PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT

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1 PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation Dernière mise à jour : novembre 2013 Mise en garde Le présent document contient des renseignements généraux sur le Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (LRQ, chapitre M-14) ni de ses règlements ni de quelque autre loi. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents légaux ou juridiques appropriés.

2 POUR NOUS JOINDRE Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes Adresse : Téléphone : 200, chemin Sainte-Foy, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4X (sans frais) Télécopieur : Heures d ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Afin d accélérer le service téléphonique, assurez-vous d avoir en main votre numéro d identification ministériel (NIM).

3 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS À QUI S ADRESSE CE GUIDE? INTRODUCTION OBJECTIF DU PROGRAMME RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CADRE LÉGAL DEMANDE DE PAIEMENT TAXES ADMISSIBLES AU PROGRAMME DATES IMPORTANTES CONDITIONS D INSCRIPTION POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE ENREGISTREMENT ZONAGE AGRICOLE REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE $ REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE 8 $ PAR 100 $ DE VALEUR FONCIÈRE ADMISSIBLE DEMANDE DE RÉVISION DÉLAI POUR CONTESTER UNE DÉCISION DE NON-ADMISSIBILITÉ COTISATION À L UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES ÉCOCONDITIONNALITÉ CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME POUR LES UNITÉS D ÉVALUATION FAIRE PARTIE D UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADMISSIBLE AU PROGRAMME DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE MONTANT DU «CRÉDIT MAPAQ» DÉTERMINATION DU TAUX DE CRÉDIT MÉTHODE DE CALCUL CALCUL DES VALEURS ADMISSIBLES AU PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRES MONTANT DU CRÉDIT QUI EXCÈDE LES TAXES MUNICIPALES FACTURES INTÉRÊTS POUR TOUTES SOMMES DUES AU MINISTÈRE CYCLE ANNUEL DES ACTIVITÉS «ÉTAT DE SITUATION» CRÉDIT MAPAQ «AVIS DE NON-OBTENTION DU CRÉDIT» RÉCEPTION DES COMPTES DE TAXES «ÉTAT DES PAIEMENTS» PAIEMENTS EN CONTINU FOIRE AUX QUESTIONS FAUSSE DÉCLARATION POUR OBTENIR UNE SUBVENTION

4 LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS DSERT : LRQ : MAPAQ : MDDEFP : NIM : REA : SENC : UPA : Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes Lois refondues du Québec ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs numéro d identification ministériel Règlement sur les exploitations agricoles société en nom collectif Union des producteurs agricoles

5 1 À QUI S ADRESSE CE GUIDE? Vous êtes dans l une ou l autre des situations suivantes? Ce guide est pour vous. Vous êtes exploitant agricole (propriétaire, locataire ou locateur) : VOIR LES CHAPITRES : 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 VOIR LES SECTIONS : 4.2, 4.4, 6.1, 6.2, 8.1, 8.3 et 8.7 Vous êtes propriétaire d une terre ou d un bâtiment agricoles que vous louez à un exploitant agricole : VOIR LES CHAPITRES : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 VOIR LES SECTIONS : 4.1, 4.3, 4.4 et 6.1 Note : puisque le propriétaire est le bénéficiaire du Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il peut être dans son intérêt de consulter également les rubriques destinées à l exploitant agricole afin de comprendre globalement le Programme. Si vous êtes à la fois propriétaire et exploitant agricole, toutes les sections de ce guide vous concernent. Légende : Section pour l exploitant agricole (propriétaire, locataire ou locateur) Section pour le propriétaire qui n est pas un exploitant agricole Information à retenir concernant les démarches à faire Précisions sur les délais à respecter Informations importantes Exemples 5

6 2 INTRODUCTION Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles vise à payer une partie des taxes municipales et scolaires des immeubles qui sont utilisés à des fins agricoles et qui font partie d une exploitation agricole enregistrée au ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (MAPAQ). Pour qu un propriétaire d exploitation agricole puisse bénéficier de cette aide financière, certaines conditions doivent être respectées. Depuis le début de l'année 2007, la municipalité applique le crédit de taxes foncières agricoles au compte de taxes municipales du propriétaire d une unité d évaluation faisant partie d une exploitation agricole enregistrée au MAPAQ. Pour ce faire, le MAPAQ évalue, au 30 novembre de l année précédant l année du crédit, si une unité d évaluation et une exploitation agricole satisfont aux conditions d inscription du Programme. Dans l affirmative, le Ministère calcule un taux de crédit basé sur les données de l année précédant celle visée par le crédit de taxes foncières agricoles. Ensuite, le crédit est appliqué aux comptes de taxes municipales. 6

7 3 OBJECTIF DU PROGRAMME Le Programme a pour objet d aider financièrement les propriétaires d exploitations agricoles enregistrées afin de compenser les investissements importants que les activités agricoles exigent par rapport aux autres secteurs de l économie. 7

8 4 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 4.1 CADRE LÉGAL Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles et l enregistrement des exploitations agricoles sont administrés conformément aux articles 36.1 à de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec (LRQ, chapitre M-14) et au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. 4.2 DEMANDE DE PAIEMENT La demande de paiement, appelée couramment «demande de participation», est effectuée au moment où les unités d évaluation faisant partie d une exploitation agricole sont enregistrées au centre de services du MAPAQ. Elle est valide pour une période maximale de trois ans et doit être renouvelée à l échéance de l enregistrement de l exploitation agricole. Il est essentiel de faire cette demande pour avoir la possibilité de participer au Programme. 4.3 TAXES ADMISSIBLES AU PROGRAMME Le crédit s applique aux taxes suivantes : Les taxes municipales La taxe foncière générale : cette taxe est prélevée en fonction de la valeur foncière des immeubles de tous les propriétaires fonciers d une municipalité. Les autres taxes foncières : ce sont des taxes que certains propriétaires paient sur la valeur des immeubles, en plus de la taxe foncière générale. Les taxes de secteur en sont un exemple. Les tarifications : il s agit d une taxe foncière qui est calculée sur la base d une caractéristique de l immeuble autre que sa valeur (par exemple, les frais perçus pour les compteurs d eau). Les taxes scolaires Ces taxes foncières sont calculées sur la valeur des bâtiments agricoles et sur la valeur maximale du terrain agricole. Pour les exploitations agricoles enregistrées, elles ne peuvent excéder 375 $ par hectare, multipliés par la superficie du terrain qui est située dans la zone agricole. 8

9 4.4 DATES IMPORTANTES Pour qu un crédit soit appliqué au compte de taxes municipales du propriétaire, l exploitation agricole et les unités d évaluation qui en font partie doivent répondre aux conditions d inscription du Programme au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit. Dans le cas contraire, il n est pas trop tard pour devenir admissible au Programme. Si toutes les conditions sont remplies au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit, le propriétaire pourra recevoir un chèque du MAPAQ pour l année en cours au lieu d un crédit sur son compte de taxes municipales. Si l exploitation agricole ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d inscription au 31 décembre de l'année pour laquelle un crédit a été accordé, les propriétaires des unités d'évaluation faisant partie de l exploitation pourraient devoir rembourser les crédits obtenus. Ainsi, pour conserver les crédits qui ont déjà été versés, tous les critères doivent être respectés. Pour l année de taxation 2013 : Si l exploitation est admissible au 30 novembre : le crédit peut être appliqué au compte de taxes municipales pour l année Si l exploitation n est pas admissible au 30 novembre 2012 : il n y a aucun crédit sur le compte de taxes municipales de l année 2013, mais l exploitation a quand même jusqu au 31 décembre 2013 pour devenir admissible et permettre au propriétaire d obtenir un paiement par chèque du MAPAQ. Au 31 décembre 2013, une vérification de l admissibilité est faite pour toutes les sommes d argent reçues. 9

