COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 369465 Lots : 115-P, 27-P, 28-P, 26-P Cadastre : Sainte-Rose-du-Dégelé, paroisse de Superficie : 2,3 hectares (chemin d accès) 11 hectares (sites de prélèvement) Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Dégelis (V) MRC : Témiscouata Date : Le 15 mars 2012 LES MEMBRES PRÉSENTS Réjean St-Pierre, vice-président Ghislain Girard, commissaire DEMANDEUR PERSONNE INTÉRESSÉE Monsieur Gérard St-Pierre 3089-8886 Québec inc. DÉCISION LES INFORMATIONS PRÉALABLES [1] Dans cette affaire, la demande visait initialement l'aménagement d'un chemin pour transporter du sable et du gravier en utilisant une superficie couvrant 2,3 hectares à être prise sur les lots 27, 28 et 115, du cadastre de la Paroisse de Sainte-Rose-du-Dégelé, circonscription foncière de Témiscouata, dans la municipalité de Dégelis. [2] Une première orientation préliminaire a été émise le 15 décembre 2010 annonçant que la Commission entendait refuser de faire droit à la demande, particulièrement parce que l'utilisation demandée était accessoire à un usage principal, soit une gravière-sablière exploitée sans droit ni autorisation. [3] Le 10 janvier 2011, le demandeur a requis la tenue d'une rencontre publique. Celle-ci a été fixée au 15 mars 2011.
Dossier 369465 Page 2 [4] Dans une lettre du 7 février 2011, le demandeur mentionne à la Commission que la rencontre publique n'est plus requise puisqu'il détient un droit d'exploitation reconnu par le ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs (MDDEP). [5] La Commission a par la suite demandé à son Service des enquêtes de vérifier si l'exploitation de la gravière pouvait bénéficier du droit acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi). [6] Les conclusions de cette enquête ont permis de constater que l'exploitation de sable et de gravier ne pouvait pas bénéficier du droit acquis prévu à la Loi. [7] La demande a donc été modifiée pour ajouter un volet visant le prélèvement de sable et de gravier ainsi qu'un poste de pesée, le tout sur 11 hectares et touchant les lots 26, 27 et 28. [8] Dans ces circonstances, étant donné l'importance des modifications soumises à cette demande, la Commission choisit d'émettre une nouvelle orientation préliminaire émise le 15 décembre 2010, plutôt qu'un avis de modification de l'orientation préliminaire. LA DEMANDE [9] Le demandeur, monsieur Gérard St-Pierre, s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit la construction de chemins pour le transport de gravier, d'un emplacement faisant partie des lots 27, 28 et 115, du cadastre de la Paroisse de Sainte-Rose-du-Dégelé, circonscription foncière de Témiscouata, en la municipalité de Dégelis, d'une superficie approximative de 2,3 hectares. [10] La demande vise également à obtenir l'autorisation d'exploiter une gravière-sablière sur une superficie d'environ 11 hectares située sur une partie des lots 26, 27 et 28 du même cadastre. [11] L'autorisation est sollicitée pour une période de dix (10) ans. LES RECOMMANDATIONS DE LA MUNICIPALITÉ [12] La Ville de Dégelis a adopté deux résolutions relativement à cette demande. La première, touchant le chemin, du 5 juillet 2010 et porte le numéro 100710-6029. La seconde, relative à l'exploitation de la gravière, a été adoptée le 14 juin 2011 et elle porte le numéro 110602-6127. [13] La Municipalité fait valoir que le demandeur bénéficie d'un droit acquis du MDDEP. 1 L.R.Q., c. P-41.1.
Dossier 369465 Page 3 [14] Elle mentionne par ailleurs qu'une partie de la superficie visée, soit une bande de 40 mètres exploitée sur le lot 26, se trouve dans une zone de villégiature où le prélèvement de sable et de gravier est interdit. [15] Lors de la visite des lieux, dont il sera question plus loin, il a été établi que cette superficie où l'exploitation est interdite se trouve à l'extérieur de la zone agricole. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [16] Le 28 novembre 2011, la Commission a émis son orientation préliminaire. Elle annonçait alors qu elle entendait accorder en partie l autorisation, c'est-à-dire pour trois des quatre volets demandés. [17] Aucune observation additionnelle n a été produite et aucune rencontre publique n a été requise. L ANALYSE DE LA DEMANDE [18] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [19] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit : LE CONTEXTE Géographique [20] Les emplacements visés pour les chemins d'accès se situent entre la route du Barrage et la route 185, à une distance d'environ 300 à 900 mètres à l'ouest du périmètre urbain de la municipalité de Dégelis. [21] Les superficies pour exploitation de sable et de gravier sont au nord-est des chemins d'accès demandés, à l'ouest de la route du Barrage. Agricole [22] Les parcelles visées sont constituées de sols de classes 4, 5 et 7 avec des limitations liées à la faible rétention d'eau, au sol mince sur roc et au relief défavorable, selon les données relatives au potentiel agricole des sols réalisées dans le cadre de l'inventaire des terres du Canada. [23] Les parcelles visées à titre d'accès sont actuellement occupées par des chemins menant à des parcelles cultivées.
