Accessibilité des cabinets médicaux Toutes les réponses à vos questions En association avec Nevers Jeudi 13 novembre 2014
Programme PREMIERE PARTIE 1) Accessibilité Que dit la loi? 2) Le classement des établissements recevant du public (ERP) 3) Les Ad Ap Agendas d Accessibilité programmé 4) Les possibilités de dérogations DEUXIEME PARTIE 1) Déroulement de la mise en accessibilité 2) Exposition de cas concrets 2
PREMIERE PARTIE 3
Que dit la Loi? Les Grands Axes de la Loi 2005 4
Cadre législatif : Loi du 11 février 2005 Définitions Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d une altération substantielle, durable ou définitive de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. L action poursuivie vise à assurer l accès de l enfant, de l adolescent, de l adulte handicapé à toutes les institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. 5
Accessibilité quelque soit l handicap Personne aveugle ou malvoyante, sourde Personne en béquilles avec une jambe cassée 3 fils conducteurs: Personne de petite taille ou de grande taille Femme enceinte Personne circulant en fauteuil roulant Personne avec poussette Personne âgée s aidant d une canne Enfant - Non discrimination - Accessibilité généralisée: Logement, ERP, Chaîne de déplacement - Prise en compte de tous les handicaps Le respect des exigences d accessibilité permettra dans quelques années un cadre de vie plus adapté au vieillissement de la population. 6
Quelques chiffres En France Métropolitaine (source INSEE) On compte environ 9,5 millions de personnes en situation de handicap (Personne ayant une reconnaissance administrative ou déclarant un problème de santé de plus de 6 mois et connaître des difficultés importantes dans le déplacement, dans les activités quotidiennes, vis-à-vis du travail ou ayant eu un ou plusieurs accidents du travail au cours de la dernière année) Environ 2 millions de personnes ont une reconnaissance administrative de leur handicap En 2050: + de 30% de la population européenne dépassera les 65 ans Retour sur expérience: (source diagnostics APAVE) + de 60% des bâtiments municipaux présentent des difficultés d accès + de 80% des commerces sont inaccessibles 7
Les obligations de la loi du 11 février 2005 et ses textes d application 8
Les Textes réglementaires REGLES APPLICABLES DANS LE NEUF -Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 et 2007-1327 du 11 Septembre 2007 modifie les articles des séries R 111-18 et R 111-19 du C.C.H -2 Arrêtés du 1 er Août 2006 (modifiés par arrêtés du 30/11/2007) un arrêté dispositions constructives ERP neufs et créés un arrêté dispositions constructives habitations neuves (collectif et individuel) - Décrets N 2006-1657 et N 2006-1658 du 21/12/2006 et arrêté du 15/01/07 accessibilité de la voirie et des espaces publics -Arrêté du 12 septembre 2007 Plans et notice explicatives de l accessibilité à joindre aux dossiers d autorisation de construction et d aménagement -Arrêté du 4 Octobre 2010 Accessibilité des établissements pénitentiaires. 9
Les Textes REGLES APPLICABLES DANS L EXISTANT: -Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 et 2007-1327 du 11 Septembre 2007 modifie les articles des séries R 111-18 et R 111-19 du C.C.H - 2 Arrêtés du 26 février 2007 dispositions constructives habitation en cas de travaux coût de la construction pour déterminer la valeur du bâtiment - Arrêté du 21 mars 2007 dispositions constructives ERP en cas de travaux -Circulaire du 20 avril 2009en cas de travaux dans les ERP et habitations existants Ces textes renvoient suivant les cas aux parties de la règlementation concernant les constructions neuves pour une application partielle dans les existants 10
Rappel sur les ERP 11
Rappel préalable sur les ERP Constitue un ERP (Établissement Recevant du Public): Article R 123-2 du C.C.H. TOUT BÂTIMENT TOUT LOCAL ET ENCEINTE RECEVANT DES PERSONNES EN PLUS DU PERSONNEL Moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels se tiennent des réunions ouvertes à tous ou non, sur invitation payante ou non. Il sera important pour un exploitant ou maître d ouvrage de bien maîtriser le classement des ERP car les obligations à venir pourront être différentes suivant le classement 12
Classement des ERP Articles R 123-18 et R 123-19 Les ERP sont classés suivant 2 critères : Activités = TYPES D ÉTABLISSEMENTS Effectifs des personnes présentes = Catégorie 13