10 5 CONDITIONS D INSCRIPTION POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE 5.1 ENREGISTREMENT Votre exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous avec un représentant du centre de services le plus près de chez vous afin d enregistrer votre exploitation agricole ainsi que l ensemble des unités d évaluation, en propriété et en location, qui en font partie. o Afin de connaître le centre de services où vous devez aller, consultez le site Internet du MAPAQ à la section «Nous joindre» au Vous pouvez également communiquer avec nous en composant le numéro sans frais suivant : La date de référence pour le calcul du paiement est la date d inscription de l unité d évaluation à la fiche d enregistrement de votre exploitation agricole. 5.2 ZONAGE AGRICOLE La zone agricole est un territoire qui a été délimité par un décret gouvernemental et sur lequel le gouvernement contrôle certains usages afin de favoriser l agriculture au Québec. Les unités d évaluation faisant partie de l exploitation agricole doivent être situées en totalité ou en partie dans la zone agricole afin qu elles puissent être admissibles au Programme. Les taxes admissibles seront donc calculées au prorata de la valeur des immeubles situés en zone agricole. Si la valeur des immeubles agricoles (terres et bâtiments) qui se trouvent dans la zone agricole représente 50 % de la valeur totale des immeubles (terres et bâtiments) de l unité d évaluation, les taxes admissibles au Programme représenteront 50 % des taxes agricoles totales. 10

11 5.3 REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE $ On définit le revenu agricole brut comme «les recettes générées par la vente d'un produit agricole et les indemnités d'assurance-récolte et d'assurance stabilisation des revenus agricoles» 1. Ce revenu doit être supérieur à $. Afin que le MAPAQ 2 obtienne votre revenu agricole brut directement de Revenu Québec, assurez-vous de remplir correctement votre déclaration de revenus et d inscrire le revenu agricole brut de votre exploitation à l endroit approprié, selon votre situation : o à la ligne 22 de la déclaration de revenus des sociétés 1 Selon le 9 e paragraphe du 3 e alinéa de l article 1. du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. 2. Dans certaines situations, il est possible que le MAPAQ communique avec vous pour confirmer votre revenu agricole brut. 11

12 o à la ligne 13 de l annexe L (Revenus d entreprise) de la déclaration de revenus des particuliers. Si le revenu brut généré par votre exploitation agricole ne dépasse pas $, le MAPAQ communiquera avec vous par écrit pour vous faire part des exemptions desquelles vous pourriez vous prévaloir. En effet, dans les situations suivantes, une exploitation agricole peut être exemptée de produire le revenu brut agricole minimal exigé : 1. L exploitation agricole a été enregistrée pour la première fois au cours de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite ou durant l un des deux exercices financiers précédant celui qui est concerné par une demande de paiement (l année de l enregistrement plus deux ans); 2. L exploitation agricole a réalisé ou entrepris des travaux de mise en valeur (à l exclusion des travaux effectués dans sa partie boisée) qui doivent permettre de générer ultérieurement, compte tenu des particularités de la production en question, un revenu brut de $; 3. L exploitation agricole a démarré une nouvelle production visant à générer ultérieurement, compte tenu des particularités de cette production, un revenu brut de $; 12

13 4. La production ou la vente de produits agricoles a été temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles ou d une conjoncture défavorable du marché. Si l une ou l autre de ces situations correspond à celle de votre exploitation agricole, vous pouvez faire une demande d exemption. Il s agit d envoyer au Ministère une lettre explicative signée, accompagnée de tous les documents appropriés, et ce, dans les 60 jours qui suivent la réception de l avis du MAPAQ mentionnant que la condition du revenu minimal n est pas respectée. Pour certaines de ces exemptions, vous devez présenter au Ministère un document décrivant les travaux de mise en valeur ou de mise en production ayant pour objectif d atteindre le revenu agricole brut minimal de $. Si aucune demande d exemption n est adressée au Ministère après la réception de l avis, celui-ci enverra une décision de non-admissibilité au Programme pour l année visée. 5.4 REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE 8 $ PAR 100 $ DE VALEUR FONCIÈRE ADMISSIBLE Votre revenu agricole brut (voir la définition à la section précédente) doit atteindre au moins 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible. Vérification en 2013 Si la somme des valeurs foncières admissibles en 2012 pour votre exploitation agricole était de $ et que votre revenu agricole brut se chiffrait à $ la même année, votre revenu agricole brut par tranche de 100 $ de valeur foncière admissible est de 90 $ (( $/ $) x 100 = 90 $). Cette somme est plus élevée que le minimum requis de 8 $. Il relève de la responsabilité de l exploitant agricole de prendre rendez-vous avec un représentant de son centre de services pour mettre à jour les données relatives aux unités d évaluation faisant partie de son exploitation agricole. De cette manière, la valeur foncière exacte de l exploitation agricole sera utilisée pour effectuer le calcul servant à vérifier si la condition relative au revenu est respectée. Si votre exploitation agricole ne remplit pas cette condition, le MAPAQ communiquera avec vous par écrit pour vous faire part des exemptions desquelles vous pourriez vous prévaloir. 13

14 En effet, dans les situations suivantes, une exploitation agricole peut être exemptée de produire le revenu brut minimal exigé : 1. L exploitation agricole a été enregistrée pour la première fois au cours de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite ou durant l un des deux exercices financiers précédant celui qui est concerné par une demande de paiement (année de l enregistrement plus deux ans); 2. L exploitation agricole a réalisé ou entrepris des travaux de reboisement ou de mise en valeur qui doivent permettre de générer ultérieurement, compte tenu des particularités de la production en question, un revenu brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; 3. L exploitation agricole a entrepris une production nouvelle visant à engendrer ultérieurement, compte tenu des particularités de cette production, un revenu brut de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; 4. La production ou la vente des produits agricoles a été temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles ou d une conjoncture défavorable du marché; 5. L exploitation agricole a pris les mesures nécessaires afin de mettre en valeur des investissements fonciers ayant pour objet d engendrer un revenu agricole brut de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible au regard de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite. Si l une ou l autre de ces situations correspond à celle de votre exploitation agricole, vous pouvez faire une demande d exemption. Il s agit d envoyer au Ministère une lettre explicative signée, accompagnée de tous les documents appropriés, et ce, dans les 60 jours qui suivent la réception de l avis du MAPAQ mentionnant que la condition du revenu minimal n est pas respectée. Pour certaines de ces exemptions, vous devez présenter au Ministère un document décrivant les travaux de mise en valeur ou de mise en production ayant pour objectif d atteindre le revenu agricole brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible. Si aucune demande d exemption n est adressée au Ministère après la réception de l avis, celui-ci enverra une décision de non-admissibilité au Programme pour l année visée. 14

15 5.5 DEMANDE DE RÉVISION Une personne peut demander une révision de la décision rendue dans son dossier si elle croit qu elle a été lésée ou si elle désire porter à la connaissance du Ministère de nouvelles informations pouvant influencer le traitement de son dossier. Pour ce faire, elle doit expédier une lettre à l adresse suivante : Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes 200, chemin Sainte-Foy, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4X6 5.6 DÉLAI POUR CONTESTER UNE DÉCISION DE NON-ADMISSIBILITÉ Une personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision de non-admissibilité au Programme pour des motifs liés aux deux exigences concernant le revenu agricole brut minimal. Elle dispose de 30 jours après la réception de la décision pour déposer sa demande de contestation. 5.7 COTISATION À L UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES Vous devez acquitter votre cotisation annuelle à l Union des producteurs agricoles (UPA) au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales de l année suivante. Si la cotisation annuelle pour l année visée par le crédit est payée avant le 31 décembre de cette même année, le propriétaire admissible obtiendra plutôt un paiement par chèque au lieu d un crédit. L UPA fournit les preuves d acquittement au MAPAQ toutes les semaines. Assurez-vous : de fournir à votre fédération régionale de l UPA le numéro d identification ministériel de chacune de vos exploitations agricoles, afin qu elle puisse transmettre la preuve de paiement au MAPAQ; de confirmer, auprès de votre fédération de l UPA, l année de cotisation pour laquelle le paiement a été versé à l UPA, surtout dans les cas où la cotisation n aurait pas été payée tous les ans; d informer votre fédération de l UPA lors de l enregistrement d une nouvelle exploitation ou de la modification du statut juridique de votre entreprise agricole, afin que le paiement de la cotisation soit confirmé pour le nouveau NIM. 15