Dossier 369465 Page 4 [24] Le chemin situé sur les lots 27 et 28 est borné majoritairement par du boisé et une petite partie par une terre en culture, alors que le chemin situé sur le lot 115 est borné par des terres cultivées dans sa totalité. [25] Les parcelles visées pour l exploitation de sable et de gravier sont sur des sols de mêmes classes que ceux du chemin d'accès. [26] Le milieu environnant peut être qualifié comme étant agroforestier homogène puisque les terres cultivées et les boisés se partagent le territoire. La partie sud-est du secteur dans lequel s'insère la demande se trouve en zone non agricole. Il s'agit en fait du périmètre urbain de la municipalité de Dégelis. [27] L'établissement d'élevage le plus près du site visé se trouve à 360 mètres de l'emplacement visé. Il s'agit d'une ferme laitière qui compte deux bâtiments et 40 unités animales. De planification régionale et locale [28] La MRC Témiscouata a adopté son schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) en octobre 2009. [29] Selon ce document, l'emplacement visé par la présente demande se situe dans l'affectation «Agroforestière (agricole II)». LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [30] Les différents sites visés par cette demande ont fait l'objet d'une visite des lieux, le 6 octobre 2011, par un professionnel de la Commission, monsieur Gilles P. Bonneau, agronome, accompagné du demandeur, monsieur Gérard St-Pierre, alors que ce dernier a précisé les emplacements où il souhaite obtenir l'autorisation de prélever du sable et/ou du gravier. Le site 1 (1,0 hectare) [31] Ce site est situé sur le lot 26 à la limite des terres cultivées de monsieur St-Pierre. Il s'agit d'un site boisé en pente vers l'est. [32] L'exploitation est réalisée en pied de talus et le plancher résultant de l'exploitation est incliné. Les pentes mesurées sur les secteurs déjà exploités et remis en culture sont de l'ordre de 20 %. L'exploitation telle que pratiquée par monsieur St-Pierre à cet endroit n'amène pas d'améliorations évidentes quant aux possibilités d'utilisation agricole des sols. La Commission doit par ailleurs considérer qu'initialement, ces sols ont un potentiel agricole très limité à cause de leur topographie très accidentée et qu'après l'exploitation, cela sera encore une contrainte importante pour les activités agricoles.
Dossier 369465 Page 5 Le site 2 (2,1 hectares) [33] Le site 2 est une exploitation en pied de talus. Il se veut la poursuite d'excavations passées. L'exploitation de ce site permettrait d'obtenir des champs dont les limites seraient rectilignes; elle aurait également pour résultat l'aménagement d'un talus stable abrupt pour la culture et devant être stabilisé avec une végétation vivace, idéalement forestière. Le même résultat pourrait être obtenu par des travaux mécanisés, mais à des coûts importants, difficiles à soutenir par des activités agricoles. Une autorisation à cet endroit aurait l'avantage d'y favoriser la fin des travaux d'extraction. Elle devrait être accompagnée de conditions d'exploitation et d'une garantie financière permettant d'assurer le maintien de l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles. Le site 3 (1,5 hectare) [34] Ce site est cultivé et il est en pente. Il s'agit d'une pente cultivable et sans danger pour la pratique de l'agriculture. Toute intervention à cet endroit aurait pour conséquence de modifier le relief et de le rendre encore moins favorable à la pratique des travaux aratoires. Le site 4 (0,6 hectare) [35] Le site 4 est situé sur le lot 28. L'inclinaison du site le rend inutilisable à des fins agricoles. Monsieur St-Pierre souhaite rogner le dos d'âne qui s'y trouve. L'exploitation de ce site serait positive pour y favoriser la pratique de l'agriculture. [36] Les chemins d'accès peuvent générer des poussières qui peuvent nuire à la croissance des plantes et même devenir une source de contamination pour les récoltes. L'utilisation des abats poussière permettrait de les réduire. L'accès entre le chemin du Barrage et le chemin neuf n'est pas nuisible à long terme pour l'agriculture et il pourrait être maintenu après l'échéance de l'autorisation. [37] Le chemin entre le chemin neuf et l'ancienne route apparaît surdimensionné pour les besoins d'une ferme et la largeur de la surface de roulement devrait être ramenée à moins de 7 mètres au terme de l'autorisation. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [38] D'une part, comme elle l annonçait à son orientation préliminaire, non contestée rappelons-le, la Commission accorde les autorisations nécessaires pour l'exploitation des volets 1, 2 et 4 parce qu'il en résulterait une amélioration des superficies pour y pratiquer des activités agricoles. La superficie alors autorisée serait de 3,7 hectares. [39] D autre part, elle refuse le volet 3 où elle estime que l'intervention rendrait le relief moins favorable à la pratique de l'agriculture, ce qui limiterait les possibilités d utilisation agricole du lot concerné.
