Maître Sébastien TESSIER Huissier de Justice 11 Rue Louis Gain BP 10611 49106 Angers Cedex 02 Tél: 02 41 87 47 53 Fax: 02 41 86 81 86 L AN DEUX MILLE QUATORZE, LE VINGT TROIS DECEMBRE A LA REQUETE DE : MEUBLES IKEA France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 351 745 724, dont le siège est 425 Rue Henri Barbusse BP 129, 78 375 Plaisir Cedex, prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité. Je, Sébastien TESSIER, Huissier de Justice à la résidence d ANGERS (Maine et Loire), audiencier à la Cour d Appel, demeurant dite ville, 11 rue Louis Gain, soussigné Certifie avoir reçu ce jour un exemplaire du règlement de Jeu "Opération Borne de Jeu" organisé par la requérante du 26 décembre 2014 au 6 janvier 2015 inclus dans les magasins : LISTE MAGASINS A Evry Plaisir Paris Nord II Villiers Franconville Thiais LISTE MAGASINS B Vitrolles Pacé (Rennes) Lille Strasbourg Nantes Tours Toulon Montpellier La Valentine Grenoble LISTE MAGASINS C Hénin-Beaumont Brest Dijon Tourville la Rivière(Rouen) ATTESTATION 1
Reims Thillois Caen Metz Vedène Avignon St-Etienne Clermont ferrand LISTE MAGASINS D Saint Priest Bordeaux Toulouse Et reproduit littéralement ci-après: REGLEMENT DE JEU «BORNES DE JEU» Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par la société MEUBLES IKEA France, société par actions simplifiée au capital de 8 840 000 euros, dont le siège social est sis au 425 rue Henri Barbusse BP 129 78 375 Plaisir Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 351 745 724. Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci. Nous vous invitons à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que le règlement intérieur du Magasin consultable directement à l accueil du Magasin. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes: «Jeu» : le présent jeu en ligne intitulé «Bornes de Jeu»; «Participant» ou «vous» : personne remplissant les conditions de l article 3 et qui participe au Jeu; «Magasin» : les magasins IKEA cités dans la liste ci-dessous : LISTE MAGASINS A Evry Plaisir Paris Nord II Villiers Franconville Thiais LISTE MAGASINS B Vitrolles Pacé (Rennes) Lille Strasbourg Nantes Tours Toulon Montpellier 2
La Valentine Grenoble LISTE MAGASINS C Hénin-Beaumont Brest Dijon Tourville la Rivière(Rouen) Reims Thillois Caen Metz Vedène Avignon St-Etienne Clermont ferrand LISTE MAGASINS D Saint Priest Bordeaux Toulouse «Société organisatrice» ou «nous» : la société MEUBLES IKEA France. ARTICLE 2 : DUREE Le Jeu se déroulera du 26 décembre 2014 au 6 janvier 2015 inclus dans le Magasin. Il est entendu que nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Le cas échéant, nous vous en informerons dans les meilleurs délais en Magasin. ARTICLE 3 : PARTICIPATION Ce Jeu, entièrement gratuit, est ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans et plus, résidant en France Métropolitaine (Corse Incluse), à l'exception de l ensemble des salariés des sociétés ayant participé à la réalisation de ce jeu et du personnel des magasins participant, ainsi qu aux membres de leurs familles (foyer fiscal). Ne sera autorisée qu un seul passage de ticket de caisse par jour et par foyer (même nom, même adresse postale) et un seul lot gagné par foyer. La participation au Jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement. ARTICLE 4 : COMMENT PARTICIPER La mécanique du Jeu se déroule comme suit : Pour participer au Jeu, les participants doivent se munir de leur Ticket de caisse. Il suffit de scanner le Ticket de caisse, dans la borne électronique. Suite au jeu aléatoire présenté à l écran, la borne pourra délivrer un ticket gagnant avec les instructions à suivre pour retirer le lot. ARTICLE 5 : DOTATION EN JEU Le ou les gagnants se verront remettre le/ les lot(s) suivant(s): LISTE MAGASINS A 1 panier garni de la boutique suédoise 35,00 22 1 Carte cadeau de 100 euros (2) 100,00 33 3
1 Carte cadeau de 50 euros (2) 50,00 55 1 carte cadeau de 20 euros (2) 20,00 110 1 carte cadeau de 10 euros (2) 10,00 220 1 carte cadeau de 05 euros (2) 5,00 440 200 grammes de bonbons 1100 TOTAL 1982 LISTE MAGASINS B 1 panier garni de la boutique suédoise 35,00 18 1 Carte cadeau de 100 euros (2) 100,00 9 1 Carte cadeau de 50 euros (2) 50,00 27 1 carte cadeau de 20 euros (2) 20,00 45 1 carte cadeau de 10 euros (2) 10,00 90 1 carte cadeau de 05 euros (2) 5,00 225 200 grammes de bonbons 666 TOTAL 1082 LISTE MAGASINS C 1 panier garnis de la boutique suédoise 35,00 9 1 Carte cadeau de 100 euros (2) 100,00 9 1 Carte cadeau de 50 euros (2) 50,00 9 1 carte cadeau de 20 euros (2) 20,00 27 1 carte cadeau de 10 euros (2) 10,00 90 1 carte cadeau de 05 euros (2) 5,00 135 200 grammes de bonbons 621 TOTAL 902 LISTE MAGASINS D 1 panier garni de la boutique suédoise 35,00 18 1 Carte cadeau de 100 euros (2) 100,00 27 1 Carte cadeau de 50 euros (2) 50,00 45 1 carte cadeau de 20 euros (2) 20,00 90 1 carte cadeau de 10 euros (2) 10,00 180 1 carte cadeau de 05 euros (2) 5,00 360 200 grammes de bonbons 890 TOTAL 1612 (1) Séjour Week-end BELAMBRA : 4