16 5.8 ÉCOCONDITIONNALITÉ L écoconditionnalité est un critère qui lie le versement d une aide financière gouvernementale au respect d exigences d ordre environnemental. Depuis 2011, un nouveau critère d écoconditionnalité est en vigueur en ce qui a trait au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Depuis 2013, il est nécessaire de remplir un nouveau formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore dans le contexte du Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Si vous êtes un exploitant agricole Depuis 2011, l exploitant d un lieu d élevage ou d épandage, qui est tenu en vertu de l article 35 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA) de faire établir un bilan de phosphore, doit satisfaire aux exigences suivantes : 1. Avoir déposé un bilan de phosphore annuel au ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) au plus tard le 15 mai de chaque année pour laquelle une demande de paiement des taxes est faite, et ce, pour chaque lieu d élevage ou d épandage visé par l article 35 du REA et faisant partie d une exploitation agricole. Depuis 2012, le bilan de phosphore doit être envoyé uniquement en version électronique au MDDEFP, et ce, au plus tard le 15 mai. 16

17 2. S assurer, pour chacun des lieux visés, de demeurer en équilibre durant toute la durée de la campagne annuelle de culture, c est-à-dire de disposer, pour chacun de ces lieux, dès le début et pour toute la durée de la campagne annuelle de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise aux fins d épandage conformément, selon le cas, aux articles 20 et 20.1 du REA. Ainsi, depuis 2011, pour pouvoir bénéficier du Programme de crédit de taxes foncières agricoles, l exploitation agricole doit remplir, outre les autres conditions du Programme, les deux conditions décrites précédemment à l égard de tous les lieux d'élevage ou d'épandage visés par l article 35 du REA et faisant partie de l exploitation, que ce soit sous la forme de propriété ou d une location. Cette obligation doit être satisfaite par les exploitations agricoles chaque année. À partir de 2013, le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore est exigé de tout exploitant agricole, propriétaire ou locataire, qui veut participer au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Si l exploitant omet de retourner au MAPAQ le formulaire dûment rempli et signé, son exploitation ne sera pas considérée comme admissible au Programme. Précisons que le formulaire de consentement donne au MAPAQ l autorisation de vérifier auprès du MDDEFP que l exploitation du demandeur satisfait au critère de l écoconditionnalité. Depuis 2013, tous les exploitants agricoles qui participent au PCTFA doivent remplir et fournir ce formulaire, qu ils aient ou non l obligation de fournir un bilan de phosphore au MDDEFP. Le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore est disponible dans le site Internet du MAPAQ et dans les centres de services agricoles. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur le critère d écoconditionnalité du Programme de crédit de taxes foncières agricoles ou sur le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de la Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes, rattachée au ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation, au Vous trouverez également plus ample information dans notre site Internet : Veuillez noter que depuis 2011 tous les documents ayant trait au bilan de phosphore doivent être adressés au MDDEFP; seul le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore doit être envoyé au MAPAQ. Pour obtenir plus d information concernant le bilan de phosphore et le Règlement sur les exploitations agricoles, appelez votre agronome ou 17

18 adressez-vous au bureau du MDDEFP de votre région. Vous pouvez également communiquer directement avec l équipe du MDDEFP qui s occupe des bilans de phosphore au numéro sans frais Si vous êtes un propriétaire non exploitant Si vous êtes le propriétaire d une terre agricole (propriétaire d une unité d évaluation) sans être vous-même un exploitant agricole, les dispositions du REA concernant le bilan de phosphore ne s appliquent pas à vous. Toutefois, pour que l unité d évaluation dont vous êtes le propriétaire soit admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il faut que le locataire exploitant cette unité d évaluation remplisse le nouveau critère d écoconditionnalité établi par le MAPAQ (voir le début de cette section destinée à l exploitant agricole). À cet égard, il ne suffit pas que votre locataire présente un bilan de phosphore en équilibre quant à l unité d évaluation que vous lui louez. En effet, l unité d évaluation dont vous avez la propriété pourra être admissible au Programme seulement si votre locataire affiche un bilan de phosphore en équilibre pour chacune des unités d évaluation qu il exploite dans cette même exploitation, même celles dont vous n êtes pas le propriétaire. L unité d évaluation dont vous êtes le locateur sera admissible au Programme seulement si l exploitation agricole dont fait partie cette unité d évaluation satisfait l ensemble des conditions d admissibilité du Programme, y compris l écoconditionnalité. Au regard du nouveau critère d écoconditionnalité, c est l exploitant d un lieu d élevage ou d épandage visé par l article 35 du REA qui doit déposer au MDDEFP le bilan de phosphore annuel. C est aussi cet exploitant qui a la responsabilité de s assurer s il doit ou non faire établir un ou des bilans de phosphore pour les lieux d élevage ou d épandage qu il utilise. Si vous êtes le propriétaire d une terre agricole (propriétaire d une unité d évaluation) sans être vous-même un exploitant agricole, vous n avez pas à remplir le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore. C est la personne qui tire profit de l exploitation d une terre ou d un établissement agricole qui doit remplir ce formulaire. Toutefois, pour que l unité d évaluation dont vous avez la propriété soit admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il faut que le locataire exploitant cette unité d évaluation ait fait parvenir au MAPAQ le formulaire dûment rempli et signé pour l exploitation agricole dont fait partie l unité d évaluation agricole en question. 18

19 Toutefois, en tant que propriétaire non exploitant, vous pouvez vous renseigner auprès de votre locataire exploitant pour savoir si la condition de l écoconditionnalité du Programme de crédit de taxes foncières agricoles sera remplie. 19

20 6 CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME POUR LES UNITÉS D ÉVALUATION 6.1 FAIRE PARTIE D UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADMISSIBLE AU PROGRAMME Afin que le crédit s applique pour une unité d évaluation et une année fiscale municipale donnée, il faut que l exploitation agricole soit admissible au Programme, c est-à-dire qu elle remplisse toutes les conditions d inscription. Conditions d inscription au Programme pour une exploitation agricole Être enregistrée au MAPAQ; Être située en tout ou en partie dans la zone agricole; Avoir généré un revenu agricole brut minimal de $; Avoir généré un revenu agricole brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; Avoir acquitté sa cotisation à l UPA; Respecter le critère d écoconditionnalité du MAPAQ. Toutes ces conditions doivent être remplies : au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales; ou au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit pour obtenir un paiement par chèque en cours d année. 20

21 Aussi, chacune des unités d évaluation faisant partie d une exploitation agricole admissible au Programme doit satisfaire aux critères ci-dessous. Conditions d inscription au Programme pour une unité d évaluation faisant partie d une exploitation agricole Une demande de participation au Programme doit être faite pour chaque unité d évaluation. L unité d évaluation doit être située en totalité ou en partie dans la zone agricole. S il s agit d une location, le locataire exploitant et le propriétaire inscrit sur le rôle d évaluation doivent remplir une demande de paiement conjointe et la remettre au centre de services. Dans le cas d une location, le bail* de location doit se terminer au plus tôt le 31 décembre de l année visée par le crédit ou être renouvelable pour que le crédit soit appliqué au compte de taxes municipales. * Si le bail se termine en cours d année, le propriétaire pourra recevoir un paiement par chèque durant l année, et ce, pour la période visée et pour le nombre de jours où le bail était valide. Si le bail se termine le 30 avril de l année visée, un paiement par chèque sera fait pour 120 jours. La date de référence pour le calcul du paiement est la date d inscription de l unité d évaluation à la fiche d enregistrement de votre exploitation agricole. 21

