CADRE JURIDIQUE ET INTÉRÊT DE L'ESCOMPTE
L'escompte Introduction Les délais de paiement que les PME sont souvent contraintes d'accorder à leurs cocontractants peuvent être un vrai handicap à leur développement. Jusqu'à l'an dernier, la France détenait le record de longueur de délais de paiement en Europe. Mais depuis la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) du 4 août 2008, ces délais devraient commencer à diminuer. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les délais de règlement sont passés à 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires (sauf régimes spéciaux, tels que les produits alimentaires, la location de véhicules, le transport de marchandises). Dépasser ces délais est une pratique commerciale abusive qui entraîne l'exigibilité automatique d'intérêts égaux au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ou au moins trois fois le taux légal en vigueur. Cependant, il n'est pas rare que ces délais encadrés ne suffisent pas pour les fournisseurs, qui ont une trésorerie tendue. C'est pourquoi la pratique a créé l'escompte : il s'agit pour un banquier de remettre à une entreprise des liquidités (moins des commissions et intérêts) égales à la valeur d'un effet de commerce non échu. Le coût de cette opération étant généralement réduit par rapport au coût du découvert, cette opération est très utilisée. Encore faut-il être certain que cette opération soit plus intéressante qu'une autre, ayant un effet équivalent. 1. Modalités juridiques de l'escompte 1. 1. Comment pratiquer l'escompte? La pratique distingue deux types d'escompte : 1) L'escompte de règlement L'escompte de règlement consiste pour un fournisseur à octroyer à son client qui paierait avant l'échéance une diminution du montant de la facture. L'article L.441-3 du code de commerce dispose que la facture (elle-même obligatoire pour les prestations de service, et les livraisons de biens meubles corporels à titre onéreux) doit faire mention des conditions d'escompte de règlement. Il est donc obligatoire de les prévoir Ainsi, si le paiement intervient avant la date d'échéance, le créancier diminuera sa facture d'un taux prédéterminé par lui (aux alentours de 2%). Exemple : L'entreprise B doit régler une facture de 1000 à son fournisseur A au 30 juin. Taux d'escompte : 2%. Mais B paie un mois plus tôt : il pourra donc appliquer un escompte de règlement, égal à : 1000*2%*30/365=1,6 euros. Page 1 / 4
2) L'escompte bancaire L'escompte bancaire est susceptible de poser plus de difficultés, et c'est sur lui que nous nous pencherons en particulier. Les banques proposent traditionnellement deux contrats : il peut s'agir d'un escompte ad hoc (c'est-à-dire pour une fois seulement, il est exceptionnel, et l'entreprise n'a pas pour habitude d'escompter). Mais l'entreprise préfèrera probablement l'ouverture d'une ligne d'escompte, plus souple, et globalement moins onéreuse. En ce cas, la banque, après une analyse financière de l'entreprise lui proposera une ligne d'escompte qu'elle ne devra pas dépasser. Elle pourra en plus fixer une limite de montant par escompte effectué (par exemple, pas d'escompte sur une facture de plus de 100 000 euros). De même, elle pourra prévoir de refuser d'escompter certaines factures, par exemple, si le débiteur est notoirement insolvable. Le principe de l'escompte est assez simple, il s'agit pour le créancier de fournir à son banquier des effets de commerce (créances, telles qu'une traite, un lettre de change, que le cédant endosse au profit de la banque.), que ce dernier achète sous condition de se faire rembourser par le débiteur. S'il ne se fait pas rembourser, le banquier pourra contrepasser l'opération (ce qui revient en fait à l'annuler), restituer les créances au créancier, qui devra se retourner contre son débiteur. Schéma d'escompte : Le banquier se réserve donc le droit de refuser une créance. Le refus interviendra lorsque la solidité financière de l'entreprise créancière (la A dans notre schéma) est douteuse, ou lorsque l'entreprise débitrice présente un risque de défaillance. Si le risque est trop important, la banque pourra refuser l'escompte, ou solliciter de la part du dirigeant d'entreprise un aval, c'est-à-dire une garantie en cas de non paiement. La condition majeure de ce contrat est le consentement (celui du banquier). Quelques litiges sont aussi apparus lorsque le banquier se fait remettre l'effet «pour examen» : Il s'agit de la remise par le créancier au banquier d'un escompte, afin que la banque puisse analyser les risques de l'entreprise débitrice. Le créancier est alors susceptible de croire que l'escompte, remis au banquier a été accepté. Il est donc important de clarifier la position du banquier, afin de savoir si l'effet est escompté dès lors qu'il a été remis au banquier, ou si ce dernier doit aviser le tireur de son acceptation. L'erreur pourra intervenir lorsqu'il n'est pas clair que l'opération est un escompte. La banque facturera sa prestation : les frais sont généralement les suivants : - Des intérêts sur le montant de la traite à payer. Page 2 / 4
