FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : Décret modifiant le décret n 92-851du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. (RDFB1404090D) Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux (RDFB1404093D) Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Date de saisine du SGG-simplification : 18 février 2014 Délais impératifs de publication du texte (échéance de transposition de directive, délai de 6 mois d application des lois, autres) : 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n 92-851du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Objectifs Le cadre d'emplois des médecins territoriaux connaît une difficulté croissante de recrutement, liée notamment à un déroulement de carrière peu attractif, alors que l accent est mis depuis plusieurs années sur le nécessaire développement des politiques de santé publique, en particulier dans leur déclinaison territoriale. A l instar des mesures prévues pour les médecins de l Education nationale, les projets de décret proposés ont pour objet de revaloriser la carrière des médecins territoriaux en revalorisant fortement le début de carrière, pour l aligner sur celui des administrateurs territoriaux, et instaurer un nouvel échelon. Les bornes indiciaires brutes actuelles (429-HEB) sont portées à 528-HEB bis. L échelon terminal rajouté (doté de l indice HEB bis) est un échelon spécial contingenté. Contraintes nouvelles Contrainte financière de par la revalorisation indiciaire proposée. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié : décret n 92-851du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Texte abrogé : décret 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux Date de la dernière modification : décret 92-851 dernièrement modifié par décret 2008-513 du 29/05/2008 Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret statutaire Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi Préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Décret indiciaire 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet CSFPT Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 24/04/ 2013 Rapport adopté à l unanimité au CSFPT le 24 avril 2013 demandant une revalorisation de la carrière de ces agents. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives SGG CSFPT CCEN Mars 2013 05/02/ 2014 06/03/ 2014 Commissions consultatives Premier avis favorable (avant RIM) Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 3
Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs 2,5 M 2,5 M - 2,5 M 2,5 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI (25 %) Départements (75 %) Régions (-) Total 0,625 M 1,875 M 0 2,5 M - - 0,625 M 1,875 M 0 2,5 M 4
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 2,5 M 2,5 M - - 2,5 M 2,5 M Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 (en année pleine) 2,5 M 2,5 M - - 2,5 M 2,5 M Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 (en année pleine) 2,5 M 2,5 M - - 2,5 M 2,5 M Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Dispositif ayant uniquement un coût financier (reclassement) : pas de nouvelle norme Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Charge financière Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L effectif du cadre d emplois est estimé à 3 424 fonctionnaires (SIASP 2011) : 783 dans le premier grade, 1 257 dans le deuxième et 1 214 dans le troisième. Le coût de ces décrets est principalement généré par celui du reclassement des fonctionnaires : - dans le premier grade, - dans les premiers échelons du deuxième grade. Le calcul est effectué sur la base du gain indiciaire moyen par échelon et par grade en fonction des conditions de reclassement. 1 S agissant du premier grade, le gain indiciaire varie de 0 à 99 points d indice majorés, avec une moyenne de 20 points majorés par échelon. Pour l effectif concerné, le coût annuel, charges comprises, s élève à 1320 000. 2 S agissant du deuxième grade, pour un gain indiciaire variant de 0 à 39 points d indice majorés, avec une moyenne de 11 points par échelon, le coût annuel, charges comprises, s élève à 1 160 000. 3 Le coût afférent aux promotions à l échelon spécial du troisième grade est difficile à évaluer car ces promotions ne seront pas automatiques. Elles dépendront de la politique de gestion du personnel de la collectivité et de ses moyens financiers. Il n y a donc pas ici de coût automatique pour l employeur. TOTAL : on arrive ainsi à un coût total annuel de l ordre de 2,5 M, en année pleine. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 9