22 6.2 DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE Le locataire exploitant et le propriétaire doivent se servir de la demande de paiement conjointe pour faire ensemble une demande de participation au Programme. Ce document permet aussi au propriétaire de recevoir le crédit sur son compte de taxes municipales ou un paiement en cours d année selon le cas. Le propriétaire (non exploitant) d une unité d évaluation ne peut donc, à lui seul, demander un crédit ou se rendre admissible au Programme. Il faut remplir une demande de paiement conjointe dans tous les cas où le nom du propriétaire inscrit sur le rôle d évaluation est différent du nom légal qui a été spécifié lors de l enregistrement au MAPAQ. Cette exigence concerne autant une location entre deux individus qu une société qui exploite une unité d évaluation appartenant à l un de ses membres (sociétaire ou copropriétaire). La demande de paiement conjointe doit être remplie, signée et transmise au centre de services. o Ce document doit être versé au dossier de l exploitation agricole au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales ou au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit pour obtenir un paiement par chèque en cours d année. Si vous êtes locataire d une terre qui vient d être achetée par un nouveau propriétaire, assurez-vous de déposer à votre centre de services un nouveau bail et une nouvelle demande de paiement conjointe signée avec le nouveau propriétaire. Note : une section de ce document intitulée «Consentement au transfert d information» permet également au locateur (propriétaire) d autoriser le Ministère à transmettre au locataire exploitant les renseignements sur les crédits et les paiements. Ce consentement est facultatif. 22

23 7. MONTANT DU «CRÉDIT MAPAQ» Généralement, le calcul du montant de crédit s effectue en regard des comptes de taxes réguliers, qui sont les premiers comptes que la municipalité envoie. Toutefois, d autres comptes de taxes remis au cours de l année peuvent aussi être visés par le Programme, soit les comptes de taxes supplémentaires et les comptes de taxes complémentaires. Ce sont les municipalités qui ont la responsabilité de faire connaître au MAPAQ toutes les modifications apportées durant l année aux taxes perçues sur un immeuble agricole. En effet, la municipalité assure la transmission continuelle des données de taxation au Ministère en envoyant, dans le site Internet sécurisé du MAPAQ, un fichier contenant une mise à jour des données de taxation. Comptes de taxes supplémentaires Toutes les modifications qui sont apportées au rôle d évaluation en cours d année entraînent la délivrance d un certificat par un évaluateur et, s il y a lieu, l envoi d un compte de taxes supplémentaires. Le certificat confirme que les valeurs inscrites sur le rôle d évaluation ont été changées, que l entreprise a obtenu ou perdu son statut d exploitation agricole enregistrée ou que des transactions touchant le propriétaire de l unité d évaluation agricole ont été faites. La municipalité doit aviser le MAPAQ des situations suivantes parce qu elles entraînent une modification du rôle d évaluation : o o o Modification ou construction d un bâtiment agricole; Obtention ou perte du statut d exploitation agricole enregistrée; Vente totale ou partielle d une unité d évaluation faisant partie d une exploitation agricole enregistrée. Comptes de taxes complémentaires Les comptes de taxes complémentaires servent à percevoir d autres taxes foncières qui peuvent découler de tarifications instaurées en cours d année (ex. : compteurs d eau). Certaines taxes foncières spéciales rattachées à un immeuble agricole peuvent également faire l objet d un compte de taxes complémentaires, comme celles qui concernent des travaux d entretien de cours d eau. Comme vous le remarquerez dans la figure ci-dessous, les parties agricoles et non agricoles sont clairement indiquées dans le compte de taxes municipales. Le crédit apparaît à la ligne intitulée «Crédit MAPAQ». 23

24 7.1 DÉTERMINATION DU TAUX DE CRÉDIT En novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit, le Ministère estime, sur la base des données de cette même année, le taux de crédit que l on appliquera aux comptes de taxes municipales. Afin de déterminer si le taux de crédit peut être appliqué au compte de taxes municipales, le Ministère suppose que les conditions d inscription au Programme pour l année visée par le crédit sont respectées, si celles-ci sont remplies en date du 30 novembre de l année précédente. Pour que vous puissiez bénéficier d un crédit sur votre compte de taxes municipales, il est donc important de s assurer que l exploitation agricole respecte toutes les conditions d inscription au Programme au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée. Si l exploitation agricole devient admissible entre le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit et le 31 décembre de l année du crédit, vous pourrez recevoir un paiement par chèque. Dès que les comptes de taxes sont prêts, les municipalités les acheminent directement au Ministère par voie électronique. Au cours de l année visée par le crédit, le MAPAQ calcule le paiement auquel vous avez droit en fonction des informations fournies par votre municipalité et de celles qui figurent dans la fiche d enregistrement de l exploitation agricole. 24

25 Le montant du «crédit MAPAQ» que vous recevrez sur votre compte de taxes, en tant que propriétaire de l unité d évaluation, comprend les montants suivants : le crédit rattaché aux taxes municipales; le crédit rattaché aux taxes scolaires; un ajustement possible selon les résultats finaux du calcul pour les années précédentes. Note : dans certains cas, les taxes foncières agricoles sont moindres que le total de ces montants. 7.2 MÉTHODE DE CALCUL Le montant du crédit est établi de la façon suivante : 100 % des premiers 300 $ des taxes municipales, des taxes scolaires et des tarifications admissibles pour une exploitation agricole (selon la période d occupation et la superficie occupée); 70 % de la somme des taxes municipales, des taxes scolaires et des tarifications admissibles (selon la période d occupation et la superficie occupée) excédant les premiers 300 $; 15 % additionnel des taxes municipales qui sont admissibles et applicables sur la proportion de la valeur des terres agricoles excédant le montant prévu par la loi 3. Il est possible d obtenir plus d information sur le calcul des paiements par unité d évaluation pour une année de taxation donnée. Il suffit d en faire la demande en communiquant avec le Service à la clientèle au numéro sans frais afin que l on vous expédie par la poste le document intitulé «Détail du calcul». 7.3 CALCUL DES VALEURS ADMISSIBLES AU PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRES TAXES MUNICIPALES Les taxes foncières se calculent, pour chaque unité d'évaluation, au prorata de la valeur des immeubles situés dans la zone agricole et de la partie occupée par l'exploitation agricole par rapport à la valeur totale de l'unité 3. Ce montant est indexé chaque année en fonction de l indice des prix à la consommation déterminé par Statistique Canada. Pour l année 2012, il est de 1 716,97 $. 25

26 d'évaluation. Cette proportion est établie à partir du compte de taxes foncières expédié par la municipalité. TAXES SCOLAIRES Voici ce que mentionne l article de la Loi sur la fiscalité municipale : «Aux fins de la taxe scolaire, est limitée à 375 $ l'hectare la valeur imposable du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l'article de la Loi sur le ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation (chapitre M-14) et qui est comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.» (chapitre P-41.1) 7.4 MONTANT DU CRÉDIT QUI EXCÈDE LES TAXES MUNICIPALES Lorsque le montant du crédit est supérieur au solde du compte de taxes municipales, l excédant est payé par chèque à la fin de l année visée par le crédit. 7.5 FACTURES Si l exploitation remplit les conditions d inscription au Programme au 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit, le Ministère suppose que ces conditions seront satisfaites pour l année visée par le crédit. Il estime alors le taux de crédit qui sera appliqué à votre compte de taxes en se basant sur les données de l année courante. Le crédit représente donc une avance. Toutefois, si un crédit a été appliqué à votre compte de taxes municipales et que les conditions d inscription au Programme ne sont pas satisfaites au 31 décembre de l année du crédit, ou si le montant crédité sur votre compte de taxes est supérieur à celui auquel vous avez réellement droit, le Ministère vous enverra une facture au cours de l année suivant celle qui est visée par le crédit. En effet, même si vous avez reçu un crédit sur votre compte de taxes municipales, l admissibilité de l exploitation agricole au Programme doit être confirmée au cours de l année visée par le crédit. Si certaines conditions d inscription ne sont pas respectées, une facture vous sera envoyée au cours de l année suivant celle du crédit. 26

