Mini- guide RETRAITE Quand partir? Les 3 régimes Âge(s) de la retraite Partir à 60-62 ans Partir à 65-67 ans 2012 Organiser son départ Avec acquéreur Sans acquéreur Cumul emploi-retraite
Quand Par,r? Vous pouvez par,r à la retraite Soit à par@r de l âge minimal (60/62 ans) Soit à par@r de l âge légal (65/67 ans) Vous con,nuez à travailler après l âge légal de départ à la retraite (65/67 ans) Soit vous optez pour le cumul- emploi retraite : reportez- vous à la fiche «Pra@cien- cumul- emploi retraite». Soit vous con@nuez à travaillez sans prendre votre retraite: tableau des âges. Bien préparer sa retraite Demander la liquida@on de tous les régimes auprès de la CARCDSF. Demander une axesta@on de cessa@on d ac@vité auprès du conseil départemental de l ordre. Réaliser l ensemble des formalités de cessa@on: avec successeur ou sans successeur.
Les trois régimes de retraite du chirurgien- den,ste Régime de base des libéraux (RBL) Le régime de base des professions libérales est un régime en@èrement propor@onnel en points: à revenu iden@que, la co@sa@on de tous les professionnels est la même et permet d acquérir le même nombre de points. Pour l ouverture du droit à la retraite à taux plein, c est la durée d assurance qui compte et non pas le nombre de points. Il y a deux compteurs qui tournent simultanément: un compteur points et un compteur trimestres. Le régime de base est géré, pour le compte de la CNAVPL, par votre caisse autonome de retraite. Régime complémentaire (RC) L affilia@on à ce régime est obligatoire pour tous les chirurgiens- den@stes assujeds à la co@sa@on du régime d'alloca@on vieillesse. Elle prend effet au 1 er jour du trimestre civil du début d'exercice,. Les presta@ons sont servies à par@r de 65 ans. L'assuré qui demanderait la liquida@on de sa pension à par@r de 60 ans, mais avant 65 ans, verrait sa pension diminuée (voir tableau des minora@ons). Presta@on complémentaire de vieillesse (PCV) Régime réservé au pra@ciens conven@onné. Le chirurgien- den@ste doit avoir exercé son ac@vité conven@onnée pendant au moins un an. Il doit avoir axeint l'âge de 65 ans pour bénéficier de la presta@on. Il doit avoir cessé son ac@vité. La liquida@on de la pension avant 65 ans (à par@r de 60 ans)est possible. Elle est diminuée de 5 % par année d'an@cipa@on, sauf lorsque l état de santé contraint le chirurgien- den@ste à cesser ses fonc@ons et le rend inapte à exercer toute ac@vité professionnelle.
Régime de base des libéraux (RBL) Retraite à 65/67 ans Sans minora,on des droits Nés avant juillet 1951: aucun changement = départ à la retraite à 65 ans, Nés entre juillet 1951 et 1954 (inclus): passage progressif de 65 à 67 ans par augmenta@on de 5 mois par an, nés après 1954: départ à la retraite à 67 ans. Remarque: en RBL, le taux peut être majoré de 0,75 % par trimestre co@sé si le nombre de trimestres validés est supérieur à: 161 pour les adhérents nés en 1949, 162 pour les adhérents nés en 1950, 163 pour les adhérents nés en 1951, 164 pour les adhérents nés en 1952, 165 pour les adhérents nés en 1953 ou 1954, 166 pour les adhérents nés en 1955 La durée d assurance nécessaire pour les personnes nées à par@r du 01-01- 1956 sera publiée par décret l année de leur 56ème anniversaire. Pension RBL = Nombre de points x Valeur du point 0,5432 du 01-01- 2012 au 31-03- 2012 et 0,5547 à par@r du 01-04- 2012). Régime complémentaire (RC) Presta@on complémentaire de vieillesse (PCV) Pension RC = Nombre de points x Valeur du point (23,73 au 01-01- 2012). Majora@on de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus. La réforme des retraites n a pour le moment aucune incidence sur ce régime. Pension PCV = Nombre de points x Valeur du point Valeur des points: - points acquis avant le 01-01- 1995 : 23,25 en 2012 - points acquis entre le 01-01- 1995 et le 31-12- 2006 : 27,50 en 2012 - points acquis depuis le 01-01- 2007: 23,33 en 2012 ensuite revalorisés selon l infla@on. Majora@on de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus.