Classement des ERP Etablissements de types normaux Article R 123-18 - GN1 J Structures d accueil pour personnes âgées et personnes handicapées S Bibliothèques, centres de documentation L M Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple Magasins de vente, centres commerciaux T U V Salles d'expositions Établissements de soins Établissements de culte N O Restaurants et débits de boissons Hôtels et pensions de famille W Administrations, banques, bureaux P R Salles de danse et salles de jeux Établissements d éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement X Y Établissements sportifs couverts Musées 14
Classement des ERP Catégories d établissement Articles R 123-19 & R 123-14 LES CATÉGORIES SONT DÉTERMINÉES EN FONCTION DE L EFFECTIF DES PERSONNES ADMISES 1 er groupe 1 ère catégorie : + de 1500 p 2 ème catégorie : entre 701 et 1500 p 3 ème catégorie : entre 301 et 700 p 4 ème catégorie : 300 p au plus L effectif prend en compte le public + le personnel 2 ème groupe 5 ème catégorie : un effectif inférieur au seuil d assujettissement Seul le public est pris en compte 15
Les règles applicables aux E.R.P. Arrêté modifié du 1 er Août 2006 Arrêté du 23 mars 2007 16
Cheminements Extérieurs Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement ou, comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile et visuellement contrasté pour faciliter le guidage des personnes mal-voyantes. Des pentes maxi à ne pas dépasser Maxi = 5% Si pente 4% Un palier de repos tous les 10m 17
Cheminements extérieurs Largeur minimale = 1,40m (rétrécissements ponctuels à 1,20m admis) 1,40m Cette disposition permet le croisement d un fauteuil et d un piéton. Choix d itinéraire (non exigé à l intérieur) Portes d entrée avec contrôle d accès Espace de manœuvre avec ½ tour Espace de manœuvre avec ½ tour
Espaces d usage et de manœuvre Espace d usage pour les équipements Emplacement des dispositifs de commande Espace de manœuvre des portes d entrées, portillons, portails 19
Cheminements Sécurité d usage Hauteur libre de 2,20m (2,00m sous obstacle dans les parcs de stationnement) Marquage au sol et signalisation en cas de croisement avec véhicules Arrêté du 1/08/06 - art 2 Éléments en saillie de plus de 15cm visuellement contrastés Dispositif de protection pour éviter les chutes + rappel tactile au sol 0,40 m 0,90 m 20
Stationnements Nombre de places: 2% du nombre total de places prévus jusqu à 500 places (arrondi supérieur) fixé par arrêté municipal et >10 au-delà de 500 places Les places sont localisées à côté de l entrée, du hall d accueil ou de l ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. 80 cm Arrêté du 1/08/06 - art 3 21
Accès aux bâtiments Repérage facile des entrées Contraste visuel pour des contrôles d accès (verrouillages, codes, ) Atteinte facile des interphones, dispositifs de commandes, et équipements (interphones, digicodes, éclairage, boîtes aux lettres, etc. en extérieur ou en intérieur) Interphones vidéos et combinés équipés de boucles magnétiques permettant l amplification par prothèse auditive Hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m 22
Lire, écrire, utiliser un clavier Arrêté du 1/08/06 art 5 Lorsque l accueil est sonorisé, il est équipé d un système de transmission du signal acoustique par induction, signalé par un pictogramme. 23
Escaliers Main courante : débord d une marche Largeur mini 1,20m entre mains courantes (*) Art. 7.1 et 6.1 du 01/08/06 Main courante Contraste visuel et tactile 50 cm Contremarche contrastée H = 10 cm 80 cm à 100 cm Hauteur entre nez de marche et main courante Main courante : débord d une marche Hauteur de marche < 16 cm en ERP (*) Contraste visuel et antidérapant Contremarche de 10 cm contrastée Largeur de marche > 28 cm (*) (*) non exigée pour escaliers extérieurs de moins de 3 marches à recommander pour l accessibilité 24
Ascenseurs Ascenseur obligatoire si : Arrêté du 1/08/06 art 7,2 Étage RdC Sous-sol 1) effectif > 50 personnes en étage ou sous-sol (100 pers. en établissement d enseignement) 2) quel que soit l effectif si certaines prestations ne sont pas offertes au RdC. Étage : restauration légère RdC : librairie 25
Portes et sas Largeur minimale = 90 cm pour les portes principales desservant les locaux accueillant moins de 100 personnes 90cm pour le vantail couramment utilisé des portes à 2 vantaux Poignée par rapport à angle rentrant Arrêté du 1/08/06 - art 10 Espaces de manœuvre de portes pour chaque porte (des 2 côtés) (sauf celles donnant uniquement sur un escalier ou des sanitaires, douches et 26cabines non adaptées)