27 7.6 INTÉRÊTS POUR TOUTES SOMMES DUES AU MINISTÈRE Conformément au quatrième alinéa de l article de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (L.R.Q., c. M-14), le ministre exigera des intérêts pour toutes sommes dues qui n ont pas été remboursées dans les 30 jours après la date de la réclamation, et ce, au taux prévu au premier alinéa de l article 28 de la Loi sur l administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002). 27

28 8 CYCLE ANNUEL DES ACTIVITÉS Réception des comptes de taxes municipales avec le crédit MAPAQ (janvier-février) (6) Réception de la lettre «Avis de non-obtention du crédit» si le crédit n a pas été versé (janvier) (5) Date limite pour bénéficier d un paiement (31 décembre) (4) Mise à jour de votre dossier pour l obtention du crédit sur le compte de taxes municipales (avant le 30 novembre) (3) Réception d un avis écrit si le revenu agricole est manquant ou insuffisant (septembre-novembre) (2) Réception du document «État des paiements» (mai-juin) (7) Vérification de votre admissibilité par le MAPAQ (en continu de juin à décembre) Réception du document «État de situation» (septembre-octobre) (1) Paiement des taxes Supplémentaires (en continu) (9) 28

29 8.1 «ÉTAT DE SITUATION» Le document «État de situation» est expédié en septembre de chaque année à toutes les exploitations agricoles enregistrées et aux propriétaires afin de leur faire connaître l état de leur dossier à une date donnée. Il présente le portrait global de l exploitation agricole et de toutes les unités d évaluation qui en font partie relativement à l ensemble des conditions d inscription. Ce document permet : de vous assurer que tous les matricules s y trouvent. Sinon, il faut que l exploitant se rende à son centre de services pour procéder à l enregistrement des unités d évaluation concernées. Vous pouvez du même coup vérifier la validité des numéros de matricules et la concordance avec le nom du propriétaire. d apporter, avant le 30 novembre de l année en cours, les correctifs nécessaires pour que le propriétaire de l unité d évaluation puisse recevoir un crédit à son compte de taxes municipales de l année suivante. 8.2 CRÉDIT MAPAQ À la fin de chaque année, le MAPAQ estime, sur la base des données de l année précédant celle qui est visée par le crédit, le taux de crédit que l on appliquera à votre compte de taxes municipales. Si les conditions d inscription au Programme sont respectées en date du 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit, le Ministère suppose qu il en sera de même pour l année visée par le crédit. o Le crédit MAPAQ comprend notamment le crédit total ou partiel rattaché aux taxes municipales et scolaires. Il peut aussi inclure un ajustement pour l année précédente. 29

30 8.3 «AVIS DE NON-OBTENTION DU CRÉDIT» L «Avis de non-obtention du crédit» est une lettre expédiée en début d année à certains exploitants et certains propriétaires non exploitants dans le but : o o de les informer que certaines conditions d inscription au Programme n étaient pas respectées en date du 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit; cela signifie que le propriétaire ne pourra bénéficier d un crédit sur son compte de taxes; de leur permettre d apporter les correctifs nécessaires le plus tôt possible ou au plus tard le 31 décembre de l année de taxation pour laquelle une demande de paiement est faite, afin que le propriétaire puisse recevoir un paiement par chèque. Ce document est important, car il s agit de la seule communication qui précise que le 31 décembre de l année visée par le crédit est la date limite pour répondre aux conditions d inscription. Il vous permet en outre d apporter ou de faire apporter les correctifs nécessaires le plus rapidement possible pour que le propriétaire puisse recevoir un paiement par chèque. Il en va de votre intérêt d effectuer rapidement les modifications relatives à l enregistrement d une unité d évaluation et au bail (pour les cas de location), puisque le paiement des taxes sera calculé à partir de la date d enregistrement, donc au prorata du nombre de jours restants dans l année. 8.4 RÉCEPTION DES COMPTES DE TAXES La municipalité vous expédie votre compte de taxes en décembre après avoir appliqué le taux de crédit que le MAPAQ lui a envoyé. Le crédit apparaît à la ligne intitulée «Crédit MAPAQ». La personne inscrite sur le rôle d évaluation (propriétaire) : reste responsable du paiement de ses taxes municipales; paie les sommes résiduelles de ses taxes municipales; continue à payer ses taxes scolaires en totalité à la commission scolaire, car un montant correspondant aux taxes scolaires est inclus dans le crédit MAPAQ. 30

31 8.5 «ÉTAT DES PAIEMENTS» Le document «État des paiements» est expédié aux mois de mai et juin de chaque année au propriétaire d un immeuble agricole participant au Programme. Il est également envoyé au locataire, lorsque le propriétaire a donné son consentement écrit au transfert de l information. Ce consentement est facultatif et peut être exprimé sur le formulaire de la demande de paiement conjointe. L État des paiements indique les crédits, les paiements et les ajustements relatifs à chaque unité d évaluation pour l année de taxation précédente ainsi que le crédit pour l année en cours. L ajustement est déterminé à la suite du calcul final. 8.6 PAIEMENTS EN CONTINU Durant l année de taxation visée par le paiement, des paiements par chèque sont effectués en continu à partir du mois de septembre. Lorsque les conditions d inscription sont remplies, le Ministère peut faire un paiement par chèque dans les circonstances suivantes : L exploitation agricole dont font partie une ou plusieurs unités d évaluation répond aux conditions d inscription entre le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit et le 31 décembre de l année visée par le crédit. Le crédit MAPAQ est supérieur au montant total du compte de taxes municipales; l excédent sera alors payé par chèque. 31

32 09 FOIRE AUX QUESTIONS Définitions Exploitation agricole 2. Produit agricole 3. NIM 4. Bilan de phosphore Admissibilité au Programme Date limite 2. Conditions pour une exploitation agricole o Cotisation à l Union des producteurs agricoles o Revenu agricole brut o Bilan de phosphore 3. Calcul du paiement Location Nouvelle location en cours d année 2. Bail de location 3. Location d un nouvel immeuble agricole Compte de taxes municipales Crédit MAPAQ 2. Comptes supplémentaires et complémentaires Changement à votre dossier Nouveau numéro de matricule 2. Achat d une terre ou d un bâtiment agricoles 3. Changement à une unité d évaluation Correspondances Avis de non-obtention du crédit 2. État de situation Formulaires Demande de paiement conjointe 2. Avis de mise à jour 3. Consentement relatif au bilan de phosphore 32

33 DÉFINITIONS QU EST-CE QU UNE EXPLOITATION AGRICOLE? Une exploitation agricole est une entreprise qui réunit en une même unité économique et comptable des capitaux et des facteurs élémentaires de production pour en tirer un produit agricole destiné à la vente. N est pas compris dans la définition précédente tout immeuble principalement utilisé ou destiné à des fins d habitations, d industrie, de commerce, d agrément, de loisir ou de sport. Cette exception ne vise pas les immeubles principalement utilisés ou destiné, soit aux fins de la transformation d un produit agricole provenant de l exploitation agricole, soit aux fins du conditionnement ou de la commercialisation d un tel produit agricole à l état brut ou transformé sur les lieux de l exploitation agricole. QU EST-CE QU UN PRODUIT AGRICOLE? Un produit agricole est un produit à l état brut ou transformé provenant : de l agriculture; de l horticulture; de l apiculture; de l aviculture; de l acériculture; de l aquaculture; de la partie boisée de l exploitation agricole; de l élevage d animaux à fourrure, de l élevage de chevaux ou de l élevage d animaux pouvant servir à l alimentation humaine; d activités reliées à la reproduction d animaux destinés à l alimentation humaine. 33

