Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie

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1 Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur Date d échéance Nom du bénéficiaire Date de naissance du bénéficiaire Lien de parenté Information sur les dépôts au plan Date du premier dépôt Date du dernier dépôt Montant du dépôt Montant garanti (le montant garanti ne comprend pas les subventions ou les intérêts générés par les subventions) 1

2 Annexe A de la demande d adhésion Modalités du régime d épargne-études Girafe & Cie LE PRÉSENT CONTRAT, prenant effet à l acceptation de la demande d adhésion, intervenu entre Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie, société d assurance-vie fédérale dûment constituée en vertu des lois du Canada («Girafe & Cie»), le ou les particuliers ayant signé la demande d adhésion relative aux présentes ou un responsable public (le «souscripteur») et la Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, habilitée à exercer ses activités dans toutes les provinces du Canada («Trust Scotia»). ATTENDU QUE le régime d épargne-études Girafe & Cie («REE») est un régime d épargne-études individuel créé dans le but d offrir un mode d épargne-études postsecondaires et un appui financier au moyen de paiements d aide à l étude («PAE») aux étudiants admissibles inscrits à des programmes d études admissibles; ET ATTENDU QUE la Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse convient d agir à titre de fiduciaire en ce qui concerne les fonds déposés en vertu du présent contrat et convient de détenir de façon irrévocable tout bien reçu en vertu du présent REE aux fins d admissibilité seulement; ET ATTENDU QUE le souscripteur désire mettre des sommes à la disposition de Girafe & Cie et que celle ci convient, conformément aux conditions du présent contrat, de verser ou de faire verser des paiements d aide à l étude au bénéficiaire désigné dans la demande d adhésion à titre de bénéficiaire admissible aux PAE de Girafe & Cie; PAR CONSÉQUENT, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit : 1. Définitions (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) «ACES» s entend de l Alberta Centennial Education Savings Plan inauguré en vertu de la loi de l Alberta intitulée Alberta Centennial Education Savings Plan Act; «acte de fiducie» signifie l acte de fiducie relatif au plan, intervenu entre le fiduciaire dépositaire, le fiduciaire et Girafe & Cie, qui établit les modalités de la gestion et du placement de l épargne et du versement des PAE, ainsi que les modalités générales de la fiducie; «année scolaire» signifie une année civile durant laquelle un étudiant participe pendant au moins trois semaines à un programme de formation admissible dans un établissement d enseignement postsecondaire; «BEC» signifie le Bon d études canadien, selon la définition qui est donnée à cette expression dans la Loi canadienne sur l épargne études; «bénéficiaire» signifie toute personne nommée par un souscripteur dans la demande d adhésion à l égard d un plan, qui a moins de 13 ans au moment de la demande d adhésion, ou toute personne substituée au bénéficiaire initial conformément au contrat. Voir le paragraphe 3 a) quant à certaines conditions de la loi qui pourraient restreindre l admissibilité d un bénéficiaire aux termes de votre plan; «contrat» ou «contrat de REE» signifie le présent REE ainsi que la demande d adhésion; «date d échéance» signifie la date indiquée sur le contrat, à moins que la date ne soit reportée par le souscripteur sur avis écrit à Girafe & Cie ou à moins que cette date ne soit reportée automatiquement par 2

3 Girafe & Cie, en vertu du paragraphe 2 f) des présentes afin d éviter d avoir à rembourser les subventions et les autres montants applicables au gouvernement, mais, en aucun cas, cette date ne doit tomber plus de 21 ans après l année où le plan est entré en vigueur; (h) (i) (j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) (q) «demande d adhésion» signifie le formulaire de demande signé par le souscripteur, résumé ci après et faisant partie intégrante du contrat; «dépositaire» signifie La Banque de Nouvelle-Écosse; «dépôts» s entend des fonds versés par le souscripteur au plan du souscripteur pour le compte d un bénéficiaire, mais exclut les subventions versées aux termes ou en raison de la Loi canadienne sur l épargne-études, de tout programme provincial désigné ou de tout autre programme qui a le même objectif qu un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province (autre qu une somme versée au plan par un responsable public en sa qualité de souscripteur aux termes du plan); «épargne» signifie le total des dépôts, sans compter le revenu ou l intérêt généré par ceux-ci, versés par un souscripteur ou au nom de ce dernier pendant la durée du plan, moins les frais de service et déductions applicables, tous les autres frais d administration et toutes les taxes applicables; «établissement d enseignement postsecondaire» a le sens donné à cette expression au paragraphe 146.1(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), en sa version modifiée de temps à autre. En général, cette expression comprend toutes les universités, tous les collèges et autres établissements d enseignement postsecondaire au Canada, certains établissements d enseignement professionnel au Canada ainsi que les universités, collèges ou autres établissements d enseignement postsecondaire à l extérieur du Canada auxquels le bénéficiaire du souscripteur était inscrit à un cours d au moins 13 semaines consécutives; «études à temps partiel» signifie qu un étudiant est inscrit à un programme de formation déterminé dans un établissement d enseignement postsecondaire. Afin de pouvoir toucher des PAE dans le cadre d études à temps partiel, l étudiant doit être âgé d au moins 16 ans au moment où le PAE est versé. De plus, le total des PAE qui lui sont faits dans le cadre du REEE au cours de la période de 13 semaines précédente ne peut dépasser $; «étudiant» signifie un bénéficiaire dont le REE est en règle et qui satisfait aux exigences d obtention d un PAE en participant à un programme de formation admissible dans un établissement d enseignement postsecondaire au cours de son année d échéance ou par la suite et aux moments ultérieurs où une demande de PAE est faite; «fiduciaire» signifie la Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse ou son successeur. Le fiduciaire reçoit du fiduciaire dépositaire à la date d échéance le revenu généré par l épargne et doit conserver et placer ces fonds et verser les PAE; «fiduciaire dépositaire» désigne la Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse ou son successeur, responsable de la garde et du placement de l épargne et des revenus sur l épargne jusqu à la date d échéance; «fiducie admissible» signifie toute société de fiducie résidant au Canada immatriculée ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d une province à mener des affaires au Canada selon 3

