ÉDITION JANVIER 2006 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance protection juridique
Bienvenue Madame, Monsieur, Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée en vous assurant à Pacifica, la filiale spécialisée en assurance dommages du Crédit Agricole. Notre volonté est de vous satisfaire. Nous mettrons nos compétences à votre service pour vous protéger, vous et vos biens. Réactifs et à votre écoute, nous serons présents à vos côtés pour répondre à toutes vos attentes en matière d assurance dommages. En cas de sinistre, nos spécialistes, facilement accessibles par téléphone, seront à votre disposition pour vous accompagner, vous et vos proches. Cordialement vôtre, Patrick Duplan Directeur général
Sommaire Garanties, exclusions 4 Votre contrat 4 Territorialité 4 Garanties 4 Exclusions 4 Indemnisation 6 Dispositions en cas de litige 6 Vie de votre contrat 8 Mots clés 10 Comment nous contacter? Que faire en cas de litige? Voir au dos Voir au dos
Garanties, exclusions Votre contrat Nous intervenons pour les litiges dont l enjeu est supérieur au seuil d intervention indiqué sur votre confirmation d adhésion. Territorialité Votre contrat produit ses effets pour les litiges survenus en France métropolitaine, DOM-TOM et pour lesquels une juridiction française est compétente. Il intervient également dans les pays limitrophes où s exerce votre activité si vous êtes travailleur frontalier. Il intervient également pour un litige survenu à l occasion de séjours de moins de trois mois dans l ensemble des pays membres de l Union Européenne ainsi qu en Suisse. Garanties Ce que nous garantissons Le présent contrat garantit tous les litiges survenus dans le cadre de la vie privée, notamment : Les litiges relatifs à votre résidence principale ainsi qu à vos résidences secondaires, que vous en soyez propriétaire ou locataire, conflit de voisinage, problèmes de bornage ou de copropriété à l exclusion des litiges nés de la construction (voir paragraphe Ce que nous ne garantissons pas ). Les litiges consécutifs à un conflit individuel du travail en votre qualité de salarié. Les litiges liés au contrat de travail que vous auriez conclu en qualité d employeur avec un(e) employé(e) de maison, une assistante maternelle ou une femme de ménage. Les litiges relatifs à un acte de consommation, achat d un bien ou d un service, mise en jeu d une garantie, versement d acompte ou d arrhes, vacances, loisirs Les litiges relatifs à votre état de santé dans les cas de : - conflit avec un médecin ou un organisme hospitalier, - conflit avec un organisme de remboursement de soins ou un employeur. Les litiges rencontrés en cas de succession de vos père et/ou mère avec le conjoint survivant, vos frères et/ou sœurs et/ou leurs héritiers au 1 er degré. Nous vous fournissons également les moyens de vous défendre en matière fiscale, exclusivement pour les recours contentieux devant la juridiction compétente, et ce à partir du moment où vous avez reçu une proposition de rectification. Exclusions CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Le présent contrat ne garantit pas les litiges ou les infractions dont les éléments constitutifs sont connus de vous avant la date d effet du contrat. Le présent contrat ne garantit pas les litiges résultant: d actes intentionnels commis par vous ou avec votre complicité, d agressions dont vous seriez l auteur, de votre participation à l expression d opinions politiques, syndicales ou religieuses, d un conflit collectif du travail, d un mandat électif par exemple syndical, mandat municipal d une situation dans laquelle vous seriez en infraction avec une obligation légale d assurance, d un contrat de location de terrain, d immeuble ou de partie d immeuble dont vous seriez propriétaire ou usufruitier, d opérations de construction et tous travaux de nature immobilière, tels que restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure, nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire, ainsi que les travaux décrits à l article 606 du Code civil, des achats de matériaux et/ou prestations de services concomitants aux opérations mentionnées dans le paragraphe précédent, de l achat, la vente, la location, la possession, l utilisation d un navire de mer, du domaine douanier, 4