Lave main H plan supérieur 0,85m Cabinet d aisance - Sanitaires Espace de manœuvre avec demitour peut être admis exceptionnellement en extérieur devant la porte Arrêté du 1/08/06 - art 12 Contraintes en présence d éléments participant à la solidité A condition d être accessible depuis les parties communes, l aménagement d un cabinet d aisance n est pas exigible pour chaque sexe. Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi 1,30 m 0,80 m Dans le cas d un espace de manœuvre avec possibilité de demi tour, il est toléré que cette espace de manœuvre ne soit pas devant la porte mais à proximité. 27
Cabinet d aisance - Sanitaires Arrêté du 1/08/06 - art 12 0,70 H 0,80 m 0,45 H 0,50 m Abattant inclus Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être à des hauteurs différentes. 28
Eclairage Lorsque l éclairage naturel n est pas suffisant, l éclairage artificiel doit assurer: 20 lux cheminement extérieur accessible Annexe 2 20 lux parcs de stationnement (hors circulation piétonne) 50 lux circulations piétonnes des parcs de stationnement 100 lux circulation intérieures 150 lux escaliers 200 lux au droit des postes d accueil Pas d éblouissement ni de reflet sur la signalétique en position assise ou debout 29
Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) 30
Nécessité d évolution réglementaire Le constat: Une mise en accessibilité de tous les ERP théoriquement prévue au 01/01/2015 est utopique car beaucoup de travaux et de réflexions non engagés (seulement 30% de réalisé) Difficultés pour mettre en œuvre certains dispositions dans les bâtis existants: Impossibilité technique Impossibilité financière compte tenu des disproportions entre les coût des travaux et le service rendu Nombreuses difficultés à appliquer les textes Le gouvernement à lancer fin 2013 deux chantiers de concertation qui ont aboutis à un projet important de réforme des textes 31
Loi du 10 juillet 2014 Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour : Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l exploitant dépose un Ad AP= Agenda d Accessibilité Programmée. Modifier les règles d accessibilité pour les ERP existants -préciser les conditions de dérogation pour disproportion manifeste -adapter la mise en œuvre pour les copropriétés Définir les obligations et modalités de gestion pour les places de stationnement dans les immeubles d habitation Déterminer les modalités de suivi de la mise en accessibilité des ERP 32
Ordonnance du 26/09/2014 Recadre l obligation d accessibilité des ERP Situés dans un cadre bâti existant Rend obligatoire les Ad AP pour tout ERP qui ne respecte pas les règles d accessibilité au 01/01/2015 Etend les possibilités de dérogation 33
Projets de textes Les arrêtés modificatifs ne sont pas encore parus, mais nous avons une connaissance des principales dispositions à travers les travaux préparatoires de l assemblée nationale et du sénat. Les dispositions futures probables seront indiquées par la mention dans la suite de notre présentation. Les modalités précises et dates restent à confirmer à la parution effective des textes. 34
Les enjeux Optimiser les coûts et délais d application de la règlementation accessibilité ERP par rapport à la date buttoir du 01/01/2015 + réduire les risques juridiques. Amener son établissement vers l exigence d accessibilité en tenant compte: Des exigences règlementaires, Des possibilités d adaptation, de dérogation. 35
Quel niveau d accessibilité? Avant quelle date? 36
37
Niveau d accessibilité requis sur les existants Bâtiments existants (hors travaux de réhab): ERP de 1 ère à 4 ème catégorie: Accessibilité totale au 01/01/2015 Accessibilité totale = Accès à l ensemble de l E.R.P. ERP de 5 ème catégorie: Accessibilité partielle au 01/01/2015 Accessibilité partielle = Toutes les prestations doivent pouvoir être fournies dans une zone accessible 38
Les Ad AP Suite aux travaux menés par des groupes de travail initiés par la sénatrice Claire-Lise CAMPION, les Ad AP seront mis en place pour réussir l accessibilité. Ad AP = Agenda d Accessibilité Programmée Les 4 principes de l Ad AP - Engagement de financement du propriétaire ou exploitant - L Ad AP est un outil de stratégie patrimoniale - L Ad AP est partenarial concertation - La structure de l Ad AP est identique pour tous les MOA 39