4 lesquelles elle offre au public ses services en tant que fiduciaire qui détient irrévocablement des biens selon un régime d épargne-études pour une ou plusieurs des fins suivantes : a) versement des PAE; b) versement des paiements de revenu accumulé; c) remboursement de l épargne à un souscripteur; d) remboursement des sommes (et versement des sommes se rapportant à ce remboursement) en vertu de la Loi canadienne sur l épargne études ou d un programme provincial désigné; e) paiement à un établissement d enseignement, ou à une fiducie en faveur de celui ci, désigné au sous alinéa (a)(i) de la définition de cette expression au paragraphe 118.6(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), selon les instructions de Girafe & Cie, à sa discrétion; ou f) paiement à une fiducie qui détient de façon irrévocable les biens conformément à un REEE pour toute fin définie aux points a) à e); (r) (s) (t) (u) (v) (w) (x) (y) (z) (aa) (bb) «fin admissible» signifie, relativement à un REE, toute combinaison des buts établis dans la définition de «fiducie admissible» ci dessus; «frais de cessation de participation» s entend du montant exprimé en pourcentage des dépôts indiqué dans le tableau figurant à l article 4 ci-après; «IQEE» signifie l Incitatif québécois à l épargne-études; «modifications fiscales» s entend des modifications apportées à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi canadienne sur l épargne études, à la Loi sur les impôts du Québec ou à leurs règlements d application, ainsi qu à toute autre loi fiscale ou à tout autre règlement fiscal visant l établissement, le fonctionnement, le maintien ou l imposition d un REEE ou les paiements à celui-ci ou en provenance de celui-ci; «montant garanti» s entend du revenu d épargne et de placement. Ne comprend pas les subventions ou le revenu généré par les subventions; «NAS» signifie le numéro d assurance sociale; «PAE» signifie, selon la définition donnée dans la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), tout montant, autre qu un remboursement des paiements, versé d un régime d épargne-études à une personne ou pour son compte, pour l aider à parfaire son éducation au niveau postsecondaire; «paiement de revenu accumulé» signifie un montant, selon un REE, qui est payé sur le plan, autre que le paiement décrit aux points a) ou c) à e) de la définition de fiducie admissible, dans la mesure où le paiement dépasse l épargne aux termes du REE; «placement admissible» signifie un placement qui répond à tous les critères suivants : a) il s agit d un placement admissible aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) relativement aux REEE; «plafond cumulatif» a le sens donné à cette expression au paragraphe 204.9(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), en sa version modifiée de temps à autre, et signifie, pour 2007 et les années ultérieures, un montant maximum total de $ en cotisations cumulatives aux REEE relativement au bénéficiaire spécifique au cours de la vie de ce dernier; «plan» désigne le régime d épargne-études Girafe & Cie, un régime enregistré d épargne-études (au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), en sa version modifiée de temps à autre), offert par Girafe & Cie afin de financer des PAE pour des étudiants qui suivent un programme de formation admissible dans un établissement d enseignement postsecondaire; 4

5 (cc) (dd) (ee) (ff) (gg) (hh) (ii) (jj) (kk) (ll) «prestation en cas de cessation de participation» s entend de la différence entre le montant des dépôts et les frais de cessation de participation, déduction faite des impôts et taxes applicables; «programme de formation admissible» a le sens donné à cette expression au paragraphe 146.1(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), en sa version modifiée de temps à autre. En général, un programme d enseignement postsecondaire est admissible s il est d une durée minimale de trois semaines consécutives et exige que l étudiant consacre au moins dix heures par semaine aux cours ou aux travaux dans le cadre du programme; «programme de formation déterminé» s entend d un programme dans un établissement d enseignement postsecondaire d une durée d au moins trois semaines consécutives et qui oblige les bénéficiaires à consacrer au moins 12 heures par mois aux cours du programme; «programme provincial désigné» s entend d un programme administré aux termes d un contrat conclu en vertu de l article 12 de la Loi canadienne sur l épargne-études ou d un programme établi en vertu des lois d une province afin d encourager le financement de l éducation postsecondaire des enfants par l intermédiaire de placements dans des régimes enregistrés d épargne-études; «REE» signifie le présent contrat entre le souscripteur, Girafe & Cie et Trust Scotia en vertu duquel Girafe & Cie convient de verser ou de faire verser des PAE à un bénéficiaire ou pour un bénéficiaire; «REEE» signifie un REE qui a été enregistré aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada); «REEI» signifie un régime enregistré d épargne invalidité aux fins de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada); «REER» signifie un régime enregistré d épargne retraite aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada); «responsable public» d un bénéficiaire aux termes d un REE pour qui une allocation spéciale est payable au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants signifie le ministère, l organisme ou l établissement qui a la charge du bénéficiaire ou le curateur public de la province où le bénéficiaire réside; «SAGES» signifie la Subvention pour l épargne-études Avantage Saskatchewan; (mm) «SCEE» signifie la Subvention canadienne pour l épargne-études payable pour le compte d un bénéficiaire admissible selon les modalités et conditions indiquées dans la Loi canadienne sur l épargne études; (nn) (oo) «SEEFCB» signifie le projet de subvention pour l épargne-études et la formation de la Colombie Britannique; «souscripteur» signifie un particulier, ou deux particuliers qui sont époux ou conjoints de fait et agissant conjointement, ayant la capacité juridique et l âge de la majorité ou un responsable public, dont la demande d adhésion signée en vue de participer au REE est acceptée par Girafe & Cie. Un souscripteur comprend également toute personne qui, après le décès d un particulier qui est souscripteur (y compris la succession de ce souscripteur), acquiert les droits du souscripteur ou effectue des cotisations au plan, ainsi qu un responsable public, qui a, aux termes d une entente écrite, acquis des droits de responsable public à titre de souscripteur aux termes du plan; 5

6 (pp) «subventions» s entend collectivement de tous les montants payables en vertu de la SCEE, du BEC, de l IQEE, du SEEFCB, de la SAGES et du ACES. 2. Le plan (a) (b) Responsabilités du souscripteur : En signant le contrat, le souscripteur convient d adhérer au plan et convient de demander des paiements du plan au nom d un bénéficiaire, lorsque le bénéficiaire en a besoin à des fins d éducation quand le bénéficiaire devient un étudiant admissible à recevoir des PAE. Frais de service et autres déductions : Le souscripteur autorise les déductions suivantes sur les dépôts ou l épargne, selon le cas : (i) frais de service pour les effets bancaires retournés, les paiements par carte de crédit refusés ou les dépôts manqués (35,00 $ plus les taxes applicables); (ii) frais de service pour certains services spéciaux rendus au souscripteur et décrits au paragraphe 8, ci-après; (iii) frais de cessation de participation lorsqu il est mis fin au plan. Le montant des frais de cessation de participation correspond à un pourcentage du montant des dépôts et est décrit au paragraphe 4 c) ci-après. Tous les montants des frais de service et autres déductions peuvent faire l objet de modifications. Girafe & Cie donnera un avis aux souscripteurs en cas de modifications apportées aux frais de service. (c) (d) Plafond cumulatif : La Loi de l impôt sur le revenu (Canada) impose un plafond cumulatif. Tous les dépôts versés par un souscripteur à un REEE forment une cotisation à un REEE et sont soumis au plafond cumulatif. Les cotisations à un REEE seront admissibles à la SCEE conformément aux lignes directrices décrites ci-après. Les cotisations dépassant le plafond cumulatif seront assujetties à une pénalité en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Dépôts : Les souscripteurs doivent faire les dépôts indiqués dans la section Détails de votre plan au début de ce document selon le montant et la fréquence choisis, avant la date d échéance, sous réserve du plafond cumulatif. Si un dépôt n est pas fait lorsqu il est exigible, le souscripteur se verra automatiquement octroyer un délai de 30 jours (en comptant la date du dépôt manqué) pour verser le dépôt. Si le dépôt n est pas fait à l intérieur de ce délai de 30 jours, le plan sera en défaut. Si le plan demeure en défaut pendant cinq (5) mois, Girafe & Cie mettra fin au plan. Toute prestation en cas de cessation de participation, décrite au paragraphe 4 c), payable au souscripteur, sera expédiée au souscripteur à son adresse inscrite dans les livres et registres de Girafe & Cie. (e) (f) Versement des fonds au fiduciaire dépositaire : Sous réserve des paragraphes 2 b) et 2 f) du présent contrat, Girafe & Cie chargera le dépositaire de remettre tous les fonds qu il a reçus au fiduciaire dépositaire, dès qu ils sont reçus du souscripteur. Placement de l épargne : Girafe & Cie chargera le fiduciaire dépositaire de recevoir les fonds qui lui sont confiés au nom du souscripteur, y compris les montants reçus relativement aux subventions, et de placer les montants et le revenu généré sur l épargne dans des placements admissibles. Girafe & Cie chargera le fiduciaire dépositaire de remettre l épargne au souscripteur à la demande de ce dernier ou à toute autre 6