34 QU EST-CE QUE LE NUMÉRO D IDENTIFICATION MINISTÉRIEL? Le numéro d identification ministériel (NIM) est un numéro de 9 chiffres commençant par 100 ou 101 qui a été attribué à votre exploitation agricole. Tout comme le numéro d assurance sociale, il est confidentiel. Il est fort possible que vous ayez plus d un NIM. Voici des situations pour lesquelles un NIM peut vous avoir été attribué : o o un NIM pour chacune des exploitations agricoles que vous avez enregistrées au MAPAQ; un NIM en tant que propriétaire d une unité d évaluation, si vous louez une partie de votre terre à un autre exploitant agricole ou à une exploitation agricole dont vous êtes vous-même sociétaire ou actionnaire. Assurez-vous d utiliser le bon NIM lorsque vous communiquez avec le MAPAQ ou avec votre agronome. QU EST-CE QU UN BILAN DE PHOSPHORE? Le bilan de phosphore est un document 4 qui doit être produit et signé par un agronome membre de l Ordre des agronomes du Québec. Il doit être établi pour chaque lieu d élevage et d épandage visé par le Règlement sur les exploitations agricoles. Il détermine le volume annuel de phosphore produit par un cheptel donné, combiné à celui de toute autre matière fertilisante utilisée, s il y a lieu, de même que le volume qui peut être épandu sur les terres disponibles. 4. Ce document est exigé à l article 35 du Règlement sur les exploitations agricoles du ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs. 34

35 ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR REMPLIR LES CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME? Le droit au paiement prend fin le 31 décembre de l année de taxation visée. QUELLES SONT LES CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE? Pour être admissible au Programme, une exploitation agricole doit : être enregistrée au MAPAQ; être située en tout ou en partie dans la zone agricole; avoir généré un revenu agricole brut d au moins $; avoir généré un revenu agricole brut d au moins 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; avoir payé sa cotisation à l UPA; respecter le critère d écoconditionnalité du MAPAQ. Une exploitation agricole doit répondre aux conditions d inscription avant le 30 novembre de l année courante pour qu un crédit MAPAQ soit appliqué au compte de taxes municipales du propriétaire relativement à une unité d évaluation. À noter que chacune des unités d évaluation faisant partie d une exploitation agricole admissible au Programme doit aussi satisfaire à certains critères. QUELLES SONT LES CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME POUR UNE UNITÉ D ÉVALUATION? Pour qu une unité d évaluation devienne admissible, il faut : qu une demande de participation au Programme soit effectuée pour chaque unité d évaluation; qu elle soit située en totalité ou en partie dans la zone agricole; que le locataire exploitant et le propriétaire inscrit sur le rôle d évaluation remplissent une demande de paiement conjointe et qu ils la remettent au centre de services (s il s agit d une location); 35

36 que le bail de location* se termine au plus tôt le 31 décembre de l année visée par le crédit ou qu il soit renouvelable pour que le crédit s applique au compte de taxes municipales (s il s agit d une location). Chacune des unités d évaluation faisant partie d une exploitation agricole admissible au Programme doit satisfaire à ces critères pour que le crédit s applique relativement à une unité d évaluation pour une année fiscale municipale donnée. Les conditions d inscription au Programme doivent être remplies avant le 30 novembre de l année courante pour qu un crédit MAPAQ soit appliqué au compte de taxes municipales du propriétaire de l unité d évaluation. VOUS AVEZ PLUS D UNE EXPLOITATION AGRICOLE ENREGISTRÉE AU MAPAQ? Si vous êtes exploitant agricole et que vous avez plus d une exploitation agricole enregistrée au MAPAQ, chacune d entre elles doit remplir les conditions d inscription au Programme. Vous devez vous assurer que toutes vos exploitations agricoles satisfont aux conditions d inscription. Par exemple, ce n est pas parce que votre exploitation agricole portant le NIM respecte le critère d écoconditionnalité que cette condition est automatiquement remplie par celle dont le NIM est Le critère d écoconditionnalité doit être satisfait pour chaque exploitation agricole enregistrée. Il en est de même pour chacune des autres conditions d inscription : vous devez payer votre cotisation à l UPA et les deux conditions concernant le revenu agricole brut doivent être satisfaites pour chaque exploitation agricole enregistrée. A. Pierre Tremblay (personne physique) est enregistré sous ce nom au MAPAQ et le NIM suivant lui a été attribué : ; B. M. Tremblay est aussi associé dans La chèvre de M. Séguin (SENC) avec ses deux fils et un deuxième NIM lui a été donné : ; C. Il est également actionnaire de l entreprise Québec inc. avec ses deux frères et possède un troisième NIM :

37 Chacune de ces trois exploitations agricoles enregistrées au MAPAQ doit respecter toutes les conditions d inscription pour être admissible au Programme. Si l exploitation A remplit tous les critères au 30 novembre de l année courante, le propriétaire de chacune des unités d évaluation qui font partie de cette exploitation pourra bénéficier du crédit de taxes pour l année suivante. Le crédit sera calculé sur la base de la superficie occupée par l exploitation A. Il en est de même pour les exploitations B et C. QUAND DOIS-JE ACQUITTER LA COTISATION À L UPA? Votre cotisation annuelle à l UPA pour l année précédant celle qui est visée par le crédit doit être payée au plus tard le 30 novembre de cette même année pour que le propriétaire obtienne un crédit sur son compte de taxes municipales pour l année suivante. La cotisation annuelle pour l année visée par le crédit doit être payée avant le 31 décembre de cette même année pour qu il reçoive un paiement par chèque. L UPA fournit les preuves d acquittement au MAPAQ toutes les semaines. Si vous avez plus d une exploitation agricole enregistrée au MAPAQ, vous devez vous assurer auprès de l UPA que la cotisation est payée pour chacune de vos exploitations. DOIS-JE FOURNIR LE REVENU AGRICOLE BRUT DE MON EXPLOITATION AGRICOLE AU MAPAQ? À moins d avis contraire, vous n avez pas à faire parvenir de documents au MAPAQ concernant les revenus de votre exploitation. Assurez-vous de remplir correctement votre déclaration de revenus et d inscrire le revenu agricole brut de votre exploitation à l endroit approprié, soit à la ligne 22 de la déclaration de revenus des sociétés ou à la ligne 13 de l annexe L (Revenus d entreprises) de la déclaration de revenus des particuliers. Revenu Québec transmettra ce renseignement au MAPAQ en cours d année. 37

38 COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE D EXEMPTION POUR LE REVENU? Le MAPAQ envoie un avis écrit lorsque votre exploitation agricole ne respecte pas l un ou l autre des deux critères de revenu suivants : o Revenu agricole brut minimal de $; o Revenu agricole brut minimal de 8 $ pour chaque 100 $ de valeur foncière admissible. Vous devez vérifier si votre exploitation agricole peut se prévaloir de l une ou l autre des exemptions décrites dans cet avis. Si tel est le cas, vous devez faire parvenir à la Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes une demande écrite d exemption et y joindre tous les documents pertinents. DANS QUELS CAS DOIT-ON FAIRE ÉTABLIR UN BILAN DE PHOSPHORE? Pour savoir si votre exploitation répond à l une des conditions pour laquelle un bilan est requis, il est préférable de demander l avis d un agronome ou encore d appeler au bureau régional du ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs. QUELLE EST LA DATE DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DU PAIEMENT? Dans le cas d une location ou d un achat en cours d année, la date de référence pour le calcul du paiement est la date d inscription de l unité d évaluation à la fiche d enregistrement de l exploitation agricole. Une inscription faite le 1 er avril de l année en cours permettra au propriétaire d obtenir un paiement correspondant à 75 % (9 mois sur 12) du montant auquel il aurait eu droit pour l année entière. La date de référence peut donc être très différente de la date de début du bail de location. Si une location est enregistrée au MAPAQ dans les 30 jours suivant la date de début du bail, c est la date de début du bail qui est considérée comme la date de référence pour le calcul du paiement. Dans le cas où ce délai de 30 jours n a pas été respecté, c est alors la date d enregistrement qui est considérée comme la date de référence pour le calcul du paiement. Cette règle administrative s applique également dans le cas d un achat. 38