Contenu d un Ad AP Contenu de dossier d Ad AP : Analogue à une demande d autorisation de travaux Coordonnées du demandeur Dénomination du bâtiment Descriptif du bâtiment Demande d autorisation + Dérogations éventuelles Phasage des travaux sur chacune des années Moyens financiers mobilisés Les CERFA seront disponibles courant novembre sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/# 40
Calendrier des Ad AP Les délais Les dossiers d Ad APdevront être déposés en préfecture dans un délai de 12 mois après parution de l ordonnance Avant le 27 septembre 2015 Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de 3 ans -En cas de difficultés techniques et financières liées à l évaluation pour la programmation des travaux -En cas de rejet du premier Agenda 41
Durée maximale des Ad AP 3 ans ERP de 5 ème catégorie 6 ans ERP de 1ère à 4ème catégorie Calendrier des Ad AP Plusieurs ERP du même propriétaire dont au moins un du 1 er groupe Exceptionnellement après décision du préfet pour les ERP de 5 ème en cas de difficulté 9 ans Exceptionnellement après décision du préfet pour les cas complexes pour un Ad AP de patrimoine important. (implantation sur de nombreuses communes, exigences de continuité de service, grand nombre de bâtiments, surface importante, montant des investissements, ou investissements mobilisables) 42
Calendrier des Ad AP Prorogation possible 1 an sur décision de l autorité administrative, en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues. 3 ans sur décision de l autorité administrative, en cas de force majeure 43
Suivi de l Ad AP Bilan d étape Un point de situation sur la mise en œuvre de l agenda à l issue de la première année Un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l agenda Transmis au préfet Transmis aux commissions d accessibilité 44
Fin de l Ad AP Attestation d achèvement des travaux d accessibilité Transmise 2 mois après la fin des actions de l Ad AP Établie par un contrôleur technique ou un architecte (qui n a pas conçu le projet) Établie par le propriétaire ou l exploitant pour les ERP de 5 ème catégorie (elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l agenda) 45
Les adaptations Motifs de prolongement / suspension de délai de l Ad AP Cas où l intervention des entreprises est impossible / maintien en service de l ERP sur des périodes significatives Cas de montant très élevé par rapport aux moyens mobilisables.. 46
Principe d instruction des dérogations Dérogations Les demandes de dérogation doivent faire l objet d un dossier complet avec des arguments techniques et éventuellement financiers, à déposer en mairie et qui seront instruites par les commissions d accessibilité. Sans réponse dans un délai de 2 mois Refusées pour les ERP dont la fréquentation est très importante Acceptées dans les autres cas 47
Des Sanctions Pour non dépose d un projet d Ad AP 1500 pour un ERP de 5 ème catégorie 4500 pour un ERP de 1 ère à 4 ème La durée du dépassement est imputée sur la durée de l Ad AP 1 mois de retard dépôt d Ad AP = 1 mois de moins pour faire les travaux 48
Des Sanctions Pour non transmission de documents 1500 pour un ERP de 5 ème catégorie 2500 pour un ERP de 1 ère à 4 ème Pour non respect des engagements de l Ad AP Mécanisme de sanctions graduées à partir d un constat de carence, pouvant aller jusqu à une sanction pécuniaire de 20% des travaux Un fond national d accompagnement de l accessibilité universelle est institué et sera alimenté par les amendes 49
Nos recommandations avant de s engager dans le dépôt d un Ad AP Réaliser ou actualiser le diagnostic des existants en fonction des nouveaux textes à venir Identifier le cadre réglementaire par rapport à la situation de l ERP - Identification des difficultés (techniques, maintien en service) - Mise en évidence des capacités de financement - Identification des adaptation de délai possibles - Identification des dérogations possibles Définition d une stratégie de mise en accessibilité - Etude de faisabilité - Projet de phasage 50
Les possibilités de dérogation Adaptation au cadre bâti existant 51
Adaptation du texte sur les existants Les travaux des groupes de travail parlementaires vont conduire à assouplir légèrement les dispositions pour les ERP existants et les dispositions de l arrêté du 21/03/2007 seront revues. -Possibilité de mettre en œuvre des solutions équivalentes (du point de vue de l objectif d accessibilité) -Les exigences propres à l utilisation de fauteuils roulants (exemple vide en dessous des banques d accueil) ne seront plus exigées dans les étages non desservis par ascenseur ou élévateur 52
