ANNEXE I DE L'APPEL D OFFRES

ANNEXE I DE L'APPEL D OFFRES CAHIER DES CHARGES COUVERTURE VIDÉO DE L ACTUALITÉ DE L UNION EUROPÉENNE APPEL D'OFFRES INTERINSTITUTIONNEL OUVERT LANCÉ PAR LE SERVICE AUDIOVISUEL DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET L UNITÉ DE L AUDIOVISUEL DU PARLEMENT EUROPÉEN

Table des matières 1. Intitulé de l appel d offres...3 2. Objectif et contexte...3 3. Objet du marché...3 3.1. Services requis...3 3.2. Rapports...5 3.3. Propriété intellectuelle Droits d'auteur et droit à l'image...5 4. Volume du marché...6 5. Cadre contractuel...6 6. Soumission des offres...6 7. Offre technique...7 8. Offre financière...7 9. Critères d'exclusion...8 9.1. Déclaration sur l honneur et documents justificatifs...8 9.2. Offres présentées par un consortium Offres prévoyant le recours à la sous-traitance...8 10. Critères de sélection...9 10.1. Capacité du soumissionnaire...9 10.2. Exigences supplémentaires pour les offres conjointes...11 10.3. Exigences supplémentaires pour les offres comprenant de la sous-traitance 12 11. Critères d attribution:...12 11.1. Évaluation technique...12 11.2. Évaluation financière...13 11.3. Attribution du marché...13 2

1. INTITULE DE L APPEL D OFFRES Couverture vidéo de l actualité de l Union européenne (réf. ). 2. OBJECTIF ET CONTEXTE Les services audiovisuels de la Commission européenne et du Parlement s'attachent à illustrer les politiques de l Union européenne, à aider les médias à couvrir l'actualité de l'union européenne, à diffuser et à conserver la mémoire audiovisuelle de l Union européenne. Ces unités assurent les services audiovisuels suivants: couverture audiovisuelle (photo, vidéo et audio) des activités des institutions commanditaires et production d'images d'archives thématiques illustrant les principaux thèmes de l actualité de l Union européenne; assistance technique à la presse audiovisuelle; montage et transmission de reportages sur l actualité et les activités diplomatiques/protocolaires de l'union européenne par tous les moyens appropriés: service d information de l Union européenne Europe by Satellite (EbS) et ses deux chaînes EbS et EbS+ (http://ec.europa.eu/avservices/ebs/schedule.cfm) et via le réseau de l'union européenne de radio-télévision, sur support physique, par envoi électronique et en ligne via le portail web audiovisuel de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/avservices/) et le portail web audiovisuel du Parlement européen (http://audiovisual.europarl.europa.eu); acquisition, analyse, conservation et diffusion des films, vidéos, bandes sonores et photos depuis le début de la construction de l Union européenne. 3. OBJET DU MARCHE 3.1. Services requis Le présent appel d'offres porte sur la conclusion d'un contrat-cadre pour la couverture vidéo de l'actualité de l'union européenne, la production de reportages d'actualité et de vidéos thématiques sur l'actualité européenne à destination des stations de télévision et de radio, des médias sociaux, et des portails Internet. Compte tenu des prestations demandées et des zones géographiques 1 à desservir, le marché est constitué de six lots. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots, comme suit: Lot I États membres de l'union européenne et États suivants: Islande, Liechtenstein, Norvège, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Suisse, Vatican, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Serbie, Moldavie. 1 Dénominations (États et groupes d États) valables en date de la publication du présent cahier des charges. En cas de changement de nature géopolitique pendant la durée des contrats, les zones géographiques correspondantes continueront d être valables pour le partage des lots. 3

