Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9 1. Notion générale... 9 2. Origine... 10 3. Premières interventions législatives... 10 4. Évolution... 11 Section 2. Types de franchises... 12 1. Franchise industrielle... 12 2. Franchise de distribution... 12 3. Franchise de services... 13 4. «Master franchise»... 13 Section 3. Distinction avec d autres mécanismes de distribution ou de partenariat... 14 1. Contrat de concession... 14 2. Distribution sélective... 15 3. Contrats d agence... 18 4. Contrats de commission... 18 5. Contrat de consignation... 19 6. Contrat de location-gérance du fonds de commerce... 19 7. Contrat de travail... 20 Section 4. Avantages du système de la franchise... 23 1. Pour le franchiseur... 23 2. Pour le franchisé... 23 3. Pour le consommateur... 23 CHAPITRE 2. RÉGLEMENTATION AU NIVEAU EUROPÉEN... 25 Section 1. Principes de base du droit de la concurrence... 25 1. Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne 25
210 CONTRAT DE FRANCHISE 2. Franchise et restrictions de concurrence... 26 Section 2. Arrêt Pronuptia... 26 1. Faits... 27 2. Arrêt... 27 Section 3. Décisions ultérieures de la Commission européenne... 29 Section 4. Règlements d exemption... 29 Section 5. Règlement (CEE) n o 4087/88... 30 1. Définition de l'accord de franchise... 30 2. Champ d'application... 31 3. Contenu... 31 Section 6. Règlement (CE) n o 2790/1999... 32 1. Sources... 32 2. Champ d'application... 32 3. Clauses «noires»... 33 Section 7. Règlement (UE) n o 330/2010... 34 1. Conditions de base de l exemption par catégorie : seuils de parts de marché et restrictions de concurrence en principe interdites... 34 2. Particularités des systèmes de franchise et restrictions de concurrence admises... 35 3. Propriété intellectuelle... 37 4. Prix de ventes imposés... 38 5. Distribution exclusive ou sélective... 39 6. Obligation de non-concurrence... 40 7. Obligation de ne vendre que dans le magasin franchisé... 41 8. Sanction... 41 Section 8. Règle «de minimis»... 42 CHAPITRE 3. UNIDROIT... 45 CHAPITRE 4. AUTORÉGULATION DU SECTEUR... 47 Section 1. Origine... 47 Section 2. Fédérations de la franchise... 47 1. Fédération européenne de la franchise... 47 2. Fédérations nationales... 48 2.1. FÉDÉRATION BELGE DE LA FRANCHISE (F.B.F.)... 48 2.2. AUTRES FÉDÉRATIONS NATIONALES... 49 Section 3. Code de déontologie européen de la franchise... 49 1. Généralités... 49 2. Contenu du Code de déontologie européen de la franchise... 49
TABLE DES MATIÈRES 211 3. Valeur contraignante du Code de déontologie européen... 51 CHAPITRE 5. EXEMPLE FRANÇAIS... 53 Section 1. Historique... 53 1. Développement... 53 2. Point de départ : absence de réglementation spécifique... 53 Section 2. Loi Doubin... 54 1. Ratio legis... 54 2. Texte de la loi... 54 3. Conditions d application... 55 4. Exigences de la loi... 55 5. Contenu du document d information précontractuelle... 56 6. Sanctions... 56 Section 3. Jurisprudence... 57 CHAPITRE 6. EN BELGIQUE : LIVRE X DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (ANCIENNE LOI DU 19 DÉCEMBRE 2005)... 59 Section 1. Genèse... 59 Section 2. Objectif de la loi... 60 Section 3. Commission d arbitrage... 61 Section 4. Champ d application... 62 1. Définition légale... 62 2. Accords de partenariat commercial... 63 3. conclus entre plusieurs personnes... 64 4. agissant en leur propre nom et pour leur propre compte... 65 5. en contrepartie d une rémunération... 65 6. lors de la vente de produits ou de la fourniture de services... 66 7. concernant la mise à disposition d une formule commerciale... 67 8. Exclusion de certains contrats... 68 9. Appréciation au cas par cas... 70 Section 5. Contenu de l obligation d information précontractuelle (CDE, art. X.27 et X.28)... 70 1. Principe... 70 2. Délai d attente avant la conclusion de l accord... 72 3. Interdiction d engagements ou de paiements... 74 4. DIP simplifié... 75 5. Contenu du document d information précontractuelle... 78 5.1. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES IMPORTANTES, POUR AUTANT QU'ELLES SOIENT PRÉVUES DANS L'ACCORD DE PARTENARIAT COMMERCIAL... 78
