FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : INTB1730552A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté relatif l instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale Ministère à l origine de la mesure : intérieur Date de réalisation de la fiche d impact : 06/12/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale Contexte et objectifs L objectif principal du présent arrêté est d actualiser l instruction budgétaire et comptable M.833 afin de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires, notamment le plan de comptes, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Le second objectif est de poursuivre l amélioration de la lisibilité et de la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Stabilité dans le temps Texte modifié Arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion Texte abrogé Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 1er Modification du plan de comptes (instruction comptable et budgétaire annexée à l arrêté du 28 septembre 1999) Texte autonome Actualisation de la nomenclature du plan comptable 2
II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Association des maires de France, Association des départements de France, France Urbaine, Régions de France, Assemblée de communautés de France, 06/11/2017 accord à la suite du mail de saisine du 6 novembre présentant les modifications proposées dans l arrêté M831 Collectivités dématérialisatrices 2017 Dialogue tout au long de l année avec les collectivités qui dématérialisent leurs documents budgétaires via le support TOTEM (15 000 environ). Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil national d évaluation des normes 30/11/2017 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME 3
III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L ensemble des arrêtés relatifs aux instructions budgétaires et comptables (IBC) s'appliquent à plus de 100 000 entités distinctes qui sont très hétérogènes. Il n'est en conséquence pas possible de recenser de façon systématique les coûts correspondant à la mise à jour des instructions budgétaires et comptables pour chacune de ces entités. La très grande hétérogénéité des entités concernées rend particulièrement difficile une estimation robuste et fiable des coûts. Toutefois, il convient de souligner que le coût supporté par les entités publiques locales en raison de l'actualisation annuelle des instructions budgétaires et comptables n a fait l objet d aucune remarque par les associations représentatives des élus locaux avec lesquelles le ministère de l intérieur échange tout au long de l année. En effet, l'actualisation des instructions budgétaires et comptables est assurée par les prestataires informatiques des collectivités territoriales dans le cadre de la maintenance des applicatifs dédiés à la gestion financière et ne fait donc pas nécessairement l'objet d'une facturation spécifique. Dans ces conditions, le ministère de l intérieur a sollicité tant les éditeurs de logiciels que les collectivités et il n a pas été possible d'obtenir des informations utilisables car elles revêtent un caractère confidentiel et stratégique. Elles relèvent en effet des stratégies de marché et de détermination des prestations et des prix propres à chaque éditeur et à chaque collectivité, la comparabilité est donc assez faible. Pour mémoire, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux disposent, dans leur grande majorité, de progiciel de gestion intégré (PGI) pour leur gestion courante. Plusieurs éditeurs se partagent ce marché, en proposant des gammes de produits adaptées au type et à la taille de la collectivité. Ce sont, en règle générale, des solutions standards qui sont choisies par les collectivités. Ce type de prestation, dans la majorité des cas, est assuré par un éditeur du marché, qui la facture au sein d'une prestation globale et forfaitaire, dont il est impossible d'isoler la part liée à l'actualisation des instructions budgétaires et comptables. Ainsi, les fortes incertitudes sur les hypothèses des différentes composantes du calcul de l impact financier font qu il n a pas été possible pour le bureau des budgets locaux et de l analyse financière de procéder à une estimation de l impact de ces modifications de manière prudente et raisonnable. Les éditeurs agissent dans le cadre de marchés publics et sont réticents à communiquer des montants, d'autant que la mise à disposition des documents dématérialisés par Actes budgétaires leur a fait faire des économies, qu il n est donc pas possible de chiffrer. Enfin, l'actualisation annuelle des instructions budgétaires et comptables constitue un exercice traditionnel auquel les entités publiques locales et leurs prestataires informatiques sont rompus. Elle intervient dans le cadre de la mission que le législateur a confié au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget en matière de réglementation budgétaire et comptable applicable au secteur public local. L'intérêt partagé de l'administration et des entités publiques locales tient à ce que les instructions budgétaires et comptables, notamment les plans de comptes et les maquettes budgétaires, soient en permanence adaptés pour tenir compte des évolutions qui affectent les compétences des collectivités territoriales et leurs modalités d'exercice. Par ailleurs, dans le cadre de l application Actes Budgétaires, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) met gratuitement à la disposition des entités concernées les maquettes budgétaires issues de l arrêté d'actualisation pour 2017. Les collectivités (environ 15 000) et éditeurs qui sont entrés dans la démarche de dématérialisation peuvent intégrer directement dans leur progiciel les maquettes et plans de comptes actualisés et mis à disposition par la DGCL. Enfin, les autres collectivités n ayant pas fait cette démarche peuvent toujours échanger avec les préfectures comme 4
c est le cas actuellement (il n y a donc pas d impact sur les services déconcentrés de l Etat et leurs missions). De plus, cet exercice est assez récurrent et bien connu des collectivités qui peuvent télécharger librement et gratuitement les documents et arrêtés sur le site coillectivités-locales.gouv.fr. 5
IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 6
Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Tous Tous Toutes Tous Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 7
Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8
V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Les contraintes nouvelles sont liées à la transposition des nouvelles dispositions législatives. Connaître le nouveau plan de comptes Permet plus de transparence financière pour les citoyens qui souhaitent s informer État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) 9
Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 10
VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12
VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 13
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14
VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Les règles supérieures ne laissent pas de marge de manœuvre s agissant des mesures à appliquer. En effet, les mesures doivent être appliquées au 1 er janvier. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur La date d entrée en vigueur au 1er janvier est intangible car elle est liée au cycle annuel. Néanmoins, tout au long de l année, la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques (DGFiP) travaillent en lien avec les associations d élus, les préfectures et les direction départementale des finances publiques et direction régionale des finances publiques à l élaboration des arrêtés afin d anticiper les modifications. Il convient de mentionner que les collectivités ont jusqu au 15 avril, ou 30 avril les années d élection, pour voter leur budget. Elles disposent donc de plus de trois mois pour assimiler la nouvelle réglementation. Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Le site internet collectivité-locales.gouv.fr communique les nouvelles instructions budgétaires et comptables consolidées (y compris le plan de comptes et les maquettes budgétaires). Les états les plus techniques sont accompagnés d un guide de remplissage disponible en ligne. 15
Mesures d accompagnement Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Le système applicatif Actes Budgétaires, dont l adhésion est volontaire 1 pour les collectivités, permet une transmission dématérialisée des documents budgétaires des collectivités aux préfectures pour qu elles délivrent le caractère exécutoire des actes et effectuent le contrôle budgétaire. Par ailleurs, l application TotEM, qui fait partie du dispositif, permet aux collectivités de disposer gratuitement dès le 2 janvier des maquettes budgétaires réglementaires actualisées. De plus, pour les préfectures une plateforme d aide est à leur disposition afin de les conseiller dans leur démarche. L administration est accompagnée par les guides disponibles sur le site intranet et par le «flash finances locales» destiné aux services déconcentrés qui paraît chaque semaine. Plus particulièrement en janvier une communication est faite aux préfectures afin de présenter et détailler les mesures les plus significatives. En outre, le bureau des budgets locaux répond quotidiennement aux questions posées par les préfectures et les collectivités locales. La DGFiP informe son réseau dès les premiers jours de janvier des modifications apportées aux différentes nomenclatures par l intermédiaire de son intranet et du flash secteur public local hebdomadaire. Évaluation ex-post Préciser l échéance 1 La dématérialisation est obligatoire pour les métropoles depuis janvier 2017 et à compter de 2020 pour les collectivités de plus de 50 000 habitants 16
IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 17