Lot II Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan. Lot III Amérique du Nord, centrale et du Sud et Caraïbes. Lot IV Asie (sauf États compris dans le lot II) et Océanie. Lot V Continent africain (sauf États compris dans le lot VI). Lot VI Turquie, Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Palestine, Tunisie, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Arabie saoudite. Le contractant devra assurer les prestations suivantes: pré-production (autorisations de tournage, repérages, accréditations, demandes de visa, acquisition de tous les droits nécessaires, etc.); couverture des événements (en direct ou en différé) impliquant la Commission européenne et/ou le Parlement européen; production de sujets d'actualité, d'images d'archives (vidéos thématiques), de bandesannonces et de vidéoclips entièrement produits; post-production (montage avec légendage et graphismes, enregistrement de déclarations et de voix off et production de listes de plans et de rapports de tournages); organisation et exécution de la transmission des images par tous moyens appropriés (satellite, transferts de fichiers via FTP, etc.), en direct ou en différé, avec transmission électronique des listes de plans correspondantes dans les meilleurs délais. Compte tenu des contraintes et des imprévus de l actualité, le contractant devra être en mesure de répondre à une commande de prestation dans des délais parfois très courts. Le contractant sera seul responsable de l'identification et de la gestion des ressources humaines et techniques nécessaires à l'accomplissement d'une prestation. Les institutions commanditaires se réservent cependant un droit de regard sur les ressources proposées, et prêteront une attention particulière aux dispositifs proposés. Le contractant apportera la preuve d'une structure administrative existante ainsi que de sa capacité technique (voir annexe II Spécifications techniques). Il devra être disposé à fournir d'autres moyens et formats à la demande de l'institution commanditaire. Le contractant joindra à l'offre de prix une liste de l'ensemble des équipements nécessaires à l'exécution du contrat, y compris les consommables. Le contractant, ainsi que les équipes en cours de tournage, doivent pouvoir être joints à tout moment. Un numéro de téléphone sera communiqué à l institution commanditaire pour chaque opération. La comptabilisation des services s'opèrera selon les périodes définies ci-dessous: 4

1 journée est égale à une plage horaire de 10 heures consécutives; 1 demi-journée est égale à une plage horaire de 5 heures consécutives; heures supplémentaires: au-delà des 10 heures consécutives. Une heure supplémentaire équivaut au prix d une journée de 10 heures divisée par 10. En cas d'annulation des prestations demandées moins de 24 heures avant l'événement, le contractant sera autorisé à facturer une pénalité en fonction des frais réellement exposés (sur production des pièces justificatives). Les dépassements éventuels dus à des circonstances exceptionnelles doivent être dûment justifiés. Dans tous les cas, les remboursements seront effectués uniquement sur présentation de pièces justificatives pertinentes. Les institutions commanditaires se réservent, en tout état de cause, un droit de supervision sur la qualité technique et les aspects politiques des productions effectuées, ainsi que sur le traitement de l information envisagé par le contractant (voir le «Europe By Satellite Production Vademecum» 2 ); Une réunion de mise en route sera organisée à l entrée en vigueur du contrat. Une à deux réunions annuelles - d'une durée d une demi-journée chacune - seront organisées dans les locaux des institutions commanditaires à Bruxelles pour le suivi et l'évaluation des prestations. Des briefings ponctuels pourraient également être organisés pour des projets spécifiques. Le remboursement des frais de voyage pour ces réunions convoquées par les institutions commanditaires sera calculé sur la base de l'annexe VII Frais de voyage (voir annexes techniques). 3.2. Rapports À compter de la date de signature du contrat-cadre, le contractant soumettra aux institutions commanditaires des rapports opérationnels/techniques sur la mise en œuvre du contrat indiquant, pour chaque prestation de tournage: le détail des ressources engagées; les problèmes rencontrés et les solutions; la justification des heures supplémentaires et/ou les changements par rapport au plan de tournage initial. Ces rapports devront être joints à chaque facture. Le contractant devra se servir du modèle de rapport fourni à l'annexe IV du présent appel d'offres. 3.3. Propriété intellectuelle Droits d'auteur et droit à l'image Le respect de la réglementation relative aux droits d'auteur et plus généralement à la propriété intellectuelle est d'une importance cruciale pour les institutions commanditaires. Dans le cadre de l'exécution des services demandés, le contractant veillera, dans les conditions décrites à l'article I.8 du contrat, à respecter les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que le droit à l'image. 2 Le «Europe by Satellite Production Vademecum» est disponible à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/avservices/misc/vademecum.pdf 5