7 résiliation du présent contrat, à l adresse du souscripteur inscrite aux livres et registres de Girafe & Cie. Lorsque l épargne est retournée à un souscripteur et que son bénéficiaire n est pas admissible à recevoir un PAE à ce moment, les subventions sont retournées au gouvernement et le revenu de placement généré par les subventions ne peut être versé qu à titre de paiement de revenu accumulé (y compris un transfert au REER du souscripteur) ou encore il peut être versé à un établissement d enseignement désigné. Afin d éviter que des subventions soient remboursées au gouvernement, si Girafe & Cie ne reçoit pas une preuve d admissibilité aux PAE à l égard d un bénéficiaire, elle reportera automatiquement la date d échéance de un an. Girafe & Cie enverra au souscripteur un avis écrit de la date d échéance par la poste à l adresse inscrite dans les registres de Girafe & Cie. Si, avant l écoulement d un délai de six ans après le premier envoi par Girafe & Cie par la poste de l avis susmentionné ou avant la date tombant le dernier jour de la 35e année suivant l année où le contrat a été conclu, si cette date tombe avant, Girafe & Cie ne reçoit pas du souscripteur une confirmation écrite de son désir de recevoir son épargne, Girafe & Cie sera autorisée par le souscripteur à charger le fiduciaire dépositaire de débourser le montant de l épargne aux fins décrites à l alinéa e) de la définition de fiducie admissible. (g) (h) Versement au fiduciaire : À la date d échéance qui s applique, Girafe & Cie exigera que le revenu généré par l épargne et le revenu généré par les montants se rapportant aux subventions soient payés par le fiduciaire dépositaire au fiduciaire. Le capital des subventions sera également transféré par le fiduciaire dépositaire au fiduciaire et sera détenu par le fiduciaire. Si un souscripteur met un terme au plan avant la date d échéance, à moins que le souscripteur ne réponde aux critères décrits ci-après pour recevoir un paiement de revenu accumulé, ce revenu sera utilisé aux fins décrites au point e) de la définition de fiducie admissible, et toutes les subventions seront retournées au gouvernement. Le fiduciaire sera responsable de la garde et du placement de tous les montants détenus dans le plan et sera chargé d affecter les montants qui y sont détenus aux PAE conformément au présent contrat. Tous les placements effectués par le fiduciaire doivent l être dans des «placements admissibles». Paiement de revenu accumulé : Si les souscripteurs répondent à certaines conditions prescrites par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), ils peuvent être admissibles à recevoir un paiement de revenu accumulé formé de tout le revenu accumulé généré par l épargne et de tout le revenu généré par les subventions. En règle générale, pour être admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé à un moment donné, il faut répondre à chacune des conditions suivantes : i) le paiement doit être fait à un seul souscripteur seulement et non à deux souscripteurs ou plus conjointement; ii) le souscripteur doit être résident du Canada; iii) soit A) le paiement est effectué après la 9e année suivant l année au cours de laquelle le plan a été souscrit et chaque particulier vivant qui est ou a été un bénéficiaire a atteint l âge de 21 ans avant que le paiement ne soit effectué et n est pas admissible à recevoir un PAE, B) le paiement est effectué au cours de la 35e année suivant l année au cours de laquelle le plan est souscrit ou C) chaque particulier qui était un bénéficiaire au titre du plan est décédé lorsque le paiement est effectué. Le ministre du Revenu national peut, sur demande écrite de Girafe & Cie, annuler les conditions indiquées en iii) A) ci dessus si un bénéficiaire souffre d une déficience mentale prolongée et grave qui l empêche, ou qui pourrait l empêcher, selon toute attente raisonnable, de s inscrire dans un programme de formation admissible dans un établissement d enseignement postsecondaire. Un souscripteur qui est admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé et qui choisit de le recevoir, doit inclure le montant reçu dans son revenu pour l année et doit résilier le plan avant mars de l année suivante. Un souscripteur initial qui reçoit un paiement de revenu accumulé peut transférer ce montant dans un REER ou un REEI admissible conformément aux règles en vertu de la Loi de l impôt. Les montants reçus par un souscripteur à titre de paiement de revenu accumulé qui ne sont pas transférés dans un REER ou un REEI admissible, conformément aux règles en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, seront assujettis à un impôt de 7

