Conditions particulières Infinity Télécom OFFRES ASCENSEURS France Métropolitaine V2.1 - Septembre 2014

Transcription

1 Conditions particulières Infinity Télécom OFFRES ASCENSEURS France Métropolitaine V2.1 - Septembre 2014 Article I. Introduction Ce document complète, précise ou modifie les conditions générales d abonnement Infinity Télécom. Il est applicable sur le territoire Français Métropolitain, à partir du 01/09/2014. Article II. DEFINITIONS Section 2.01 Téléalarme Une téléalarme est un dispositif téléphonique permettant d effectuer un appel personne à personne vers un centre de secours. Section 2.02 Appel de secours Un appel de secours est un appel à destination d une personne dans un centre de secours. L appel est initié par une action humaine : - Une personne incarcérée dans un ascenseur - Un membre d une équipe de sécurité Section 2.03 Test Cyclique. Un test cyclique, tel que défini par la réglementation vise à s assurer qu une téléalarme est en mesure de passer un appel vers le centre de secours. La gestion de cet appel est considérée automatisée de part et d autre, ceci ayant pour conséquence une durée d appel stable dans le temps. Section 2.04 Protocole de test cyclique Le protocole général retenu par Infinity est le suivant : La téléalarme initie une communication vers un centre de secours La téléalarme échange des informations d identification avec le centre de secours La téléalarme envoi une alarme de type test Le centre de secours valide la réception et met fin ou demande à la téléalarme de mettre fin à l alarme (acquittement) La téléalarme ou le centre de secours met fin à la communication Section 2.05 Durée d un test cyclique La durée d un appel de test cyclique est considérée inférieure à 1 minute.

2 Section 2.06 Situation de secours Une situation de secours est un ensemble d appel de secours visant à secourir une ou plusieurs personnes incarcérées lors d une panne. Le volume d appel est défini comme suit : - 5 appels de secours d une durée totale de 5 minutes dans une plage de 1 heure. Section 2.07 Centre de secours Un centre de secours est un service accessible par téléphone. Au sens de la réglementation, il est joignable 24 heure sur 24 et 7 jours sur 7. Section 2.08 Numéros de secours Les numéros de secours sont les numéros d appel vers le ou les centres de secours. Section 2.09 Communication prioritaires Les appels de secours sont prioritaires : - sur le réseau GSM canal voix, elles prioritaires sur tout appel sauf o Sur les appels vers les numéros de secours (112, 115, 18, 17, 15 ). o Elles bénéficient d une qualité maximale qualité dite «blanche». Les communications émises par les téléalarmes sur le canal data des réseaux mobile et sur les réseaux filaires (DSL, Fibre optique) sont prioritaires sur les échanges de données - Depuis les appareils fournit et configurés par Infinity Télécom. - Sur les réseaux télécom et informatiques amonts : o entre l installation client et les Datacenter Infinity Télécom - Sur tout traitement non prioritaire sur les systèmes Infinity Télécom - En sortie du Datacenter Infinity Télécom - Sur les réseaux télécom et informatiques avales avec les call-center partenaires Infinity Télécom o entre les Datacenter Infinity Télécom et le call center Article III. La vie du contrat Section 3.01 Souscription et Contractualisation La souscription aux offres nécessite : - la signature d une offre - la signature des conditions particulières - la fourniture d une autorisation de prélèvement SEPA - la fourniture du numéro de secours Section 3.02 Renouvellement Les contrats sont renouvelés automatiquement d années en années, pour une durée de 1 an au-delà de la durée d engagement initiale. Section 3.03 Modifications Il est possible durant la vie du contrat de : - Changer gratuitement le numéro du centre d appel, à raison d une fois par an. - Souscrire à une option