Régime de base des libéraux (RBL) Retraite entre 60/62 et 65/67 ans Le taux plein (100 %) est acquis entre 62 et 67 ans aux condi@ons suivantes : pour les adhérents nés en 1949, 161 trimestres validés, pour les adhérents nés en 1950, 162 trimestres validés, pour les adhérents nés en 1951, 163 trimestres validés pour les adhérents nés en 1952, 164 trimestres validés pour les adhérents nés en 1953 ou 1954, 165 trimestres validés pour les adhérents nés en 1955, 166 trimestres validés pour les adhérents nés à par,r de 1956, la loi FSS fixera chaque année le nombre de trimestres à valider, inaptes, grands invalides de guerre, anciens déportés ou internés poli@ques, anciens combaxants (sous condi@on de durée de service). Le taux est minoré pour les assurés qui ne totalisent pas le nombre de trimestres nécessaires à l obten@on du taux plein. Ils peuvent liquider leur retraite de base mais avec applica@on d un coefficient de minora@on de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (soit une minora@on maximale de 25 %). Pour déterminer le coefficient de minora@on, le plus pe@t des deux nombres suivants est retenu : nombre de trimestres qui séparent la date de prise de retraite de la date d'effet de la pension pour avoir le taux plein, nombre de trimestres qui séparent l'âge auquel prend effet la pension de retraite de l âge légal. pour les adhérents nés en 1953 ou 1954, 165 trimestres validés Régime complémentaire (RC) Presta@on complémentaire de vieillesse (PCV) Pension RC = Nombre de points x Valeur du point (23,73 au 01-01- 2012). Majora@on de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus. Cas par@culier : en RC, les femmes peuvent liquider leur retraite sans applica@on du coefficient de minora@on, à raison d une année d an@cipa@on par enfant mis au monde (dans la limite de 5 années). Les coefficients de minora@on deviennent trimestriels. CeXe modifica@on sera progressive pour ceux nés entre juillet 1951 et fin Majora@on de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus Les coefficients de minora@on deviennent trimestriels. CeXe modifica@on sera progressive pour ceux nés entre juillet 1951 et fin 1956 (voir tableau) La pension est minorée: applica@on d un coefficient de 5 % par année d an@cipa@on entre l âge de départ et 65 ans. Majora@on de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus Âge auquel est demandée la retraite 64 ans 63 ans 62 ans 61 ans 60 ans Cœfficient de minora@on 0,95 0,90 0,85 0,80 0,75
Cumul emploi- retraite Le cumul intégral de la retraite à taux plein (RBL, PCV et RC) et la poursuite de l exercice libéral sans plafond de ressources, est possible. 1- Les condi,ons: Avoir l âge légal de départ à la retraite à taux plein (65/67 ans), ou avoir l âge minimal légal d ouverture des droits (60/62 ans) et avoir validé le nombre de trimestres nécessaires à l obten@on du taux plein dans le RBL. Liquider l intégralité des droits à pension y compris les pensions personnelles auprès de l ensemble des régimes de retraite obligatoires auxquels le pra@cien a été affilié (régime de base et complémentaire français et étrangers). 2- Les contraintes Co@sa@on obligatoire à la CARCDSF sans acquisi@on de droits supplémentaires. Poursuite des co@sa@ons obligatoires (URSSAF, ORDRE, RCP). A la fin du cumul emploi- retraite, il sera nécessaire d accomplir les formalités de cessa@on d ac@vité défini@ve. Deux cas de figure Vous poursuivez votre ac@vité : - Informer la CARCDSF, par LR/AR, de votre souhait de bénéficier du disposi@f du cumul. Vous reprenez une ac@vité après vous être arrêté : - Informer tout d abord la CARCDSF. - Souscrire une RCP. - Effectuer toutes les démarches habituelles en cas de reprise d ac@vité auprès des organismes concernés (URSSAF, CPAM..). Remarques pour l URSSAF : - si la reprise se fait plus de 2 ans après la cessa@on, les co@sa@ons sont appelées sur une base forfaitaire. - si la reprise se fait moins de 2 ans après la cessa@on, les co@sa@ons seront appelées sur les bases de N- 2 ou N- 1 mais sans régularisa@on. Remarque générale: les pra@ciens qui ont choisi l op@on de la pré- retraite avant le 31 décembre 2010 peuvent con@nuer à bénéficier de ce disposi@f de cumul par@el.