39 LOCATION UNE TERRE OU UN BÂTIMENT LOUÉS EN COURS D ANNÉE PEUVENT-ILS ÊTRE ADMISSIBLES AU PROGRAMME? Lorsqu une location est conclue en cours d année, il est trop tard pour appliquer le crédit MAPAQ au compte de taxes du propriétaire. Par contre, ce dernier pourra recevoir un paiement par chèque du Ministère pour la portion de l année où cette terre ou ce bâtiment a été enregistré au MAPAQ, si l exploitation agricole locataire remplit les conditions d inscription au Programme. Si les conditions sont respectées au 30 novembre de l année en cours, le crédit MAPAQ peut alors être appliqué au compte de taxes pour l année de taxation municipale suivante. Il en sera de même pour les années subséquentes. DANS QUEL CAS UN BAIL DE LOCATION EST-IL NÉCESSAIRE? Un bail de location est obligatoire pour enregistrer une terre en location et pour participer au Programme. Il s agit d un document signé par les deux parties. Ce bail doit contenir les informations nécessaires pour procéder à l enregistrement, entre autres : le nom du propriétaire; le nom du locataire; le numéro matricule; la date de début; la date de fin; la superficie louée; les bâtiments agricoles inclus ou non dans la location; etc. Durée et dates du bail Il est préférable que le bail se termine le 31 décembre de l année visée par le crédit et qu il soit renouvelable, mais ce n est pas obligatoire. Par contre, pour que le crédit soit appliqué au compte de taxes, il est obligatoire que la durée du bail soit du 1 er janvier au 31 décembre de l année de taxation visée et qu il soit renouvelable. S il est impossible de le faire, vous devez remettre un nouveau bail valide jusqu au 31 décembre de l année visée par le crédit au centre de services avant le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit. Dans les cas où la durée du bail ne s échelonne pas sur l année entière, un paiement sera effectué. 39

40 QUE FAIRE À LA SUITE DE LA LOCATION D UN NOUVEL IMMEUBLE AGRICOLE (TERRE OU BÂTIMENT)? Assurez-vous que le bail de location contient tous les renseignements nécessaires pour procéder à l enregistrement de la location à votre centre de services : les bâtiments inclus dans la location, s il y a lieu, et le nom du propriétaire; la superficie exacte louée et le nom du locataire; la durée du bail et le numéro matricule; de l information précisant si le bail est renouvelable, etc. S il y a une clause concernant l épandage de matières fertilisantes, veillez à ce que les deux parties s entendent sur les conditions à respecter. Pour que le crédit MAPAQ soit appliqué au compte de taxes municipales du propriétaire, la durée du bail doit être d un an, soit du 1 er janvier au 31 décembre, et il doit y avoir une clause de renouvellement. Si le bail n est pas renouvelable, il faut remettre au centre de services un bail valide jusqu au 31 décembre de l année visée par le crédit avant le 30 novembre de l année précédente. Même si un bail de location contient une clause de renouvellement, le Code civil du Québec prévoit que l une ou l autre des parties peut y mettre fin si elle avise l autre partie de son intention dans les 10 jours suivant la fin du bail. À défaut de le faire, le bail est automatiquement renouvelé. Le bail sera automatiquement renouvelé pour un an si sa durée est d un an. Il vous est recommandé d aviser l autre partie par écrit dans tous les cas. Le propriétaire ou le locataire peut évidemment expédier cet avis de nonrenouvellement à tout moment au cours de l année. Toutefois, dans ce cas, le bail ne prendra fin qu à la date prévue, sauf si l autre partie consent à en modifier l échéance. Il n est pas nécessaire que toute la superficie louée soit exploitable ou exploitée immédiatement. Dans le cas de la location d une érablière, cette dernière peut être louée en entier et exploitée graduellement. Vous disposez de 30 jours à partir de la date de début du bail pour enregistrer cette nouvelle location à votre centre de services, à défaut de quoi le propriétaire perdra une partie du crédit MAPAQ auquel il aurait eu droit si le changement avait été communiqué plus rapidement. 40

41 Si un bail débute le 1 er janvier et est enregistré au MAPAQ le 17 janvier, la date de référence pour le calcul du prorata sera le 1 er janvier. Le crédit MAPAQ couvrira donc une période de 12 mois. Si le même bail est enregistré au MAPAQ seulement le 1 er novembre, le crédit MAPAQ ne sera que de deux mois. La perte pour le propriétaire peut être très importante. Supposons que la terre agricole vaut $ l hectare, que la superficie louée est de 50 hectares et que le taux de taxation est de 1,60 $ par 100 $ d évaluation foncière (taxes scolaires incluses). Le propriétaire perdra alors $ (7 000 $ x (50/100) x 1,60) x (10/12). Pour participer au Programme, le locataire et le propriétaire doivent remplir une demande de paiement conjointe et la déposer à leur centre de services au plus tard le 31 décembre de l année visée. 41

42 COMPTE DE TAXES MUNICIPALES Vous venez de recevoir votre compte de taxes municipales? Vérifiez si le crédit MAPAQ a bel et bien été appliqué. Si ce n est pas le cas, vous devriez recevoir par la poste, à la fin janvier, un document intitulé «Avis de non-obtention du crédit». Si vous n avez pas reçu ce document explicatif et qu aucun crédit n a été appliqué à votre compte de taxes, informez-vous au Service à la clientèle de la Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes au numéro sans frais suivant : QUELLE DIFFÉRENCE Y A-T-IL ENTRE LES COMPTES DE TAXES SUPPLÉMENTAIRES ET LES COMPTES DE TAXES COMPLÉMENTAIRES? Le compte de taxes supplémentaires peut découler d une modification au rôle d évaluation. Quant au compte de taxes complémentaires, il peut résulter de tarifications instaurées en cours d année pour un service municipal. Dans tous les cas, assurez-vous que le crédit MAPAQ a bel et bien été appliqué à ces comptes de taxes. Si cela n a pas été fait, communiquez avec votre municipalité afin qu elle corrige la situation. Les comptes supplémentaires ou complémentaires que la municipalité remet durant l année peuvent effectivement faire l objet d un crédit. La municipalité doit utiliser, pour toute l année de taxation, le taux de crédit que le MAPAQ lui a transmis. Elle calculera donc le crédit applicable à la partie agricole de ces comptes avec les mêmes taux. Comme pour les comptes envoyés en début d année, le solde de ces comptes devra être acquitté par le propriétaire de l unité d évaluation. 42