3 - Changer d offre pour une offre inférieure, les montants perçus ne sont pas remboursés - Changer d offre pour une offre supérieure, gratuitement La demande s effectue par le contractant : - à l aide de son compte client dans l outil de gestion des demandes ( - par courrier (Infinity-telecom, 32 boulevard de Vaugirard, PARIS) Section 3.04 Fin de contrat (a) Dénonciation par le client Le contrat peut être dénoncé sans frais par le client : - 3 mois avant l échéance pour un engagement de 3 ans - 2 mois avant l échéance pour un engagement de 2 ans - 1 mois avant l échéance pour un engagement de 1 an - Dans un délai de 1 mois en cas de suppression de l ascenseur Hors de ces périodes, le client reste redevable du montant des forfaits et services souscrit jusqu à l échéance du contrat. (b) Dénonciation par Infinity Télécom Infinity Télécom se réserve le droit : - De suspendre le service en cas de non-paiement ou d obstruction au paiement des factures - D utilisation sans accord des lignes à des fins autres que celles exposées. (c) Utilisation des lignes Sauf accord, l utilisation des lignes est strictement réservée aux appels de secours. Section 3.05 Suspension de service (a) A l initiative d Infinity Télécom La suspension de service prend effet après notification au client par lettre recommandé plus un délai de 3 jours. Il appartient au client : - de notifier à tout usager des risques encouru - de mettre ou faire mettre l appareil à l arrêt Le client reste responsable de toutes les conséquences occasionnées par une suspension de service. Section 3.06 Restauration de service La restauration de service consécutive à une suspension prend effet dans les 24 heures ouvrées après encaissement des sommes dues. Article IV. FACTURATION DES SERVICES Section 4.01 Facturation et paiement Deux niveaux de facturation sont établis : - Facturation des offres forfaitaires - Facturation des dépassements ou services hors forfaits

4 Le paiement des factures est à réception de la facture. Il est nominalement par prélèvement automatique SEPA. (a) Facturation des offres forfaitaires La facturation est annuelle à la date de début de contrat ou de renouvellement du contrat. (b) Facturation hors forfait Les utilisations hors forfait sont facturées mensuellement dès lors que le cumul des utilisations hors forfait dépasse le douzième du montant annuel du forfait. Elles peuvent le cas échéant être intégrées à la facture annuelle ou émises à la fin du contrat. Elles comprennent : - Le montant des communications passées en dépassement, - Les prestations complémentaires, - Les autres frais dus en vertu des présentes - Les frais de recouvrement des impayés - Les frais de suspension et restauration de service Article V. COMMUNICATIONS Section 5.01 Origine des appels Quel que soit l offre et le réseau, l origine des appels est invariante et définie contractuellement dans la proposition ou le devis ou le bon de souscription. Section 5.02 Appels inclus Les communications incluses dans les offres ascenseurs, hors options particulière, sont : - Les communications de secours limités à une situation de secours mensuelle - Les tests cycliques réglementaires tous les 3 jours - Les tests périodiques réglementaires toutes les 6 semaines Section 5.03 Appel de secours inclus Les numéros d appel des centres de secours inclus dans les forfaits Infinity Télécom sont : - les numéros géographiques préfixés par 01, 02, 03, 04, 05 et 09 sauf les numéros commençant par 0596, 0590, 0592, 0594 et les numéros mobiles des opérateurs Français commençant par 06 et 07 sauf les numéros commençant par 0696, 0690, 0692, 0694, 0601 et les numéros de service : 0800 à Les numéros Infinity Télécom : o Numéro de secours à 6 chiffres à o Numéro de sécurité à 8 chiffres commençant par à Section 5.04 Appels de secours exclus Les numéros commençant par 0800 à 0899, 0596, 0590, 0592, 0594, 0262, 0696, 0690, 0692, 0694, 0601 et 0606 sont exclus des forfaits et sont comptés hors forfait.

5 Article VI. Tarification La tarification applicable hors forfait est la tarification publique disponible sur le site Infinity- Telecom, à la date de constatation des utilisations. Section 6.01 Hors forfait Les tarifs publics disponibles sur le site Infinity-Télécom sont applicables aux communications de secours hors forfait. L utilisation des offres à toute autre fins que celles prévue par contrat sont majorée de 100%: - depuis ou vers les ascenseurs - depuis ou vers les centres de secours sur le territoire Français - depuis ou vers les centres de secours Infinity-Télécom