212 CONTRAT DE FRANCHISE 5.1.1. La mention que l'accord de partenariat commercial est conclu ou non en considération de la personne... 78 5.1.2. Les obligations... 79 5.1.3. Les conséquences de la non-réalisation des obligations... 79 5.1.4. La rémunération directe que devra payer la personne qui reçoit le droit à celle qui octroie le droit et le mode de calcul de la rémunération indirecte que percevra la personne qui octroie le droit et, le cas échéant, le mode de révision en cours de contrat et lors de son renouvellement... 79 5.1.5. Les clauses de non-concurrence, leur durée et leurs conditions... 81 5.1.6. La durée de l'accord de partenariat commercial et les conditions de son renouvellement... 81 5.1.7. Les conditions de préavis et de fin de l'accord notamment en ce qui concerne les charges et investissements... 81 5.1.8. Le droit de préemption ou l option d'achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les règles de détermination de la valeur du commerce lors de l'exercice de ce droit ou de cette option... 82 5.1.9. Les exclusivités réservées à la personne qui octroie le droit... 82 5.2. DONNÉES POUR L'APPRÉCIATION CORRECTE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT COMMERCIAL... 83 5.2.1. Le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées... 83 5.2.2. Au cas où le droit est octroyé par une personne morale, l'identité et la qualité de la personne physique qui agit en son nom... 83 5.2.3. La nature des activités de la personne qui octroie le droit. 83 5.2.4. Les droits de propriété intellectuelle dont l'usage est concédé... 83 5.2.5. Le cas échéant, les comptes annuels des trois derniers exercices de la personne qui octroie le droit... 83 5.2.6. L'expérience de partenariat commercial et l'expérience dans l'exploitation de la formule commerciale en dehors d'un accord de partenariat commercial... 84 5.2.7. L'historique, l'état et les perspectives du marché où les activités s'exercent, d'un point de vue général et local. 84 5.2.8. L'historique, l'état et les perspectives de la part de marché du réseau d'un point de vue général et local... 84 5.2.9. Le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'exploitants qui font partie du réseau belge et international ainsi que les perspectives d'expansion du réseau... 85
TABLE DES MATIÈRES 213 5.2.10. Le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'accords de partenariat commercial conclus, le nombre d'accords de partenariat commercial auxquels il a été mis fin à l'initiative de la personne qui octroie le droit et à l'initiative de la personne qui reçoit le droit ainsi que le nombre d'accords de partenariat commercial non renouvelés à l'échéance de leur terme... 85 5.2.11. Les charges et les investissements auxquels s'engage la personne qui reçoit le droit au début et au cours de l'exécution de l'accord de partenariat commercial en indiquant leur montant et leur destination ainsi que leur durée d'amortissement, le moment où ils seront engagés ainsi que leur sort en fin de contrat... 86 5.3. DOCUMENT D INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE SIMPLIFIÉ... 86 5.4. CONCLUSION... 87 6. Forme... 87 7. Preuve... 88 8. Autres informations données par le franchiseur... 89 9. Sanctions (CDE, art. X.30)... 90 9.1. NULLITÉ DE L ACCORD DANS SON ENSEMBLE... 91 9.2. NULLITÉ D UNE DISPOSITION DU CONTRAT... 92 9.3. INFORMATIONS INCOMPLÈTES OU INEXACTES... 92 9.4. POUVOIR D APPRÉCIATION DU JUGE?... 93 9.5. TEMPÉRAMENTS... 95 9.5.1. Abus de droit... 95 9.5.2. Nullité relative et confirmation... 97 9.6. EFFETS DE LA NULLITÉ... 99 Section 6. Interprétation de l accord de partenariat commercial (CDE, art. X.32)... 102 Section 7. Caractère impératif de la loi... 103 Section 8. Entrée en vigueur (L. 2 avril 2014, art. 10)... 103 Section 9. Effets de la nouvelle loi sur les contrats en cours... 104 CHAPITRE 7. APPLICATION DU DROIT COMMUN DANS LA PHASE PRÉCONTRACTUELLE... 107 Section 1. Information (C. civ., art. 1134)... 107 1. Principe... 107 2. Obligations du franchiseur... 108 2.1. AVANT LA LOI DE 2005 (AUJOURD HUI CDE, LIVRE X)... 108 2.2. SITUATION SUITE À L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 2005 (AUJOURD HUI CDE, LIVRE X)... 109 3. Obligations du franchisé... 111
214 CONTRAT DE FRANCHISE 3.1. AVANT LA LOI DE 2005... 111 3.2. DEPUIS L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 2005... 112 4. Partage de responsabilités... 114 5. Sanctions... 115 6. Jurisprudence française... 115 Section 2. Confidentialité... 118 Section 3. Article 1382 du Code civil... 120 1. Contrats conclus avec des tiers... 120 2. Rupture fautive des négociations... 121 3. Autres manquements... 122 4. Évaluation du dommage... 122 Section 4. Refus de conclure un contrat de franchise... 123 CHAPITRE 8. FRANCHISE AU REGARD DU TITRE 3 DU LIVRE X DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (REPRENANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 JUILLET 1961)... 