- Bon à valoir d une valeur de 300 pour un séjour de 2 nuits dans un club BELAMBRA à effectuer avant le 31/10/2015. - Ce bon à valoir est valable pour toute période en dehors des vacances scolaires. - Ces bons à valoir Belambra ne feront pas l objet d une prolongation de dates d application, ne sont ni échangeables, ni remboursables par Belambra et ne sont pas utilisables pour des séjours déjà réservés. (2) Carte cadeau : - Cartes cadeaux non nominatives utilisables du 02/02/15 au 05/04/15 dans tous les magasins IKEA (France métropolitaine), non échangeables, non remboursables, même en cas de perte ou de vol. Toute fraude ou tentative de fraude pourra donner lieu à l exclusion et à l annulation de la participation de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. ARTICLE 6 : REMISE DES DOTATIONS Il ne sera attribué qu un seul lot par ticket gagnant. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment lors de la remise du lot. Toute personne ne remplissant pas les conditions du jeu ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Les participants sont informés que les visuels des dotations ne sont pas contractuels et qu en conséquence, les lots remis aux gagnants pourront présenter de légères différences avec ceux reproduits visuellement sur les documents supports publicitaires de l opération, sans que leur valeur ne soit modifiée. Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées aux gagnants par la Société Organisatrice ou l un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, et ne pourront en aucun cas être échangées à la demande des gagnants, contre leur valeur en espèce, ou contre toute autre dotation, pour quelque raison que ce soit. Tout lot attribué et NON RETIRÉ, un mois après la fin du jeu, soit à la date du 6 février 2015 inclus, sera perdu pour leurs bénéficiaires et ne sera pas ré attribué. Il restera la propriété de la société organisatrice. Les dotations ne peuvent faire l objet d une cession par le gagnant, à quelque tiers que ce soit. En cas d indisponibilité des dotations pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, des lots de nature et de valeurs équivalentes seront attribués aux gagnants, sans que cette substitution puisse donner lieu à un échange ou un remboursement sur demande des gagnants. ARTICLE 7 : TEMOIGNAGE ET CREATIONS Vous pourrez être invité à remplir un questionnaire afin de nous témoigner vos impressions sur le Jeu et/ou le lot attribué. Dans ce cas, vous nous autorisez gratuitement à reproduire, représenter, modifier, adapter (notamment traduire), transférer et distribuer le témoignage que vous nous aurez communiqué. Cette autorisation est valable un an à compter de l enregistrement de votre témoignage en Magasin ou sur le site www.ikea.fr, pour le monde entier, en toutes langues et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.) existant et à venir. ARTICLE 8 : DEPOT ET MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT DU JEU 5
Le présent règlement est déposé chez Maître TESSIER, 11 rue Louis Gain 49 000 ANGERS, Huissiers de Justice. Le présent règlement est affiché et disponible gratuitement dans les points de vente participants à cette opération. Il peut également être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l adresse de la Société Organisatrice. Le timbre utilisé pour cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur - 20g, joindre RIP/RIB. Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète et code postal). Une seule demande de remboursement et de règlement par foyer (même nom, même adresse et/ou même RIB) pendant toute la durée du jeu. Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l'objet d'un affichage en Magasin et sera déposée auprès d un huissier identifié à l article 9. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même. ARTICLE 9: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne inscrite en Magasin bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d opposition et de radiation des données la concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d adresser un courrier, en justifiant de votre identité à l adresse suivante : MEUBLES IKEA FRANCE, Service marketing relationnel, 425 rue Henri Barbusse, BP 129, 78375 Plaisir Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve d avoir obtenu votre accord préalable via la case à cocher présente sur le formulaire d inscription au Jeu. Par ailleurs, et si vous l avez autorisé en cochant la case à cet effet, nous pourrons être amenés à transférer vos données personnelles à nos partenaires. Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d ores et déjà, gratuitement, à publier sur le site internet IKEA.fr votre nom, prénom et éventuellement votre photo pendant une durée d un an]. ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE-LITIGES Le présent règlement est soumis à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tout litige ou contestation éventuels relatifs au jeu et au présent règlement seront tranchés par la Société organisatrice dont les décisions seront sans appel. 6