1. PARTIES AU CONTRAT Le Propriétaire Représenté par Bénéficiaire(s) Monsieur 1024 Ecublens Codébitrice/Codébiteur(s) solidaire(s) Néant 2. OBJET DU CONTRAT Immeuble Logement Nombre d'occupant(s) 1 personne Dépendance(s) Ancien bénéficiaire Route du Bois à 1024 Ecublens 2 pièces; n ; 2 ème étage; surface locative: env. 60 m 2 + loggia Un réduit n situé sur le même étage et mis à disposition gratuitement et à bien plaire. Mise en exploitation 3. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION Entrée en vigueur du contrat Echéance du contrat 01.09.2012 à midi 01.09.2017 à midi Le contrat de bénéficiaire se renouvellera aux mêmes conditions pour 5 ans, sauf avis de résiliation de l une ou l autre des parties donné et reçu par lettre recommandée au moins 6 mois à l avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite de 5 ans en 5 ans. Après la première année du contrat, le bénéficiaire aura la possibilité de résilier son contrat de manière anticipée pour la fin de chaque trimestre, c est à dire le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre, à l exception du 31 décembre, par lettre recommandée avec un préavis de 4 mois. Le propriétaire ne peut résilier le contrat de bénéficiaire que pour son échéance contractuelle moyennant un préavis de 6 mois. Est réservée la résiliation pour justes motifs en regard de la nature particulière du logement. 1
4. LOYER MENSUEL Loyer net de base mensuel CHF 1 100.00 Prestations sociales et de sécurité liées aux logements protégés : Charges du "référent social" CHF 170.00 (Personne seule : CHF 170.-- / Couple : CHF 220.--) Participation aux espaces communautaires (intégrés) CHF 100.00 Acompte de chauffage, d'eau chaude et frais accessoires CHF 70.00 TOTAL LOYER MENSUEL CHF 1 440.00 Le loyer total (avec les charges et les prestations sociales et de sécurité) est payable d avance mensuellement au plus tard le premier du mois. Le bénéficiaire supporte tous les frais bancaires ou postaux engendrés par le paiement du loyer, les frais engendrés en cas de retard dans le paiement du loyer (frais de rappel, d avocat, d agent d affaires, de justice), les frais de résiliation de contrat, d expulsion, ainsi que les intérêts moratoires dès l échéance du loyer impayé. Le loyer net de base mensuel ainsi que les prestations sociales et de sécurité pourront être indexés selon l évolution de l Indice Suisse des Prix à la Consommation (IPC) en prenant comme référence l indice connu au moment de la signature du présent contrat de bénéficiaire. IPC du mois de décembre 2011 : 99.3 points (base pris en compte : décembre 2010). En cas d'indexation, celle-ci aura lieu annuellement le 1 er juillet moyennant un préavis de 30 jours sur la base de l indice connu au 30 avril précédent. 5. SOCIÉTARIAT ET GARANTIE DE LOYER Garantie de loyer CHF 3 500.00 ( francs suisses) A titre de garantie de loyer, le bénéficiaire acquerra la qualité de membre de la Coopérative PrimaVesta - propriétaire de l immeuble - et sera dans l'obligation de souscrire 7 parts sociales remboursables pour un montant de CHF 3 500.00, sans intérêts, somme qu'il libérera entièrement avant la remise des clés. Il déclare avoir pris connaissance et accepte les statuts de la Coopérative PrimaVesta. Il s'engage également à les respecter. Ces parts sociales remplacent la garantie de loyer au sens de l'art. 257 e CO. De ce fait, le bénéficiaire accepte que les frais de remise en état de l'appartement et de ses dépendances soient déduits du montant total des parts sociales en cas d'usage non-conforme au contrat de bénéficiaire. Il en va de même en cas de demeure du bénéficiaire au sens de l'art. 257 d CO. 2
6. CHAUFFAGE, EAU-CHAUDE ET FRAIS ACCESSOIRES Le bénéficiaire participe, avec les autres bénéficiaires, au paiement des frais accessoires, charges et taxes publiques suivantes: 6.1 Les frais de chauffage et de préparation d'eau chaude A savoir les dépenses effectives directement en rapport avec l utilisation de l installation du chauffage ou de l installation générale de préparation d eau chaude. Pour de plus amples détails, veuillez consulter les règles et usages locatifs du canton de Vaud se trouvant en annexe. 6.2 Frais accessoires Celles-ci comprennent les taxes d épuration des eaux usées et égouts, les taxes et frais pour l enlèvement des ordures ménagères, les taxes de fourniture d eau potable, les frais de téléréseau (abonnement, droits d auteur, taxes et redevances y relatives) s ils ne sont pas distinctement facturés aux bénéficiaires, le travail administratif qu occasionne l établissement du décompte de charges. 7. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 7.1 Conditions particulières concernant les appartements protégés Le logement du présent contrat de bénéficiaire est un appartement protégé, non subventionné. Ce type d appartement est destiné à accueillir des personnes autonomes, âgées ou à mobilité réduite, mais ayant néanmoins besoin d un encadrement sécurisant fourni par une personne de référence à l écoute de leurs besoins. Cette personne assure aux locataires un accompagnement relationnel favorisant leur qualité de vie en sécurité, tout en respectant leur indépendance et leur intimité. Elle collabore avec les familles et les services de soins à domicile, de même qu avec tout partenaire utile. Une commission d attribution, instituée par le propriétaire en collaboration avec le CMS régional, ainsi que le référent social et la Commune concernée est chargée d évaluer toutes les demandes de location en fonction des buts précités. Les décisions de cette commission n ont pas à être justifiées. L objectif étant de choisir les personnes correspondant le mieux à ce type de logement et pouvant s y intégrer avec facilité. L intérêt du bénéficiaire aux activités communautaires proposées par le référent social est un critère important pour l attribution du logement. En effet, le concept d appartements protégés repose notamment sur une dynamique d échanges entre les bénéficiaires et leur participation à l une ou l autre des activités d animation mises en place par le référent social. Dans l éventualité où l état de santé du bénéficiaire ne lui permettrait plus de rester à domicile, il ou ses représentants légaux s engage(nt) à rechercher une place dans un établissement adapté et ainsi à libérer son logement dans les meilleurs délais. 3
Dans le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas cet engagement, le propriétaire aura la possibilité de résilier son contrat à la fin d un mois avec un préavis de 4 mois. Selon l appréciation de la commission d attribution des logements, le propriétaire aura également la possibilité de résilier le contrat à la fin d un mois avec un préavis de 4 mois, dans le cas où le conjoint ou colocataire ne répondant pas aux buts des appartements protégés devait se retrouver seul dans ledit logement. Afin de promouvoir l intergénérationnalité, la commission pourra attribuer des appartements protégés à des personnes n ayant pas besoin de prestations sociales et de sécurité. Par exemple, les studios seront loués à des étudiants. Ces personnes n auront pas l obligation de payer les prestations sociales et de sécurité mentionnées au chapitre 4 du présent contrat. Le but est de favoriser les contacts entre les diverses générations et d encourager l entraide entre les différents habitants. L offre locale de transports publics, de commerces et de services est réputée connue du bénéficiaire, qui les considère conformes à ses attentes et à ses besoins tant actuels que prévisionnels. Les modifications de l offre n engagent pas la responsabilité du propriétaire et ne modifient pas les conditions de la chose louée. Cela étant, les parties conviennent ce qui suit : Le propriétaire s engage à fournir les prestations sociales et de sécurité suivantes durant la durée du contrat de bénéficiaire : Présence régulière d un référent social : - Accueil et accompagnement des nouveaux locataires pour leur fournir les informations utiles sur la vie de maison, les activités auxquelles ils peuvent participer et les prestations auxquelles ils peuvent avoir recours - Organisation de rencontres et d activités conviviales dans l espace communautaire - Visites de cordialité au domicile des personnes malades ou handicapées - Facilitation de l accès aux animations locales (groupes d activités et d intérêts, sociétés, événements culturels et festifs) - Liens d organisation avec les prestations d animation socioculturelle de Pro Senectute Vaud (animations régionales, excursions et séjours accompagnés, sport & santé) - Ecoute des besoins des bénéficiaires afin de les informer et de faciliter le recours aux personnes ou organismes appropriés (assistant/e social/e, services médico-sociaux, organisations locales, etc.) - Prévention des relations conflictuelles et interventions modératrices. Les présences du référent social ainsi que les activités prévues sont indiquées par un programme mensuel. Sauf vacances ou empêchement contraint de courte durée, le référent social est présent à raison de (à compléter en fonction des sites) demi-journées hebdomadaires. 4
Mise à disposition d un espace communautaire : - Local meublé et équipé, polyvalent (cafétéria, salle à manger, lieu de rencontre et d'animation). - Accessibilité du local en tout temps ; l espace communautaire est également à disposition des bénéficiaires pour des réunions privées, sur réservation. Facilitation des interventions de secours externes : - Installation adéquate dans l appartement permettant le raccordement à un système d appel de type Sécutel. A noter que les logements protégés présentent une distinction avec les EMS, dans le sens qu il n y est pas assuré une présence professionnelle permanente. En prévision de situations d urgence, le bénéficiaire est invité à se doter des moyens d appel des secours (appareil téléphonique, liste des numéros d urgence, cas échéant système d appel de type Sécutel). En fonction des circonstances, le principe d entraide entre les locataires prévaut pour faire appel à des services d urgence (médecin, police, pompiers). En contrepartie des prestations fournies, le bénéficiaire s engage à payer, en plus de son