Garanties, exclusions du domaine fiscal avant proposition de rectification et des redevances de toutes natures, de la protection de vos brevets ou droits d auteur, d engagement de caution, de votre qualité de membre ou de dirigeant d une association, d une infraction au Code de la route lorsque l assuré conduit un véhicule à moteur, du régime des incapacités, par exemple tutelle, curatelle de l achat, de la détention et de la cession de valeurs mobilières et de parts ou actions de sociétés civiles, commerciales ou agricoles, ainsi que de leur administration. de votre participation en tant que concurrent à des épreuves sportives motorisées, du droit de la famille autres que les cas de succession cités au paragraphe Ce que nous garantissons, Le présent contrat ne garantit pas les litiges juridiquement insoutenables. CE QUE NOUS NE PRENONS JAMAIS EN CHARGE les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l obligation de régler à l adversaire ; exemples: les condamnations en principal et en intérêts, les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires, les dépens, l article 700 du nouveau Code de procédure civile, les surplus d honoraires conditionnés par le résultat de la procédure, les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait, les frais engagés sans notre consentement, pour l obtention de constats d huissiers, d expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d urgence. CE QUE NOUS N EFFECTUONS PAS les enquêtes pour identifier ou retrouver l adversaire, les rédactions d actes. 5
Indemnisation Dispositions en cas de litige La gestion des litiges est assurée par le service Protection juridique de Pacifica, service spécialisé et dédié à cette seule activité. DÉCLARATION DU LITIGE OU DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Pour toute demande de renseignement juridique relative à un litige ou de prise en charge d un litige, vous devez en premier lieu téléphoner à notre service spécialisé dont le numéro de téléphone est inscrit sur votre confirmation d adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Un spécialiste juridique vous y accueillera. Lors de la déclaration du litige, le spécialiste juridique vous indique quels sont vos droits et obligations. Il intervient dans un souci de rapidité et d efficacité en vue de trouver une solution amiable si cela est possible. Dans le cas contraire, il examine l opportunité d engager une procédure et vous guide dans celle-ci. Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance dans un délai de 30 jours. Les déclarations postérieures d un mois à la résiliation du contrat, pour un litige survenu avant la résiliation, ne sont pas prises en compte. Vous devez, avant d engager une procédure ou de saisir un défenseur, consulter préalablement le spécialiste juridique Pleins Droits et obtenir son accord sur la mise en œuvre de vos garanties. Vous devez également, durant toute la durée de la procédure directement ou par l intermédiaire de votre avocat, fournir au service Protection juridique tout document, pièce ou justificatif concernant ce litige qui serait en votre possession. Le non respect de l une de ces trois dernières obligations pourra entraîner la déchéance de votre garantie, si toutefois il nous cause un préjudice et/ou qu il n est pas la conséquence d un cas de force majeure. CHOIX DE L AVOCAT Si le litige entre en phase judiciaire, vous pouvez choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent ; nous pouvons également vous en indiquer un si vous le souhaitez. Vous conservez durant toute la durée de la procédure la conduite de votre procès. Cependant, vous devez communiquer au spécialiste juridique Pleins Droits les éléments lui permettant de juger du bien-fondé du procès et des voies de recours utilisées. CONFLIT D INTÉRÊT En cas de conflit d intérêt entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige, vous avez la possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à l arbitrage. ARBITRAGE En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est fait appel à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf si l arbitre juge que vous avez mis en œuvre cette faculté de manière abusive ; dans ce cas, ces frais restent à votre charge. Si malgré l avis de l arbitre, vous décidez de poursuivre la procédure judiciaire, les frais en découlant seront à votre seule charge, sauf si vous obtenez un résultat plus favorable ; dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires de la procédure dans le cadre des dispositions du contrat. 6