8 pénalité de 20 % (12 % dans le cas des souscripteurs assujettis à une disposition fiscale similaire aux termes des lois du Québec) en plus de tout impôt sur le revenu autrement payable. La réception par un souscripteur d un paiement de revenu accumulé entraînera le remboursement des subventions pour le plan du souscripteur. (i) Transfert des paiements de revenu accumulé dans un REEI : Le souscripteur peut transférer des paiements de revenu accumulé à l égard d un bénéficiaire dans un REEI si la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) le permet. Les paiements de revenu accumulé peuvent être transférés dans un REEI seulement si le bénéficiaire est également le bénéficiaire aux termes du REEI qui reçoit les fonds et que i) le bénéficiaire souffre d une déficience mentale prolongée et grave qui l empêche, ou qui pourrait l empêcher, selon toute attente raisonnable, de s inscrire à des études admissibles dans un établissement d enseignement postsecondaire, ii) le plan existe depuis au moins dix ans et chaque bénéficiaire (sauf un bénéficiaire décédé) aux termes du plan a atteint 21 ans et n est pas admissible à recevoir un PAE ou iii) le transfert est effectué au cours de l année où le plan prend fin. Le souscripteur et le titulaire du REEI doivent avoir fait un choix conjoint en vertu de l article 146.1(1.1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) pour que le transfert ait lieu. D autres conditions aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) peuvent s appliquer aux fins du transfert et du choix. 3. Bénéficiaires (a) Le souscripteur désigne sur la demande d adhésion la personne qui sera admissible aux PAE et reconnaît que la date de naissance du bénéficiaire, telle qu elle est indiquée sur la demande d adhésion, constitue une modalité essentielle du présent contrat. Aucune personne ne pourra être désignée à titre de bénéficiaire aux termes d un plan à moins que le NAS de cette personne soit fourni à Girafe & Cie avant que la désignation ne soit faite et que soit i) la personne est résidente du Canada au moment de la désignation ou ii) la désignation est effectuée de concert avec un transfert de biens au plan à partir d un autre REEE dont la personne était bénéficiaire immédiatement avant le transfert. En outre, après la date de prise d effet, aucune autre cotisation ne peut être effectuée à un plan existant à l égard d un bénéficiaire aux termes du plan, à moins que i) le NAS du bénéficiaire soit fourni à Girafe & Cie avant que la cotisation ne soit effectuée et que le bénéficiaire soit un résident du Canada lorsque la cotisation est effectuée ou ii) la cotisation soit effectuée au moyen d un transfert d un autre REEE aux termes duquel le bénéficiaire était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert. Le NAS d une personne ne doit pas être fourni relativement à la désignation d un non résident à titre de bénéficiaire aux termes du plan, si la personne n avait pas reçu de NAS avant la désignation. Toutes les cotisations effectuées pour le compte d un enfant dont le NAS n a pas été fourni à Girafe & Cie lors de l adhésion seront déposées dans un compte en fidéicommis et maintenues par Girafe & Cie, en sa qualité de fidéicommissaire du souscripteur, dans l attente de la réception du NAS exigé. Les dépôts entiercés seront investis de la même manière que les placements effectués dans un plan. Si le NAS exigé est fourni dans les 24 mois de la date de l acceptation de la demande d adhésion du souscripteur (ou toute autre période plus longue dont pourra convenir Girafe & Cie), le montant initial des cotisations du souscripteur et un remboursement des frais égal au revenu généré par les dépôts entiercés seront libérés de l entiercement et versés par le souscripteur au plan concerné. L intérêt généré par ces montants déposés au compte en fidéicommis ne sera pas imposable aux mains du souscripteur, mais sera imposable aux mains du bénéficiaire du souscripteur lorsqu il sera déboursé dans le cadre d un PAE. Tant qu un NAS est fourni dans le délai de 24 mois (ou toute autre période plus longue dont pourra convenir Girafe & Cie), les cotisations déposées dans le compte en fidéicommis et versées par le souscripteur au plan concerné seront habituellement admissibles aux subventions lorsqu elles auront été transférées dans le plan. Si un NAS est fourni durant le délai de 24 mois (ou toute autre période plus longue dont pourra convenir Girafe & Cie), les incidences 8

9 fiscales pour les souscripteurs et leurs bénéficiaires découlant de l arrangement d entiercement conclu devraient être les mêmes que si les dépôts n avaient jamais été détenus en fidéicommis et avaient été déposés directement dans le plan. Girafe & Cie remboursera tous les montants versés dans un compte en fidéicommis à l égard desquels aucun NAS ne lui a été fourni dans les 24 mois de la date de la demande d adhésion du souscripteur (ou toute autre période plus longue dont pourra convenir Girafe & Cie), exception faite des frais applicables. Le souscripteur conservera le revenu généré par ces cotisations qui sera imposable aux mains du souscripteur. Toutefois, les montants déduits aux termes du présent contrat peuvent être supérieurs au montant du revenu généré par les cotisations entiercées. En conséquence, les souscripteurs qui prévoient ne pas être en mesure de fournir un NAS à l égard d un enfant particulier dans le délai de 24 mois auraient avantage à ne pas inscrire leur enfant ni à effectuer de cotisations à un plan. Les avantages fiscaux décrits dans le présent contrat ne s appliquent pas à un régime d épargne-études non enregistré, et les subventions ne seront pas payables à l égard de cotisations effectuées dans un tel plan. (b) Substitution d un bénéficiaire : On peut substituer un bénéficiaire sans qu il y ait d incidence sur l impôt sur le revenu en tout temps, à la condition que le bénéficiaire et le bénéficiaire substitut proposé aient chacun moins de 21 ans au moment où ce choix est fait et qu un parent du nouveau bénéficiaire soit également un parent du bénéficiaire, ou que les deux bénéficiaires aient un lien de sang ou par adoption avec le souscripteur. Lorsque tout bénéficiaire est autrement remplacé, toutes les subventions doivent être restituées au gouvernement et chaque cotisation faite plus tôt par un souscripteur relativement au bénéficiaire antérieur est réputée avoir été faite plus tôt relativement au nouveau bénéficiaire. Ceci peut aussi avoir des conséquences fiscales défavorables pour le souscripteur et le nouveau bénéficiaire lorsque des cotisations présumées faites plus tôt peuvent avoir excédé le plafond cumulatif en vigueur à ce moment antérieur. En outre, la substitution ne sera pas permise si on juge qu une cotisation présumée faite pour un nouveau bénéficiaire a été faite à un moment avant que le nouveau bénéficiaire soit né. Afin d être conforme à la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), le plan prévoit qu aucun dépôt ne peut être versé en vertu d un contrat après la 31e année suivant l année au cours de laquelle un contrat a été conclu et que le contrat doit être résilié au plus tard le dernier jour de la 35e année suivant l année au cours de laquelle le contrat est entré en vigueur. 4. Résolution du plan (a) (b) Le souscripteur peut, à tout moment dans les 10 jours suivant la signature de sa demande d adhésion, résoudre le plan en envoyant un préavis écrit, signé par tous les souscripteurs, à Girafe & Cie au 880 Laurentian Drive, bureau 200, Burlington (Ontario) L7N 3V6. Au moment de cette résolution, tous les dépôts seront remis au souscripteur, sauf que, si le souscripteur a fait en sorte qu une mesure administrative doive être prise (tel le traitement d un chèque impayé ou une demande de service spécial), des frais de service ou une déduction s appliqueront à l égard de cette mesure administrative. Le souscripteur peut résoudre le plan (y compris transférer son plan à un autre promoteur ou courtier en REEE) à tout moment après le délai de 10 jours, sur préavis écrit et signé envoyé à Girafe & Cie à l adresse mentionnée ci-dessus. À la réception de cet avis, Girafe & Cie charge le fiduciaire dépositaire soit i) de remettre au souscripteur le montant de la prestation en cas de cessation de participation, moins les frais de cessation de participation décrits à l article 2 des présentes ou soit ii) de transférer le montant de la prestation en cas de cessation de participation, moins les frais de cessation de participation 9

10 auxquels il est fait mention à l article 2 des présentes, au promoteur ou courtier en REEE du plan auquel est destiné le transfert. Lorsque le souscripteur effectue un transfert dans un plan d un autre promoteur ou courtier en REEE, le montant de la prestation en cas de cessation de participation, des subventions et des intérêts générés par celles-ci sera transféré au nouveau promoteur et les dispositions de l article 7 ci-dessous s appliqueront. (c) La prestation en cas de cessation de participation est calculée en soustrayant les frais de cessation de participation du montant total des dépôts (plus les frais de service et les taxes applicables) conformément au tableau ci-dessous : Lorsqu un souscripteur met un terme à son plan, ce dernier ne sera plus enregistré comme REEE et ne sera plus assujetti au traitement fiscal avantageux accordé aux REEE en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). 5. Admissibilité aux paiements d aide à l étude Un bénéficiaire devient admissible aux PAE en fournissant une confirmation officielle qu il est inscrit en tant qu étudiant à temps plein à tout programme de formation admissible dans un établissement d enseignement postsecondaire à compter de la date d échéance inclusivement et au cours de chaque année scolaire subséquente au cours de laquelle une demande de PAE est faite. Le montant total des PAE et de tous les paiements faits par Girafe & Cie à l étudiant aux termes d un REEE au cours de la période de 12 mois se terminant à ce moment ne doit pas dépasser $ ou tout montant plus élevé approuvé par écrit par le ministre chargé de l application de la Loi canadienne sur l épargne-études, et cette approbation doit être reçue par Girafe & Cie avant le versement du PAE en cause. Les études à temps partiel sont permises si l étudiant est inscrit à un programme de formation déterminé dans un établissement d enseignement postsecondaire. L étudiant doit être âgé d au moins 16 ans au moment où le PAE est versé et le montant total des PAE qui lui sont faits aux termes du REEE (et des autres REEE) au cours de la période de 13 semaines précédente ne peut dépasser $. Un souscripteur peut, en se conformant à certaines conditions, faire avancer ou reporter la date d échéance du bénéficiaire. 10