- Mais les délais étant fort brefs, ce type de rémunération (commission d'endos) s'avère insuffisante par les banques, c'est pourquoi à ces frais proportionnels à la créance s'ajoutent des frais fixes, tels que : - La commission de présentation, qui est une somme fixe qui viendra en diminution des fonds versés. - La commission d'avis de sort, dont la clause correspondante permet d'aviser rapidement le créancier que son effet a été rejeté, et donc, que les fonds versés par la banque ont été restitués à cette dernière. Ces commissions diverses sont évidemment des charges dans le résultat de la société, et ne seront pas réintégrées fiscalement (sauf si elles sont constatées d'avance, pour un effet escompté non échu : elles seront réintégrées à la fin de l'exercice, puis repassées à l'ouverture du nouvel exercice comptable). 1. 2. Dénouement de l'escompte Si la traite est payée par le débiteur, aucun problème n'est à soulever. Le problème intervient lorsque le débiteur est défaillant. En ce cas, la banque pourra contrepasser l'opération, c'est-à-dire que comptablement, elle enregistrera l'opération inverse, elle restituera la traite au créancier tireur, et en contrepartie, se fera verser par lui les fonds qu'elle avait mis à sa disposition. Cette opération est intéressante pour la banque si l'entreprise créancière est solvable. Si elle est en phase de liquidation, la banque se trouvera en concours avec les autres créanciers. C'est pourquoi elle agira différemment : elle mettra en oeuvre la solidarité des signatures, afférente aux effets de commerce, et tentera de se faire payer auprès de l'entreprise créancière en liquidation, comme auprès de la débitrice, défaillante. Elle tentera aussi de solliciter les avals éventuels. Si la banque décidait de mettre en oeuvre une contrepassation, elle perdrait ses autres droits vis-à-vis du débiteur (comme cela a été jugé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation le 20 mars 1979) : c'est-à-dire qu'elle ne pourrait plus le poursuivre en vue de lui demander le paiement de la créance. Pour résumer, on peut donc dire que le recours du banquier peut intervenir : - Au titre de l'endossement de l'effet, à l'égard du tireur, et de tous les endosseurs et avals de l'effet, ainsi que vis-à-vis du débiteur, qui ne pourra soulever d'exception autre que l'absence de provision (c'est-à-dire qu'il ne doit plus d'argent au créancier, car il s'est libéré), ou le manque de provision. Par exemple : la société A, créancière de la société C, escompte sa traite auprès de la banque B. A l'échéance, C ne paie pas B. B a alors deux solutions : Soit elle annule l'écriture d'escompte, et reprend les fonds donnés à A. Elle perd alors tout recours contre C. Page 3 / 4
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 Soit B conserve la créance, et en demande le paiement à C, qui pourra faire valoir qu'il a déjà remboursé A, en partie, ou intégralement. B pourra alors se retourner contre A, et contre toutes les personnes qui ont porté l'effet de commerce, ou qui ont garanti ces biens. 2. Intérêt de l'escompte Le créancier doit arbitrer en fonction des coûts, afin de choisir la meilleure solution de financement à court terme, ou de placement à court terme. Deux facteurs interviennent dans le coût de l'escompte : les frais fixes, et les intérêts. Concernant les intérêts, s'il y a moins de 10 jours entre la signature, et la date d'échéance, la banque prévoit un montant forfaitaire. En pratique, le calcul du taux effectif global de l'escompte se calcule de ma manière suivante : Intérêts + frais financiers x nombre de jours d'escompte/360 Montant de l'effet escompté Un dernier paramètre est à prendre en compte, pour comparer les financements à court terme : les dates de valeur : il s'agit de savoir en combien de temps après remise à l'escompte la banque versera les fonds au créancier. Il ne faut pas non plus négliger la TVA dans le coût des commissions, car elle influe sur le taux. La commission d'endos n'y est pas assujettie. On peut parfois y ajouter une assurance, en vue de se prémunir de l'insolvabilité de ses partenaires. Une fois le taux effectif global connu, il conviendra de le confronter avec le coût d'un découvert éventuel, ou d'un autre type de financement à court terme. Enfin, il peut être intéressant pour une entreprise importante de faire financer ses escomptes par le biais d'un marché monétaire (coûts moindres à condition que les escomptes portent sur des sommes importantes, et que la solvabilité du créancier tireur soit à toute épreuve). Page 4 / 4