Indemnisation INDEMNISATION A l occasion de la survenance d un litige garanti, nous prenons en charge directement les frais de justice et frais d expertise judiciaire ainsi que les honoraires d avocats et/ou d avoués (ou vous remboursons ceux dont vous auriez fait l avance avec notre accord) à concurrence du plafond de garantie fixé à 20 000 par litige. Les honoraires d avocats et/ou d avoués sont pris en charge dans la limite des plafonds ci-après : Rédaction d un dire, d une déclaration de créances Démarche spéciale auprès du parquet (communication de PV, consultations au greffe et plaintes avec constitutions de partie civile Assistance à une mesure d instruction ou à une expertise Assistance devant une commission administrative Assistance en conciliation devant les Prud hommes Recours gracieux Juridiction statuant en référé 80 TTC 310 TTC par affaire plaidée Juridiction statuant en matière gracieuse 400 TTC Juridiction statuant sur requête par ordonnance Juge de l exécution Tribunal de police (sauf 5 e classe) 400 TTC Juge de proximité par affaire Assistance à médiation (civile ou pénale) plaidée Tribunal de police avec constitution de partie civile de l assuré et 5 e classe Tribunal d Instance 550 TTC Tribunal correctionnel Tribunal pour enfants Tribunal du contentieux de l incapacité Tribunal de Commerce Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par affaire plaidée 700 TTC Tribunal paritaire des baux ruraux par affaire plaidée Départage Prud homal CIVI Tribunal de Grande Instance Tribunal Administratif 760 TTC par affaire plaidée Conseil de Prud hommes Cour d assises 1 200 TTC par jour d assise Appel 700 TTC par affaire plaidée Cour de Cassation 1 500 TTC Conseil d État par pourvoi ou par recours Transaction amiable menée à son terme par l intermédiaire d un avocat et 610 TTC ayant abouti à un protocole signé par les parties SUBROGATION (Substitution de l assureur à l assuré aux fins de poursuite contre l adversaire) Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes payées par nos soins. Les indemnités allouées au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que L 761-1 du Code de justice administrative nous reviennent de plein droit jusqu à concurrence des sommes que nous avons payées. Dans le cas où vous avez payé des honoraires et/ou participé aux frais de dossier, les indemnités allouées vous reviennent en priorité, à concurrence des sommes que vous avez payées. Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat et photocopies) ainsi que les impôts et taxes. Lorsque l affaire est portée devant les juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concernée. Nous réglons directement l avocat ou nous vous remboursons sur présentation des justificatifs. 7
Vie de votre contrat Prise d effet Votre contrat de Protection juridique Pleins Droits prend effet à la date indiquée sur la confirmation d adhésion. Cotisations Les cotisations sont payables annuellement et d avance. Lorsque la cotisation annuelle est payable par fraction, il est entendu qu en cas de non-paiement d une fraction de cotisation à sa date d exigibilité : toutes les fractions non encore payées de l année d assurance en cours deviennent exigibles, et si vous avez choisi le paiement mensuel, le fractionnement devient automatiquement annuel. À défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, la Compagnie peut, moyennant préavis de 30 jours par lettre recommandée valant mise en demeure, suspendre la garantie et, 10 jours après la date d effet de la suspension, résilier le contrat ou en poursuivre l exécution en justice. La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l obligation de payer les cotisations à leurs échéances, même si les garanties de votre contrat ne sont plus acquises. Révision de la cotisation, du seuil d intervention ou du plafond de garantie Nous pouvons être amenés, en fonction de circonstances techniques ou économiques, à modifier les montants de la cotisation, du seuil d intervention ou du plafond de garantie. Si vous n acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier le contrat dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée. La résiliation est effective un mois après votre demande, le cachet de la Poste faisant foi. Vous devez nous régler la portion de cotisation calculée à l ancien tarif correspondant à la période pendant laquelle les risques ont continué à être garantis. À défaut de cette résiliation, la modification de la cotisation appelée prend effet à compter de l échéance. Durée La durée de votre contrat est d un an. Il est reconduit de plein droit pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation dans les cas désignés ci-dessous au paragraphe Résiliation. Résiliation Vous pouvez résilier soit par lettre recommandée adressée au siège de Pacifica, soit en passant à votre agence et en y remplissant un pré-imprimé de résiliation contre récépissé. La portion de cotisation postérieure à