43 CHANGEMENT À VOTRE DOSSIER POURQUOI UN MATRICULE DÉJÀ EXISTANT A-T-IL ÉTÉ MODIFIÉ? L évaluateur a modifié le numéro matricule d une unité d évaluation faisant partie de votre exploitation agricole? Cette modification peut résulter des changements suivants : o o o UN MORCELLEMENT Il y a eu morcellement de l unité d évaluation à la suite d une vente partielle. UNE FUSION Votre unité d évaluation a été fusionnée avec une autre en raison d un achat. UNE RÉFORME CADASTRALE S il y a une réforme cadastrale, un nouveau numéro matricule sera automatiquement attribué à votre unité d évaluation. Vous devez sans faute aviser votre centre de services du changement de numéro matricule de l unité d évaluation faisant partie de votre exploitation agricole. Si le matricule qui est inscrit sur votre fiche d enregistrement n est pas identique à celui qui figure sur le compte de taxes que votre municipalité enverra, aucun crédit MAPAQ ne pourra être appliqué pour cette unité d évaluation. QUE FAIRE LORS DE L ACHAT D UNE TERRE OU D UN BÂTIMENT AGRICOLES? Lorsqu un exploitant achète une terre ou un bâtiment agricoles, il doit se rendre rapidement au centre de services pour enregistrer le bien qu il vient d acquérir. Un délai administratif de 30 jours est accordé à partir de la date d achat. À l expiration du délai, le calcul du crédit se fait à partir de la date d enregistrement. QUELS CHANGEMENTS NÉCESSITENT DE REMPLIR LE FORMULAIRE «AVIS DE MISE À JOUR»? Le formulaire «Avis de mise à jour» doit être utilisé : pour inclure une nouvelle unité d évaluation à ajouter à votre fiche d enregistrement; pour exclure une unité d évaluation qui n est plus inscrite à votre fiche d enregistrement; pour apporter des modifications à toute unité d évaluation qui est inscrite à votre fiche d enregistrement. 43

44 CORRESPONDANCES QUE FAIRE SI J AI REÇU UN «AVIS DE NON-OBTENTION DU CRÉDIT»? Si vous avez reçu un «Avis de non-obtention du crédit» au début de l année, c est qu il est trop tard pour qu un crédit de taxes puisse s appliquer au compte de taxes municipales du propriétaire de l unité d évaluation. Par contre, vous avez jusqu au 31 décembre de l année de taxation visée par le crédit pour corriger la situation et faire en sorte que le MAPAQ envoie au propriétaire de cette unité d évaluation un paiement par chèque pour l année en question. JE SUIS UN EXPLOITANT AGRICOLE : QUOI FAIRE AVEC LA LETTRE «ÉTAT DE SITUATION»? Si vous avez plus d une exploitation agricole enregistrée au MAPAQ, vous devez d abord vérifier laquelle est concernée par l «État de situation». Le NIM est inscrit en haut du document, à droite. Vous devez ensuite vérifier si cette exploitation agricole remplit toutes les conditions d inscription. Si ce n est pas le cas, un NON apparaît à droite sous la colonne «Respect des conditions du Programme». Lisez ensuite très attentivement les remarques formulées sous les notes explicatives. Ces notes vous indiquent la marche à suivre pour corriger la situation, s il y a lieu. Vous avez jusqu au 30 novembre de l année courante pour remplir toutes les conditions d inscription au Programme afin de recevoir le crédit MAPAQ sur votre compte de taxes municipales de l année suivante. Sinon, vous devrez attendre au moins jusqu au mois de septembre de l année suivante pour recevoir un paiement par chèque du MAPAQ, si les conditions d inscription sont bien respectées à ce moment. En effet, vous avez jusqu au 31 décembre de l année visée par le crédit pour apporter les correctifs nécessaires et devenir admissible au Programme. 44

45 JE NE SUIS PAS UN EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS JE LOUE UNE PARTIE DE MA TERRE OU DE MES BÂTIMENTS À UN EXPLOITANT AGRICOLE : QUOI FAIRE AVEC LA LETTRE «ÉTAT DE SITUATION?» Vous devez communiquer avec votre locataire pour vous assurer qu il a bel et bien pris connaissance du document. Vous devez également le sensibiliser au fait qu il devra apporter les correctifs nécessaires pour que son exploitation respecte toutes les conditions d inscription, et ce, avant le 30 novembre de l année courante. Sinon, aucun crédit MAPAQ ne sera appliqué à votre compte de taxes municipales et vous devrez attendre au moins jusqu en septembre de l année suivante pour que le MAPAQ vous envoie un paiement par chèque si le locataire est devenu admissible depuis. Il est préférable d appeler votre locataire le plus tôt possible pour discuter avec lui de la situation au lieu d attendre de recevoir un «Avis de non-obtention du crédit» au début de l année suivante qui confirmera que le crédit n a pu être appliqué à votre compte de taxes. Si vous avez plus d un locataire, vous devez effectuer la même démarche auprès de chacun d eux. Votre ou vos locataires exploitants agricoles sont les seuls à pouvoir effectuer les démarches relatives JE SUIS PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANT AGRICOLE, ET JE LOUE UNE PARTIE DE MA TERRE OU UN BÂTIMENT À UN AUTRE EXPLOITANT AGRICOLE : QUOI FAIRE AVEC LA LETTRE «ÉTAT DE SITUATION»? Si c est votre locataire qui ne remplit pas l une des conditions d inscription au Programme, voir la rubrique ci-haut nommée «JE NE SUIS PAS UN EXPLOITANT AGRICOLE». Si c est votre exploitation agricole ou l une de vos exploitations qui ne remplit pas toutes les conditions d inscription au Programme, référez-vous à la rubrique ci-haut nommée «JE SUIS UN EXPLOITANT AGRICOLE». 45

46 FORMULAIRES DANS QUELS CAS DOIT-ON REMPLIR LE FORMULAIRE «DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE»? Le formulaire Demande de paiement conjointe doit être rempli dans tous les cas de location ou lorsque le nom de l exploitation agricole n est pas identique à celui du propriétaire qui est inscrit sur le rôle d évaluation. Vous êtes propriétaire d une terre agricole, mais celle-ci est louée à la compagnie Québec inc. dont vous êtes actionnaire. Vous et votre compagnie devez conclure un bail et remplir une demande de paiement conjointe. Si vous avez signé des baux de location avec plus d un propriétaire, vous devez transmettre à votre centre de services une demande distincte pour chacune de ces locations. DANS QUEL CAS DOIT-ON REMPLIR LE FORMULAIRE «AVIS DE MISE À JOUR»? Le formulaire Avis de mise à jour doit être utilisé chaque fois qu il y a des modifications touchant les unités d évaluation inscrites au dossier de l exploitant : un achat (total ou partiel), une vente (totale ou partielle), une nouvelle location, un nouveau bail ou toute modification à celui-ci 5, une fin de location, un changement de numéro matricule. Le formulaire doit être remis à votre centre de services avec les pièces justificatives requises. Ce formulaire est disponible en version papier dans tous les centres de services et en version électronique dans la section «Formulaire» du site Internet du MAPAQ à l adresse suivante : Notez que le paiement d une partie des taxes est accordé à partir du moment où l unité d évaluation est enregistrée. 5. Ces modifications peuvent concerner la superficie louée, l utilisation des bâtiments agricoles ou la date de fin de bail. 46

47 DANS QUEL CAS DOIT-ON REMPLIR LE FORMULAIRE DE CONSENTEMENT RELATIF AU BILAN DE PHOSPHORE? Dans le contexte d une participation au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore doit être rempli à l égard de chaque exploitation agricole enregistrée au MAPAQ. C est l exploitant agricole, qu il soit propriétaire ou locataire, qui doit faire parvenir au MAPAQ ce formulaire dûment rempli et signé. Prenez note que tous les exploitants agricoles, qu ils soient assujettis ou non à l obligation de faire établir un bilan de phosphore, doivent remplir ce formulaire dans le cadre du Programme. Veuillez nous faire parvenir par la poste ou par télécopieur le formulaire correctement rempli et signé. Adresse postale : Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes Ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation 200, chemin Sainte-Foy, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4X6 Télécopie : Vous pouvez obtenir le formulaire dans tous les centres de services agricoles ou dans le site Internet du MAPAQ en vous rendant dans la section «Formulaires» à l adresse suivante : 47

48 10 FAUSSE DÉCLARATION POUR OBTENIR UNE SUBVENTION En vertu de l article 18 de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (LRQ, chapitre M-14), une personne qui fait une fausse déclaration dans le but d obtenir une subvention, une avance ou une garantie d emprunt commet une infraction et est passible d une amende. 48