Âge de départ à la retraite en RBL et RC applicable à par,r du 1 er janvier 2012 Date de naissance Âge minimal de départ à la retraite Nombre de trimestres exigés pour un départ à taux plein Âge du taux plein d office (sans trimestres exigés) Avant le 1 er janvier 1949 60 ans 160 65 ans 1949 60 ans 161 65 ans 1950 60 ans 162 65 ans du 01/01/1951 au 30/06/1951 60 ans 163 65 ans du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois 1955 62 ans 166 67 ans 1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois 1956 62 ans 166 67 ans
Organiser son départ J ai un acquéreur J- 5 ans J- 2 ans J 6 mois J 4 mois 1. Faire le point sur la situa@on générale du cabinet (abonnements, terminaux CPS/CB, leasings en cours, conjoint collaborateur, accessibilité aux personnes handicapées, etc.) 2. Faire l inventaire de tous les contrats en cours et vérifier les dates d échéance. 3. Créer un échéancier pour résilier les contrats : contrat de collabora@on, de salariat, de prévoyance, de maintenance, de prestataires, etc. 4. En cas de nécessité de remplacer le matériel, s assurer auprès du comptable de la durée d amor@ssement ou des leasings possibles. 5. Date des derniers contrôles obligatoire : radio, électricité, etc. Rechercher un acquéreur (notamment, annonces dans le CDF et/ou cnsd.fr, conseil de l Ordre) : étudiant stagiaire, collaborateur, associés, etc. Dossier de la CARCDSF Renvoi par LRAR du dossier de liquida@on des droits à la CARCDSF. Demander un dossier dans chaque caisse où vous avez co@sé au cours de votre carrière. Vérifier votre relevé d ac@vité. Informer l URSSAF par LRAR de la date de cessa@on d ac@vité envisagée. J 3 mois Envoyer le dossier à la CARCDSF Prévenir les fournisseurs de la cessa@on d ac@vité J : cessa,on de l ac,vité Demander la radia@on du tableau auprès du Conseil départemental de l Ordre Informer la CPAM par courrier LRAR de la cessa@on d ac@vité Procéder aux derniers traitements des déchets Passer le relai au successeur : clés du local, documents concernant le personnel, documents concernant le cabinet, agenda..., donner toutes les explica@on sur les locaux et le fonc@onnement du matériel J + 2 mois Plus tard J + 1 an Faire la dernière déclara@on professionnelle Régulariser le compte URSSAF Contacter le centre des impôts pour régulariser votre situa@on (ex : dégrèvement de la CFE) Fermer le(s) compte(s) bancaire(s) professionnel(s) Ne pas oublier de vérifier les documents à conserver
Organiser son départ Je n ai pas d acquéreur J- 5 ans J- 2 ans J 6 mois J 4 mois J 3 mois J 15 jours 1. Faire le point sur la situa@on générale du cabinet (abonnements, terminaux CPS/CB, leasings en cours, conjoint collaborateur, accessibilité aux personnes handicapées, etc.) 2. Faire l inventaire de tous les contrats en cours et vérifier les dates d échéance. 3. Créer un échéancier pour résilier les contrats : contrat de collabora@on, de salariat, de prévoyance, de maintenance, de prestataires, etc. 4. En cas de nécessité de remplacer le matériel, s assurer auprès du comptable de la durée d amor@ssement ou des leasings possibles. 