la résiliation vous sera remboursée si elle a été payée d avance. Cependant, en cas de résiliation suite à non paiement de cotisation, nous avons droit à cette fraction de cotisation à titre d indemnité. Le contrat est résiliable dans les cas suivants : À l échéance annuelle PAR VOUS : préavis d un mois PAR NOUS : préavis de deux mois. Dans certains cas particuliers PAR VOUS : Si, suite à un sinistre, nous résilions l un de vos contrats, vous pouvez résilier dans un délai d un mois après notification de cette résiliation tous vos autres contrats souscrits à Pacifica : préavis d un mois. Dans le cas prévu au paragraphe Révision de la cotisation, du seuil d intervention ou du plafond de garantie : préavis d un mois. PAR NOUS : Si vous ne payez pas votre cotisation (cf. paragraphe Cotisations ). En cas d omission ou d inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : préavis de 10 jours. 8
Vie de votre contrat En cas d aggravation du risque : - si nous refusons d assurer le risque aggravé : préavis de 10 jours, - à l expiration d un délai de 30 jours, si vous refusez ou si vous ne donnez pas suite à notre proposition d augmentation de cotisation. Après litige : préavis d un mois. En cas de décès du souscripteur dès que nous en avons connaissance. De plein droit En cas de retrait de notre agrément. Prescription Toute action découlant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription ainsi que par : la désignation d experts à la suite d un sinistre, l envoi d une lettre recommandée par l assureur au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par le souscripteur à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Médiation En cas de litige relatif à votre contrat, consultez d abord votre interlocuteur Crédit Agricole habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au : Service Consommateurs Pacifica Le Colisée - 24 rue du Gouverneur Général Éboué 92136 Issy les Moulineaux cedex Si enfin votre désaccord persiste après notre réponse, vous pouvez demander l avis d un médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. 9
Mots clés Pour comprendre votre contrat Dépens Frais de justice occasionnés par une procédure judiciaire, récupérables sur la partie perdante, à l exception toutefois des honoraires d avocat. Litige Réclamation vous opposant à un tiers, qui est survenue pendant la période de validité du contrat, c est-à-dire entre la date d effet et la date de résiliation du contrat. Nous La Compagnie d assurance Pacifica. Plafond de garantie Montant maximum par litige pris en charge par Pacifica au titre de vos honoraires d avocat, vos frais de justice et vos dépens. Le montant du plafond de garantie est indiqué au paragraphe Indemnisation et rappelé sur votre confirmation d adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Prescription Date, période au-delà de laquelle aucune réclamation n est plus recevable. Seuil d intervention Enjeu financier du litige en dessous duquel nous n intervenons pas. Le montant du seuil d intervention est indiqué sur votre confirmation d adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Exemple : nous ne prenons pas en charge un litige avec le magasin qui vous a vendu un appareil électroménager d une valeur inférieure au seuil d intervention. Tiers ou adversaire Toute personne physique ou morale non assurée par ce contrat. Vous L assuré, c est-à-dire le souscripteur du contrat, et : votre conjoint ou concubin non séparé, vos enfants fiscalement à charge, vos ascendants et descendants vivant habituellement à votre foyer, toute personne vivant habituellement au foyer. 10
Notes
Comment nous contacter? Informations utiles Pour avoir des précisions sur la souscription de votre contrat : contactez votre conseiller habituel au Crédit Agricole. Pour déclarer un litige Appelez directement nos spécialistes du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 16h au : 0 810 813 810 PRIX D'APPEL LOCAL Depuis l étranger : 33 2 35 59 42 78 Que faire en cas de litige? Vous devez nous déclarer le sinistre à partir du moment où vous en avez eu connaissance dans un délai de 30 jours ouvrés. Vous devez nous fournir les informations et documents nécessaires à la constitution de votre dossier (descriptif des circonstances du litige ). Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, nous ne serons pas en mesure de vous indemniser. Pacifica. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 136 363 050 entièrement libéré Siège social : 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris. 352 358 865 RCS Paris. PACIFICA 157A.21 (2006.01)