125 Section 1. Application éventuelle du titre 3 du livre X du Code de droit économique aux contrats de franchise de distribution... 125 1. Rappel du contenu des dispositions concernées... 125 2. Franchise et concession... 127 CHAPITRE 9. TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE... 131 Section 1. Remarque préliminaire : champ d application territorial de la loi relative à l information précontractuelle... 131 Section 2. Lorsque les parties se trouvent toutes deux en Belgique... 132 Section 3. En présence d un élément d extranéité... 133 1. Compétence juridictionnelle... 133 1.1. PAYS DE L UNION EUROPÉENNE, DE L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET SUISSE... 133 1.1.1. Clause attributive de juridiction... 134 1.1.2. Absence de clause attributive de juridiction... 135 1.2. EN DEHORS DE L UNION EUROPÉENNE... 139 2. Loi applicable... 141 2.1. OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES... 141 2.1.1. Faute «précontractuelle» (culpa in contrahendo)... 141 2.1.2. Faute extracontractuelle... 144 2.2. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES... 145 2.3. CARACTÈRE AUTOLIMITÉ DU TITRE 2 DU LIVRE X DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE... 146 2.4. CONTRAT DE MASTER FRANCHISE... 147
TABLE DES MATIÈRES 215 2.5. INTERVENTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS... 147 Section 4. Modes alternatifs de règlement des conflits... 148 1. Arbitrage... 148 2. Conciliation et médiation... 148 CHAPITRE 10. GÉNÉRALITÉS... 151 Section 1. Caractère intuitu personae... 151 1. Principe... 151 2. Conséquences quant au refus d'une candidature... 153 3. Conséquences quant à la cession du contrat ou de son entreprise par le franchisé... 154 4. Caractère intuitu personae du contrat dans le chef du franchisé?.. 155 Section 2. Indépendance des parties... 156 CHAPITRE 11. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR... 159 Section 1. Transmission du savoir-faire... 159 1. Principe... 159 2. Caractéristiques du savoir-faire... 160 3. Sanction... 161 4. Transmission du savoir-faire... 161 5. Évolution du savoir-faire... 162 6. Protection du savoir-faire... 162 7. Cession des signes distinctifs... 162 8. Droit français : obligation pour le franchiseur d exploiter avec succès son concept dans au moins une unité pilote... 163 Section 2. Obligation d'assistance... 164 1. Obligation d'assister le franchisé lors du démarrage de son activité... 164 2. Assistance continue... 165 3. Assistance trop importante... 167 4. Bonne foi... 168 Section 3. Obligation de livraison... 169 1. Principe... 169 2. Sanction... 170 Section 4. Respect de l'exclusivité territoriale... 170 1. Exclusivité contractuelle... 170 2. Absence de disposition contractuelle sur ce point et bonne foi... 171 3. Exclusivité et ventes par internet... 171 Section 5. Modifications du contrat... 173
216 CONTRAT DE FRANCHISE CHAPITRE 12. OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ... 175 Section 1. Respect des normes du réseau... 175 Section 2. Confidentialité du savoir-faire... 175 Section 3. Obligations financières... 176 1. Droit d'entrée... 176 2. Redevances... 176 3. Approvisionnement exclusif... 177 4. Publicité... 177 5. Chiffre d'affaires minimum... 177 6. Contrôle de gestion... 178 7. Non-concurrence... 178 CHAPITRE 13. USAGES HONNÊTES... 181 CHAPITRE 14. FIN DU CONTRAT DE FRANCHISE... 183 Section 1. Durée... 183 Section 2. Contrat à durée déterminée... 183 1. Principe... 183 2. Droit au renouvellement... 184 3. Problématique particulière liée à l échéance différenciée d un contrat de bail... 184 Section 3. Contrat à durée indéterminée... 185 Section 4. Autres causes de droit commun... 186 1. Principe... 186 2. Résolution... 186 3. Pactes commissoires exprès et conditions résolutoires... 186 3.1. DISTINCTION... 186 3.2. PACTES COMMISSOIRES... 187 3.3. CONDITIONS RÉSOLUTOIRES EXPRESSES... 188 3.4. MISE EN DEMEURE PRÉALABLE... 188 3.5. CONTRÔLES ENCORE POSSIBLES... 189 4. Clauses pénales ou clauses de dédit en cas de résiliation anticipée. 190 Section 5. Obligations des parties à l'expiration du contrat... 191 1. Enlèvement de tout signe d'appartenance au réseau... 191 2. Reprise des stocks... 191 3. Non-concurrence après la fin du contrat... 192 4. Protection du savoir-faire... 194
TABLE DES MATIÈRES 217 CHAPITRE 15. PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE ET DE LA CLIENTÈLE... 195 Section 1. État de la question... 195 Section 2. Situation en France... 196 Bibliographie... 197 Index alphabétique... 205