Dossier 369465 Page 6 [40] Elle autorise également l'aménagement et l'utilisation des chemins d'accès sur les lots 27, 28 et 115, parce que sans effet irréversible pour le territoire et les activités agricoles. [41] Enfin, la Commission impose des conditions balisant le prélèvement et la restauration des lieux. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l exploitation de sable et de gravier, sur une superficie d'environ 3,7 hectares située sur une partie des lots 26, 27 et 28 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Rose-du-Dégelé, circonscription foncière de Témiscouata, dans la municipalité de Dégelis. AUTORISE l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit comme chemin d accès aux sites faisant l objet de l autorisation au paragraphe précédent, d'un emplacement faisant partie des lots 27, 28 et 115, du cadastre de la Paroisse de Sainte-Rose-du-Dégelé, circonscription foncière de Témiscouata, dans la municipalité de Dégelis, le tout d'une superficie approximative de 2,3 hectares. REFUSE la demande pour le reste. Les superficies autorisées sont illustrées sur une orthophotographie préparée par l Atelier de cartographie de la Commission et jointe à la présente pour en faire partie intégrante. Les conditions suivantes devront être respectées, sous peine des sanctions prévues à la Loi : 1. Afin de garantir l'exécution des travaux de remise en culture ci-après établis, l'exploitant devra déposer une garantie au montant de 45 000 $ dans l'une des formes suivantes à savoir: a) des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur. Dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue; b) une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des activités au Québec, selon la Loi sur les assurances (L.R.Q. c. A-32); c) un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre. Dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l'accomplissement des travaux de réaménagement; d) un dépôt par chèque visé payable à l'ordre du ministre des Finances. À défaut de déposer la garantie requise dans les six mois de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. 2. L'ensemble des travaux d'exploitation de cette gravière-sablière devra être fait sous la supervision d'un agronome.
Dossier 369465 Page 7 3. Cette autorisation entrera en vigueur seulement lorsque la Commission aura reçu une copie i) d'un contrat de supervision de la gravière-sablière entre le demandeur et un agronome, et ii) de la garantie financière. 4. Annuellement, l'agronome chargé de la surveillance du site devra faire parvenir un rapport faisant état des limites du site en exploitation, des secteurs réaménagés et de l'entreposage du sol arable. Ce rapport devra être reçu à la Commission avant le 1 er mars de chaque année. 5. Cette autorisation est valide pour une période de 10 ans à compter de la date de la présente décision. 6. Avant d'extraire le sable, le sol arable (30 centimètres) devra être enlevé et conservé en tas pour servir lors du réaménagement. 7. La profondeur de l'exploitation ne doit pas être à un niveau inférieur à celui du terrain naturel situé à la limite est des secteurs autorisés. 8. Le réaménagement du site devra être complété dans les 12 mois suivant l'expiration de la décision. 9. Les travaux suivants devront être faits pour réaménager le site : a) le plancher de l'exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière de manière à permettre l'évacuation des eaux de surface; b) des talus devront être aménagés aux limites de l'exploitation. La pente de ces talus devra être inférieure ou égale à 2:1 (horizontale:verticale); c) le sol arable devra être étendu uniformément sur les talus et le plancher de la gravièresablière; d) finalement, les talus devront être reboisés et tes planchers devront être cultivés après remise en état. Réjean St-Pierre, vice-président Président de la formation Ghislain Girard, commissaire /év p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours
Annexe Faisant partie intégrante de la décision numéro 369465