5. Date des derniers contrôles obligatoire : radio, électricité, etc. Rechercher un acquéreur (notamment, annonces dans le CDF et/ou cnsd.fr, conseil de l Ordre) : étudiant stagiaire, collaborateur, associés, etc. Dossier de la CARCDSF Renvoi par LRAR du dossier de liquida@on des droits à la CARCDSF. Demander un dossier dans chaque caisse où vous avez co@sé au cours de votre carrière. Vérifier votre relevé d ac@vité. Informer l URSSAF par LRAR de la date de cessa@on d ac@vité envisagée. Prévenir le personnel et engager la (ou les) procédure(s) de licenciement économique du personnel (renvoi fiches) Envoyer le dossier à la CARCDSF Prévenir les fournisseurs de la cessa@on d ac@vité Résilier les différents contrats : assurance du local professionnel, terminaux de paiement, intérimaires, société de service de nexoyage des locaux, etc. Prendre date pour le démontage du matériel. Solder les crédits- bails Résilier les contrats suivants : ligne téléphonique, Internet, électricité, gaz, eau J : cessa,on de l ac,vité Demander la radia@on du tableau auprès du Conseil départemental de l Ordre Informer la CPAM par courrier LRAR de la cessa@on d ac@vité Procéder aux derniers traitements des déchets Passer le relai au successeur : clés du local, documents concernant le personnel, documents concernant le cabinet, agenda..., donner toutes les explica@on sur les locaux et le fonc@onnement du matériel J + 2 mois Plus tard J + 1 an Faire la dernière déclara@on professionnelle Régulariser le compte URSSAF Contacter le centre des impôts pour régulariser votre situa@on (ex : dégrèvement de la CFE) Fermer le(s) compte(s) bancaire(s) professionnel(s) Ne pas oublier de vérifier les documents à conserver
Régime complémentaire Coefficients applicables en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein Nombre de trimestres d'anticipation Coefficients Générations actuels < 1/7/1951 >=1/7/1951 1952 1953 1954 1955 1956 et après Age mini de liquidation 60,00 ans 60,33 ans 60,75 ans 61,17 ans 61,58 ans 62,00 ans 62,00 ans Age normal de liquidation 65,00 ans 65,33 ans 65,75 ans 66,17 ans 66,58 ans 67,00 ans 67,00 ans 20 25,00 % 25,00 % 25,00 % 26,25 % 27,50 % 28,75 % 30,00 % 30,00 % 19 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 26,15 % 27,35 % 28,50 % 28,50 % 18 25,00 % 25,00 % 25,00 % 23,75 % 24,85 % 25,95 % 27,00 % 27,00 % 17 25,00 % 25,00 % 21,50 % 22,50 % 23,50 % 24,50 % 25,50 % 25,50 % 16 20,00 % 20,00 % 20,00 % 21,25 % 22,20 % 23,10 % 24,00 % 24,00 % 15 20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,85 % 21,70 % 22,50 % 22,50 % 14 20,00 % 20,00 % 20,00 % 18,75 % 19,50 % 20,30 % 21,00 % 21,00 % 13 20,00 % 20,00 % 17,50 % 17,50 % 18,20 % 18,90 % 19,50 % 19,50 % 12 15,00 % 15,00 % 15,00 % 16,25 % 16,85 % 17,45 % 18,00 % 18,00 % 11 15,00 % 15,00 % 15,00 % 15,00 % 15,55 % 16,05 % 16,50 % 16,50 % 10 15,00 % 15,00 % 15,00 % 13,75 % 14,20 % 14,65 % 15,00 % 15,00 % 9 15,00 % 15,00 % 12,50 % 12,50 % 12,85 % 13,25 % 13,50 % 13,50 % 8 10,00 % 10,00 % 10,00 % 11,25 % 11,55 % 11,85 % 12,00 % 12,00 % 7 10,00 % 10,00 % 10,00 % 10,00 % 10,20 % 10,40 % 10,50 % 10,50 % 2 05,00% 05,00% 05,00% 03,00% 03,00% 03,00% 03,00% 03,00% 6 10,00 % 10,00 % 10,00% 08,75 % 8,90 % 9,00 % 09,00 % 09,00 % 5 10,00 % 10,00 % 06,00 % 07,50 % 07,50 % 07,50 % 07,50 % 07,50 % 4 05,00 % 05,00 % 05,00 % 6,00 % 06,00 % 06,00 % 06,00 % 06,00 % 3 05,00 % 05,00 % 05,00 % 4,50 % 04,50 % 04,50 % 04,50 % 04,50 % 1 05,00 % 05,00 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 0 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 %