4. VOLUME DU MARCHE Le montant maximum de chaque lot, pour 4 ans, TVA non comprise, est le suivant: Division en lots Commission Parliament Lot I 20 000 000 2 000 000 Lot II 5 000 000 300 000 Lot III 10 000 000 250 000 Lot IV 5 000 000 250 000 Lot V 5 000 000 250 000 Lot VI 5 000 000 450 000 Conformément à l article 134, paragraphe 1, point f), et paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l Union, le pouvoir adjudicateur peut recourir à une procédure négociée pour l attribution de nouveaux services consistant en la répétition de services similaires confiés à l opérateur économique attributaire du marché initial. Cette procédure ne peut être appliquée que pendant les trois ans qui suivent la conclusion du marché initial. 5. CADRE CONTRACTUEL Les prestations décrites ci-dessus feront l'objet d un contrat-cadre signé entre les institutions commanditaires et l attributaire du marché. Le projet de contrat est joint en annexe VIII à l invitation à soumissionner. Dans son offre, le soumissionnaire tiendra compte des dispositions du présent projet de contrat, et notamment des points suivants: I.4 Modalités de paiement et exécution du contrat-cadre I.8 Exploitation des résultats II.10 Propriété des résultats Propriété intellectuelle et industrielle II.15 Établissement des rapports et paiements 6. SOUMISSION DES OFFRES L offre du soumissionnaire doit comprendre: la déclaration sur l honneur relative aux critères d exclusion, dûment complétée et signée, établie au moyen du formulaire joint à l annexe VI; les documents liés aux critères de sélection énumérés au point 10; pour faire la liste de ces documents, le soumissionnaire remplira les tableaux joints à l'annexe IX; l offre technique telle que spécifiée au point 7, conformément aux prescriptions du point 3; l offre financière visée au point 8 pour l ensemble du cahier des charges, présentée à l aide des tableaux de l annexe VII, qui doivent être complétés et signés par le 6

soumissionnaire. Ces tableaux devraient également être fournis sur CD/DVD, au format Excel. 7. OFFRE TECHNIQUE Les soumissionnaires incluront dans leur dossier une offre technique détaillant la manière dont ils entendent exécuter les tâches qui font l objet du marché, en respectant toutes les obligations imposées par le cahier des charges. La structure de l offre technique doit suivre celle de l objet du marché (voir point 3) et être conforme aux spécifications techniques (voir annexe II). L offre technique ne doit contenir aucun des documents mentionnés dans les critères d exclusion ou de sélection, ni traiter de sujets déjà couverts par ces critères. L offre technique sera évaluée en fonction des critères d attribution liés à la qualité énoncés au point 11. Le contractant devra assurer les prestations et fournir les résultats suivants: pré-production (autorisations de tournage, repérages, accréditations, demandes de visa, acquisition de tous les droits nécessaires, etc.); couverture des événements (en direct ou en différé) impliquant la Commission européenne et/ou le Parlement européen; production de sujets d'actualité, d'images d'archives (vidéos thématiques), de bandesannonces et de vidéoclips entièrement produits; post-production (montage avec légendage et graphismes, enregistrement de déclarations et de voix off et production de métadonnées p.ex. titres, résumés, listes de plans, dates de production, noms des producteurs et informations sur les droits d'auteur, et élaboration de rapports de tournage); organisation et exécution de la transmission des images par tous moyens appropriés (satellite, transferts de fichiers via FTP, etc.), en direct ou en différé, avec transmission électronique des listes de plans correspondantes dans les meilleurs délais. Compte tenu des contraintes et des imprévus de l actualité, le contractant devra être en mesure de répondre à une commande de prestation dans des délais parfois très courts. Le soumissionnaire est invité à détailler dans son offre les mesures pour satisfaire cette exigence, démontrant notamment sa flexibilité et sa capacité d adaptation aux imprévus; Le contractant sera seul responsable de l'identification et de la gestion des ressources humaines et techniques nécessaires à l'accomplissement d'une prestation. Les institutions commanditaires se réservent cependant un droit de regard sur les ressources proposées, et prêteront une attention particulière aux dispositifs proposés (proximité, flexibilité, polyvalence, autonomie). Le contractant apportera la preuve d'une structure administrative existante ainsi que de sa capacité technique (voir annexe II Spécifications techniques). Le contractant joindra à l'offre de prix une liste de l'ensemble des équipements nécessaires à l'exécution du contrat, y compris les consommables. 7