loyer net de base mensuel, de l acompte d eau chaude et de chauffage, ainsi que des frais accessoires, une somme forfaitaire mensuelle, mentionnée dans l article 4 du présent contrat, sous la rubrique "Prestations sociales et de sécurité liées aux logements protégés". Compte tenu de la nature du logement, ces prestations font partie intégrante du contrat de bénéficiaire et ne peuvent en aucun cas en être dissociées. Ne sont pas compris dans le loyer de base mensuel, ni dans les "Prestations sociales et de sécurité liées aux logements protégés", en autre : La fourniture de repas en salle à manger ou livrés à domicile, Les services dans un des locaux communautaires, Les frais de participation à des animations organisées avec des partenaires extérieurs et annoncées comme payantes, Les prestations d aide et de soins à domicile, L installation et l abonnement mensuel au système d alarme de «type SECUTEL» fortement recommandé pour appeler à l aide en cas de difficulté. Ces différentes prestations ne sont pas obligatoires pour le bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire sollicite de telles prestations, elles lui seront facturées selon les tarifs en vigueur en plus du loyer net de base, de l acompte de chauffage et d eau chaude et frais accessoires ainsi que du montant des prestations sociales et de sécurité. S agissant d un logement protégé, le contrat de bénéficiaire ne pourra pas être repris par les héritiers ou cédé à un tiers et ne pourra faire l'objet d'une sous-location. 5
7.2 Obligations du bénéficiaire Outre les obligations mises à sa charge par la loi, ainsi que par les "Dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du canton de Vaud", le bénéficiaire s engage à : Demander l accord écrit préalable de la gérance en cas de possession ou d acquisition d animaux. Cet accord peut être refusé ou révoqué en tout temps sans motivation et sans contestation possible. Ne pas installer d antennes extérieures (radio, TV paraboliques, etc.). Se conformer à toutes les dispositions statutaires. Requérir une autorisation préalable pour l installation d un lave-linge dans son appartement. A informer le propriétaire de tout changement d état civil (divorce, mariage, partenariat). Le bénéficiaire s'engage à transmettre au propriétaire, avant la remise des clés, une copie de sa police d'assurance RC ménage qu'il a contracté auprès de l'assurance de son choix. Il a également l'obligation de contracter une assurance en cas d incendie pour son mobilier auprès de l Etablissement Cantonal d Assurance (ECA). Pour les risques de vol et de bris de glace, le propriétaire recommande de les couvrir auprès d une assurance au choix du bénéficiaire. Le propriétaire décline toute responsabilité des choses apportées par le bénéficiaire. 7.3 Codébiteur(s) solidaire(s) Par la signature de la demande de location et du présent contrat, le codébiteur solidaire procède à une reprise cumulative de dettes. Il s engage ainsi de façon ferme et irrévocable à en assurer tous les droits et obligations, au même titre que la/le(s) bénéficiaire(s). Il devra s acquitter du paiement des loyers, des prestations sociales et de sécurité ainsi que des charges en cas de nonpaiement par le(s) bénéficiaire(s), et cela sur simple réquisition du propriétaire ou de son représentant. Il reçoit un exemplaire du présent contrat de même que toutes les notifications qui y seront apportées. Dans la demande de location, il a exposé très clairement les raisons qui le font s engager dans ce contrat. Lors de la location, il a été tout particulièrement renseigné sur les conséquences de cette démarche qu il assume en parfaite connaissance de cause. 7.4 Dispositions générales La résiliation du présent contrat de bénéficiaire entraîne sans autre la résiliation du ou des contrats établis pour une habitation et des objets annexes, tels que place de parc, garage, local dépôt, etc. Les bénéficiaires n'ont pas le droit de percer des trous dans les murs de façades, le sol (chauffage au sol), les boiseries et les cadres des fenêtres. Les "Dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du canton de Vaud" font partie intégrante du présent contrat de bénéficiaire et le bénéficiaire, par sa signature, déclare connaître et accepter ces règles et s engage à s y conformer. 6
7.5 For Pour tous conflits qui pourraient naître de la conclusion, de l interprétation ou de la modification du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile et de for à Lausanne et se soumettre au droit suisse. 7.6 Validité Le présent contrat de bénéficiaire n est réputé conclu qu une fois revêtu de la signature des deux parties. Il annule toute convention antérieure relative aux locaux et emplacements loués à l exception de l état des lieux. Ainsi fait et signé en deux exemplaires à Lausanne le 22 janvier 2012 La/Le bénéficiaire(e) ou les bénéficiaires: Représentant du Propriétaire : La/Le codébitrice/teur : Annexes : Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud 01 (RULV) Demande d adhésion des parts sociales Statuts de la Coopérative Plan du logement pour information 7