FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : LOGL1904362D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif aux offres d avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales Date de réalisation de la fiche d impact : 15/02/2019 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif aux offres d avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Contexte et objectifs Le décret est pris en application de l article 184 de la loi de finances pour 2019, qui supprime à partir du 1er mars 2019 la condition de bouquet de travaux pour bénéficier d un éco-prêt à taux zéro (éco-ptz). Jusqu à maintenant, un ménage pouvait demander un premier éco-ptz uniquement s il réalisait une combinaison d au moins deux travaux de rénovation énergétique ou des travaux permettant d atteindre une consommation énergétique après travaux inférieur à un niveau défini par arrêté. À compter du 1er mars 2019 et jusqu au 31 décembre 2021, un ménage aura la possibilité de demander un éco-ptz pour financer une seule action de travaux. Cette évolution devrait faciliter le financement du reste à charge des ménages, en particulier des ménages modestes et très modestes, qui n ont pas la possibilité d engager plusieurs travaux en même temps. Enfin, ce décret vient actualiser la définition réglementaire de l éco-ptz Habiter Mieux du fait de la suppression du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART) intervenue fin 2017. Le champ de l'éco-ptz Habiter Mieux reste le même, et seuls les dossiers Habiter Mieux relatifs à des travaux de performance énergétique avec un gain énergétique minimal (dans le cadre de l aide Habiter Mieux Sérénité) seront éligibles à cette forme simplifiée d'éco-ptz. Ce dispositif permettra de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique. Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé Modification des articles R. 312-7-1, R. 319-16, 21, 33, 35, 36, 37 40, 41 du code de la construction et de l habitation (CCH) Article R. 319-32 CCH Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Article R. 319-16 du code de la construction et de l habitation Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 1 er 1 Possibilité de financer une unique action de travaux de rénovation énergétique Texte de transposition ou de première application I. 1 b) de l article 184 de la loi n 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 2
Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis (CCH) Article 1 er 2 Plafonds financiers relatifs à l éco-prêt une action Article R. 319-21 du code de la construction et de l habitation (CCH) Texte de transposition ou de première application I. 1 b) de l article 184 de la loi n 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 Article 1 er 4 à 8 Actualisation de la définition réglementaire de l éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux Articles R. 319-35, 36, 37, 40 et 41 du code de la construction et de l habitation (CCH) Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur I. 1 a) de l article 108 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 3
II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Établissements de crédit Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Dernier trimestre 2018 et premier trimestre 2019 Avis favorable Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'accession Sociale à la propriété Dernier trimestre 2018 et premier trimestre 2019 Avis favorable Commissions consultatives Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Agence nationale de l habitat Dernier trimestre 2018 et premier trimestre 2019 Avis favorable Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME Pas de PME concernée Aucun 4
5
III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Sous l hypothèse de 28 000 éco-ptz une action émis en année pleine, d un montant moyen de 8 000 (montant moyen d une action de rénovation énergétique financée par le biais d un éco-ptz), et en considérant un taux de subvention de 9% (correspondant au taux observé en 2015, ce qui correspond à une augmentation de 15 % des taux par rapport aux taux 2018), le montant du crédit d impôt versé aux banques distributrices est estimé à 20 M par génération. Le crédit d impôt est versé sur cinq ans à compter de l année suivant la date de mise en force du prêt. Sur la base des données constatées depuis la création du dispositif, il est fait l hypothèse que 79% des prêts émis en année N sont également mis en force la même année (ce qui déclenche le premier versement du crédit d impôt). L impact pour les finances publiques de ces seuls éco-ptz une action émis à partir du 2 e trimestre 2019 jusqu en décembre 2021 est estimé à 60 M de 2020 à 2027, compte tenu des délais de mise en force mentionnés ci-dessus. À noter que l aide apportée par l Etat sous la forme d un crédit d impôt octroyé aux banques distributrices bénéficie in fine aux particuliers emprunteurs sous la forme d une réduction des mensualités d emprunt par rapport à un prêt qui aurait été consenti à titre onéreux correspondant aux seuls remboursements du capital emprunté. Les modalités de cette aide (dépense fiscale pour l Etat et réduction sur une longue période des mensualités d emprunt pour le particulier) ne permettent pas de renseigner de façon synthétique les tableaux ci-dessous. 6
IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 7
Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8
Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9
V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Développements informatiques et actions de formation du personnel pour les banques Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Recours accru aux entreprises de rénovation énergétique Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts attendus sur la société Particuliers / Associations Collectivités territoriales Impacts attendus sur les particuliers Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Facilite le financement des travaux de rénovation énergétique en levant la barrière à son accès qui était la réalisation de plusieurs travaux de rénovation énergétique simultanément État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) 10
Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 11
VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État L éco-ptz actuel est distribué directement par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l Etat. L éco-prêt «une action» fonctionnera selon le même mode de distribution. Le texte n a donc pas d impact sur les services déconcentrés de l Etat. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 12
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 13
VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 14
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15
VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué La loi supprime la condition de bouquet de travaux, qui était jusqu à maintenant nécessaire pour bénéficier d un éco-prêt à taux zéro et permet donc à compter du 1 er mars 2019 de financer une action de travaux. Afin de respecter les principes mis en place à la création de l éco-prêt, pour la lisibilité du dispositif et la simplicité de sa mise en œuvre, chaque action financée ne pourra l être que dans un plafond de 10.000 par action, conformément au plafond existant pour financer une unique action. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Un arrêté adaptera les documents justificatifs à fournir dans le cas d un éco-prêt complémentaire : formulaires «devis» et «factures». Entrée en vigueur le 1er mars 2019 (date prévue par la loi) Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Mesures d accompagnement Information des destinataires Préciser la nature de support Guide ministère/ademe sur les aides financières à la rénovation énergétique Sites internet des ministères chargés du logement et de l énergie Site faire.fr 16
Mesures d accompagnement Information du réseau Faire Les établissements de crédit et les entreprises effectuant des travaux de rénovation énergétique relaieront également l information auprès de leurs clients. Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement FAQ sur les sites des ministères chargés du logement et de l énergie Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Suivi «au fil de l eau» du dispositif par le biais de la SGFGAS (suivi statistique du nombre d éco-prêts «une action» distribués, comités consultatifs trimestriels avec les établissements de crédit) Evaluation annuelle dans le cadre des lois de finances 17
IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Dispositif actuellement éligible sous condition de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier d un premier éco-prêt à taux zéro Mise en place d un éco-prêt «une action», permettant aux ménages de faire financer la réalisation d une action de travaux de rénovation énergétique par un éco-prêt à taux zéro Obligation pour les établissements de crédit distribuant l éco-prêt de distribuer l éco-prêt «une action» 18