8. OFFRE FINANCIERE L'offre financière doit être présentée à l aide des formulaires joints à l annexe VII, qui doivent être dûment datés et signés. Les prix indiqués doivent être forfaitaires et couvrir tous les coûts liés à l exécution du marché décrit ci-dessus. 9. CRITERES D'EXCLUSION Les offres présentées par des soumissionnaires ne remplissant pas les conditions au regard des critères d exclusion énoncés aux articles 106 et 107 du règlement financier 3 ne seront pas évaluées. 9.1. Déclaration sur l honneur et documents justificatifs Les soumissionnaires fournissent une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, attestant qu ils ne se trouvent pas dans une des situations d exclusion, à l aide du formulaire figurant à l annexe VI de l invitation à soumissionner. Le soumissionnaire qui sera proposé pour l attribution du marché fournira, dans un délai défini par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, les preuves nécessaires à l appui de sa déclaration. Ces documents justificatifs doivent être valides à la date limite de soumission des offres, et en tout état de cause, ils doivent avoir été délivrés moins de 12 mois avant cette date. En fonction de la législation du pays dans lequel le soumissionnaire est établi, les preuves nécessaires concernent les personnes morales et/ou physiques y compris, lorsque le pouvoir adjudicateur l estime nécessaire, les chefs d entreprise ou toute autre personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du soumissionnaire. Si de telles preuves ont déjà été présentées aux fins d une autre procédure de passation de marchés, et pour autant que les documents en question n aient pas été délivrés plus d un an auparavant et qu ils soient toujours valables, le soumissionnaire atteste sur l honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d une procédure de passation de marchés antérieure et qu aucun changement n est intervenu dans sa situation. 9.2. Offres présentées par un consortium Offres prévoyant le recours à la soustraitance Pour les offres présentées par des consortiums ou des groupes de prestataires de services, chaque opérateur économique participant à l offre doit apporter la preuve qu il ne se trouve dans aucun des cas d exclusion de la participation ou de l attribution mentionnés ci-dessus en fournissant une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée (voir l annexe VI). Le soumissionnaire auquel le marché est attribué doit fournir, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, les moyens de preuve énumérés ci- 3 http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2012:298:0001:0096:fr:pdf 8

dessus confirmant la déclaration sur l honneur, pour chacun des membres du consortium ou du groupe de prestataires de services. Si l offre prévoit un recours à la sous-traitance, le soumissionnaire présente, sur demande du pouvoir adjudicateur, une déclaration sur l honneur émanant du sous-traitant envisagé certifiant qu il ne se trouve pas dans l une des situations visées aux articles 106 et 107 du règlement financier. En cas de doute sur cette déclaration sur l honneur, le pouvoir adjudicataire demande les preuves visées à l article 143, paragraphes 3 et 4, des règles d application. L article 143, paragraphe 5, s applique, le cas échéant. 10. CRITERES DE SELECTION 10.1. Capacité du soumissionnaire Le soumissionnaire doit démontrer qu il dispose de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes pour exécuter les tâches décrites au point 3 du présent cahier des charges. Un opérateur économique peut, si nécessaire et pour un marché déterminé, recourir aux capacités d autres entités pour atteindre le niveau de capacité économique, financière et technique demandé, quelle que soit la nature juridique de ses rapports avec elles (soustraitant, société mère, tiers). Dans ce cas, il doit prouver au pouvoir adjudicateur qu il disposera des moyens nécessaires à l exécution du marché, par exemple en produisant un engagement de ces entités de mettre ces ressources à sa disposition (voir points 10.2 et 10.3 ci-dessous). Si un tiers fournit la totalité ou une grande partie des capacités financières, le pouvoir adjudicateur peut demander que ce tiers signe le contrat ou qu il fournisse une garantie solidaire appelable à première demande, dans le cas où le soumissionnaire remporterait le contrat. Le soumissionnaire apportera la preuve de ses capacités en joignant à son offre les informations et documents indiqués ci-après. Le pouvoir adjudicateur peut dispenser un soumissionnaire de l obligation de présenter les documents de preuve indiqués au paragraphe 10.1, points a) à c), si ladite preuve a déjà été présentée dans le cadre d une autre procédure de passation de marché et satisfait encore aux exigences du paragraphe 10.1. a) Capacité juridique et données bancaires Le soumissionnaire fournira un formulaire «Entité légale» (FEL) et un formulaire «Compte bancaire» (FCB) dûment complétés et signés, accompagnés des annexes requises. Ces formulaires sont disponibles sur le site suivant: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/financial_id/financial_id_fr.cfm b) Capacité économique et financière La preuve de la capacité économique et financière doit être apportée au moyen des documents suivants: bilans ou extraits de bilan des trois derniers exercices clos, si la publication des bilans est prescrite par le droit des sociétés du pays où l opérateur économique est établi; les tableaux I et II figurant à l annexe X dûment complétés, datés et signés, accompagnés des données correspondantes extraites des bilans. Ces tableaux doivent également être fournis sur CD/DVD, au format Excel. 9

Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le soumissionnaire n est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur (garantie bancaire, preuve de la souscription d une assurance couvrant les risques professionnels etc.). c) Capacité technique Les soumissionnaires doivent démontrer de manière convaincante qu ils ont la capacité nécessaire pour entreprendre les tâches requises par le présent marché, conformément aux critères suivants: Critère 1 Expérience professionnelle pour des services analogues: les soumissionnaires doivent justifier d'une expérience dans le domaine de la couverture d'actualité vidéo internationale aux normes de la télédiffusion en produisant pour chaque lot 10 à 20 projets fournis dans ce domaine au cours des trois (3) dernières années, en indiquant les ressources humaines et techniques nécessaires, les dates et les destinataires. Les soumissionnaires devront justifier de leur capacité dans le domaine de la couverture d'actualité vidéo dans au moins cinq (5) pays pour chaque lot faisant l'objet d'une offre. Si ces services ont été en partie fournis par des sous-traitants, la nature et le pourcentage des tâches déléguées seront indiqués. Critère 2 Compte tenu de l étendue des zones géographiques de référence, le contractant devra justifier un réseau local existant de prestataires qualifiés pour assurer les prestations demandées dans les meilleurs délais (moins de 24 heures dans le cas de la couverture de sujets d'actualité). Critère 3 Ressources humaines nécessaires pour exécuter le marché, conformément aux meilleures pratiques professionnelles: Les effectifs moyens devraient être composés d'au minimum 20 personnes/employés/agents contractuels dans le domaine de la collecte d'actualités vidéo internationales (rédacteurs en chef, producteurs, caméramans, ingénieurs du son, monteurs vidéo) et d'au minimum 3 membres du personnel d'encadrement possédant au moins trois ans d'expérience. L équipe fournissant les services comprendra, au minimum, les profils suivants: gestionnaire de projet: au moins trois années d expérience dans la gestion de projet dans le domaine de la couverture vidéo de l'actualité, y compris le contrôle des services fournis, le service au client et la résolution de problèmes, acquise dans le cadre de projets de taille similaire dans la zone géographique en question, ainsi qu une expérience dans la gestion d une équipe d au moins 10 personnes; expert en production vidéo: cinq années d expérience professionnelle dans le domaine de la production vidéo de sujets d'actualité ou autres, en direct ou en différé, notamment dans la recherche et l'organisation de la couverture, la création et le suivi de dossiers de production, l'obtention de droits, l'élaboration de supports écrits (en 10

particulier de listes de plans), la préparation journalistique de la couverture de l'actualité, le tournage et le montage de sujets d'actualité. opérateurs techniques: trois ans d'expérience dans le domaine des opérations techniques dans une vaste production de sujets d'actualité et de médias (vidéo, son, montage et transmission). En guise de preuve, les soumissionnaires préciseront les niveaux d'éducation, les qualifications et l'expérience professionnelle des personnes qui fourniront les services dans le cadre de l offre (CV), y compris pour le personnel d encadrement. Les CV fournis devront indiquer la fonction de chaque personne. Critère 4 Ressources techniques nécessaires pour l exécution du contrat conformément aux normes télévisuelles professionnelles. Les systèmes, formats et standards utilisés doivent être précisés dans l offre. Les propositions techniques devront répondre aux critères de qualité professionnelle les plus récents (voir, notamment, les spécifications techniques à l'annexe II). Les infrastructures et les équipements disponibles doivent inclure, au minimum, les éléments suivants: une caméra ENG professionnelle de qualité broadcast, enregistrant en numérique en définition standard (SD) et haute définition (HD); l enregistrement doit être réalisé dans un format reconnu par l UER; un ensemble complet d accessoires ENG standard, dont un ensemble d objectifs HD/SD pour les caméras HD/SD, des trépieds, du matériel d éclairage portable, d éclairage de caméra et des filtres, le matériel de mixage et de contrôle du son, des microphones (radio, perche, cravate et fusil), une réserve suffisante de batteries et de chargeurs, ainsi que d autres accessoires standard; un équipement de montage de qualité identique à celle de l'enregistrement et des systèmes portables de montage pour le montage et la transmission sur le terrain. En guise de preuve, les soumissionnaires fourniront une description des infrastructures et des équipements disponibles. Critère 5 Les soumissionnaires justifieront d'une expérience de travail en anglais et en français dans les domaines de la rédaction de listes de plans, de légendages et de scripts, en produisant au moins 10 services ou projets livrés au cours des trois dernières années démontrant la capacité linguistique nécessaire pour la zone géographique concernée. 10.2. Exigences supplémentaires pour les offres conjointes Dans le cas d une offre soumise par un consortium, chacun des membres doit apporter la preuve de sa capacité économique et financière (voir point 10.1.b). Par ailleurs, les éléments suivants doivent également être joints à l offre: un document sur lequel figurent le nom de la société désignée pour représenter le consortium, les références de la personne désignée pour signer le contrat et/ou pour assurer les contacts avec les institutions commanditaires au nom du consortium; un document indiquant clairement la composition et la structure du groupement ou de l entité assimilée (société, association à caractère temporaire, etc.) et la forme juridique 11

