charge de l'assuré et facturés par l'organisateur du voyage en application de ses Conditions Générales de ventes, lorsque cette annulation est consécutive à la survenance d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté de l'assuré. Franchise de 20 % minimum de 150 par personne pour les forfaits et minimum de 75 pour les vols secs pour les causes d'annulation autres que Classiques. BAGAGES Indemnisation en cas de vol, destruction ou perte. Capital de 2 500. Plénitude : capital de 3 500. COMPLÉMENTAIRE ASSISTANCE Remboursement des frais médicaux : 80 000 USA, Canada, Asie, Australie 25 000 Autres pays Rapatriement des autres assurés. INTERRUPTION : comprend l assurance annulation. Remboursement des prestations non consommées suite à un retour prématuré. RESPONSABILITÉ CIVILE DU VOYAGEUR Conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l assuré -Dommages corporels... 4 600 000. -Dommages matériels... 46 000. RETARD D AVION ET DE TRAIN Suite à un retard à l arrivée de l avion ou du train de l assuré de plus de quatre heures par rapport à l heure initialement prévue, l Européenne d Assurances indemnise 100. 34