11 Même si un bénéficiaire est un étudiant admissible, un souscripteur peut demander à Girafe & Cie de verser au bénéficiaire tout PAE requis à des fins d éducation par le bénéficiaire, sous réserve des limites ci-dessus et des montants maximums, disponibles dans le plan de cet étudiant, et à tout moment dans les délais prescrits par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), c'est-à-dire qu aucune demande ne peut être effectuée après la fin de la 35e année suivant l année au cours de laquelle le plan est entré en vigueur. Chaque PAE est proportionnellement constitué d un montant relatif au capital des subventions et d un montant relatif aux intérêts générés par l épargne et les subventions. 6. Rendement du capital à l échéance et modification de la date d échéance À la date d échéance du plan, l épargne sera remboursée au souscripteur, à moins que le souscripteur ne donne d autres instructions écrites à Girafe & Cie. Si Girafe & Cie ne reçoit pas avant le dernier jour de la 35e année suivant l année où le contrat a été conclu la confirmation écrite du souscripteur indiquant qu il souhaite recevoir le remboursement de son épargne, le souscripteur autorise Girafe & Cie à donner instruction au fiduciaire dépositaire de débourser le montant de l épargne aux fins indiquées au point e) de la définition de fiducie admissible. Un souscripteur peut choisir de changer la date d échéance en tout temps, en envoyant un avis écrit à Girafe & Cie 60 jours avant la date d échéance initiale. Lorsqu un bénéficiaire prévoit s inscrire à la première année d un programme de formation admissible dans un établissement d enseignement postsecondaire avant sa date d échéance, un souscripteur peut, sur demande écrite présentée à Girafe & Cie, faire devancer sa date d échéance, jusqu à un maximum de deux (2) ans avant la date d échéance initiale. Le montant garanti sera réduit de 7,5 % pour chaque année qui réduit la durée du plan. 7. Transfert entre REEE (a) Questions relatives à la SCEE : En général, aux fins d une SCEE, le transfert d un montant d un REEE à un autre sera un «transfert admissible» et n entraînera pas le remboursement de la SCEE si : a) le fiduciaire du REEE visé a conclu une entente avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada; b) soit qu il y a un bénéficiaire commun aux termes des deux REEE ou que le REEE auquel est destiné le transfert compte un bénéficiaire âgé de moins de 21 ans qui est le frère ou la sœur d un bénéficiaire du régime d origine; c) au moment du transfert, i) soit le régime auquel le transfert est destiné ne compte qu un seul bénéficiaire ou, s il y en a plus qu un, ces bénéficiaires sont frères et soeurs, ou ii) aucun montant de SCEE bonifiée n a été versé dans le REEE auquel le transfert est destiné et d) le REEE auquel le transfert est destiné respecte les exigences d inscription de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) à l égard des plans intervenus à compter du 1er janvier Un transfert entre REEE, à part un «transfert admissible» (tel qu il est décrit ci-dessus), entraînera le remboursement de la SCEE au gouvernement. En outre, tout transfert inadmissible de cotisations faites avant 1998 à tout moment de l année aura pour conséquence qu un bénéficiaire devienne un «bénéficiaire inadmissible» pour le reste de cette année ainsi que pour les deux années civiles suivantes (à moins que le montant total transféré au cours d une année particulière ne soit inférieur à 200 $ ou que le transfert ne soit fait à un moment où le bénéficiaire était un étudiant admissible à recevoir un PAE). Au cours de cette période, le bénéficiaire n accumule pas de droits de cotisation (voir le commentaire relatif aux droits de cotisation de la SCEE sous la rubrique «Subvention canadienne pour l épargne-études»), et aucune SCEE ne sera reçue sur les cotisations d un souscripteur au cours de ces années. 11

12 (b) (c) Questions relatives aux autres subventions : Les montants payables en vertu des autres subventions peuvent devoir être restitués au gouvernement dans des circonstances similaires à celles décrites ci dessus quant au paiement des SCEE. Questions fiscales : Aux fins de l impôt sur le revenu, un transfert entre REEE n aura pas de conséquences fiscales défavorables si : (i) tout bénéficiaire du plan auquel est destiné le transfert était un bénéficiaire du plan d origine; ou (ii) un bénéficiaire du régime auquel est destiné le transfert était âgé de moins de 21 ans au moment du transfert et un de ses parents était aussi un des parents du bénéficiaire aux termes du REEE d origine. Lorsqu un transfert entre REEE est différent de ceux décrits ci-dessus, aux fins de l impôt sur le revenu, chaque cotisation faite auparavant par un souscripteur relativement à un ancien bénéficiaire est réputée avoir été faite plus tôt relativement au nouveau bénéficiaire. Ceci peut avoir des conséquences fiscales défavorables pour le souscripteur et le nouveau bénéficiaire lorsque les cotisations faites plus tôt peuvent avoir excédé le plafond cumulatif en vigueur à ce moment antérieur. En outre, un transfert entre REEE ne sera pas permis si on juge qu une cotisation faite pour un nouveau bénéficiaire a été faite à un moment avant que le nouveau bénéficiaire soit né. De plus, un transfert entre REEE ne sera pas permis si le plan d origine a déjà fait un paiement de revenu accumulé. Lorsqu il y a eu un transfert entre REEE, aux fins de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) : (i) le plan auquel est destiné le transfert est réputé avoir été conclu le jour où il a été conclu ou le jour où le plan d origine a été conclu, selon la première de ces dates; et (ii) chaque souscripteur du plan d origine sera réputé être un souscripteur du plan auquel est destiné le transfert. (d) Transfert à un autre fournisseur de REEE : Un souscripteur peut transférer son plan à un autre promoteur ou courtier en REEE sous réserve i) du respect des dispositions relatives à la SCEE et à l impôt sur le revenu décrites aux alinéas a) et c) de l article 7 ci-dessus, et ii) du paiement intégral des frais de service impayés ou déductions. Ce transfert constitue une résolution et, en conséquence, est assujetti à l article 4 ci-dessus. 8. Demande de services spéciaux Pendant la durée du présent contrat, des frais de service de 100,00 $ plus les taxes applicables s appliqueront en cas de transfert du plan à un autre plan type. Tous les frais de service peuvent être modifiés. Girafe & Cie donnera un avis si des changements sont apportés aux frais de service. 9. Établissement d enseignement reconnu Girafe & Cie prévoit que, afin de déterminer si un étudiant sera inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement d enseignement postsecondaire, un établissement d enseignement postsecondaire peut comprendre les universités et les collèges communautaires et militaires et les établissements d enseignement professionnel au Canada reconnus par l Association des universités et collèges du Canada, l Association des 12