que revêtira leur coopération s ils remportent le marché et si la modification de leur forme juridique devient nécessaire pour la bonne exécution du marché; une lettre signée par chacun des membres confirmant son engagement à exécuter les services demandés dans l offre et indiquant clairement son rôle, ses qualifications et son expérience. 10.3. Exigences supplémentaires pour les offres comprenant de la sous-traitance Si l offre prévoit le recours à des sous-traitants, le soumissionnaire doit apporter la preuve de la capacité économique et financière (voir point 10.1.b) de chaque sous-traitant dont les tâches représentent plus de 20 % de la valeur du marché. Par ailleurs, les éléments suivants doivent également être joints à l offre: un document indiquant clairement l identité, les rôles, les activités et les responsabilités du ou des sous-traitants et précisant le volume ou la proportion des tâches confiées au (à chaque) sous-traitant, ainsi qu une description des mesures de contrôle de la qualité prévues pour les tâches qui seront réalisées par le sous-traitant ou chacun des soustraitants; une déclaration d intention du/de chaque sous-traitant, affirmant sans équivoque son intention de collaborer avec le soumissionnaire si celui-ci remporte le marché et indiquant l ampleur des moyens qu il mettra à la disposition du soumissionnaire pour l exécution du contrat. En l absence de sous-traitance, le soumissionnaire doit fournir un document certifiant qu il ne compte pas faire appel à des sous-traitants et qu il informera les institutions commanditaires de tout changement dans cette situation. Les institutions commanditaires se réservent le droit d apprécier si un tel changement est acceptable. Tout soumissionnaire se trouvant dans une situation de conflit d intérêts professionnel susceptible d avoir une incidence sur l exécution du contrat pourra être rejeté au motif qu il ne remplit pas les critères de sélection en ce qui concerne la capacité professionnelle. 11. CRITERES D ATTRIBUTION Les offres présentées par des soumissionnaires ne remplissant pas les conditions au regard des critères d exclusion ou de sélection ne seront pas prises en considération pour l attribution du marché. Le marché sera attribué à l offre économiquement la plus avantageuse, compte tenu des critères exposés ci-dessous. Qualité Prix a) Qualité de l organisation: préparation, schéma de fonctionnement, utilisation du réseau local de prestataires de services et ressources techniques nécessaires à l'exécution des tâches (35 %); b) validité des solutions proposées: performance, flexibilité et capacité d'adaptation aux imprévus, tout en respectant les délais de transmission (30 %); c) qualité des mesures prises pour assurer un niveau de performance élevé et continu tout au long de la durée du contrat, y compris des mesures de contrôle de qualité (35 %). 12

11.1. Évaluation technique L offre technique qui doit figurer dans la soumission (voir point 7) sera évaluée sur la base des critères de qualité a), b) et c). Le résultat de l évaluation technique correspond à la somme des points obtenus après l évaluation de chaque critère. Seules les offres ayant obtenu au moins 60 % pour chaque critère et un score total d au moins 70 points seront prises en considération pour l attribution du marché. 11.2. Évaluation financière Aux fins de l évaluation financière, le soumissionnaire doit utiliser les tableaux types figurant à l annexe VII. Toute omission ou modification apportée à ces tableaux types entraînera la nullité de l offre. Aux fins de l évaluation et de la comparaison des offres financières, les institutions commanditaires utiliseront un prix de référence correspondant au total des prix des différents services énumérés dans les tableaux 1 à 4 de l annexe VII. 11.3. Attribution du marché Le marché sera attribué à l offre qui obtiendra la note la plus élevée calculée selon la formule suivante: Prix le moins élevé + *60 Note de l'offre X = *40 Note qualitative globale (sur 100) pour l ensemble des critères de l offre X Prix de l offre X 13