Les dérogations Motifs de dérogation : Impossibilité technique (contraintes, constructions, inondations, etc ) Contraintes liées à la conservation du patrimoine Impact du coût des travaux sur l activité de l établissement. Impossibilité de financer Impact sur la viabilité économique future de l ERP Lorsqu il y a rupture de la chaine d accessibilité en amont Disproportions manifestes (handicap par handicap) 53
Dérogations En cas de disproportion manifeste entre améliorations apportées et leurs conséquences, il est possible de solliciter une demande de dérogation dans le cas d une demande de permis de construire ou d autorisation de travaux. En 2011-8,3 % des dossiers déposés auprès des CCDSA comportaient une demande de dérogation, - 78 % de ceux-ci ont reçu un avis positif. 54
Exemples de motivations une réduction significative de l espace dédié à l activité de l ERP, du fait de l encombrement des aménagements requis et de l impossibilité d étendre la surface occupée, coût des travaux, lorsqu il est tel qu il pourrait entraîner le déménagement de l activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l établissement, privilégier une solution qui n aurait pour conséquence qu une dégradation modérée de la qualité du service rendu aux personnes handicapées, mais rend le service possible, - nécessité d une approche raisonnée lorsqu il y a rupture de la chaine du déplacement extérieure à l établissement. 55
Ordonnance du 26/09/2014 Autres nouveautés de l ordonnance : Immeubles d habitations neufs: une partie des places de stationnement adaptées devront être incluses dans les parties communes ERP situés dans des immeubles d habitation: possibilité de dérogation en cas de refus de la copropriété de faire des travaux (exemple des professions libérales, cabinet médicaux ) Schéma directeur/ad AP pour les transports publics (esprit analogue à l Ad AP ERP) Obligation de formationdes professionnels des ERP en contact avec les usagers 56
DEUXIEME PARTIE 57
Déroulement de la mise en accessibilité 58
Phase préalable -Diagnostic -Analyse de la situation règlementaire -Evaluation du coût de l accessibilité -Préparer les dossiers de demande de dérogation -Accompagnement lors des travaux de mise en accessibilité - Attestations de fin d AdAP 59
Diagnostic accessibilité 60
Etablissement d un plan pluriannuel de travaux 61
Etablissement d un plan pluriannuel de travaux 62
Instruction de l Ad AP Dépôt auprès de la mairie d implantation de l ERP Imprimé CERFA Examen après avis de la commission de sécurité et d accessibilité ERP de 5 ème à 3 ème catégorie Absence de réponse dans un délai de 2 mois = approbation ERP de 1 ère et 2 ème catégorie Nécessité de réponse explicite pour les dérogations 63
ILLUSTRATIONS CERFA, PLANS.. 64
Formulaire Permis de Construire 65
Formulaire Permis de Construire 66
Formulaire Permis de Construire 67
Formulaire Permis de Construire 68
Notice Accessibilité 69
Notice Accessibilité 70
Notice de Sécurité 71
Notices de Sécurité 72
Notice de Sécurité 73
Quelques Exemples Types de Mise en Accessibilité 74
Accès au site La ville de Toulouse a fait réaliser des guides de bonne pratique qui sont en ligne sur le site du ministère du logement - http://www.developpement-durable.gouv.fr/- Nous en reproduisons quelques extraits illustratifs Lorsqu il est impossible de rendre accessible l entrée principale 75
Accueil 76
Guichet - Banque 77
Circulations 78
Rampe amovible 79
Escaliers 80
Escaliers 81
Aménagement de bureau Poste de travail 82 Pour recevoir
Eclairage - Exemples 20 lux 150 lux 100 lux 200 lux 83
Eclairage - Exemples 84
Chantiers 1.40m 0.90m acceptable si la fin du chantier est visible depuis le début 85
Circulaires La circulaire interministérielle n DGUHC 2007-53 + annexes de 1 à 8 du 30/11/2007 apporte un éclairage sur certaines dispositions en cas de travaux neufs Elle a été complétée par la circulaire du 20 avril 2009 pour les ERP existants et immeubles collectifs existants 86
http://www.accessibilite-batiment.fr/ Renseignements utiles Questions / Réponses http://www.developpement-durable.gouv.fr/-s-informer-.html Guides 87
Quelques guides 88
Bonnes pratiques Les guides de bonnes pratiques enregistrés à l AFNOR BP 96-102 guide des bonnes pratiques sur la gouvernance de la chaîne de l accessibilité d un bâtiment et de ses abords FD X08-040-3 -Symboles graphiques et signaux visuels relevant de l accessibilité pour tous 89
Merci de votre attention 90