13 collèges communautaires du Canada ou l American Association of Bible Colleges, les collèges d enseignement général et professionnel (CEGEP), les écoles privées d enseignement professionnel enregistrées et tout autre établissement d enseignement comparable reconnu à titre d établissement d enseignement postsecondaire en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). La liste précédente peut être modifiée de temps à autre conformément à la définition d «établissement d enseignement désigné» dans la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). On devrait communiquer avec Girafe & Cie avant qu un bénéficiaire s inscrive à un programme d études postsecondaires dans un établissement pour s assurer que l établissement est reconnu aux fins des PAE. 10. Calculation des paiements d aide à l étude (a) (b) (c) (d) (e) Le montant des fonds disponibles pour les PAE attribués aux étudiants est déterminé par la somme du capital des subventions et du revenu total généré par l épargne et les subventions détenus par le fiduciaire dépositaire pour un bénéficiaire particulier. Les montants détenus dans le plan sont disponibles pour le paiement des PAE à la condition que, au moment de ce paiement, le bénéficiaire soit inscrit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel à un programme de formation admissible dans un établissement d enseignement postsecondaire. Pendant qu il est un étudiant admissible, le bénéficiaire peut présenter des demandes de PAE pour tout montant requis à des fins d éducation (jusqu aux limites qui s appliquent dans certains cas voir le texte de l article 5 sous la rubrique «Admissibilité aux paiements d aide à l étude») et à tout moment jusqu au maximum permis pour cet étudiant admissible, à la condition que tout montant qui n est pas réclamé dans le plan à la fin de la 35e année suivant l année où le contrat est entré en vigueur ne soit plus disponible pour le versement de PAE et soit traité comme suit : i) à moins que le souscripteur ne soit admissible à recevoir un paiement de revenu accumulé (voir le paragraphe 2 h) ci-dessus), tous les montants non réclamés se trouvant dans le plan seront versés par le REEE pour le but décrit au point e) de la définition de fiducie admissible; et ii) tous les montants restants relatifs au capital des subventions seront remboursés au gouvernement. Un souscripteur initial dans le cadre du plan peut transférer la totalité ou une partie de son paiement de revenu accumulé s il est admissible à le recevoir, dans un régime enregistré d épargne-retraite admissible sur une base de report d impôt (voir le paragraphe 2 h) ci-dessus, sous la rubrique «Paiement de revenu accumulé»). Chaque PAE sera constitué d un montant du capital des subventions disponibles et des intérêts générés par l épargne et les subventions. Le souscripteur reconnaît que les fonds disponibles pour les PAE sont formés du capital des subventions, du revenu généré par l épargne et du revenu généré par les subventions détenus par le fiduciaire jusqu à ce qu ils soient affectés au paiement des PAE. Les intérêts sur ces sommes sont ajoutés à la somme disponible pour les PAE au bénéficiaire. Le montant disponible pour les PAE est le montant se trouvant dans un plan et peut comprendre des subventions, des intérêts générés par les subventions et le revenu de placement. Le souscripteur reconnaît que Girafe & Cie ne fait aucune déclaration et n offre aucune garantie pour ce qui est du montant des fonds disponibles aux fins des PAE au cours d une année donnée. Tout autre programme d aide (autre que les subventions) disponible aux termes de la Loi canadienne sur l épargne études pourrait avoir une incidence sur le calcul des PAE aux termes du présent article. 13

14 11. Subvention canadienne pour l épargne-études (a) Généralités : Sous réserve de certaines limites, le gouvernement du Canada déposera une Subvention canadienne pour l épargne-étude («SCEE») d un montant égal à 20 % de la première tranche de $ en cotisations annuelles (ou un maximum de 500 $ par année) que les parents ou d autres versent dans un REEE pour le compte d un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans. La SCEE pouvant être payée pour une année donnée augmente de 20 % (à 40 %) sur la première cotisation de 500 $ versée à un REEE à l égard d un enfant de moins de 18 ans si le revenu de la famille de l enfant au cours de l année est égal ou inférieur à $ ou augmente de 10 % (à 30 %) sur la première cotisation de 500 $ versée à un REEE si le revenu de la famille de l enfant au cours de l année se situe entre certains seuils de revenu. À ces fins, on entend par revenu le revenu net de la famille servant à établir l admissibilité à une prestation fiscale canadienne pour enfants. Les seuils de revenu sont ajustés selon l inflation chaque année. Si le souscripteur d un REEE n est pas le principal pourvoyeur (ou son époux ou son conjoint de fait) d un bénéficiaire, le consentement de ce principal pourvoyeur sera exigé avant que le taux bonifié de la SCEE soit appliqué aux cotisations versées par ce souscripteur. Les souscripteurs ne pourront retirer leurs cotisations à un REEE à des fins non éducationnelles et les verser de nouveau afin de bénéficier du taux bonifié de la SCEE. (b) Droits de cotisation : Depuis le 1er janvier 1998, votre bénéficiaire accumule des droits de cotisation pour chaque année de sa vie. Ceci se poursuivra jusqu à ce que votre enfant atteigne l âge de 17 ans, peu importe si cet enfant est bénéficiaire en vertu d un REEE. Si vous ne cotisez pas pour le montant maximal qui est admissible à la SCEE au cours d une année, vos droits de cotisation accumulés de la SCEE peuvent être reportés. En d autres termes, vous pouvez utiliser toute portion inutilisée de la SCEE à un moment ultérieur pour recevoir le montant maximal de la SCEE. Vous pouvez utiliser toute portion inutilisée de la SCEE à tout moment, mais vous pouvez seulement obtenir une subvention maximale de $ par année. Si vous n avez pas de portion inutilisée de la SCEE, seule la première tranche de $ de votre cotisation à un REEE touchera la SCEE. Toute cotisation supplémentaire ne sera pas reportée à l année suivante pour toucher la SCEE. Par exemple, si vous cotisez $ au cours d une année où vous n avez aucune portion inutilisée de la SCEE, vous recevez une subvention de 500 $ sur la première tranche de $, mais le montant additionnel de $ ne vous donnera pas droit à la SCEE au cours de cette année ni de toute autre année. (c) (d) Aucun effet sur le plafond cumulatif : La SCEE n est pas comprise dans le calcul du plafond cumulatif. Les souscripteurs peuvent donc cotiser jusqu à concurrence de $ par bénéficiaire. Admissibilité : Pour être admissible à la SCEE, un bénéficiaire doit avoir un NAS valide et être un résident canadien au moment où la cotisation est faite. Pour déterminer l admissibilité, les souscripteurs doivent certifier que le bénéficiaire est un résident canadien quand le plan est établi et aviser Girafe & Cie de tout changement dans le statut de résident du bénéficiaire au cours des années subséquentes. Pour être admissible à participer au programme de SCEE, un souscripteur n a qu à remplir un formulaire de demande de SCEE. Girafe & Cie présentera une demande au gouvernement pour la SCEE au nom du 14

15 souscripteur, et le plan commencera à donner droit à des SCEE pour chaque année où les cotisations sont versées. (e) Retraits : En cas de retrait de cotisations donnant droit à des SCEE, une SCEE égale à 20 % de ces cotisations serait remboursée au gouvernement fédéral. Les règles précédentes relatives aux retraits ne s appliquent pas à un transfert d un REEE à un autre qui représente un «transfert admissible» (voir le paragraphe 7 a) ci-dessus). Si le bénéficiaire ne devient pas un étudiant admissible, la SCEE doit être remboursée au gouvernement. Aucun impôt n est payable par le souscripteur ou le bénéficiaire sur l intérêt accumulé sur la SCEE pour une année d imposition pendant laquelle le plan était inscrit comme REEE. Le montant de la SCEE, ajouté au PAE payable à un étudiant admissible, constituera un revenu pour cet étudiant aux fins d impôt. Lorsqu un souscripteur est admissible à recevoir des paiements de revenu accumulé (voir la description précitée du paragraphe 2 h) sous la rubrique «Paiement de revenu accumulé»), le montant reçu qui représente l intérêt accumulé sur la SCEE sera traité de la même façon que l intérêt accumulé sur les cotisations (voir le paragraphe 2 h) ci dessus). 12. Bond d étude Canadien Le Bon d études canadien («BEC») a été établi en vertu de la Loi canadienne sur l épargne-études à l intention des enfants issus de familles à faible revenu. En général, les enfants nés à compter du 1er janvier 2004 auront droit à un BEC au cours de chaque année pendant laquelle la famille de l enfant sera admissible au supplément de la Prestation nationale pour enfants («PNE») jusqu à l année, inclusivement, au cours de laquelle l enfant atteindra l âge de 15 ans. Le montant du BEC sera de 500 $ au cours de la première année pendant laquelle la famille de l enfant a droit au supplément de la PNE et de 100 $ au cours de toute année postérieure d admissibilité. Le BEC peut être transféré dans un REEE de l enfant avec le consentement du principal pourvoyeur de ce dernier. Si le BEC n est pas transféré au REEE de l enfant avant qu il atteigne l âge de 18 ans, l enfant pourra constituer un REEE pour y déposer le BEC au cours de toute année avant qu il atteigne 21 ans. Un montant additionnel de 25 $ sera versé dans le REEE dans lequel le BEC initial est déposé pour les frais d ouverture non récurrents d un compte REEE. Si l enfant atteint l âge de 21 ans, le gouvernement confisquera tout BEC qui n aura pas été transféré dans un REEE. Les admissibilités au BEC seront attribuées individuellement à un enfant. On ne tiendra pas compte du BEC dans le calcul de la limite des cotisations à un REEE ou aux fins de la SCEE. Aucune SCEE ne sera versée à l égard d un BEC transféré à un REEE. Une demande devra avoir été effectuée pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour déclencher l admissibilité à un BEC, à moins qu une allocation spéciale pour enfants ne soit versée par le gouvernement fédéral à l égard de l enfant. 13. Alberta Centennial Education Savings Plan Le gouvernement provincial de l Alberta a lancé l Alberta Centennial Education Savings Plan («ACES»). Ce régime prévoit une série de subventions (chacune une «subvention ACES») ayant pour but d encourager les parents à planifier et à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Aux termes du ACES, le gouvernement provincial de l Alberta effectuera une cotisation unique de 500 $ à un REEE constitué au bénéfice d un enfant d un résident de l Alberta né le ou après le 1er janvier 2005, d un enfant de moins de un an adopté par un résident de l Alberta le ou après le 1er janvier 2005, ou d un autre enfant que le gouvernement de l Alberta définit comme admissible si une demande à cet effet est déposée au bénéfice de l enfant. 15

16 Des cotisations additionnelles de 100 $ seront disponibles pour chaque enfant inscrit dans une école de l Alberta et dont le parent ou le tuteur est un résident de l Alberta, qui aura atteint l âge de 8 ans, de 11 ans et de 14 ans le ou après le 1er janvier Les demandes de cotisations devront être reçues dans un délai de six ans suivant la date de naissance du bénéficiaire pour que la cotisation de 500 $ soit versée et dans un délai de six ans suivant le 8e, 11e ou 14e anniversaire de naissance du bénéficiaire, respectivement, pour qu il puisse être admissible à recevoir les cotisations additionnelles de 100 $. Girafe & Cie effectuera cette demande au bénéfice des enfants admissibles. Une cotisation minimale de 100 $ doit être versée au REEE au cours de l année qui précède chaque demande de versement de subvention ACES. Aux termes de l article 12 de la Loi canadienne sur l épargne-études, ces subventions seront administrées par le gouvernement fédéral. Aux termes de la réglementation intitulée Alberta Centennial Education Savings Plan Regulation, ces subventions devront être remboursées dans des circonstances similaires à celles exigeant le remboursement de la SCEE et des BEC. 14. Incitatif Québécois à l épargne-études L Incitatif québécois à l épargne-études («IQEE») vise à encourager l épargne-études en versant des crédits d impôt remboursables directement dans un REEE admissible d un bénéficiaire. Le plafond cumulatif des crédits relatifs à l IQEE pouvant être reçus est de $ par bénéficiaire, et le montant de l IQEE que peut toucher un bénéficiaire dépend du revenu familial annuel. Le montant maximum du crédit payable aux termes de l IQEE admissible pouvant être touché au cours d une année est de 500 $, plus tout IQEE supplémentaire pour l année en cours. Pour avoir droit à l IQEE, le bénéficiaire doit être un résident du Québec à la fin de l année à l égard de laquelle l IQEE est réclamé. De plus, pour qu un bénéficiaire puisse recevoir l IQEE, il doit respecter les critères d admissibilité à la SCEE. L admissibilité à l IQEE prend fin l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l âge de 17 ans. Le ministère du Revenu du Québec n exige pas qu une demande distincte soit faite pour l IQEE. Si le souscripteur a fourni à Girafe & Cie les documents nécessaires pour faire une demande de SCEE, Girafe & Cie réclamera l IQEE au ministère du Revenu du Québec au nom du souscripteur, sauf si celui-ci a donné des instructions contraires par écrit à Girafe & Cie. L IQEE est versé directement à Girafe & Cie, qui déposera le montant de l IQEE dans le compte REEE du souscripteur et l investira en son nom. Lorsque le revenu familial est inférieur à $, l IQEE ajoutera 20 % à la première tranche de 500 $ cotisée et 10 % à la prochaine tranche de $ cotisée au nom d un bénéficiaire admissible chaque année, jusqu à concurrence de 300 $ par année par bénéficiaire. Lorsque le revenu familial se situe entre $ et $, l IQEE ajoutera 15 % à la première tranche de 500 $ cotisée et 10 % à la prochaine tranche de $ cotisée au nom d un bénéficiaire admissible chaque année, jusqu à concurrence de 275 $ par année par bénéficiaire. Lorsque le revenu familial est supérieur à $, l IQEE ajoutera 10 % à la première tranche de $ cotisée au nom d un bénéficiaire admissible chaque année, jusqu à concurrence de 250 $ par année par bénéficiaire. 16

17 Les familles ayant un revenu annuel inférieur à $ ont droit à un IQEE supplémentaire sur la première tranche de 500 $ cotisée chaque année à un REEE. Pour déterminer l admissibilité à l IQEE supplémentaire, il faut savoir que les seuils de revenu familial de $ et de $ se rapportent au revenu pour l année d imposition précédant l année donnée de la personne qui, au début de janvier de l année d imposition, est une personne admissible en ce qui concerne le bénéficiaire aux fins du calcul du crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants payable pour un tel mois, auquel est ajouté, le cas échéant, le revenu pour l année d imposition précédant l année donnée du conjoint de cette personne au début de ce mois, conformément aux dispositions de la Loi sur les impôts du Québec. Les seuils de revenu familial sont indexés en fonction de l inflation et seront révisés annuellement par le ministère du Revenu du Québec. Les crédits payables aux termes de l IQEE non réclamés peuvent être réclamés dans l avenir de la même façon que la SCEE. Tous les enfants admissibles ont commencé à accumuler des droits à l IQEE à partir de 2007 ou de leur année de naissance, si celle-ci tombe plus tard, peu importe s ils étaient ou non bénéficiaires d un REEE. Les droits à l IQEE ne sont toutefois pas accumulés à l égard des années au cours desquelles le bénéficiaire n était pas un résident du Québec à la fin de l année. Comme l admissibilité à l IQEE prend fin l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l âge de 17 ans, les crédits payables aux termes de l IQEE non réclamés pourraient être perdus si trop de droits sont reportés. Les crédits payables aux termes de l IQEE supplémentaire qui n ont pas été utilisés ne peuvent pas faire l objet d un report. 15. Subvention pour l épargne-études avantage de la Saskatchewan La SAGES correspond à 10 % de toutes les cotisations versées dans le REEE d un bénéficiaire admissible, jusqu à concurrence de 250 $ par enfant par année. Le montant sera versé directement dans le REEE du bénéficiaire admissible par le gouvernement de la Saskatchewan. 16. Subvention pour l épargne-études et la formation de la Bolombie-Britannique Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé une nouvelle subvention unique pour l épargne-études de $ versée dans le REEE d un enfant qui est un résident de la Colombie-Britannique né le ou après le 1er janvier Aucune cotisation supplémentaire ou correspondante n est requise afin de recevoir la subvention. À compter du mois d août 2015, et aussitôt que le processus administratif sera en place pour ce nouveau programme, les familles avec des enfants résidant en Colombie-Britannique qui ont un REEE feront une demande de subvention lorsque l enfant aura 6 ans. Les familles qui établissent un nouveau REEE pour un enfant qui est un résident de la Colombie-Britannique qui a 6 ans feront une demande à ce moment. 17. Modification (a) Girafe & Cie peut, sans l assentiment du souscripteur ou de son bénéficiaire, apporter toute modification au présent contrat ou aux modalités relatives au plan, si une telle modification est : (i) requise pour le respect d une loi, d une ordonnance ou d une règle applicable de tout organisme gouvernemental ou de réglementation, y compris, notamment, les modifications fiscales; ou (ii) nécessaire pour résoudre des problèmes administratifs lorsque la modification n entrave pas les droits d un souscripteur ou bénéficiaire. 17

18 18. Généralités (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) Cession : Girafe & Cie peut céder le présent plan à toute autre société constituée en vertu des lois du Canada, pourvu qu elle ait obtenu au préalable le consentement écrit du dépositaire et du fiduciaire dépositaire, ainsi que tout autre consentement pouvant être exigé en vertu de la loi, et pourvu que le cessionnaire passe tout contrat jugé nécessaire ou souhaitable par le dépositaire et le fiduciaire dépositaire en ce qui concerne l exécution des modalités prévues par l acte de fiducie et le présent contrat. Résiliation automatique : Nonobstant toute autre modalité ou condition du présent contrat, celui-ci prend fin le dernier jour de la 35e année suivant l année où il est signé, et une telle résiliation sera considérée, à toutes fins, comme une résolution volontaire du plan, tel qu il est décrit au paragraphe 4 a) des présentes. Le présent contrat sera également résilié par Girafe & Cie si i) aucuns fonds ne sont déposés dans le plan dans les 60 jours suivant la date d adhésion et ii) si le plan demeure en situation de défaut pendant une période de cinq (5) mois à compter de la date à laquelle le dépôt était exigible. Cosouscripteurs : Dans le cas où plus d un souscripteur est partie au présent contrat, le ou les cosouscripteurs auront et exerceront alors ensemble tous les droits conférés par celui-ci et, au décès de l un d eux, le ou les survivants exerceront tous les droits et assumeront toutes les obligations. Information : Un état annuel sera publié pour chaque plan indiquant le montant total des dépôts recueillis, le montant des dépôts restants, toutes subventions reçues et le revenu sur les subventions gagnées à la fin de la période de déclaration. Limites imposées par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) : En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), les souscripteurs sont pénalisés lorsque les cotisations de tous les souscripteurs à tous les REEE aux termes desquels un bénéficiaire particulier est le bénéficiaire dépassent le plafond cumulatif. Avis : Tout avis devant ou pouvant être remis en vertu du présent contrat doit être envoyé par courrier dûment affranchi ou remis en mains propres. Les avis envoyés par la poste sont réputés avoir été reçus le cinquième jour suivant l envoi par la poste et ceux remis en mains propres, le jour même de leur remise. Un avis envoyé à Girafe & Cie devra être adressé à 880 Laurentian Drive, bureau 200, Burlington (Ontario) L7N 3V6. Un avis destiné au souscripteur doit être envoyé à l adresse indiquée aux registres de Girafe & Cie. Les parties peuvent changer leur adresse aux fins de l envoi de ces avis de la manière décrite ci-dessus, et Girafe & Cie peut changer son adresse aux fins de l envoi de ces avis en faisant part aux souscripteurs de sa nouvelle adresse sur son site Web. Interprétation : Le contrat sera régi par les lois de l Ontario, s interprétera au revenu du souscripteur, de ses héritiers, administrateurs judiciaires et ayants cause et liera chacun d eux. Enregistrement : Girafe & Cie a la responsabilité ultime du plan, y compris d obtenir l acceptation de l enregistrement des ententes de REE en vertu du paragraphe 146.1(2) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). 19. Agence de la consommation en matière financière du Canada Si vous avez des préoccupations et souhaitez déposer une plainte, veuillez aller sur le site de girafe & cie, ou nous appeler à notre numéro sans frais pour de l'information sur notre processus de résolution des plaintes. Veuillez aussi noter que les consommateurs peuvent 18

19 communiquer à tout moment avec l'agence fédérale canadienne suivante pour de l'information et de l'aide avec les plaintes : Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6 e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9 Site Web : 19

20 LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Par : Nom : GIRAFE & CIE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Par : Nom : Chef de la direction Par : Nom : Secrétaire 20